PV 74 25.06.12 - Laval Agglomération

Transcription

N° 74
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 juin 2012
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Séance du 25 juin 2012
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil communautaire, légalement convoqué le 19 juin 2012,
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance
ordinaire dans la salle de ses délibérations sous la Présidence de Madame Annick RAGARU.
ÉTAIENT PRÉSENTS
P-M. LEDAUPHIN, G. LESAGE, C. LEFORT, A. MARSOLLIER, P -Y. MARDELÉ, F. LE
TOHIC,
J-C. GIRET,
J-M. COIGNARD,
D. SOCKALINGUM,
R. LANDAIS,
N. MONTEMBAULT,
O. RICHEFOU,
D. MOUCHEL,
J-B. MOREL,
N. MARTIN -FOURNIER,
P. RICHARD,
J. BRAULT,
É. QUINTON,
J. BODIN,
L. DARRIEUX, G. DELAMARCHE, C. LUCAS, Y. KIESSLING, F. ERGAN, J-C. BOYER,
C. GOURVIL, N. PEU, S -A. HAMADAÏNE, E. DOREAU (parti à 21h20), C. LEFEBVRE,
I. AÏT-ARKOUB,
F. FABRE-DUREAU,
G. POIRIER,
M. ROLINAT,
F. DEROUET,
J-F. GERMERIE, P. CUPIF, Q. MAUJEUL, C. ROMAGNÉ, H. BRILLET, J-Y. LEFEUVRE,
C. BRIAND,
T. BAILLEUX,
L. MICHEL,
J. GUILBAUD,
H. DE QUATREBARBES,
A. BOISBOUVIER,
S. VIELLE,
G. TOQUET,
J-B. LE
GALLIOT,
C. DUBOIS,
D. FOUILLEUL,
B. DE LAVENÈRE LUSSAN,
M. DESPREZ,
C. DE ROINCÉ,
É. PANNARD, S. BELLAYER, Y. BORDE, J. BRUNEAU, M. VEILLARD, C. GUESNÉ,
L. LUCAS, A. AUFFRET, J-P. BALLUAIS, M. BLANCHET, M. BARRÉ, J-M. FAGUER,
J-L. CORBEAU.
ÉTAIENT ABSENTS OU EXCUSÉS
G. GAROT, A. CHESNEL, V. BAUDRY, F. MARCHAND, Z. BOUTIMAH,
DUSSEAUX, H. CHAÏRI, B. FOUCAULT
J. DOUMEAU-
M. CHAMBRIER était représenté par M. FERRON
S. FILHUE était représentée par M. LEPAGE
G. CHAUVEAU était représentée par É. ANTONIO
L. BEDOUET était représenté par J. LOUAISIL
A. MORICE était représentée par S. TOUCHARD
G. GOURNAY était représenté par S. LAUNAY
F. ZOCCHETTO était représenté par S. SOULTANI-VIGNERON
D. ANGOT était représenté par G. HOUDAYER
M. PEIGNER était représenté par T. PLANCHENAULT
H. ZIVEREC était représenté par J. CLAVREUL
A. ROUAULT était représenté par G. VÉTILLARD
O. BÉNARD a donné pouvoir à C. LEFORT
G. POISSON a donné pouvoir à P-Y. MARDELÉ
É. COUANON a donné pouvoir à A. BOISBOUVIER
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, C. ROMAGNÉ et
D. FOUILLEUL ont été désignés pour occuper les fonctions de secrétaires de séance lors de cette
réunion.
Annick RAGARU : Ce soir, Guillaume GAROT est retenu à Paris pour le dossier Doux, un sujet qui
nous concerne puisqu’il touche en Mayenne quelques 300 emplois. Nous espérons que des solutions
vont pouvoir être trouvées.
Il m’a confié la rude tâche de le remplacer. Je vais vous demander d’être indulgents, je vais sûrement
faire des erreurs et « bafouiller » mais nous allons faire au mieux.
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ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX N°72 ET 73 DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES DU
6 FÉVRIER ET DU 19 MARS 2012
Annick RAGARU : Vous avez dû prendre connaissance des procès-verbaux n°72 et n°73 des
Conseils du 6 février et du 19 mars. Avez-vous des observations à formuler ? Oui, Jean-Michel.
Jean-Michel FAGUER : Nous avons un problème avec la plateforme (Alfresco), elle ne fonctionne pas
toujours. Je suis persuadé que si vous faites lever la main, il y a un grand nombre de participants à
cette réunion qui n’ont pas pu consulter le compte-rendu de la dernière réunion. Ne serait-il pas
possible de nous envoyer les documents par simple PDF? Cela serait plus simple, nous pourrions ainsi
lire les documents et en discuter à la réunion d’après. Je ne voterai pas les procès-verbaux dans la
mesure où je n’ai pas pu les voir et les lire.
Annick RAGARU : Celui du 6 février et celui du 19 mars ?
Jean-Michel FAGUE : Les deux.
Annick RAGARU : D’autres remarques ?
Damarajen SOCKALINGUM: J’étais désigné comme secrétaire de séance au mois de mars mais je
n’ai pas été convoqué ensuite pour le vérifier. Je ne le voterai donc pas non plus.
Annick RAGARU : [A l'attention de Catherine. ROMAGNÉ et Didier FOUILLEUL] Nous
tâcherons de vous appeler ensuite pour vérifier le compte-rendu, car apparemment cela n’a pas été fait
la fois précédente.
Revenons à nos procès-verbaux, avez-vous d’autres remarques ? L’idée de les mettre en PDF est
peut-être à retenir. Pouvons-nous les voter même si Jean-Michel FAGUER a fait ces remarques ? Il y a
deux abstentions, le reste de l’assemblée est favorable aux deux PV du 6 février et du 19 mars
derniers.
LES PROCÈS-VERBAUX N°72 ET 73 SONT ADOPTÉS, 2 CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
S'ÉTANT ABSTENUS.
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COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT ET DES DÉLIBÉRATIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES DEPUIS LA SÉANCE DU 19 MARS 2012.
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
38 /2012 Avenant n°1 au marché n° 11060- "Mission d'étude diagnostic de l'éclairage public de
Laval Agglomération" Afin d'annuler des travaux prévus au marché qui ne sont pas
nécessaires (déploiement du logiciel GEOMAP non satisfaisant), il a été conclu un avenant
n°1 diminuant le montant du marché initial (25 250 €) de 4 005 €.
39 /2012 Convention de servitudes entre Laval Agglomération et ERDF – LAVAL – Pose d'un
fourreau France Telecom – Rues d'Amsterdam et de Berlin Afin d'autoriser ERDF à poser
un fourreau France Telecom à LAVAL, il a été conclu une convention de servitudes. Cette
convention ne possède aucune incidence financière.
40 /2012 Protocole d'accord et bail commercial – location du centre d'entraînement des
Gandonnières en faveur de la SASP Stade lavallois Mayenne FC Laval Agglomération a
accepté de louer le centre d'entrainement des Gandonnières, comprenant notamment deux
bâtiments d'une surface de 1 741 m2, une plaine d'entrainement et 4 terrains de football, au
Stade Lavallois Mayenne Football Club pour une durée de 10 ans. Le montant du loyer sera
révisé en fonction de la division occupée par le Stade Lavallois.
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41 /2012 Convention d'occupation précaire pour la Société Charier TP et Terrassement SAINTJEAN-SUR-MAYENNE - ZA de Chaffenay Laval Agglomération a autorisé l'installation par
Charier TP – Agence Grands Terrassements et Pigeon Terrassement de bungalows de
chantier ainsi qu’une zone de parking et une benne à déchet, sur une emprise de 500 m²
environ, pendant des travaux de la RD 133. Une convention d'occupation précaire, d'une
durée de 9 mois, a été conclue à titre gratuit à compter du 28 février 2012.
42 /2012 CHANGÉ - Maison de la Technopole Pépinière Technologique - Avenant n° 5 à la
convention pour la Société DIDHAPTIC Afin de répondre à la demande de la Société
DIDHAPTIC, de disposer d'une surface augmentée de 40 m² de bureaux, à compter du 1er
février 2012, un avenant n° 5 à la convention initiale a été signé.
43 /2012 Conventions de mandat avec le SDEGM 53 pour les travaux d'alimentation des réseaux
électriques et téléphoniques – ZA de l'Éperonière – PARNÉ-SUR-ROC Afin de réaliser des
travaux sur les réseaux électriques et téléphoniques à PARNÉ-SUR-ROC, Laval
Agglomération a conclu une convention de mandat avec le SDEGM53. La participation
financière de Laval Agglomération s'élève à 19 016,40 €.
44 /2012 Marché Subséquent n° 2 "Création d'un parking relais rue Albert Einstein à Changé (53)"
de l'accord-cadre : Travaux de gros entretien et d'aménagement de voirie et d'éclairage
public – Lot n° 1 : Voirie Il a été conclu un marché subséquent n°2 avec l'entreprise
EUROVIA ATLANTIQUE (LAVAL) pour un montant de 66 052,07 € HT, afin de réaliser les
travaux de création d'un parking relais rue Albert Einstein à CHANGÉ.
45 /2012 Don gracieux d'un conteneur aérien – Association d'insertion ALTERNATRI
Laval Agglomération a cédé 1 conteneur de collecte sélective à titre gracieux en faveur de
l'association d'insertion ALTERNATRI.
46 /2012 Prestation d'audiotypie des réunions du Conseil Communautaire et du Bureau
Communautaire de Laval Agglomération – Lots 1 et 2 Suite à la fin du marché précédent, il
a été conclu un nouveau marché de prestation d'audiotypie des réunions communautaires. Le
marché a été attribué à la société H2COM (PARIS) pour un montant annuel maximum de 19
200 € HT.
47 /2012 Cession de 13 conteneurs de collecte sélective - Communauté de communes du Pays
de LOIRON Laval Agglomération a cédé 13 conteneurs de collecte sélective en faveur de la
Communauté de Communes du Pays de Loiron, à raison de 300 € HT l'unité, pour un montant
total de 3 900 € HT.
48 /2012 Convention de passage au profit du SDEGM 53 – Extension d'une antenne – ZA de
l'Épronnière – PARNÉ SUR ROC Afin d'autoriser l'extension d'une antenne à
PARNÉ-SUR-ROC, Laval Agglomération et le SDEGM53 ont conclu une convention de
passage. Cette convention ne possède aucune incidence financière.
49 /2012 Acte constitutif d’une régie de recettes temporaire - Spectacles de cirque organisés sur
le site du 42e à LAVAL les mardis 10 et 17 avril 2012 Dans le cadre de spectacles de cirque
organisés le 10 et 17 avril, une régie de recettes temporaire a été constituée afin de percevoir
les recettes dégagées par ces manifestations.
50 /2012 Contrat Gaz naturel et Électricité Bâtiment 15 rue des docteurs Calmette et Guérin –
LAVAL Afin d'alimenter en gaz et en électricité le bâtiment mentionné ci-dessus, il a été conclu
un contrat avec EDF.
51 /2012 Fourniture d'équipement pour le Théâtre de LAVAL - Lot 1 : Lumière - Lot 2 : Son et Lot
3 : Équipement plateau Afin d'équiper le théâtre de LAVAL, des marchés ont été conclu avec
•
Sté LBS (DISCOMANIA Sarl) de LOUVERNÉ pour un montant de 5 942,95 €HT pour
le lot 1 : lumière
•
Sté AUVISYS de MONDEVILLE (14) pour un montant de 9 687,30 € HT pour le lot 2 :
son
•
Sté MA SOUDURE (CRAON) pour un montant de 8 642,87 € HT pour le lot 3 :
équipement plateau
52 /2012 Convention d’utilisation des équipements sportifs – Piscine SAINT-NICOLAS – Collège
Fernand Puech Afin de permettre la pratique de certaines disciplines sportives par les élèves
du collège F. Puech, une convention d'utilisation a été conclu avec cet établissement.
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53 /2012 Cession de 6 conteneurs de collecte sélective à la Sté SÉCHÉ ÉCO-INDUSTRIES à
CHANGÉ Laval Agglomération a cédé 6 conteneurs de collecte sélective en faveur de la
SÉCHÉ ÉCO-INDUSTRIES, à raison de 300 € HT l'unité, pour un montant total de 1 800 € HT.
54 /2012 Fourniture et livraison de produits d'entretien et d'hygiène pour la piscine Saint-Nicolas
à LAVAL Il a été conclu un marché avec les entreprises suivantes :
•
Sté Pierre LE GOFF à PONT-SAINT-MARTIN (44) pour un montant annuel maximum
estimé à 3 360,08 € HT pour le lot 1 : matériel d'entretien/produit d'entretien/EPI
•
Société L.P.C. (la Piscine Collective) au LUDE (72) pour un montant annuel maximum
estimé à 3 157,75 € HT pour le lot 2 : produit de contrôle de l'eau et 1 382,00 € HT
pour le lot 3 : produit de traitement de l'eau
•
Société QUARON à St Jacques de LA LANDE (35) pour un montant annuel maximum
estimé à 4 880,00 € HT pour le lot 4 : autres produits de traitement de l'eau
55 /2012 Marché Subséquent n° 3 - Aménagement de bandes cyclables et de cheminement
piéton rue Henri Batard à LAVAL de l'accord-cadre : Travaux de gros entretien et
d'aménagement de voirie et d'éclairage public (lot 1) Un marché a été conclu avec
EUROVIA ATLANTIQUE de LAVAL pour un montant de 49 429,00 € HT, concernant les
travaux d'aménagement de bandes cyclables et de cheminement piéton rue Henri Batard à
LAVAL.
