reglement regional d`attribution et de versement de la prime a l

REGLEMENT REGIONAL
D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
DE LA PRIME A L’APPRENTISSAGE
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014
Règlement adopté par la Commission permanente du 23 juin 2014
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I) PREAMBULE
La Loi Démocratie de proximité du 27 février 2002 (Article 107) a transféré aux Régions la gestion de
l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), c’est à dire les aides aux employeurs d’apprenti(e)s, pour
tous les contrats d’apprentissage signés depuis le 1er janvier 2003.
Le décret n° 2004-551 du 15 juin 2004 a offert la possibilité pour les Régions de moduler les aides aux
employeurs d’apprenti(e)s, en leur permettant de fixer « le montant, les éléments et les conditions de
versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire… ».
La Loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales a confirmé cette possibilité en
précisant que « le Conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d’attribution de cette
indemnité ».
Le décret n° 2005-1502 du 5 décembre 2005, pris en application de la Loi du 13 août 2004, fixe d’une part
à 1 000 € le montant minimal de l’indemnité compensatrice forfaitaire versé aux employeurs
d’apprenti(e)s pour chaque année du cycle de formation, et précise d’autre part les cas de reversement
de cette indemnité par les employeurs.
Enfin, le décret n° 2008-1253 du 1er décembre 2008 a clarifié les conditions de reversement des aides.
L’Etat, lors du comité interministériel de modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, a décidé
de remplacer l’indemnité compensatrice forfaitaire bénéficiant à l’ensemble des employeurs d’apprentis
par une nouvelle aide ciblée sur les entreprises de moins de onze salariés « la prime à l’apprentissage »
à compter du 1er janvier 2014.
L’article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 instaure, ainsi, une
prime régionale d’un montant minimum de 1 000 euros par année de formation au bénéfice des
entreprises de moins de onze salariés qui forment des apprentis. La base de 1 000 euros est celle
retenue par l’Etat pour calculer la compensation versée aux Régions pour la prise en charge de cette
prime.
La loi de finances pour 2014 prévoit également les modalités de transition pour les contrats
d’apprentissage débutant avant le 31 décembre 2013. Ces dernières dispositions conduisent à la
définition de plusieurs régimes d’aides qui différent suivant la date de début des contrats
d’apprentissage.
Au regard de ce nouveau cadre législatif, il est apparu nécessaire d’adapter le règlement d’intervention
de la Région Nord – Pas de Calais.
Le présent règlement, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2014 a pour objectif de fixer les
conditions d’attribution et de versement des aides aux employeurs d’apprenti(e)s visés aux articles
R6243-1, R6243-2 et R6243-4 du Code du Travail.
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II)
PRIME A L’ APPRENTISSAGE POUR LES CONTRATS DEBUTANT A COMPTER
DU 1 ER JANVIER 2014
II. A. LES EMPLOYEURS BENEFICIAIRES :
Peuvent bénéficier de la prime à l’apprentissage :
tout employeur de moins de 21 salariés implanté en région Nord – Pas-de-Calais,
du secteur public ou privé
qui signe un contrat d’apprentissage débutant à compter du 1er janvier 2014,
avec un jeune réunissant les conditions pour être apprenti,
dès lors que le contrat légalement enregistré a été confirmé à l’issue de la période d’essai.
Sont exclus :
les employeurs de 21 salariés et plus,
les employeurs implantés hors région,
les établissements implantés hors région, même relevant d’une entreprise ou d’une structure du
Nord – Pas-de-Calais.
Les effectifs retenus pour l’éligibilité à la prime doivent être calculés conformément à l’article L1111-2
du Code du Travail et sont ceux au moment de la signature du contrat (effectif indiqué sur le contrat
d’apprentissage). Ils s’appliquent pour la durée du contrat. L’effectif mentionné doit être l’effectif total
de l’entreprise (et non celui de l’établissement). La Région peut être amenée à effectuer des contrôles et
à demander à l’employeur tout document justifiant l’effectif notamment la copie de la déclaration Urssaf
pour les employeurs privés ou le tableau des effectifs ayant fait l’objet d’une délibération pour les
employeurs publics.
II. B. DECLENCHEMENT DU DROIT A LA PRIME :
L’instruction de la prime à l’apprentissage ne sera possible qu’à partir du moment où un contrat a bien
été légalement enregistré.
L’ouverture des droits au versement de la prime à l’apprentissage est en effet liée à la constatation de la
légalité du contrat, par les services de l’Etat, après enregistrement du contrat par l’organisme habilité
auprès duquel l’employeur est enregistré (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et
de l’artisanat, chambre d’agriculture, Unités territoriales de la DIRECCTE), dans les conditions fixées
par le Code du travail.
