Vous souhaitez acheter dans l`ancien ?

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que faut-il
faire ?
Les ménages souhaitant bénéficier de cette aide
doivent adresser une demande de subvention à :
Madame la Présidente de la Communauté
d’agglomération de Charleville-Mézières
Cœur d’Ardenne, Pôle aménagement.
Elle comprendra les pièces justificatives permettant
de s’assurer du respect des critères.
…qui contacter ?
Pour tout renseignement contactez :
• le Pôle aménagement de la communauté d’agglomération
Cœur d’Ardenne :
49, avenue Léon Bourgeois - 08003 Charleville-Mézières
Tél. : 03 24 57 83 00 - Fax : 03.24.57.81.86
email : [email protected]
• l’ADIL 08
6, rue Noël à Charleville-Mézières
Tél. : 03 24 58 28 92 - email : [email protected]
- Edition Avril 2010
Vous souhaitez
acheter dans l’ancien ?
L’aide à l’accession
à la propriété
dans l’ancien…
...3
qui peut en
bénéficier ?
Les ménages souhaitant bénéficier de l’aide doivent
respecter les conditions suivantes :
...1
qu’est ce
que c’est ?
La communauté d’agglomération Cœur d’Ardenne
souhaite aider les ménages primo-accédants de son
territoire dans leur démarche d’acquisition d’un
logement dans l’ancien.
Cœur d’Ardenne met donc en place un dispositif
d’aide à l’accession à la propriété, sous forme
d’une subvention permettant aux foyers à revenus
modestes de compléter le prêt à taux zéro de l’Etat.
...2
quelles sont
les conditions ?
• être éligible au prêt à taux zéro de l’Etat pour
l’acquisition d’un logement dans l’ancien
• être primo-accédant de sa résidence principale,
c’est-à-dire tout ménage qui n’a pas été propriétaire
de sa résidence principale dans les deux ans qui
précèdent l’acquisition
• occuper le logement à titre de résidence principale exclusivement et ce pendant au moins cinq ans
à compter de la date d’entrée dans les lieux
• le taux d’effort du ménage sera inférieur ou égal
à 33%
• respecter les conditions de ressources suivantes* :
Nombre de personnes
Revenu imposable
PSLA
1
23 688 €
2
31 588 €
3
36 538 €
4
40 488 €
5 et +
44 425 €
*décret n°2009-392 du 7/04/2009
L’aide de Cœur d’Ardenne est attribuée sous
certaines conditions :
• acquisition d’un logement dans l’ancien (c’est-àdire ayant été occupé depuis son achèvement)
• le logement doit être occupé à titre de résidence
principale
• le logement doit être situé sur le territoire de la
communauté d’agglomération Cœur d’Ardenne
• pour les logements de plus de 20 ans sans travaux,
un certificat de conformité aux normes de
surface et d’habitabilité sera exigé
• le logement devra atteindre la classe C du
diagnostic de performance énergétique
(DPE) dans les 3 ans suivant l’accession
du logement.
...4
quel est le
montant de l’aide ?
L’aide accordée par Cœur d’Ardenne au titre de
l’année 2010 est de :
• 3 000 € pour les ménages de 3 pesonnes maximum
• 4 000 € pour les ménages de 4 personnes et plus