56 /2012 Étude de modernisation de la voie ferrée - Zone des Touches – Desserte CAM Un marché
a été conclu avec INGEROP Conseil et Ingénierie de RENNES pour un montant de 34 800,00
€ HT, concernant l'étude de modernisation de la voie ferrée - Zone des Touches – Desserte
CAM.
57 /2012 Acquisition de petits outillages et d'équipement pour le réseau des TUL - Lot 2 :
distributeur GPL Un marché a été conclu avec l'entreprise TECHNIC GAZ INDUSTRIE de
CHÂTRES-LA-FORÊT pour un montant de 21 573,90 € HT pour le lot 2 : distributeur de GPL
concernant l'acquisition de petits outillages et équipements pour le réseau de transports
urbains de Laval Agglomération.
58 /2012 Fourniture de vêtements et équipements de travail Lot 1 : vêtements et Lot 2 :
chaussures de sécurité Il a été conclu un marché avec l'entreprise BEAUPLET de LAVAL
pour un montant estimatif annuel (pour 2 ans) de 31 071,22 € HT pour le lot 1 : fourniture de
vêtements de travail et pour un montant estimatif annuel (2 ans) de 17 887,71 € HT pour le lot
2 : fourniture de chaussures de sécurité
59 /2012 Attribution des marchés : Réfection des peinture des tribunes du stade Francis le
Basser – lots 1-2-3-4 Afin de procéder à la réfection des peintures de la tribune présidentielle
du stade Francis le Basser, des marchés suivants ont été conclus :
•
lot 1 (couverture) : entreprise CRUARD Couverture, de SIMPLÉ (53), pour un montant
de 151 330,42 € HT en offre de base avec option n°2 comprise
•
lot 2 (traitement de la charpente métallique) : entreprise OUEST ACRO, de
LOUVERNÉ, pour un montant de 363 194,00 € HT en variante réajustée avec l'option
comprise
•
lot 3 (façade béton) entreprise MARCHAND, de LAVAL, pour un montant de 29 093,32
€ HT en offre de base
lot 4 (électricité) : entreprise EIFFAGE ENERGIE, de LAVAL, pour un montant de 18
012,13 € HT en offre de base.
Le lot n° 5 (nettoyage de chantier) est déclaré infructueux.
•
60 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec Préfecture
Service Intérieur. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec
Préfecture Service Intérieur d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de
façon tacite.
61 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec l'Hôtel de
Police. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec l'Hôtel de
Police d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
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62 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec le Conseil
Général de la Mayenne. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire,
Laval Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec le
Conseil Général de la Mayenne d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite
de façon tacite.
63 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec GSBDD de
Rennes. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec GSBDD
de Rennes d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
64 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec le CCAS de
LAVAL. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec le CCAS
de LAVAL d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
65 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec l'Aquabulle.
Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval Agglomération a
conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec l'Aquabulle d'une durée
d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
66 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec l'Office de
Tourisme. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec l'Office
de Tourisme d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
67 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec la SARL
RODEL. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec la SARL
RODEL d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
68 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec la commune de
SOULGÉ-SUR-OUETTE. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire,
Laval Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec la
commune de SOULGÉ-SUR-OUETTE d'une durée d'un an. Cette convention pourra être
reconduite de façon tacite.
69 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec la résidence
médicalisée de SOULGÉ-SUR-OUETTE. Conformément à la redevance spéciale applicable
sur son territoire, Laval Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non
ménagers avec la résidence médicalisée de SOULGÉ-SUR-OUETTE d'une durée d'un an.
Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
70 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec la commune
d'AHUILLÉ. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec la
commune d'AHUILLÉ d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon
tacite.
BONCHAMP. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
commune de BONCHAMP d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de
façon tacite.
CHANGÉ. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
commune de CHANGÉ d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon
tacite.
SAINT-GERMAIN-LE-FOUILLOUX. Conformément à la redevance spéciale applicable sur
son territoire, Laval Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non
ménagers avec la commune de SAINT-GERMAIN-LE-FOUILLOUX d'une durée d'un an. Cette
convention pourra être reconduite de façon tacite.
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la CHAPELLE-ANTHENAISE. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son
territoire, Laval Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers
avec la commune de la CHAPELLE-ANTHENAISE d'une durée d'un an. Cette convention
pourra être reconduite de façon tacite.
LHUISSERIE. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
commune de L'HUISSERIE d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de
façon tacite.
LOUVERNÉ. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
LOUVERNÉ d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
CHÂLONS-DU-MAINE. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire,
commune de CHÂLONS-DU-MAINE d'une durée d'un an. Cette convention pourra être
d'ARGENTRÉ. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
commune d'ARGENTRÉ d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de
façon tacite.
MONTFLOURS. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
commune de MONTFLOURS d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de
façon tacite.
NUILLÉ-SUR-VICOIN. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire,
commune de NUILLÉ-SUR-VICOIN d'une durée d'un an. Cette convention pourra être
MONTIGNÉ-LE-BRILLANT. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son
avec la commune de MONTIGNÉ-LE-BRILLANT d'une durée d'un an. Cette convention pourra
être reconduite de façon tacite.
d'ENTRAMMES. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
commune d'ENTRAMMES d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de
façon tacite.
SAINT-BERTHEVIN. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire,
commune de SAINT-BERTHEVIN d'une durée d'un an. Cette convention pourra être
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84 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec la maison de
retraite EUROLAT. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec la maison
de retraite EUROLAT d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon
tacite.
SAINT-JEAN-SUR-MAYENNE. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son
avec la commune de SAINT-JEAN-SUR-MAYENNE d'une durée d'un an. Cette convention
pourra être reconduite de façon tacite.
PARNÉ-SUR-ROC. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
commune de PARNÉ-SUR-ROC d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite
de façon tacite.
FORCÉ. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
commune de FORCÉ d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon
tacite.
LOUVIGNÉ. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
commune de LOUVIGNÉ d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de
façon tacite.
89 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec le collège
ALAIN GERBAULT. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec le collège
ALAIN GERBAULT d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon
tacite.
90 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec le collège E. de
Martonne. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
E. de Martonne d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
Fernand Puech. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Fernand Puech d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
Jacques Monod. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Jacques Monod d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
Jules Renard. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Jules Renard d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
Pierre Dubois. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Pierre Dubois d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
95 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec le lycée
Gaston Lesnard. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec le lycée
Gaston Lesnard d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
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Ambroise Paré. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Ambroise Paré d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
Douanier Rousseau. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire,
lycée Douanier Rousseau d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de
façon tacite.
Réaumur. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Réaumur d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
Agricole. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agricole d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
100 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec l'IUT
Technopole. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec l'IUT
Technopole d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
101 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec le CROUS .
conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec le CROUS d'une durée
d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
102 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec l'Éducation
Nationale CDDP. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
l'Éducation Nationale CDDP d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de
façon tacite.
103 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec la Faculté de
Droit. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec la Faculté
de Droit d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
104 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec l'IUFM.
conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec l'IUFM d'une durée d'un
an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
105 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec l'ESIEA.
conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec l'ESIEA d'une durée d'un
106 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec le Centre
Interconsulaire de Formation. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son
avec le Centre Interconsulaire de Formation d'une durée d'un an. Cette convention pourra être
107 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec le SDIS.
conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec le SDIS d'une durée d'un
108 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec la Cité
Administrative. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec la Cité
Administratif d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
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109 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec le Restaurant
Administrative. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec le
restaurant administrative d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de
façon tacite.
110 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec la Maison
d'Arrêt. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec la Maison
d'Arrêt d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
111 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec la SARL
Atlantique Façonnage. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire,
SARL Atlantique Façonnage d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de
façon tacite.
112 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec la Trésorerie
Générale. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Trésorerie Générale d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon
tacite.
113 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec l'Hôtel des
Finances. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec l'Hôtel
des Finances d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
114 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec le Conseil des
Prud'hommes. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec le
Conseil des Prud'hommes d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de
façon tacite.
115 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec le services des
Douanes. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec le service
des Douanes d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
116 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec l'AFPA.
conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec l'AFPA d'une durée d'un
117 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec l'ARS.
conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec l'ARS d'une durée d'un an.
Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
118 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec le Greffe du
Tribunal de Commerce. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire,
Tribunal de Commerce d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon
tacite.
119 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec la Cour
d'Appel d'Angers. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Agglomération a conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec la Cour
d'Appel d'Angers d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon tacite.
120 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec la Chambre
d'Agriculture. Conformément à la redevance spéciale applicable sur son territoire, Laval
Chambre d'Agriculture d'une durée d'un an. Cette convention pourra être reconduite de façon
tacite.
10
121 /2012 Convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers avec la DIRO.
conclu une convention de collecte des déchets non ménagers avec la DIRO d'une durée d'un
DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Président rend compte des délibérations prises par le Bureau Communautaire depuis la réunion du
19 mars 2012 en application des dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales et plus particulièrement la délibération du 19 mai 2008 par laquelle le Conseil
Communautaire a délégué au Bureau une partie de ses attributions.
86 /2012 Comice Agricole d'Argentré – Participation au fonctionnement 2012 Une aide de 1 300 €
est attribuée pour l'organisation du Comice Agricole du canton d'ARGENTRÉ le 7 juillet 2012.
87 /2012 Comice Agricole des cinq cantons de Laval et de Saint-Berthevin – Participation au
fonctionnement 2012 Une aide de 1 300 € est attribuée pour l'organisation du comice
agricole des cinq cantons de LAVAL et de SAINT-BERTHEVIN le 16 juin 2012.
88 /2012 Demande de subvention de l'association Solidarité Paysans 53 Afin de soutenir les
actions de l'Association Solidarité Paysans 53, le Bureau Communautaire accorde une aide de
400 € au titre de l'année 2012.
89 /2012 Association ADASA - Modification de la prestation de ramassage de cartons Un avenant
à la convention entre Laval Agglomération et l'ADASA relative à la prestation de collecte par
véhicule hippomobile des cartons produits par les commerçants ou autres structures de Laval
Agglomération, est approuvé. La collecte sera réalisée sur 52 semaines, et non plus 45
comme actuellement (soit un crédit complémentaire de 4 080 €)
90 /2012 Demande de subvention - Aménagement de la liaison cyclable Hilard/Pont de Pritz Le
projet d'aménagement de la liaison cyclable entre Hilard et le Pont de Pritz, pour permettre
aux habitants des quartiers d'Hilard et des Chauminettes de rejoindre les pistes cyclables
situées sur la rive gauche de la Mayenne sans avoir à traverser la 2X2 voies de la RD900, est
approuvé pour un montant estimé à 136 500€ TTC.
91 /2012 Nouveau groupement de commandes – Évolution du logiciel SDL7/IMMOS vers la
solution IMMO.NET de la société GFI PROGIELS – Constitution et adhésion Afin de
réaliser des économies d'échelle, Laval Agglomération a conclu un groupement de commande
avec la ville de LAVAL, le CCAS de LAVAL pour l'acquisition de la solution Immo.Net de la
société GFI Progiciels afin de poursuivre la gestion comptable de notre patrimoine dans de
bonnes conditions. La ville de LAVAL est désignée comme coordonnateur du groupement.
92 /2012 Nouveau groupement de commandes – Acquisition et maintenance d'une solution de
dématérialisation de la gestion des congés – Constitution et adhésion Afin de réaliser
des économies d'échelle, Laval Agglomération a conclu un groupement de commande avec la
ville de LAVAL, le CCAS de LAVAL pour l'acquisition et la maintenance d'une solution
mutualisée de dématérialisation de gestion des congés. La ville de LAVAL est désignée
comme coordonnateur du groupement.
facturation multi-activités – Constitution et adhésion Afin de réaliser des économies
d'échelle, Laval Agglomération a conclu un groupement de commande avec la ville de LAVAL
pour l'acquisition et la maintenance d'une solution de facturation multi-activités. La ville de
LAVAL est désignée comme coordonnateur du groupement.
dématérialisation et de suivi des factures fournisseur – Constitution et adhésion Afin de
réaliser des économies d'échelle, Laval Agglomération a conclu un groupement de commande
avec la ville de LAVAL et le CCAS de LAVAL pour l'acquisition et la maintenance d'une solution
mutualisée de dématérialisation et de suivi des factures fournisseur. La ville de LAVAL est
désignée comme coordonnateur du groupement.