Après cette phase de validation, la Région apprécie si l’employeur peut prétendre à la prime à
l’apprentissage, au regard des critères définis dans son règlement d’attribution. Dans ce cadre, elle
pourra, autant que de besoin, demander à l’employeur tout complément d’information nécessaire à
l’instruction de son dossier.
Comme précédemment, l’employeur n’accomplit aucune démarche particulière pour déclencher
l’attribution de la prime à l’apprentissage. La Région l’informera de ses droits et des conditions de
versement. Le cas échéant, la prime sera versée directement sur le compte de l’employeur
correspondant au RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postale) transmis par celuici.
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Le CFA est chargé de suivre administrativement l’assiduité de l’apprenti en formation et transmet les
informations utiles à la Région.
La Région se réserve le droit de demander à l’employeur tout complément d’information nécessaire à
l’instruction de son dossier.
II. C. MONTANT
L’ APPRENTISSAGE :
ET CONDITIONS D’ ATTRIBUTION DE LA PRIME A
La prime à l’apprentissage versée aux employeurs d’apprenti(s) se compose de :
Prime annuelle de 1 000 Euros
Bonus annuel de 500 Euros pour l’embauche d’apprenti(e)s majeurs préparant un diplôme de niveau
IV ou V
Prime annuelle
Il est proposé que cette prime annuelle, d’un montant de 1 000 Euros, soit versée à l’issue de chaque
année du cycle de formation en fonction de l’assiduité de l’apprenti(e) en Centre de Formation
d’Apprentis (CFA).
L’appréciation de la présence de l’apprenti(e) en formation est effectuée en fonction de l’horaire de
référence, c'est-à-dire au nombre d’heures de formation par année du cycle de formation porté à la
convention de création du Centre de Formation d’Apprentis à l’exclusion des heures de soutien.
Définition de l’horaire de référence :
L’horaire de référence est le nombre d’heures de formation par année du cycle de formation porté à la convention
de création du Centre de Formation d’Apprentis à l’exclusion des heures de soutien.
Le nombre d’heures de préparation à l’examen indiqué dans la convention de création et effectué par le C.F.A. est
pris en compte dans le calcul de l’horaire de référence.
Les heures de formation réalisées dans le cadre de l’article L116-1-1 du Code du Travail et indiquées comme tel
dans la convention de création sont prises en compte dans le calcul de l’horaire de référence.
La prime pourra être proratisée, dans certains cas, pour tenir compte de la durée d’exécution du contrat par
rapport à la durée du cycle de formation (cf. Cas particuliers de versement et de reversement de la prime).
La prime ne sera pas versée aux employeurs, au-delà de 10 % d’absences de l’apprenti(e), considérées
comme non-recevables (c’est à dire injustifiées). Afin de déterminer la nature des absences (recevables
ou non-recevables), les services de la Région procèderont à l’instruction du dossier en fonction des
critères suivants :
Absences considérées comme recevables :
Entrée tardive en formation consécutive à la signature tardive du contrat,
Arrêt médical porté à la connaissance du CFA (maladie, maternité,…),
Congés pour événements familiaux dans la limite de la réglementation applicable dans l’entreprise,
Jours fériés,
Grève des transports publics,
Cas de force majeure : intempéries, etc.,
Absences considérées comme non-recevables (entrant dans le cumul des 10 %) :
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Congés payés pris sur le temps de formation en CFA,
Période gardée en entreprise pris sur le temps de formation en CFA,
Arrêt maladie sans justificatif,
Absences de toute nature sans justificatif
…
Ces absences pourront, après instruction de la Région, prendre le caractère d’absences recevables, si
l’employeur apporte la preuve des mesures prises pour inciter le jeune à se rendre en formation au
Centre de Formation d’Apprentis (notamment lettre avec AR, mobilisation de l’employeur auprès du CFA
pour envoyer le jeune en cours (cas par exemple d’un jeune en difficulté sociale ou familiale), retenues
sur salaire …).
Le bonus
Le bonus est versé annuellement, en complément de la prime annuelle, sous réserve que l’employeur
remplisse les conditions de son obtention. Dans le cas où la prime ne serait pas versée, notamment en
cas d’absences de l’apprenti en centre de formation, le bonus ne pourra pas être versé. En outre, dans
le cas où la prime ne serait versée qu’au prorata, le bonus, quant à lui, sera versé dans son intégralité
sous réserve que les conditions pour son obtention soient remplies.
