Arrêté du ministre de l`équipement n° 1944

Arrêté du ministre de l'équipement n° 1944-01 du 2 chaabane 1422
(19/10/2001) fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de
travaux publics correspondant à chaque secteur d'activité, les seuils de
classification à l'intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum
annuel d'un marché pour lequel une entreprise d'une catégorie donnée peut
être admise à soumissionner. B.O. n° 4976 du 07/02/2002. p.91
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 Moharrem 1415 (16 Juin 1994) instituant pour le compte
du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des
cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de
travaux publics et notamment ses articles 3 et 15 ;
ARRETE :
Article premier
Le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics
correspondant à chacun des secteurs figurant au tableau annexé au décret susvisé n° 294-223 du 6 Moharrem 1415 (16 juin 1994), tel qu'il a été modifié et complété, ainsi que
les seuils de classification à l'intérieur de chaque catégorie, sont fixés comme suit, en
fonction du chiffre d'affaire annuel des entreprises, de leur capital social et de leur
encadrement :
SECTEUR
1
2
3
4
5
Inférieur à 2
CATEGORIE
Secteur 1
Chiffre d'affaires
Supérieur à 50
Compris entre
Compris entre
Compris entre
Terrassements
Ou
Supérieur à 5
50 et 20
20 et 5
5 et 2
Supérieur à 2
Supérieur à 0.5
Supérieur à 0.2
capital
(Millions DH)
Cadres
au moins 5
au moins 3
au moins 1
techniciens
au moins 5
au moins 3
au moins 1
Secteur 2
Chiffre d'affaires
Supérieur à 50
Compris entre
Compris entre
Compris entre
Travaux routiers
Ou
Supérieur à 5
50 et 20
20 et 5
5 et 2
Supérieur à 2
Supérieur à 0.5
Supérieur à 0.2
Inférieur à 2
Capital
(Millions DH)
Cadres
au moins 5
au moins 3
au moins 1
techniciens
au moins 5
Supérieur à 50
au moins 3
au moins 1
Compris entre
Compris entre
Compris entre
50 et 20
20 et 5
5 et 2
Supérieur à 2
Supérieur à 0.5
Supérieur à 0.2
au moins 3
au moins 1
au moins 3
au moins 1
Secteur 3
Chiffre d'affaires
Assainissement-
Ou
conduites-canaux
Capital
Supérieur à 5
Inférieur à 2
(Millions DH)
Cadres
techniciens
au moins 5
au moins 5
1/5
SECTEUR
1
2
3
4
Supérieur à 15
Compris entre
Compris entre
Inférieur à 1
15 et 5
5 et 1
5
CATEGORIE
Secteur 4
Chiffre d'affaires
Fondations
(Millions DH)
spéciales,
injections,
sondages
et
Cadres
au moins 3
au moins 2
techniciens
au moins 3
au moins 2
Chiffre d'affaires
Supérieur à 50
Compris entre
Compris entre
Compris entre
Ou
Supérieur à 5
50 et 20
20 et 5
5 et 2
Supérieur à 2
Supérieur à 0.5
Supérieur à 0.2
forages
Secteur 5
Construction
de
bâtiment
Capital
Inférieur à 2
(Millions DH)
Cadres
au moins 5
au moins 3
au moins 1
techniciens
au moins 5
au moins 3
au moins 1
Secteur 6
Chiffre d'affaires
Supérieur à 50
Compris entre
Compris entre
Travaux
Ou
Supérieur à 5
50 et 20
20 et 5
maritimes
Capital
Supérieur à 2
Supérieur à 0.5-
et fluviaux
(Millions DH)
Cadres
au moins 5
au moins 3
au moins 1
techniciens
au moins 5
au moins 3
au moins 1
Secteur 7
Chiffre d'affaires
Supérieur à 10
Compris entre
Compris entre
Menuiserie
(Millions DH)
10 et 5
5 et 1
Cadres
au moins 2
au moins 1
techniciens
au moins 2
au moins 1
Secteur 8
Chiffre d'affaires
Supérieur à 10
Compris entre
Compris entre
plomberie-
(Millions DH)
10 et 5
5 et 1
Inférieur à 5
Inférieur à 1
Inférieur à 1
chauffageclimatisation
Cadres
au moins 2
au moins 1
techniciens
au moins 2
au moins 1