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95 /2012 Étude d'Aménagement des Berges de la Mayenne – Demande de subvention –
Modification de la délibération du 3 mai 2010 Suite à l'actualisation du coût de l'étude
d'aménagement des berges de La Mayenne s'élevant à 130 000 € HT, il convient de modifier
la délibération du 3 mai 2010. Le plan de financement présenté est adopté :
- Région au titre du CTU
90 500 €
- Département
13 500 €
- Laval Agglomération
26 000 €
96 /2012 Fonds d'Aide À l'Événementiel Sportif 2012 (FAES)– Demande de l'Association Alerte
Randonnée Pédestre à Ahuillé. Au titre du Fonds d'Aide à l'Évènementiel Sportif, le Bureau
Communautaire décide d'octroyer une aide de 1 000 € à l'association Alerte Randonnée
Pédestre d'AHUILLÉ pour l'organisation de la 16e édition du Brevet du Randonneur du Vicoin
qui se déroulera le 1er mai 2012
97 /2012 Fonds d'Aide au Sport National (FASN) – Attribution 2012. Dans le cadre du Fonds d'Aide
au Sport National, une enveloppe de 100 000 € a été inscrite au budget primitif 2012, la
répartition se décompose en 4 volets :
•
63 000 € sont dédiés au frais de déplacements des équipes évoluant en
championnat national seniors et jeunes (11 clubs concernés),
•
10 000 € sont destinés au frais d'arbitrage, pour le sport collectif uniquement
(5 clubs concernés),
•
14 000 € sont réservés à l'aide à la formation (9 clubs concernés),
•
5 500 € sont attribués à l'aide aux individuels (sportifs de haut niveau et
médaillés aux championnats de France – 9 clubs).
98 /2012 LAVAL – Parc universitaire et technologique - Acquisition du bâtiment de l'association
ASEPT L'acquisition d'un bâtiment d'environ 1 000 m² situé sur le Parc universitaire et
technologique, sur une parcelle de 5 206 m², propriété de l'association ASEPT, est acceptée
pour un montant de 640 000 € HT. Cette association était spécialisée dans l'hygiène
industrielle et la sécurité alimentaire.
99 /2012 Fonds de soutien "Réalité Virtuelle et Handicap" - Attribution de subventions et
approbation de conventions. Dans le cadre du Fonds de Soutien à la R&D en "Réalité
Virtuelle et Handicap" doté en 2012 de 125 000 €, Laval Agglomération attribue aux porteurs
de projet sélectionnés, les subventions suivantes :
•
Le projet "ACCERIOUS GAME" porté par le CNAM des Pays de la Loire : 29 600 € en
fonctionnement et 5 000 € en investissement.
•
Le projet "LA MAISON VIRTUELLE DE TOUS LES DANGERS" porté par l'entreprise
REALIZ : 6 000 € en fonctionnement et 665 € en investissement.
•
Le projet "RAAP" porté par l'entreprise ENOZONE : 25 000 € en fonctionnement et
4 000 € en investissement
•
Le projet "BLISS" porté par l'entreprise L'EFFET PAPILLON : 28 315 € en
fonctionnement et 1 115 € en investissement.
100 /2012 Pôle régional de formation santé/social de LAVAL - Conseil Régional des Pays de la
Loire - Approbation d'une convention de fonds de concours Suite à la volonté du Conseil
Régional et de Laval Agglomération de regrouper sur le Quartier Ferrié l'ensemble des
formations santé/social déjà présentes sur le territoire, il est opéré une opération de
restructuration immobilière. Laval Agglomération participera à cette opération à travers le
versement d'un fonds de concours de 400 000 €, soit 20% du montant total de cette opération
portée par le Conseil Régional en qualité de maître d'ouvrage.
101 /2012 Forum de l'enseignement supérieur et des métiers - Approbation de la convention de
partenariat entre Votre Métier Demain, le Conseil Général de la Mayenne et
Laval Agglomération Le Bureau Communautaire approuve le projet de convention de
partenariat relative à l'organisation du Forum L'enseignement supérieur et des métiers à
conclure avec l'association "Votre Métier Demain" et le Conseil Général de la Mayenne. La
participation de Laval Agglomération s'élève à 30 000 €
12
102 /2012 LAVAL – "La Closerie des Roseaux" – MÉDUANE HABITAT – Minoration foncière et
bonifications communautaires pour la réalisation de 40 logements locatifs sociaux (13
PLUS, 12 PLA-iR, 15 PLS "bailleurs sociaux") Conformément à son Programme Local de
l'Habitat, Laval Agglomération intervient à hauteur de 302 500 € dans le projet de MÉDUANE
HABITAT de réaliser 40 logements sociaux à LAVAL.
103 /2012 CHANGÉ – "Opération Centre-Ville" – MÉDUANE HABITAT – Minoration foncière et
bonifications communautaires pour la réalisation de 7 logements locatifs sociaux (2e
tranche 6 PLUS, 1 PLA-iR) Conformément à son Programme Local de l'Habitat, Laval
Agglomération intervient à hauteur de 96 000 € dans le projet de MÉDUANE HABITAT de
réaliser 7 logements sociaux à CHANGÉ.
104 /2012 SAINT-BERTHEVIN – "Les portes du Vicoin" – MÉDUANE HABITAT – Minoration
foncière et bonifications communautaires pour la réalisation de 14 logements locatifs
sociaux (2e tranche 10 PLUS, 4 PLA-iR) Conformément à son Programme Local de
l'Habitat, Laval Agglomération intervient à hauteur de 181 000 € dans le projet de MÉDUANE
HABITAT de réaliser 16 logements sociaux à SAINT-BERTHEVIN.
105 /2012 Amélioration de l'Habitat – Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat - (CLAH) –
Programme d'Action Territorial (PAT) 2012 Suite à l'avis de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) du 23 février 2012, il a été décidé de mettre à jour le
Programme d'Action Territorial (PAT) 2012. Ce PAT est destiné à l'amélioration du parc privé
existant sur le territoire de Laval Agglomération,
106 /2012 LA CHAPELLE-ANTHENAISE – Fonds de portage – Rétrocession foncière
Conformément la convention de réserve foncière conclu entre LA CHAPELLE ANTHENAISE
et Laval Agglomération, la vente au profit de la commune des parcelles d'une surface de
38 661 m2 environ est acceptée, sur la base de 2,88 € le m2 soit 111 343,68 €. La commune
est prête à en faire l'acquisition pour développer l'offre de logement avec la réalisation d'un
lotissement communal.
107 /2012 MONTFLOURS – Fonds de portage – Rétrocession foncière – Modification de la
décision n°81/2012 du 5 mars 2012 Suite à une erreur dans les parcelles mentionnées dans
la délibération n°81/2012, une délibération corrective a été adoptée. Le reste des dispositions
demeure inchangé.
108 /2012 Convention de mutualisation de service avec la Ville de LAVAL - Garage Pour procéder à
l'entretien des véhicules utilisés par ses agents, il est conclu une convention de mutualisation
avec le service du garage de la Ville de LAVAL pour une durée de 3 ans, reconductible de
façon expresse, à compter du 15 avril 2012.
109 /2012 Fonds d'aide aux actions de solidarité internationale - Subvention 2012 – Avenant n°2 à
la convention du 15 février 2011 En 2012, Laval Agglomération versera une subvention de
13 990 € à la ville de GARANGO (Burkina Faso) au titre du Fonds d'aide aux actions de
solidarité internationale.
110 /2012 SAINT-JEAN-SUR-MAYENNE – Zone Artisanale de Chaffenay – Vente d'un terrain à
M. BURIGNOT DE VARENNE La vente à Monsieur Fabien BURIGNOT de VARENNE, d'un
terrain de 2 300 m² environ, situé sur la zone artisanale de Chaffenay à SAINT -JEAN-SURMAYENNE est acceptée pour un montant total de 9 210 € HT.
111 /2012 LAVAL – Zone d'activités des Bozées – Vente d'un terrain à la SCI La Courteille La vente
à Monsieur Fredj SAAFI, représentant la SCI La Courteille, d'un terrain de 5 128 m², situé sur
la zone d'activités des Bozées à LAVAL est acceptée pour un montant total de 44 179,20 € HT.
112 /2012 CHANGÉ – Zone d'activités des Grands Prés – Cession d'une bande de terrain à la
SAS Nicodis La cession à la SAS NICODIS d'une bande de terrain située Zone d'activités
des Grands Prés à CHANGÉ, de 300 m² environ et d'une largeur de 4 m est acceptée à titre
gratuit.
113 /2012 Fonds d'Intervention Prioritaire à l'Économie et à l'Emploi (FIPEE) – SARL Faire
Autrement – Avenant n°1 à la convention du 20 octobre 2010 Suite au rallongement du
programme de R&D de l'entreprise FAIRE AUTREMENT, un avenant n°1 à la convention
conclue avec cette entreprise spécialisée dans les toilettes sèches a été approuvé. La
convention est prolongée jusqu'au 31 décembre 2012.
13
114 /2012 Demande d'intervention FIPEE - SAS Genourob – Convention Dans le cadre du FIPEE,
une subvention de 50 000 € a été accordée à l'entreprise Genourob (entreprise spécialisée
dans la réalisation d'appareils destinés à prévenir les ruptures des ligaments du genou) au
titre des années 2012 et 2013.
115 /2012 Demande d'intervention FIPEE - SA Compagnie Immobilière de la Mayenne (Société du
groupe Procivis Ouest Immobilier) – Convention Une subvention FIPEE de 49 000 € a été
accordée à la CIM afin de réaliser son siège social à LAVAL, soit 3 % du montant total de cette
opération. Cette subvention a pour objectif de conforter l'ancrage local d'un centre de décision
à rayonnement régional.
116 /2012 Association GÉNIE – Subvention Laval Agglomération a accordé une subvention de
15 000 € à l'association d'insertion GENIE afin de développer une activité de bucheronnage et
d'entretien des rivières.
117 /2012 Personnel communautaire – Emplois saisonniers - Été 2012 Il est décidé de faire appel à
des emplois saisonniers pour assurer les besoins des services suivants :
•
Gestion des déchets (Collecte et déchetteries)
•
Accueil de loisirs de La Blancherie
•
Piscine Saint-Nicolas
•
Accueil CCSTI.
•
Animation CIN (Centre d'Initiation à la Nature),
• Gens du voyage.
Les dépenses sont prévues au budget 2012.
118 /2012 Personnel communautaire – Revalorisation du régime indemnitaire des agents de
catégorie C Afin de s'aligner sur les agents de la ville de LAVAL de cette même catégorie, il a
été procédé à une revalorisation du régime indemnitaire des agents de catégorie C de
Laval Agglomération. L'incidence de cette revalorisation en année pleine d'élève à 17 450 €.
119 /2012 Personnel communautaire – Participation modulée de l'employeur aux frais de repas
pris dans les restaurants Habitat Jeunes par les agents de l'agglomération - Avenant
n°1 à la convention du 13 mars 2012 Dans le cadre de la convention conclu avec
l'association Habitat Jeunes Laval relatif aux repas pris par les agents de Laval Agglomération
dans les restaurants Habitat Jeunes, il a été conclu un avenant n°1 afin que la participation de
Laval Agglomération soit modulée en fonction de la rémunération des agents.
120 /2012 Personnel communautaire – Astreintes techniques – Modification de la délibération du
16 juin 2006 Suite à la modification de l'organisation des astreintes techniques de la piscine
Saint-Nicolas, la délibération du 16 juin 2006 relative à l'attribution des indemnités
correspondant à ces astreintes a du être actualisée.
121 /2012 Personnel communautaire – Espaces emploi- Bilan 2011 et perspectives - Maintien du
dispositif et création d'un poste contractuel d'une durée d'un an Compte tenu de la
situation actuelle du marché du travail sur le territoire de Laval Agglomération, il a été décidé
de maintenir le dispositif Espaces Emploi et de le renforcer à travers la création d'un poste de
contractuel pour une durée d'un an.
122 /2012 Parking relais Sud-Ouest – Validation d'un emplacement et autorisation du lancement
de consultation des entreprises Le principe de la réalisation d'un parking-relais au
Sud-Ouest de l'Agglomération sur une parcelle de l'ancienne aire des gens du voyage de la
Jaunaie a été approuvé. La consultation des entreprises en procédure adaptée a été lancée
selon les modalités suivantes :
•
200 000 € TTC pour les travaux de la 1ère tranche
•
80 000 € TTC pour l'extension ultérieure
•
30 000 €/an (valeur 2009) pour la modification du réseau TUL
123 /2012 LOUVERNÉ – Zones Autoroutières 2 et 3 –Modification des permis d'aménager Afin de
compléter l'offre en grandes parcelles (10 ha) sur les zones d'activités de Laval Agglomération,
les
permis
d'aménager
des
zones
autoroutières
2 et 3 de LOUVERNÉ ont été modifiés en conséquence.
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124 /2012 AHUILLÉ – Fonds de portage immobilier– Convention de réserve immobilière –
Acquisition de bien immobilier cadastre C 1589 Afin d'accompagner la commune
d'AHUILLÉ dans son projet de restructuration urbaine, Laval Agglomération a mobilisé son
fonds de portage immobilier à travers l'acquisition du bien immobilier situé 48 rue de Concise
à AHUILLÉ sur la base de 73 460,48 € TTC.