Bonus de 500 € pour l’embauche d’un(e) apprenti(e) de plus de 18 ans préparant un diplôme de
niveau IV ou V
L’âge pris en compte est l’âge de l’apprenti(e) à la date de début de contrat.
Le diplôme ou titre visé par l’apprenti (mention sur le Cerfa) doit correspondre à l’une des mentions
suivantes :
41 : Baccalauréat professionnel
42 : Baccalauréat général
43 : Baccalauréat technologique
49 : Autre diplôme ou titre de niveau bac
51 : CAP
52 : BEP
53 : Mention complémentaire
59 : Autre diplôme ou titre de niveau CAP/BEP
II.D. CAS PARTICULIERS DE VERSEMENT OU DE REVERSEMENT DE LA PRIME A
L’ APPRENTISSAGE
Le versement, non-versement ou recouvrement de la prime à l’apprentissage variera en fonction des
évènements qui jalonneront la vie du contrat d’apprentissage. En tout état de cause, les conditions de
versement, non-versement ou recouvrement seront conformes aux contraintes imposées par le Code du
travail.
Changement d’employeur
En cas de changement d’employeur en cours d’année du cycle de formation (hors avenant 3.1)
consécutive à une rupture ou résiliation de contrat, la prime à l’apprentissage sera versée au nouvel
employeur au prorata de la durée d’exécution du contrat, et sous réserve du respect des critères
d’attribution et de versement de la prime. L’employeur précédent quant à lui ne pourra bénéficier
d’une partie de la prime que dans certains cas (cf rupture et résiliation de contrat).
A l’inverse, dans le cas d’un changement d’employeur en cours d’année du cycle de formation,
consécutif à la signature d’un avenant 3.1 (changement d’employeur à la même adresse, du fait d’une
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modification juridique de l’entreprise, cession - vente…), la prime à l’apprentissage sera versée en
intégralité à l’employeur signataire de l’avenant 3.1.
Rupture et résiliation de contrat
Si la rupture du contrat d’apprentissage est à l’initiative de l’apprenti, en cas d’obtention du diplôme
ou du titre préparé (cf. article L6222-19 du Code du travail) :
La prime à l’apprentissage sera versée à l’employeur en totalité, sous réserve du respect des
critères d’attribution et de versement de l’aide.
Si l’on se trouve dans les cas énumérés à l’article R6243-4 du Code du travail :
Rupture du contrat décidé par le Conseil des Prudhommes aux torts de l’employeur (en cas de
faute grave ou manquements répétés de ses obligations), en application du second alinéa de
l’article L6222-18 ;
Rupture par l’une ou l’autre des parties en période d’essai en application de l'article L. 6222-18 ;
Non-respect par l’employeur de ses obligations prévues aux articles L6223-2, L6223-3, et L62234 : c'est-à-dire inscrire l’apprenti en CFA, assurer la formation pratique de l’apprenti, veiller à son
inscription et à sa participation aux épreuves du diplôme, et surtout « s’engager à faire suivre à
l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à
coordonner celle-ci et la formation en entreprise » ;
Décision d’opposition à engagement d’apprentis prise en application de l'article L6225-1 lorsqu'il
est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que
l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge ;
Rupture du contrat dans le cas prévu au second alinéa de l'article L 6225-5, c’est à dire à la suite
d’un refus de reprise d’exécution du contrat.
La prime à l’apprentissage ne sera pas versée à l’employeur. S’il y a déjà eu versement de la
prime, l’employeur devra procéder au reversement de l’intégralité de la prime perçue.
Si la rupture intervient après la période d’essai, mais avant le début de la formation dispensée en
CFA :
La prime à l’apprentissage ne sera pas versée à l’employeur. S’il y a déjà eu versement de la
prime, l’employeur devra procéder au reversement de l’intégralité de la prime perçue.
Si la rupture intervient par accord express et bilatéral des parties, par démission de l’apprenti(e),ou
si la résiliation est prononcée par le conseil des prud’hommes aux torts de l’apprenti (notamment en
cas de faute grave, de manquement répété à ses obligations ou en cas d’inaptitude de l’apprenti à
exercer le métier auquel il voulait se préparer) ;
La prime à l’apprentissage sera réduite au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la fin de
l’année du cycle de formation, dans le cas où la rupture a lieu plus d’un mois avant la fin de
l’année du cycle de formation en CFA ou de la date de l’examen sanctionnant le diplôme ou le titre
visé inscrit au contrat d’apprentissage (à l’inverse, si la rupture a lieu moins d’un moins avant la
fin de la période de formation ou après la fin de la période de formation, la prime est versée en
intégralité).