Secteur 9
Chiffre d'affaires
Supérieur à 50
Compris entre
Compris entre
Equipement
(Millions DH)
50 et 20
20 et 5
Inférieur à 5
hydromécanique,
traitement d'eau
Cadres
au moins 5
au moins 3
au moins 1
potable
techniciens
au moins 5
au moins 3
au moins 1
-
automatisme
2/5
SECTEUR
1
2
3
4
Supérieur à 10
Compris entre
Compris entre
Inférieur à 1
10 et 5
5 et 1
5
CATEGORIE
Secteur 10
Chiffre d'affaires
Électricité
(Millions DH)
Cadres
au moins 2
au moins 1
techniciens
au moins 2
au moins 1
Secteur 11
Chiffre d'affaires
Supérieur à 10
Compris entre
Courant faibles
(Millions DH)
Inférieur à 2
10 et 2
traitement
acoustique
et
Cadres
au moins 2
au moins 1
audio-visuel
techniciens
au moins 2
au moins 1
Secteur 12
Chiffre d'affaires
Supérieur à 5
Compris entre
Peinture- vitrerie
(Millions DH)
Inférieur à 1
5 et 1
Cadres
au moins 1
techniciens
au moins 1
Secteur 13
Chiffre d'affaires
Supérieur à 3
Etanchéité-
(Millions DH)
isolation
Cadres
Compris entre
Inférieur à 1
3 et 1
techniciens
Secteur 14
Chiffre d'affaires
Revêtements
(Millions DH)
Supérieur à 3
Compris entre
Inférieur à 1
3 et 1
Cadres
techniciens
secteur 15
Chiffre d'affaires
Plâtrerie-faux
(Millions DH)
plafonds
Cadres
Supérieur à 3
Compris entre
Inférieur à 1
3 et 1
techniciens
Secteur 16
Chiffre d'affaires
Monte-charges-
(Millions DH)
Supérieur à 3
Compris entre
Inférieur à 1
3 et 1
Ascenseurs
Cadres
au moins 1
techniciens
au moins 1
3/5
SECTEUR
1
2
3
Supérieur à 3
Compris entre
Inférieur à 1
4
5
CATEGORIE
Secteur 17
Chiffre d'affaires
Isolation
(Millions DH)
frigorifique
et
construction
de
3 et 1
Cadres
au moins 1
chambres froides
techniciens
au moins 1
Secteur 18
Chiffre d'affaires
Supérieur à 3
Installation
de
cuisines
et
buanderies
Secteur 19
signalisation
et
équipements
de
la route
(Millions DH)
Inférieur à 1
3 et 1
Cadres
au moins 1
techniciens
au moins 1
Chiffre d'affaires
Supérieur à 3
(Millions DH)
Compris entre
Inférieur à 1
3 et 1
Cadres
au moins 1
techniciens
au moins 1
secteur 20
Chiffre d'affaires
Supérieur à 3
Aménagement
(Millions DH)
d'espaces
Compris entre
Compris entre
Inférieur à 1
3 et 1
verts
et jardins
Cadres
techniciens
secteur 21
Chiffre d'affaires
travaux
(Millions DH)
artisanaux
de
Supérieur à 3
Compris entre
Inférieur à 1
3 et 1
Cadres
au moins 1
bâtiment
techniciens
au moins 1
secteur 22
Chiffre d'affaires
Supérieur à 20
Compris entre
Compris entre
Construction
Ou
Supérieur à 2
20 et 10
10 et 2
d'ouvrages d'art
Capital
Supérieur à 1
Supérieur à 0.2
Inférieur à 2
(Millions DH
Cadres
au moins 3
au moins 2
au moins 1
techniciens
au moins 3
au moins 2
au moins 1
Article 2
Pour les secteurs et pour les catégories arrêtés ci-dessus, le montant maximum annuel
d'un marché pour lequel une entreprise d'une catégorie donnée peut être admise à
soumissionner est :
a) illimité pour les entreprises de la première catégorie ;
b) fixé :
4/5
- pour le secteur 4, à 25 % de la limite supérieure des autres catégories ;
- pour le secteur 2, à 25 % et 40% respectivement de la limite supérieure des catégories
2 et 3, et à 50 % de la limite supérieure des autres catégories ;
- pour les autres secteurs, à 50% de la limite supérieure des autres catégories.
Article 3
Le présent arrêté qui abroge et remplace l'arrêté 2932-97 du 22 ramadan 1418 (21
janvier 1998), sera publié au bulletin officiel et entrera en vigueur un mois après la date
de sa publication.
Rabat, le 2 chaabane 1422
(19 octobre 2001)
BOUAMOR TAGHOUAN
5/5