125 /2012 Amélioration de l'Habitat – Convention de partenariat avec la société PROCIVIS
MAYENNE pour les propriétaires occupants dans le cadre du Plan Départemental
d'Action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) – Avenant n°2 Dans le
cadre de la convention le 26 juillet 2010, PROCIVIS Mayenne s'était engagé à réserver,
jusqu'au 31 décembre 2011, une enveloppe de 200 000 € afin de soutenir l'amélioration de
l'habitat dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes
Défavorisées (PDALPD). L'enveloppe n'ayant pas été entièrement consommée, un avenant
n°2 a été approuvé afin de proroger cette convention jusqu'au 31 décembre 2012.
126 /2012 Étude d'urbanisme – ENTRAMMES Dans le cadre de sa réflexion sur les dents creuses en
zone U, la commune d'ENTRAMMES a décidé de confier une mission de conseil et
d'accompagnement au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement de la Mayenne
(CAUE 53). Cette mission, dont le montant s'élève à 5 700 €, concerne un îlot non-aménagé
situé en face de la mairie. Laval Agglomération s'est engagé à participer au financement de
cette étude par le versement d'une subvention plafonnée à 50%, soit 2 850 €.
127 /2012 Politique de l'Habitat – Convention de délégation de compétence avec l'État – Parc privé
– Avenant – Année 2012 Compte-tenu des ajustements à apporter aux conventions de
délégation de compétence conclues avec l'État pour l'année 2012, il a été conclu un avenant
avec l'ANAH portant le montant de l'enveloppe à 412 152 € pour cette année.
128 /2012 Office de Tourisme du Pays de LAVAL – Avenant n° 15 à la convention du 29 novembre
2004 – Subvention complémentaire pour les estivales 2012 Afin de permettre à l'Office de
Tourisme d'organiser les Estivales, une subvention complémentaire de fonctionnement de
12 000 € lui a été accordée au titre de l'exercice 2012. Le montant de la subvention attribué à
l'Office de Tourisme pour 2012 est à 782 685 €. Cette subvention complémentaire a été
prélevé sur le Fonds d'aide pour Animations Culturelles et Touristiques.
129 /2012 Fonds d'aide pour Animations Culturelles et Touristiques (FACT) – Affectation 2012 Sur
le crédit de 38 000 € inscrit au budget 2012 pour le FACT, il a été attribué 23 250 € au Nuits de
la Mayenne et 6 000 € pour les Séances de cinéma en plein air : 6 000 €
130 /2012 Fonds d'Aide à l'Événementiel Sportif 2012 (FAES)– Demande de l'ASPTT Volley Dans le
cadre du FAES 2012, une subvention de 800 € a été accordée à l'ASPTT Volley pour
l'organisation des finales de la coupe de France de Volley Minimes garçons (3 000 spectateurs
étaient attendus les 26, 27 et 28 mai 2012)
131 /2012 Université du Maine / Colloque "Les sciences de la maternelle à l'enseignement
supérieur" – Demande de subvention Laval Agglomération a accordé à l'Université du
Maine une subvention de 300 € au titre du colloque "Les sciences de la maternelle à
l'enseignement supérieur" qui devait réunir 75 personnes le 24 avril.
132 /2012 ARGENTRÉ – ZA de la CARIE 1 - Vente de l'atelier-relais à la SCI CGMP2 / Sté
SIGNALSOL - Respect des conditions de vente Les 18 et 21 novembre 2005, la
CGMP2/SIGNALSOL avait acquis auprès de Laval Agglomération un atelier-relais situé sur ZA
de la Carie à ARGENTRÉ pour un montant de 105 200 € HT. En contrepartie d'une déduction
de 7 625 €, l'entreprise s'était engagée à créer 5 emplois (CDI). Après avoir interrogé les
représentants de l'entreprise, les pièces fournies laissent apparaître une progression des
effectifs. L'esprit de la délibération initiale ayant été respecté, Laval Agglomération renonce au
remboursement de la déduction accordée.
133 /2012 BONCHAMP - ZI Sud 3 - Vente d'un terrain à la Sté EUROVIA - Respect des conditions
de vente Le 11 décembre 2008, EUROVIA avait acquis auprès de Laval Agglomération un
terrain de 21 331 m² situé sur la ZI Sud à BONCHAMP pour un montant de 155 642,22 € HT.
En contrepartie d'une déduction de 30 500 €, l'entreprise s'était engagée à créer
20 emplois (CDI). Après avoir interrogé les représentants de l'entreprise, les pièces fournies
laissent apparaître une progression des effectifs. L'esprit de la délibération initiale ayant été
respecté, Laval Agglomération renonce au remboursement de la déduction accordée.
15
134 /2012 SAINT-BERTHEVIN - ZA du Millenium - Stés MODELAGE REGENT, ALPHA PLAST et
AMG - Respect des conditions de vente Le 14 mars 2008, la SACOLA, en association avec
les sociétés MODELAGE REGENT, ALPHA PLAST et AMG, avait acquis auprès de Laval
Agglomération un terrain de 9 043 m² situé sur la ZA du Millenium à SAINT-BERTHEVIN pour
un montant de 91 043,45 € HT. En contrepartie d'une déduction de 40 000 €, les sociétés
mentionnées ci-dessus s'étaient engagées à créer 5 emplois (CDI). Compte-tenu de la
liquidation de ces 3 entreprises, Laval Agglomération renonce au remboursement de la
déduction accordée.
135 /2012 BONCHAMP – ZI Nord – Sté LIDER – Justification de l'aide de "minimis" Le
22 décembre 2006, LIDER s'était engagé auprès de Laval Agglomération à créer 20 emplois
(CDI) dans les 2 ans contre une aide de minimis de 15 000 €. Après avoir interrogé les
représentants de l'entreprise, les pièces fournies laissent apparaître une progression des
effectifs. L'esprit de la délibération initiale ayant été respecté, Laval Agglomération renonce au
remboursement de l'aide accordée.
136 /2012 CHANGÉ – ZA des Grands Prés – Promesse unilatérale de vente - SCCV PROACTIVE
CONSTRUCTION Laval Agglomération a approuvé la cession d'un terrain d'une superficie de
17 000 m² à la SCCV PROACTIVE sur la zone d'activités des Grands Prés à LAVAL pour
259 267 € HT. Cette surface est destinée à l'implantation d'un hôtel d'entreprises à destination
des TPE.
137 /2012 CHANGÉ – ZA des Grands Prés – Vente d'un terrain à la SCCV PROACTIVE
CONSTRUCTION Dans le cadre de la promesse unilatérale de vente mentionnée ci-dessus,
Laval Agglomération a approuvé la vente de la première tranche d'une surface de 7 100 m² à
la SCCV PROACTIVE pour 117 830 € HT.
138 /2012 LAVAL – Zone des Bozées – Vente d'un terrain à la SCI PFB IMMO Laval Agglomération a
approuvé la cession d'un terrain d'une superficie de 5 068 m² à PFB IMMO pour 86 740,40
€.HT Ce terrain est destiné à l'implantation d'une activité de location de matériel de bâtiment.
139 /2012 LOUVERNÉ – Zone artisanale de Pont Martin II – Vente d'un terrain à M. Wilfrid LEROY
Laval Agglomération a approuvé la cession d'un terrain d'une superficie de 1 170 m² à
M. LEROY pour 11 861,80 €HT. Ce terrain est destiné à l'implantation d'une activité de
maçonnerie.
140 /2012 LOUVERNÉ – Zone artisanale de Pont Martin II – Vente d'un terrain à M. Bernard
BEUCHER Laval Agglomération a approuvé la cession d'un terrain d'une superficie de
2 650 m² à M. BEUCHER pour 25 981 € HT. Ce terrain est destiné à l'implantation d'une
activité de mécanique de précision.
141 /2012 MONTIGNÉ-LE-BRILLANT – Zone artisanale du Haut Chêne – Vente d'un terrain à
M. Philippe LAUNAY Laval Agglomération a approuvé la cession d'un terrain d'une superficie
de 8 300 m² à M. LAUNAY pour 59 761 € HT. Ce terrain est destiné à l'implantation d'une
concession de matériel agricole.
142 /2012 MONTIGNÉ-LE-BRILLANT – Zone artisanale – Vente de l'atelier-relais à l'entreprise MCM
(Mayenne Conception Mécanique) Laval Agglomération a approuvé la cession d'un
atelier-relais d'une superficie de 587 m² à MCM pour 147 762,33 € HT conformément au bail
commercial conclu le 1er octobre 2005.
143 /2012 Demande d'intervention FIPEE – Entreprise MCM – Convention Dans le cadre du FIPEE,
Laval Agglomération a accordé une aide de 21 500 € à l'entreprise MCM, spécialisée dans
l'étude et la réalisation d'outils de soudure, assemblage manutention des pièces plastiques
injectées. L'aide accordée est destinée à financer l'acquisition de l'atelier-relais mentionné cidessus. Cette subvention respecte la réglementation des aides "de minimis".
144 /2012 AGPLIE 49 53 72 – Modification de la subvention globale du Fonds Social Européen
(FSE) 2011–2014 – Validation Laval Agglomération a approuvé la modification de la
subvention globale du FSE dont bénéficiera le PLIE de LAVAL au titre des années 2012 et
2013. Cette augmentation supérieure à 175 000 € par année s'explique par la fermeture du
PLIE de SAMUR ainsi que les diminutions imposées aux organismes du MANS et d'ANGERS.
16
145 /2012 AGPLIE 49 53 72 – Avenant à la convention de partenariat du 19 novembre 2011
Laval Agglomération a approuvé la conclusion d'un avenant 2012 à la convention conclu avec
l'AG PLIE 49 53 72. L'association réalisera pour le compte de Laval Agglomération la gestion
administrative et financière du FSE. En contrepartie, l'agglomération lui versera une
subvention annuelle de 332 238,92 €.
146 /2012 Demande de subvention de l'Association de développement de l'emploi agricole et rural
en Mayenne (ADEARM) Laval Agglomération a approuvé le versement d'une subvention de
5 000 € à l'association ADEARM pour l'organisation des Rencontres des Agricultures pour les
territoires vivants. Celles-ci se dérouleront du 24 au 26 août 2012 au lycée agricole de LAVAL.
147 /2012 Fonds d'Aide à l'Évènementiel Sportif 2012 (FAES) – Demandes du COME 53,
l'Amicale Cyclisme 53, l'Amicale Cycliste du Pays Lavallois et l'ES Bonchamp Section
Pétanque Au titre du FAES 2012, le Bureau Communautaire a octroyé :
•
1 500 € au Comité d'Organisation du marathon des Écluses (COME 53) pour
l'organisation du Marathon et du 10 km des Écluses le 30 septembre 2012
•
2 000 € à Laval Cyclisme 53 et l'Amicale Cycliste du Pays Lavallois pour l'organisation
de la 20e édition de La Ronde Mayennaise, 5 000 spectateurs attendus le 16
septembre 2012
•
300 € à l'ES Bonchamp Section Pétanque pour l'organisation des Championnats de
Pétanque de la ligue des Pays de la Loire, près de 1000 joueurs attendus du 17 au
20 mai 2012
148 /2012 Stade F. le Basser – Étude programmiste pour la réhabilitation du stade – Demande de
subvention auprès de la région et approbation du plan de financement Avant d'envisager
la rénovation du stade Le Basser, Laval Agglomération désire examiner les conditions
techniques, financières et de timing de cette éventuelle opération. Il a donc été décidé de
commander une étude dont le montant, estimée à 50 000 € H.T, pourrait bénéficier d'une
subvention de la Région de 40 000 € dans le cadre du Contrat Territorial Unique.
149 /2012 Validation du projet d'aménagement extension CFA Volney Laval Agglomération a
approuvé le projet d'aménagement/extension du CFA APAM "unité Volney" tel que prévu dans
l'étude de faisabilité du cabinet BAAC. L'enveloppe globale s'élève à 1,5 M€ HT. Toute
subvention susceptible de concourir au financement du projet sera sollicitée.
150 /2012 Convention relative à la participation financière de Laval Agglomération au Comité des
Œuvres Sociales des Employés Municipaux (COSEM) Afin que ses agents puissent
bénéficier des avantages obtenues par le COSEM (réductions diverses et participation aux
repas pris dans les FJT), Laval Agglomération a conclu une convention avec ce dernier.
Laval Agglomération s'engage à verser une participation financière forfaitaire à l'association.
Ainsi, Laval Agglomération lui versera 12 937,72 € en 2012.
Annick RAGARU : Avez-vous des observations ?
Bruno de LAVENERE LUSSAN : Oui, la délibération142/2012, la vente de l’atelier-relais à l’entreprise
MCM (Mayenne Conception Mécanique). Je me pose des questions car cette société ne payait pas ses
loyers et je vois difficilement comment nous pouvons vendre les locaux alors qu’elle ne payait déjà pas
ses loyers. Avons-nous récupéré les loyers avec les intérêts bien sûr ? Est-elle suffisamment crédible
pour pouvoir acheter les locaux ?
Annick RAGARU : Yannick va répondre.