Si la prime a déjà été versée en totalité, le reversement du trop perçu se fera dans les mêmes
conditions.
Redressement ou liquidation judiciaire
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Après instruction du dossier, la prime pourra être versée, en intégralité ou au prorata en fonction
de la date de redressement ou de liquidation de l’entreprise, sur le compte bancaire fourni par le
mandataire judiciaire, agissant en exécution du jugement rendu par le Tribunal compétent, et sous
réserve du respect des critères d’attribution et de versement de la prime.
Cessation d’activité ou dissolution de l’entreprise
En aucun cas la prime ne pourra être versée à une structure qui n’aurait plus la personnalité
juridique. Aussi, en cas de cessation d’activité, dissolution, vente, la prime ne sera pas versée à
l’employeur initial.
Décès de l’apprenti
En cas de décès de l’apprenti, la prime à laquelle pouvait prétendre l’employeur (sous réserve du
respect des critères d’attribution et de versement de la prime) lui sera versée en totalité.
Déclaration inexacte ou frauduleuse, concernant l’un des critères d’attribution de la prime
En cas de constatation de déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse, concernant l’un des
critères d’attribution ou de versement de la prime, il sera demandé à l’employeur le reversement
en intégralité de la prime perçue.
II.E. GESTION DES RECOURS DES EMPLOYEURS
L’employeur qui entend contester le refus de versement ou la décision de reversement de la prime, doit
préalablement à tout recours contentieux, et dans un délai de trois mois à compter de la notification de
la décision de la Région, former un recours administratif devant le Président du Conseil Régional du
Nord - Pas de Calais.
Ce recours est instruit par les services de la Région au regard des pièces qui lui sont fournies par
l’employeur et par le CFA. Cette procédure présente l’avantage d’être rapide, ce qui permet de verser
l’aide à l’employeur, en cas d’arbitrage positif de son recours (75 % des cas de recours), dans des délais
contenus.
A l’issue de ce recours administratif, l’employeur peut déposer un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lille.
II.F. CADUCITE DE LA PRIME
L’employeur dispose d’un délai de quatre ans à compter de la date d’ouverture de ses droits par la
Région (envoi du premier courrier à l’employeur) pour demander le paiement de la prime qui lui est due.
Passé ce délai, la prime devient automatiquement caduque.
II.G. DEMANDES D’INFORMATION
Dans le cadre de la gestion des dossiers de versement de la prime à l’apprentissage, la Région se
réserve le droit de demander auprès des employeurs, des apprentis, des Centres de Formation
d’Apprentis, des organismes consulaires et des services de l’Etat compétents, tout complément
d’information nécessaire à l’instruction des dossiers.
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II.H. CONTROLE DE LA REGION
Les justificatifs d’absence doivent être conservés par le C.F.A. pendant une durée de 3 ans après la fin
du contrat d’apprentissage. Ils doivent en outre pouvoir être mis à la disposition des instances de
contrôle de la Région.
La Région peut diligenter ses contrôles auprès du CFA ou auprès de l’employeur, sans préjudice du
contrôle effectué par l’administration chargée de l’application de la législation du travail et des lois
sociales.
II.I. REVISION DU REGLEMENT
Le présent règlement pourra faire l’objet d’une révision, tant au niveau des montants versés que des
conditions d’attribution, afin éventuellement de l’adapter au contexte législatif national, ou pour en
accroître son effet incitatif dans le développement de l’apprentissage au niveau régional.
II.J. SCHEMA DE LA PROCEDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS
Employeur et apprenti
Signature du contrat d’apprentissage
Chambre consulaire et Direccte
Enregistrement du contrat et dépôt de celui-ci sur l’outil régional ou sur l’outil national Ariane
Région Nord – Pas de Calais
Envoi d’une notification d’ouverture de droits aux employeurs, par contrat d’apprentissage
Employeur
Transmission du RIB professionnel et de l’attestation annuelle envoyée par la Région (pièces
complémentaires le cas échéant)
CFA
Vérification et déclaration de l’assiduité de l’apprenti au CFA, pour chaque année en fin de
période de formation
Région Nord- Pas de Calais
Instruction des dossiers en fonction des critères d’attribution
Notifie le versement ou le refus de versement aux employeurs
Paierie régionale
Versement de la prime par virement bancaire
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III) AIDES AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS
ER
D’ APPRENTISSAGE ANTERIEURS AU 1 JANVIER 2014
POUR
LES
CONTRATS
Pour les contrats d’apprentissage ayant débuté avant le 1er juin 2012, le règlement applicable reste celui
en vigueur au moment de la conclusion du contrat d’apprentissage, à savoir celui voté par la délibération
n°20102523 du 08 novembre 2010, et ce dans des termes identiques.