Yannick BORDE : Il y avait un reliquat de loyers autour de 20 000 € pour cette entreprise mais depuis
un certain nombre de mois elle avait régularisé ses loyers mensuels. Il y a eu une petite discussion sur
la nature du bail que nous avions avec elle. Elle s’était toujours engagée le jour où elle lèverait l’option
à régulariser la situation, ce qui est fait ou va se faire.
Régine RIVIÈRE : La régularisation interviendra le 30 juin.]
Yannick BORDE : Cela va donc se faire mais ne vous inquiétez pas depuis des mois les loyers étaient
assurés. Il n’y avait plus de petits retards effectivement constatés par le passé. A l’acte de toute façon,
elle a l’obligation de payer. Si elle ne règle pas, nous ne vendons pas tout simplement.
17
Annick RAGARU : Merci pour cette précision, avez-vous d’autres remarques ?
Thérèse PLANCHENAULT : Je voudrais faire une remarque par rapport à la décision 146/2012, il
s’agit d’une subvention accordée à l’ADEARM (Association de développement de l’emploi agricole et
rural en Mayenne). Nous avons beaucoup délibéré en Commission et je remarque que la décision prise
n’a pas été suivie en Bureau. Je trouve cela dommage car nous avons passé beaucoup de temps sur
cette décision. Il a été attribué 5 000 € sur un budget qui a été volontairement et sûrement très gonflé.
S’il y a des choses qui sont plus ou moins promises, cela ne sert à rien de perdre une heure à
délibérer.
Annick RAGARU : Merci pour ta remarque, effectivement le Bureau Communautaire a souhaité aller
dans le sens de l’association et n’a pas suivi la décision de la Commission. Je n’ai peut-être pas bien
défendu le dossier car je n’étais pas présente au moment du débat en Commission.
Olivier RICHEFOU : Je tiens à préciser que cette décision s’est faite sur l’insistance du Président et
que le vote n’a pas été unanime de la part des membres du Bureau. Lorsque vous recevrez le compterendu, vous verrez que ce vote a été loin d’être unanime.
Annick RAGARU : Merci, avez-vous d’autres remarques ? Non. Nous pouvons voter ces décisions du
Bureau. Tout le monde est d’accord, pas d’avis contre, ni abstention ?
LES COMPTES RENDUS DES DÉCISIONS
COMMUNAUTAIRE SONT ADOPTÉS.


ET
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
BUREAU

INNOVATION
•
INFO - PRÉSENTATION DE LA CITÉ DE LA RÉALITÉ VIRTUELLE
Idir AIT-ARKOUB : Nous allons parler de la Cité de la Réalité Virtuelle pendant quelques minutes,
c’est une présentation que j’aurais dû faire il y a quelques semaines voire quelques mois mais étant
absent des précédents Conseils Communautaires je n’avais pu. Cette présentation a déjà été réalisée
en Bureau Communautaire et en Commission Innovation.
L’objectif est de vous faire un point sur l’avancée de ce projet, il s’agit d’un point d’information et non
pas d’une délibération. Vous retrouvez sur cette première diapositive l’ordre du jour et le sommaire qui
vont été détaillés.
Entamons la première partie dédiée à la conception participative, nous avons réuni sur cette diapositive
le déroulé des travaux réalisés sur la conception de ce préprogramme de la Cité de la Réalité Virtuelle.
Nous avons embauché un chargé de projet en septembre 2011 qui suit depuis cette date l’ensemble de
ce projet en relation avec les services du Conseil régional. Le but était de recueillir les besoins, cela été
fait entre septembre et octobre 2011 auprès des acteurs et des entités interviewées, c’est-à-dire celles
qui travaillent dans le domaine de la Réalité Virtuelle sur notre territoire.
Deuxième partie, en octobre et novembre, les échanges se sont poursuivis dans le cadre de trois
ateliers avec les acteurs de la Réalité Virtuelle, à travers un certain nombre de thématiques.
La troisième partie s’est déroulée en début d’année, au premier semestre 2012. Elle a concerné la
déclinaison en plan d’actions sur la marque, le positionnement, la concurrence et les contraintes.
Tout au long de cette démarche, le rôle participatif des acteurs de la Réalité Virtuelle a été mis en
avant, c’est un projet fait pour eux, nous avons insisté sur le fait que c’était à eux de définir la façon
dont sera défini et décliné cette Cité de la Réalité Virtuelle.
Concernant le pilotage, la maîtrise d’ouvrage du projet sera portée par la région des Pays de la Loire et
la maîtrise du projet par l’agglomération, je vous ai parlé tout à l’heure du chargé de mission embauché
à cet effet. Les instances de co-pilotage créées sont trois structures :
-le comité stratégique qui a pour membres les présidents du Conseil Régional et du Conseil de Laval
Agglomération.
-le comité technique, il s’agit d’un échange entre techniciens. Pour Laval Agglomération, il y aura deux
à trois participants dont le chargé de mission et pour la Région des techniciens des Pays de la Loire.
18
-le comité consultatif dans lequel ont été associés les acteurs de la Réalité Virtuelle mais aussi les
collectivités qui subventionnent ce projet.
Nous avons remis les noms des deux interlocuteurs techniques : Laurent CHRETIEN pour Laval
Agglomération et Philippe DOUX pour l’Agence régionale.
Je rappelle également la participation de Laval Agglomération au jury, après validation par le Président,
jury qui a permis de retenir aujourd’hui les architectes qui vont pouvoir concourir sur ce projet et tout le
travail réalisé avec les structures régionales et techniques.
[Idir AIT-ARKOUB présente une photo aérienne du quartier Ferrié à LAVAL.]
Géographiquement, c’est à proximité du rond-point de l’Octroi, au carrefour de la rocade et de la route
de Fougères, à la sortie de LAVAL. Il s’agit d’une dizaine de milliers de m2, dédiés à la construction de
cette cité avec une réserve foncière aujourd’hui confortable.
Ici, la déclinaison des travaux réalisés par l’ensemble des acteurs, les structures d’enseignement
supérieur, de recherche, des start-up installées sur notre territoire qui ont permis de créer – c’est assez
conceptuel et ce n’est pas la photo de ce que sera la Cité de la Réalité Virtuelle – un espace où nous
retrouvons à la fois des entités grands publics et à la fois les start-up, les structures de recherche et
d’enseignement supérieur associées, à travers un certain nombre de jonctions pour celles qui ont des
relations les unes avec les autres. Vous retrouverez ce rapport sur Alfresco, avec la déclinaison au m2
des surfaces nécessaires à chacune des structures interviewées, soit un peu moins de 7 000 m2 de
construction pour ce projet.
Il s’agit d’une évolution par rapport à ce que j’ai présenté en Bureau Communautaire car depuis le
mois de mars certaines choses se sont passées. Cela a été présenté en Commission Innovation mais
j’ai tenu à ajouter quelques éléments modificatifs pour avoir une présentation à jour.
Le concours d’architecte a été lancé. Nous avons reçu 137 réponses, il y a donc 137 cabinets
d’architectes qui ont répondu à l’appel à projet, c’est un record pour un projet de cette envergure. La
Commission d’appel d’offres a retenu cinq projets pour pouvoir concourir et réaliser les esquisses. Les
cabinets sont identifiés sur la « slide », nous vous montrerons quelques exemples après.
Les étapes du concours :
• mars/avril : appel à candidatures
• avril/mai : analyse et Commission d’appel d’offres, ces deux éléments ont été réalisés.
• juin : finalisation du programme, nous sommes en phase finale.
• juin/octobre : production des esquisses par les cabinets d’architectes
• novembre : analyse technique et choix du maître d’œuvre.
[Idir AIT-ARKOUB présente les différentes esquisses sur les diapos.]
Ce sont des réalisations faites par ces différents architectes. Au passage, vous pouvez récupérer les
noms, vous verrez sur Internet qu’il est possible de retrouver assez facilement leur site où vous pourrez
naviguer et voir leurs structures réalisés. Ici, ce sont des allemands installés à Berlin, ce qu’ils font est
assez coloré en général ; MOTTO est un architecte parisien ; Rudi RICCIOTTI est installé dans le Sud
de la France à Babel, et ensuite nous avons un Angevin, le régional de l’étape, Frédéric ROLLAND, qui
a réalisé un certain nombre de choses.
Le planning prévisionnel vous rappelle les différentes étapes : nous sommes actuellement entre mars
et décembre 2012 avec le concours d’architectes et la réalisation des esquisses pour un choix vers
octobre-novembre 2012. Le planning a été remis à jour avec un début des travaux prévu en 2014, nous
espérons même démarrer à la fin de l’année 2013 pour une livraison à l’été 2015.
Concernant l’avancement du projet économique par rapport au Contrat Territorial Unique (CTU) voté
dans cette assemblée, il correspond à l’ensemble des études associées à cette Cité de la Réalité
Virtuelle qui permettront de mettre en œuvre et de la faire vivre : études organisationnelles, études
juridiques et fiscales, configuration budgétaire, études de « communication », études de définition des
usages, études sur site et études économiques (marché de prospective, étude de la concurrence).
19
[Idir AIT-ARKOUB incite de nouveau à aller voir les documents sur Alfresco.]
Vous avez sur cette « slide » les liens entre ces différentes études : la description, le montant et le
planning associés à ces études.
Voici la dernière « slide » avec le deuxième point d’avancement depuis la présentation en Bureau
Communautaire, puisque nous avons progressé sur la partie communication :
-fin mars 2012 : premier envoi d’une newsletter de la Réalité Virtuelle
-nous avons travaillé sur la partie stratégie/plan de communication, l’appel d’offres a été réalisé. Les
candidats ont été auditionnés et une agence est en train d’être validée
-septembre/octobre 2012 : finalisation de cette partie stratégie/plan de communication.
-à venir l’identité sensorielle avec un appel d’offres en septembre 2012. Un travail est aussi réalisé sur
la partie web classique (septembre 2012 en termes de planification).
Nous arrivons au bout de la présentation, j’ai essayé d’être rapide et concis.
Annick RAGARU : Merci Idir pour cette présentation, certains ont-ils des remarques à faire ? A priori
non, cela convient à tout le monde. De toute façon, il s’agissait d’une présentation. Continuons Idir
avec le projet de délibération sur l’ESTACA.
•
CC01 – ESTACA / CAMPUS OUEST 3 ÈME CONTRAT TRIENNAL DE DÉVELOPPEMENT
2011-2014
Idir AÏT ARKOUB, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
I – Présentation de la décision
Le 2ème contrat triennal de développement de l'ESTACA Campus Ouest couvrant la
période juillet 2008 – juin 2011 est arrivée à son terme. Le bilan approfondi de sa
réalisation permet de souligner plus particulièrement les éléments suivants :
1. Consolidation des effectifs étudiants sur le site lavallois
L'objectif mentionné au contrat de 560 élèves pour l'année 2010-2011, n'a pas été atteint
puisque les effectifs sont passés entre septembre 2008 et septembre 2010 de
545 étudiants à 508 étudiants. Cette évolution défavorable trouve essentiellement son
explication dans les changements du cursus pédagogique intervenus en 2009 et instaurant
notamment des spécialisations par filière en 4 ème année. Ces changements ont généré un
rééquilibrage des flux étudiants entre le site parisien et le site lavallois, rééquilibrage qui
s'est avéré plus favorable à PARIS. Désormais des mesures d'encadrement et de
régulation sont en vigueur pour revenir à l'objectif quantitatif initial.
Concernant les caractéristiques des estaciens lavallois, on retiendra :
• Que l'effectif féminin progresse et représente entre 9 et 10 % de l'effectif global.
• Que l'origine géographique des élèves reste très large ce qui confirme l'attractivité
du site lavallois : 40 % des étudiants sont originaires du grand ouest, 20 % viennent
d'Île-de-France, 35 % sont issus du reste du territoire national et enfin 5 % de
l'étranger.
2. Évolution du cursus de formation
Sur les années 2008-2011, les évolutions pédagogiques ont été importantes et ont porté
essentiellement sur le cursus ingénieur. Un objectif : adapter la formation aux besoins en
mutation des secteurs d'activités ciblés. Ces évolutions ont concerné plus
particulièrement :
20
•
La structuration des 3ème et 4ème années autour d'un tronc commun identique à
LAVAL et LEVALLOIS, complété par une dominante "transport" à choisir entre
automobile, aéronautique, transports guidés et spatial.
•
L'organisation de la 5ème année autour de 12 spécialisations :

5 sont ouvertes à LAVAL : éco-conception, système embarqué et sécurité
automobile dans le domaine automobile, architecture des aéronefs et structures
aménagées, intégration des systèmes propulsifs et énergie à bord pour la
dominante aéronautique.

7 sont proposées à LEVALLOIS : 2 relevant de la dominante automobile,
2 relevant de la dominante aéronautique, 2 concernent le domaine des
transports guidés et 1 porte sur la dominante espace.
3. Développement des activités de recherche
Le 2ème contrat triennal avait pour objectif, en matière de recherche, de consolider les
compétences et les moyens de l'ESTACA, tout en renforçant les liens et les coopérations
avec l'environnement industriel et académique local, régional, national et international.
Dans ces domaines, la période du contrat se caractérise, au plan des compétences, par :
• Le recrutement de 3 nouveaux enseignants chercheurs.
• L'accueil de 3 doctorants en lien avec les écoles doctorales de l'UTC (Université
Technique de COMPIÈGNE) et Centrale Lille.
• Une réorganisation en profondeur des équipes de recherche qui a conduit :
 d'une part, à l'intégration de l'équipe "Dynamique Automobile" dans l'équipe
"Structures et Matériaux". Cette évolution doit permettre plus de transversalité et
de cohésion sur les applications,
 d'autre part, au rapprochement des équipes "Systèmes Embarqués" et
"Mécatronique" afin d'aborder des thèmes communs de recherche sur la
modélisation des systèmes complexes.
Ce renforcement des moyens humains a permis de réaliser sur la période du contrat plus
de 60 publications scientifiques.
Concernant les équipements, le contrat triennal a permis d'implanter sur le site des moyens
expérimentaux importants et peu répandus : adjonction d'un vérin hydraulique à la dalle
découplée pour sollicitation dynamique bi-axiale, installation d'un banc machine électrique
permettant l'étude de véhicules électriques ou hybrides avec pilotage temps réel,
acquisition d'un banc ultrason pour le contrôle non destructif de pièces mécaniques, …
En matière de partenariat R&D, les laboratoires de l'ESTACA ont notamment participé à 5
projets collaboratifs majeurs :
• O4A : projet portant sur de nouvelles méthodes et outils intégrant AUTOSAR et le
nouveau standard ISO pour la sécurité fonctionnelle des systèmes embarqués
automobile.
• DEFI COMPOSITE : projet qui concerne la conception de structures composites
tant pour le secteur aéronautique qu'automobile.
• ECOWINBOX : projet qui consiste à réaliser un démonstrateur de voilure en
composite.
• O2M : projet dont l'ambition est de développer une nouvelle génération d'Outils de
Modélisation et de conception Mécatronique.
• CISACS (Concept Innovant de Systèmes d'Actionnement de Commandes de vols
secondaires et de Servitudes) : projet visant à conduire à un avion plus électrique.
Au plan financier, la réalisation du 2ème contrat triennal s'est traduite par un
accompagnement financier significatif des partenaires, un accompagnement resté
cependant en deçà des prévisions.
• Concernant la réalisation du programme d'investissements, les subventions
versées par la Région, le Conseil général et Laval Agglomération se sont élevées à
1 189 000 € soit 100 % de l'enveloppe prévue : 262 000 € au titre des équipements
21
•
pédagogiques et 927 000 € au titre des équipements de recherche. La part de
Laval Agglomération représente 392 699.99 € de ce montant global soit 33 %.
Concernant le fonctionnement, les collectivités mayennaises (CG 53, CCI 53 et
Laval Agglo) sont intervenues en soutien financier de l'École à hauteur de
335 475,15 € soit environ 50 % des engagements mentionnés au contrat : 50 062 €
en soutien au fonctionnement de l'école, 55 192 € au titre du fonctionnement de la
recherche et 230 221,15 € pour financer des bourses doctorales. La contribution de
Laval Agglomération s'est élevée à134 190 € soit 40 % du global.
Le moindre recours au soutien financier des partenaires en fonctionnement s'explique à la
fois par les bons résultats financiers présentés par l'École et par le retard pris dans le
recrutement de thésards et surtout le recrutement d'enseignants-chercheurs.
C'est à la lumière de ce bilan d'exécution qu'il est proposé aux élus de Laval Agglomération
d'approuver désormais un 3 ème contrat triennal de développement couvrant la période juillet
2011 – juin 2014 et portant sur les objectifs suivants :
1 -L'achèvement de la montée en charge de l'ESTACA – Campus Ouest.
Cet objectif de portée générale, se décline sur plusieurs axes :
• Le prolongement de la croissance des effectifs rattachés à l'établissement lavallois.
Comme le précise le tableau ci-après, il s'agit d'atteindre puis de stabiliser pour la
seule formation d'ingénieurs (5 années de formation) un effectif de 560 étudiants.
ANNEE
2008-2009
2009-2010
2010-2011
2011-2012
2012-2013
2013-2014
•
•
EFFECTIF
LAVAL
LEVALLOIS
REALISATIONS
545
887
518
905
508
969
PREVISIONS
504
988
528
1 012
560
1 000
TOTAL
1 432
1423
1 477
1 492
1 540
1 560
La formalisation et le déploiement sur Laval d'un nouveau projet pédagogique en
cours de réflexion au niveau global et portant à la fois sur une réforme du cursus et
sur l'intégration de méthodes pédagogiques plus innovantes utilisant notamment
les nouvelles technologies de communication. L'école portera une attention
particulière à développer des collaborations avec le pôle d'excellence lavallois en
réalité virtuelle et ce, dans deux directions :
 Sensibilisation des étudiants à l'utilisation des outils de la réalité virtuelle
applicables à la gestion de projet notamment en phase de conception. Les
grands industriels de l'automobile et de l'aéronautique sont en effet aujourd'hui
les premiers utilisateurs des outils de réalité virtuelle les plus avancés.
 Développement et/ou usage d'outils et méthodes pédagogiques intégrant les
apports de l'informatique 3D temps réel.
Le déploiement d'un programme d'équipements à vocation pédagogique. La
croissance des effectifs ira de pair avec la réalisation du programme
d'investissements à vocation pédagogique rendu indispensable pour garantir la
qualité pédagogique des enseignements notamment en termes de matériels de
travaux pratiques et logiciels pédagogiques. En dehors des besoins liés à l'évolution
des effectifs, il s'agit également :
 De développer la pédagogie par projet en proposant aux étudiants la réalisation
complète de véhicules.
 D'assurer la mise à niveau d'équipements informatiques devenus obsolètes.
22
2 - La consolidation des activités de recherche
associées aux trois laboratoires implantés sur le site de LAVAL
L'équipe "Structures et Matériaux" est aujourd'hui très impliquée dans les travaux des pôles
de compétitivité EMC2 (Ensembles Métalliques et Composites Complexes) et ID4CAR /
DAS Architecture et Matériaux.
Face à un enjeu d'amélioration des méthodes de modélisation en matière de tenue
mécanique des matériaux complexes, l'équipe SM, au travers de ses compétences d'étude
expérimentale et numérique du comportement des matériaux, a pour objectif de travailler à
l'élaboration de méthodologies destinées à prédire la tenue mécanique des structures
composites dans les transports.
Les équipes "Mécatronique" et "Systèmes Embarqués" travaillent quant à elles, de concert
avec les pôles de compétitivité ID4CAR et MOVEO, et s'inscrivent dans deux
problématiques majeures du secteur des transports : la maîtrise de la conception des
nouvelles fonctions logicielles pour les véhicules et la maîtrise de l'architecture des
systèmes embarqués.
Dans ces domaines, les équipes MQ et SE participent à d'importants programmes relevant
d'initiatives régionale (projet COSYME) ou nationale (IEED VEDECOM) et se positionnent
notamment sur les thématiques suivantes : l'architecture des systèmes embarqués /
Standard AUTOSAR, les bus de communication redondants et à haut débit.
Le développement des activités de recherche de ces trois laboratoires nécessitera sur la
période du présent contrat :
• De renforcer les compétences humaines mobilisables : accueil de doctorants et
recrutement d'un enseignant chercheur titulaire d'une habilitation à diriger des
recherches.
• De poursuivre les programmes d'équipements des trois laboratoires présents sur le
site lavallois.
Au-delà des livrables associés à la réalisation de programmes de R&D, le travail réalisé par
les équipes de recherche devra se concrétiser par une production scientifique (publications
de rang A, articles dans le cadre de conférences avec comité de lecture, …) conforme aux
standards habituellement retenus.
Les engagements financiers associés à la réalisation de ces objectifs sont présentés dans
les tableaux ci-après.
II – Impact budgétaire et financier
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
23
3ème contrat triennal de développement
CONVENTION N°1
Contributions des partenaires
CG 53
50%
Fonctionnement
Recherche (HDR)
Bourses
doctorales
Total CG 53
Fonctionnement
LAVAL Recherche (HDR)
AGGLO Bourses
40%
doctorales
Total LAVAL AGGLO
CCI 53
10%
Fonctionnement
Recherche (HDR)
Bourses
doctorales
Total CCI 53
2011
6 mois
2012
2013
2014
6 mois
TOTAL
0
12 500
25 000
12 500
50 000
45 000
67 500
42 500
20 000
175 000
45 000
80 000
67 500
32 500
225 000
0
10 000
20 000
10 000
40 000
36 000
54 000
34 000
16 000
140 000
36 000
64 000
54 000
26 000
180 000
0
2 500
5 000
2 500
10 000
9 000
13 500
8 500
4 000
35 000
9 000
16 000
13 500
6 500
45 000
25 000
50 000
25 000
100 000
Total Fonct. Recherche (HDR)
Total Bourses doctorales
90 000
135 000
85 000
40 000
350 000
Total Fonctionnement
90 000
160 000
135 000
65 000
450 000
On notera que les subventions globales de fonctionnement mentionnées au 3 ème contrat
présentent deux caractéristiques :
• Elles poursuivent leur diminution : - 33 % par rapport aux prévisions mentionnées
au précédent contrat.
• Elles changent d'objet : elles n'ont plus vocation à assurer l'équilibre de
fonctionnement de l'École et n'ont d'autre objet que d'inciter et de soutenir les
efforts de développement de la recherche.
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
3ème contrat triennal de développement
Taux
CONVENTION N°2
d'intervention
2011
2012
6 mois
2013
2014
6 mois
TOTAL
EQUIPEMENTS PEDAGOGIQUES
ESTACA
60,00%
25 500,00
51 000,00
49 500,00
24 000,00
150 000,00
REGION PDL
10,00%
4 250,00
8 500,00
8 250,00
4 000,00
25 000,00
CG 53
16,50%
7 012,50
14 025,00
13 612,50
6 600,00
41 250,00
LAVAL AGGLO
13,50%
5 737,50
11 475,00
11 137,50
5 400,00
33 750,00
Sous-total collectivités
40,00%
17 000,00
34 000,00
33 000,00
16 000,00
100 000,00
Sous-total général
100,00%
42 500,00
85 000,00
82 500,00
40 000,00
250 000,00
EQUIPEMENTS DE RECHERCHE
ESTACA
30,00%
30 000,00
60 000,00
60 000,00
30 000,00
180 000,00
REGION PDL
35,00%
35 000,00
70 000,00
70 000,00
35 000,00
210 000,00
CG 53
19,25%
19 250,00
38 500,00
38 500,00
19 250,00
115 500,00
LAVAL AGGLO
15,75%
15 750,00
31 500,00
31 500,00
15 750,00
94 500,00
Sous-total collectivités
70,00%
70 000,00
140 000,00
140 000,00
70 000,00
420 000,00
100,00%
100 000,00
200 000,00
200 000,00
100 000,00
600 000,00
Sous-total général
RECAPITULATIF DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES
REGION PDL
39 250,00
78 500,00
78 250,00
39 000,00
235 000,00
CG 53
26 262,50
52 525,00
52 112,50
25 850,00
156 750,00
LAVAL AGGLO
21 487,50
42 975,00
42 637,50
21 150,00
128 250,00
TOTAL
87 000,00
174 000,00
173 000,00
86 000,00
520 000,00
En comparaison du contrat triennal précédent, on relèvera :
• La diminution significative de l'enveloppe d'investissements : de 1.189 M€ à 850
000 €.
• La part croissante que prend l'ESTACA dans le financement de ses
investissements : à peine 3% dans le précédent contrat et désormais plus de 38%.
24
Ceci exposé,
IL VOUS EST PROPOSÉ D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JUIN 2012
Objet : ESTACA - CAMPUS OUEST / 3 ÈME CONTRAT TRIENNAL DE DÉVELOPPEMENT
2011-2014
Rapporteur : Idir AÏT ARKOUB, Vice-Président
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1524-5,
L2121-29 et L5211-1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,
VU le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu l'avis favorable donné par la Conseil d'Établissement de L'ESTACA Campus Ouest du
29 septembre 2011,
Considérant l'intérêt que présente le développement de l'ESTACA Campus Ouest pour le
territoire de l'agglomération de LAVAL,
Considérant les projets de contrat triennal de développement et de conventions
d'application présentés,
DÉLIBÈRE
Article 1
Laval Agglomération approuve le 3ème contrat triennal de développement 2011-2014 de
l'ESTACA Campus Ouest ainsi que les deux conventions d'application et leurs plans de
financement associés.
Article 2
Laval Agglomération inscrit les crédits correspondants à ses budgets 2012, 2013 et 2014.
Article 3
Le Président de Laval Agglomération est autorisé à signer tous documents à cet effet.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.