Pour les contrats d’apprentissage ayant débuté entre le 1er juin 2012 et le 31 décembre 2013, le
règlement applicable est celui voté par la délibération n°20102523 du 08 novembre 2010, moyennant des
ajustements de montants pour se conformer aux termes de la loi de finances pour 2014, dans les termes
ci-dessous.
III.A. MONTANT DE L’AIDE POUR LA PREMIERE ANNEE DE FORMATION :
Le règlement d’attribution de l’aide aux employeurs d’apprentis (ICF), adopté par la Commission
Permanente du 08 novembre 2010 reste applicable pour l’instruction et le versement de l’aide pour les
premières années de formation des contrats débutant entre le 1er juin 2012 et le 31 décembre 2013.
Rappel des montants de l’aide :
Aide annuelle au soutien de formation de 1 600 €.
Bonus de 5 €/heure supplémentaire de formation en CFA.
Bonus de 200 € pour l’embauche d’apprenti(e)s de + 18 ans.
Bonus de 200 € pour l’embauche d’apprenti(e)s n’ayant aucun diplôme.
Bonus de 200 € pour les « entreprises partenaires » qui s’engagent de manière pérenne dans
l’apprentissage.
III.B. MONTANT DE L’AIDE POUR LA DEUXIEME ANNEE DE FORMATION :
L’aide aux employeurs d’apprentis est d’un montant de 1 000 Euros pour la deuxième année de
formation du contrat d’apprentissage pour les employeurs de moins de 11 salariés.
L’aide aux employeurs d’apprentis est d’un montant de 500 Euros pour la deuxième année de
formation du contrat d’apprentissage pour les employeurs de 11 salariés et plus.
Ces montants sont également applicables en cas de prolongation d’un contrat, à l’issue de la première
année de formation.
Les effectifs retenus pour la détermination du montant de l’aide doivent être calculés conformément à
l’article L1111-2 du Code du Travail et sont ceux au moment de la signature du contrat (effectif indiqué
sur le contrat d’apprentissage). Ils s’appliquent pour la durée du contrat. L’effectif mentionné doit être
l’effectif total de l’entreprise (et non celui de l’établissement). La Région peut être amenée à effectuer
des contrôles et à demander à l’employeur tout document justifiant l’effectif notamment la copie de la
déclaration Urssaf pour les employeurs privés ou le tableau des effectifs ayant fait l’objet d’une
délibération pour les employeurs publics.
Les critères relatifs au déclenchement du droit aux aides, à la notion d’assiduité, aux cas de versement
ou de reversement des aides, à la gestion des recours des employeurs, à la caducité des aides restent
ceux indiqués dans le règlement d’attribution de l’Indemnité Compensatrice Forfaitaire, adopté par la
Commission Permanente du 08 novembre 2010.
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III.C. MONTANT DE L’AIDE POUR LA TROISIEME ANNEE DE FORMATION :
L’aide aux employeurs d’apprentis est d’un montant de 1 000 Euros pour la troisième année de
formation du contrat d’apprentissage pour les employeurs de moins de 11 salariés.
L’aide aux employeurs d’apprentis est d’un montant de 200 Euros pour la troisième année de
formation du contrat d’apprentissage pour les employeurs de 11 salariés et plus.
Ces montants sont également applicables en cas de prolongation d’un contrat, à l’issue de la deuxième
ou troisième année de formation.
Les effectifs retenus pour la détermination du montant de l’aide doivent être calculés conformément à
l’article L1111-2 du Code du Travail et sont ceux au moment de la signature du contrat (effectif indiqué
sur le contrat d’apprentissage). Ils s’appliquent pour la durée du contrat. L’effectif mentionné doit être
l’effectif total de l’entreprise (et non celui de l’établissement). La Région peut être amenée à effectuer
des contrôles et à demander à l’employeur tout document justifiant l’effectif notamment la copie de la
déclaration Urssaf pour les employeurs privés ou le tableau des effectifs ayant fait l’objet d’une
délibération pour les employeurs publics.
Les critères relatifs au déclenchement du droit aux aides, à la notion d’assiduité, aux cas de versement
ou de reversement des aides, à la gestion des recours des employeurs, à la caducité des aides restent
ceux indiqués dans le règlement d’attribution de l’Indemnité Compensatrice Forfaitaire, adopté par la
Commission Permanente du 08 novembre 2010.
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