25

QUESTION DU PRESIDENT
•
CC02 – RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES
SERVICES PUBLICS LOCAUX – ANNÉE 2011
Catherine ROMAGNÉ, Vice-Présidente, donne lecture du rapport suivant :
I - Présentation de la Commission
La Commission Consultative des Services Publics Locaux est présidée par le Président de
l'Agglomération ou par le Président délégué. Y siègent :
• 10 membres désignés par l'assemblée délibérante,
• 5 représentants d'associations locales :
▪ Association Études et Consommation du syndicat C.F.D.T - ASSECO-CFDT,
▪ Association Force Ouvrière des Consommateurs - AFOC 53,
▪ Union Fédérale des Consommateurs - UFC 53,
▪ Mayenne Nature Environnement - MNE 53,
▪ Association pour la Défense des Consommateurs Salariés du syndicat CGT
- INDECOSA CGT.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux est chargée d'examiner :
• Les rapports annuels établis par les délégataires de service public (DSP) prévus par
le décret n° 2005- 236,
• Les rapports sur la qualité et les prix du service public des ordures ménagères
prévus par le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000.
Et d'émettre un avis préalable :
▪ Sur tout projet de délégation de service public,
▪ Sur tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière.
II – Compte-rendu des travaux de la Commission
La Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est réuni le 8 juin 2011 afin
d'examiner les rapports annuels des délégataires au titre de l'année 2010.
Lors cette réunion, les questions suivantes étaient inscrites à l'ordre du jour :
• DSP Collecte des déchets
• DSP Transports urbains
• DSP Aquabulle
1 ) La DSP Collecte des déchets
Le rapport d'activité 2010 du délégataire met en lumière :
• Une amélioration consécutive d'une baisse régulière de la quantité de déchets
collectés
• La stagnation de la collecte sélective grâce à un meilleur tri (Séparation des
différents composants d'un produit)
• Une baisse de la fréquentation des déchetteries grâce à un meilleur tri des déchets
verts et le développement du compostage
• Une meilleure revalorisation des déchets lors de la revente
Les différents intervenants extérieurs de la Commission ont soulevé les interrogations
suivantes :
• Des inquiétudes quant au traitement des déchets électriques et dangereux
(Mercure, amiante)
• Des améliorations à apporter au système de collecte des encombrants
26
Les réponses suivantes ont été apportées :
• La collecte et le traitement de déchets électriques et dangereux progresseront
grâce à l'organisation d'opérations de sensibilisation auprès de la population,
notamment les enfants
• Concernant les encombrants, un forfait de 30 € et un numéro vert ont été mis en
place. Une campagne d'information à l'attention des bâtiments collectifs est prévue
• Dans le domaine des déchets verts, le compostage sera encouragé à travers le
recours à des associations d'insertion spécialisées dans ce domaine
2 ) La DSP Transports urbains
Au cours de l'année 2010, la DSP a connu les changements suivants :
• La mise en place de tickets jour
• Le déploiement du nouveau réseau en fin d'année 2010 afin de faire face à une
hausse de la fréquentation
• La mise en place de la ligne circulaire LANO
• L'extension du service HANDITUL à la 2e couronne
• Le remplacement et la mise en accessibilité des abris bus
• Le changement de l'image des TUL
• Le lancement du Velitul
Ces changements se sont traduits par une haussement des kilomètres parcourus, des
voyages, des recettes et le recrutement de nouveaux conducteurs.
Les différents intervenants extérieurs de la Commission ont soulevé les interrogations
suivantes :
• Temps d'attente trop important à certains arrêts
• Nombre d'arrêts insuffisants sur la ligne E
• Demande de la mise en place du vélo à assistance électrique
• Utilité des parkings-relais
3 ) DSP Aquabulle :
Le rapport d'activité 2010 du délégataire présente les observations suivantes :
• Une baisse des recettes commerciales par rapport aux objectifs
• Une baisse de la fréquentation de l'univers Balnéo
• Une hausse de la pratique des activités aquatiques (70 % de l'utilisation de
l'Aquabulle
Les différents intervenants extérieurs de la Commission n'ont pas émis de commentaires
au sujet de cette DSP.
Ceci exposé,
CONSEIL COMMUN AUTAIRE DU 25 JUIN 2012
(Projet de délibération)
Objet : RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES
SERVICES PUBLICS LOCAUX – ANNÉE 2011
Rapporteur : Catherine ROMAGNÉ, Vice-Présidente,
L2121-29 et L5211-1,
27
Considérant l'avis de la Commission Consultative de Services Publics du 8 juin 2011,
Considérant le rapport de la réunion joint en annexe,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport présenté par la Vice-Présidente sur les
travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réalisés au cours de
l'année 2011.
Annick RAGARU : Merci, il s’agit bien des rapports 2010 vus en 2011 que nous avons déjà présentés.
Avez-vous des questions sur ce rapport ? Olivier.
Olivier RICHEFOU : Je n’étais pas présent à cette réunion, je n’ai pas pu y assister, mais je trouve que
les remarques sur la DSP Transports urbains des usagers sont assez pertinentes notamment sur deux
points que nous avons eu l’occasion de soulever, à savoir les vélos et les parkings-relais. Il y a
heureusement des journalistes d’investigation qui quelquefois font des articles pertinents et étudient les
dossiers, peut-être mieux que nous ne le faisons ! Les vélos ne sont pas un succès mais cela est peutêtre dû à la topographie de la Ville de LAVAL et de sa partie tourmentée. L’usage de vélos à assistance
électrique permettrait peut-être d’avoir des résultats plus efficients.
Autre point, les parkings relais. Ils font partie des investissements de l’agglomération dont nous
n’avons pas la certitude d’une bonne utilisation. Il est difficile - je le sais - d’avoir des comptages précis
et de savoir si ces parkings sont utilisés par des gens qui prennent les TUL ou s’ils sont utilisés par des
gens qui optent pour le covoiturage et se donnent rendez-vous quelque part ou si enfin cela ne servira
pas comme à mon avis à la Technopôle de parking de débordement face aux difficultés de
stationnement sur place.
Annick RAGARU : Je ne sais pas si Françoise ERGAN souhaite ajouter quelque chose, de toute
façon nous parlerons de ce sujet plus tard dans le Conseil Communautaire. Il n’y a pas de vote, il
s’agissait ici d’une présentation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT.



RESSOURCES
•
CC03 – COMPTE ADMINISTRATIF 2011 – APPROBATION
Jean-Christophe BOYER, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
I – Présentation de la décision :
Les soldes d'exécution en dépenses et recettes ainsi que l'état des restes à réaliser vous
sont présentés ci après :
BUDGET CONSOLIDÉ
FONCTIONNEMENT
Réalisations de l'exercice
DÉPENSES
95 820 556,29 €
Reprise résultat antérieur
Reste à réaliser
1 617 408,45 €
28
RECETTES
RÉSULTAT
99 706 432,05 €
3 885 875,76 €
1 977 928,69 €
1 977 928,69 €
1 061 384,05 €
-556 024,40 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
56 558 625,21 €
6 167 760,82 €
Reste à réaliser
9 126 133,58 €
RECETTES
66 568 661,05 €
SOLDE
10 010 035,84 €
-6 167 760,82 €
6 157 692,01 €
RESULTAT
CUMULÉ
-2 968 441,57 €
6 181 613,50 €
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
50 012 120,15 €
Reste à réaliser
INVESTISSEMENT
927 746,54 €
DÉPENSES
16 168 177,00 €
2 102 107,01 €
Reste à réaliser
6 679 667,31 €
RECETTES
RÉSULTAT
51 998 792,75 €
1 986 672,60 €
1 516 743,21 €
1 516 743,21 €
988 384,05 €
60 637,51 €
RECETTES
22 671 095,63 €
SOLDE
6 502 918,63 €
-2 102 107,01 €
3 905 275,84 €
-2 774 391,47 €
TOTAL BUDGET
5 190 473,47 €
BUDGET ANNEXE TERRAINS
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
21 308 489,37 €
Reste à réaliser
INVESTISSEMENT
589 978,72 €
DÉPENSES
21 182 781,02 €
1 394 177,78 €
RECETTES
RÉSULTAT
21 346 576,48 €
38 087,11 €
270 265,67 €
270 265,67 €
73 000,00 €
-516 978,72 €
RECETTES
22 402 424,48 €
SOLDE
1 219 643,46 €
-1 394 177,78 €
Reste à réaliser
0,00 €
TOTAL BUDGET
29
-383 160,26 €
BUDGET ANNEXE BATIMENTS
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
2 141 076,80 €
2 357 329,25 €
216 252,45 €
37 917,57 €
37 917,57 €
Reste à réaliser
470,00 €
INVESTISSEMENT
-470,00 €
DÉPENSES
RECETTES
8 667 978,11 €
7 529 242,10 €
-1 138 736,01 €
619 509,49 €
619 509,49 €
1 591 626,55 €
266 924,92 €
Reste à réaliser
RÉSULTAT
1 324 701,63 €
TOTAL BUDGET
SOLDE
1 398,42 €
BUDGET ANNEXE TRANSPORT
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
11 644 544,81 €
Reste à réaliser
RECETTES
11 921 735,15 €
277 190,34 €
256 046,88 €
256 046,88 €
77 833,59 €
INVESTISSEMENT
-77 833,59 €
DÉPENSES
RECETTES
SOLDE
3 596 265,07 €
3 933 225,42 €
336 960,35 €
71 234,99 €
71 234,99 €
88 824,64 €
-271 657,28 €
Reste à réaliser
RÉSULTAT
360 481,92 €
TOTAL BUDGET
** Expression
erronée **
BUDGET ANNEXE DÉCHETS MÉNAGERS
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
RÉSULTAT
7 533 892,64 €
8 811 610,99 €
1 277 718,35 €
12 925,43 €
12 925,43 €
Reste à réaliser
21 379,60 €
30
-21 379,60 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
RECETTES
SOLDE
3 333 229,41 €
3 568 434,39 €
235 204,98 €
241 587,70 €
Reste à réaliser
761 282,72 €
-241 587,70 €
288 664,98 €
TOTAL BUDGET
-472 617,74 €
790 263,72 €
BUDGET ANNEXE CITE REALITE VIRTUELLE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
91 885,06 €
RECETTES
RÉSULTAT
182 619,92 €
90 734,86 €
0,00 €
Reste à réaliser
0,00 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
RECETTES
SOLDE
582 035,19 €
578 448,03 €
-3 587,16 €
84 941,81 €
€
-84 941,81 €
Reste à réaliser
0,00 €
TOTAL BUDGET
2 205,89 €
BUDGET ANNEXE PARC DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
LAVAL MAYENNE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
3 088 547,46 €
3 087 767,51 €
115 970,07 €
-779,95 €
-115 970,07 €
Reste à réaliser
INVESTISSEMENT
RÉSULTAT
0,00 €
DÉPENSES
RECETTES
3 028 159,41 €
5 885 691,00 €
3 035 691,00 €
Reste à réaliser
2 857 531,59 €
-3 035 691,00 €
283 300,00 €
TOTAL BUDGET
31
SOLDE
283 300,00 €
-11 609,43 €
II – Impacts budgétaires et financiers
Néant
Annick RAGARU : Merci pour cette présentation, avez-vous des questions ?
Jean-Michel FAGUER : J’ai l’impression que Jean-Christophe est devenu magicien. Il nous a dit tout à
l’heure que l’année dernière nous avions trop emprunté, 9 M€ si j’ai bien entendu...
[Jean-Christophe BOYER lui répond 6 M€.]
Très bien 6, je ne comprends pas si c’est de la bonne gestion ou s’il s’agit d’une erreur ? N’importe quel
particulier qui veut s’acheter une maison ou une voiture, s’il emprunte un an à l’avance, aura des frais
financiers à payer. Peut-être que pour nous, ce n’est pas le cas et que les banques nous prêtent de
l’argent gratuitement. J’ai bien compris que cet argent allait servir pour l’année prochaine mais si cela
était aussi intéressant que cela, il aurait fallu tripler la somme, pour que cela le soit encore plus.
Deuxièmement, tu nous avais promis [il s’adresse à Jean-Christophe BOYER] il y a quelques mois que
tu nous présenterais au mois de juin un dossier sur l’aménagement de la gare. Je conçois que tu sois
très occupé en ce moment, tu viens de prendre des responsabilités et tu ambitionnes d’en prendre de
nouvelles, j’espère que nos dossiers ne seront pas retardés pour autant car nous avons l’habitude de
dire que « Qui trop embrasse mal étreint ! » Je ne voudrais pas que cela ne soit ton cas, je trouverais
cela dommage car le dossier de la gare est un dossier récurrent et primordial pour l’agglomération.
Troisièmement, la taxe professionnelle. Je me souviens du moment où elle a été votée et des
nombreuses critiques émises. Je t’avais dit Jean-Christophe qu’il ne fallait pas crier avant d’avoir mal !
A la lecture des chiffres présentés ce soir, nous avons bien vu que les compensations étaient au
rendez-vous. Je souhaite avoir des réponses précises y compris sur le dossier de la gare, car nous en
parlons à pratiquement chacune de nos réunions. J’aurais l’occasion tout à l’heure de parler du Parc
multimodal et j’espère enfin que les dossiers ne seront pas retardés par tes ambitions.
Annick RAGARU : Jean-Christophe.
Jean-Christophe BOYER : Je vais répondre sur le fond. Nous sommes collectivement responsables
car s’il y a eu sur-financement cela signifie qu’en cours d’année au moment où nous réalisons des
appels d’offres nous avons encore foi dans l’avenir en termes d’aménagement et d’acquisition de
matériel par exemple. En septembre, nous faisons le point et disons aux services quelles sont les
programmations budgétaires prévues d’ici la fin de l’année pour que nous lancions les appels d’offres.
En septembre, nous avons couvert ces prévisions. Le travail de l’équipe Finances et de l’ensemble de
la direction est bien de couvrir vos engagements, je n’ai aucun plaisir personnel à emprunter ! Nous
sommes dans une stratégie de couverture des engagements de l’agglomération. Le 31 décembre,
nous constatons effectivement des reports qui ne sont pas illogiques - je prends l’exemple des fouilles
archéologiques à LAVAL au moment de la mise en place des containers enterrés.
Je l’ai dit avec beaucoup d’honnêteté, ce sur-financement devient une opportunité mais cela n’a pas
été fait à dessein. Nous n’avons pas emprunté pour se couvrir pour 2012. C’est un « dommage
collatéral positif ». La semaine prochaine, nous ferons une revue des investissements avec les viceprésidents et je me souviendrai de ton intervention pour leur demander s’ils sont certains de leurs
investissements en 2012 et nous ferons en fonction la couverture qui s’impose. S’il y avait un problème
en fin d’année, je saurais aussi vers qui me tourner. Les dossiers de l’agglomération sont des dossiers
qui en matière de prévisions financières sont assez difficiles.
Sur la suppression de la Taxe Professionnelle (TP), nous n’avons jamais douté que nous serions
compensés. La suppression de la TP nous a privés d’une dynamique, elle est donc un manque à
gagner mais elle n’est pas une réduction des ressources. Comme nous le disons depuis plusieurs
années, nous avons été compensés à l’euro mais nous avons perdu de la dynamique.
Quant au dossier de la gare de LAVAL, nous avions convoqué un comité de pilotage le 19 juillet, il a
été repoussé au mois de septembre. Nous sommes prêt sur le projet en cours de finition sur le
financement. Suite à sa présentation devant le comité de pilotage qui est souverain pour prendre les
arbitrages, vous aurez la présentation de ce dossier ici-même.
32
Annick RAGARU : Merci Jean-Christophe, deuxième question avec Olivier.
Olivier RICHEFOU : Merci de me donner la parole Mme la présidente. Je ne vais pas rallonger le
débat sur le financement mais dans ma commune je négocie une enveloppe de financement et je ne la
débloque qu’au fur et à mesure de mes besoins. Il est possible de négocier avec un banquier une
enveloppe pour faire face aux besoins exprimés par les différentes Commissions mais l’argent est
débloqué progressivement pour éviter d’avoir des intérêts financiers à payer mais encore une fois je ne
tiens pas à polémiquer là-dessus.
Je voulais juste dire une phrase d’introduction, trois éléments rapides et une conclusion :
Sur la forme d’abord, Jean-Christophe BOYER, je trouve désagréable que nous n’ayons pas avant le
Conseil les documents de synthèse que tu as présentés. Ce serait plus simple de les avoir quelques
jours avant afin de les feuilleter. Ils ne sont pas sur Alfresco où je vais régulièrement.
Sur les trois remarques que je voulais faire, la première remarque concerne la gare. Je n’insiste pas, il
m’a été indiqué qu’il s’agissait d’une question d’agenda que la réunion prévue en juin puis en juillet
était décalée au 28 septembre. Ce dossier est vraiment majeur pour l’agglomération et pour le
département, s’il est prêt même s’il manque une ou deux personnes, il faut avancer.
La deuxième remarque concerne les TUL (transports en commun). Je crois que dans les services
rendus à la population, les services rendus en matière d’ordures ménagères fonctionnement bien, les
services sont réactifs, ils ont su d’adapter au fur et à mesure des difficultés présentées, mais je ne crois
pas que nous y arriverons de la même façon avec les TUL y compris sur le plan financier. Il y a des
budgets sur la desserte de la seconde couronne qui explosent. Des sommes importantes du budget
général doivent être apportées en complément de ce qui était prévu au budget Transport. Et
globalement, le service des TUL manque de réactivité.
La troisième remarque relative au CA concerne le Parc de développement économique d'ARGENTRÉ.
M. le Président de Laval Agglomération a rencontré avec le Président du Conseil Général, le ministre
des Transports et ses conseillers. Le ministre a répondu négativement à la demande de mise en œuvre
d’un échangeur. Le courrier date déjà d’un mois environ, il a sans doute été porté à la connaissance du
président de Laval Agglomération. Le ministre a changé, je souhaite pour ma part qu’il soit réinterrogé
mais rapidement car pendant ce temps les négociations avec les agriculteurs se poursuivent pour
acquérir des terres. Il faudrait être certain que ces négociations servent et que le projet aboutisse à ce
que nous souhaitons tous, à savoir la mise en place d’un échangeur. Si l’échangeur ne se met pas en
place, nous sommes un certain nombre à avoir émis des doutes sur la pertinence du projet. Dans ce
cas, il ne sert à rien d’avoir acheté et d’acheter des terres en complément à des agriculteurs.
Enfin dernier point Mme la Présidente, je crois qu’il avait aussi été prévu par le Président de la
Commission des Finances de faire un point sur la situation financière de l’agglomération notamment
sur la question que j’évoque de façon régulière du délai de désendettement. Je rappellerai juste qu’en
tant que rapporteur du budget du Conseil Général, où le compte administratif a été approuvé cet aprèsmidi à la majorité, que la durée de désendettement est de moins de deux ans, ce qui donne une
perspective de la santé relative des collectivités. Huit ans ce n’est pas inquiétant mais il faut être
vigilant par rapport aux échéances futures.
Annick RAGARU : Jean-Christophe, tu veux apporter des précisions ?
Jean-Christophe BOYER : Je fais à chaque fois la même remarque sur la question des dossiers,
l’ensemble des tableaux est issu des documents mis en ligne sur Alfresco. Ce n’est pas toujours
satisfaisant, nous n’avons pas toujours l’habitude d’y aller, mais il n’y a pas de données nouvelles qui
n’aient été présentées et en Commission et qui ne soient présentes dans ce document.
Pour la vigilance financière, c’est notre fonction. Je rappelle juste que la Commission Ressources est
au service de l’ensemble des Commissions. Le budget est le moteur de l’agglomération mais ce n’est
pas un projet. Nous sommes à la disposition de vous autres membres des Commissions pour porter au
mieux les projets dans le cas d’une stratégie financière tenue, puisque nous sommes parfaitement
dans les objectifs donnés : 12 M€ d’investissement, 3 M€ d’épargne nette et huit ans de délai de
désendettement. Olivier le disait, c’est certes c’est la moyenne haute mais c’est la moyenne haute pour
justifier les investissements que nous faisons.
33
Annick RAGARU : Merci pour ces précisions, avez-vous d’autres remarques ? Oui, Yannick.
Yannick BORDE : Juste une intervention avant de voter favorablement ce compte administratif. J’ai
cinq remarques.
-Le document existe en effet sur Alfresco avec un « super » sommaire mais la numérotation de pages
ensuite a du sauter, nous les retrouvons quand même je vous rassure !
- [Il se réfère à la page 8 du document] Je rejoins Jean-Michel FAGUER : à regarder la structuration
des produits de fonctionnement, il y a la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), les contributions
directes et les rétro-concessions. Il y a quatre années, la taxe professionnelle en faisait partie et il y a
eu deux années avec le nouveau système. En fin de compte, nous nous rendons compte que la
dynamique, même s’il y a eu une petite pause, est complètement respectée. Tout cela a été rééquilibré
à l’intérieur mais globalement la dynamique des produits de fonctionnement est présente, elle aurait
peut-être été plus forte sans la réforme - nous n’allons pas simuler - mais elle est présente. Elle est
favorable aux entreprises et elle n’a pas été si négative que cela pour les collectivités locales. En outre,
si la suppression de la TP nous a obligée à une certaine vertu sur notre gestion financière, c’est un
plus.
Sur les charges de fonctionnement, Jean-Christophe l’a souligné, il y a eu une grosse augmentation en
2010-2011 des charges de personnel. Nous l’avons tous voté dans ce sens mais aujourd’hui j’insiste
sur la maîtrise de cette évolution. Nous devons être attentifs.
-Je suis partagé sur les interventions en référence à la dette. J’ai retenu l’expression de « dommage
collatéral positif », un « dommage positif » je ne sais pas à quoi cela correspond, a priori c’est une
situation mal partie qui termine bien... Il est vrai que vu les conditions de financement actuelles ce n’est
pas un mauvais point dans le sens où nous aurons besoin de cet argent sur l’exercice à venir, mais je
crois qu’il faut faire attention au financement de nos investissements les plus lourds. Nous devons faire
en sorte que le démarrage de nos investissements soit parfaitement bien financé car le contexte
financier et bancaire actuel fait que cela s’avèrera plus compliqué.
Deux remarques sur les budgets annexes qui me préoccupent.
-le budget Transport : nous augmentons notre subvention du budget principal de 800 000 € et dans le
même temps ce budget bénéficie d’un accroissement de ressources d’autant, soit un total de 1,6 M€,
qui part dans les dépenses et les charges de fonctionnement. Je pense qu’il faut faire très attention
d’autant que je suis inquiet quant à l’évolution du Versement Transport. Le contexte économique est tel
que nous pouvons craindre que la taxe n’évolue pas dans le même sens sur 2013. Je suis donc inquiet
sur la maîtrise de ce budget, un rapport va être présenté tout à l’heure et la Commission a travaillé
dessus, mais nous voyons bien qu’il a largement dérapé par rapport aux prévisions.
-le budget Terrain : un budget anormalement plat et assez insipide sur 2011. Nous sommes aujourd’hui
sur un rythme de commercialisation extrêmement rapide et nous allons nous retrouver - je mets de
côté le dossier du parc d’ARGENTRÉ - dans une relative médiocrité de notre stock commercialisable
en quantité. Il va falloir réinvestir et relancer les opérations. Nous aurons à nouveau à nous préoccuper
de cette offre foncière.
Annick RAGARU : Jean-Christophe, souhaites-tu apporter un complément ?
Jean-Christophe BOYER : Oui, un complément, nous sommes tous aujourd’hui face à la question du
financement de nos investissements dans les collectivités, nous devons être extrêmement rigoureux. Il
est vrai que nous avions l’habitude chaque année de construire les budgets, notre point d’équilibre puis
d’aller voir le banquier et de lui demander X milliers ou millions d’euros. Aujourd’hui, nous ne sommes
plus dans cette logique. Aujourd’hui, c’est ce que nous commençons à travailler à l’agglomération,
nous sommes dans une logique de fléchage de nos emprunts : nous ne finançons pas de l’entretien
routier comme nous finançons une Cité de la Réalité Virtuelle. Nous avons besoin dans nos
collectivités de pouvoir emprunter à court terme (10ans) et à long terme (25 ou 30 ans). Les banquiers
entendent ce discours et notre volonté, mais la difficulté pour certaines collectivités est de faire la
bascule entre un mode de fonctionnement et l’autre.
34
L’autre difficulté de prévision tient à la structure des budgets. Nous arrêtons nos budgets annuellement.
Nous ne sommes pas dans des logiques de report, ce qui veut dire que les subventions qui ne sont
pas versées au 31 décembre sont des subventions qui doivent être financées. Il y a là des niches à
gagner de réduction mécanique de l’investissement des collectivités, puisqu’il s’agit d’un
investissement « en lévitation » d’une certaine façon. Nous avons à financer des projets d’infrastructure
et c’est ce moment qui s’avère compliqué mais c’est vertueux à l’avenir.
Nous l’avons dit sur le budget Terrain, avec Guillaume GAROT, président de Laval Agglomération, la
priorité est l’emploi et la création d’emplois, de terrains ou de Bâtiments liés à l’activité économique
quelques soient les engagements budgétaires que nous avons. Moi, en tant que président de la
Commission Ressources, je m’efforce de répondre à cette demande.
Le budget Transport doit être surveillé comme « le lait sur le feu ». Il y a des effets qui sont purement
conjoncturels comme le passage ou le basculement de certains investissements à la subvention
forfaitaire qui a créé un sursaut mais il n’empêche que je partage [s’adressant à Yannick BORDE] ton
appel à la vigilance. Nous nous réunissons d’ailleurs régulièrement avec la Commission Aménagement
pour trouver des solutions qui ne soient pas contre le service mis en place. Quand il s’agit du Pass C+
pour les personnes en difficulté ou du TULib qui a enregistré une forte progression de service lié à
l’ensemble de l’agglomération, notre devoir est d’en maîtriser le développement, de vérifier s’il n’y a
pas de problème dans son utilisation mais en aucun cas de devoir en réduire le service.
Je dis souvent que le budget de l’agglomération est un budget qui pèse des investissements lourds, qui
ne sont pas toujours simples à programmer, d’où les autorisations de programme avec les crédits de
paiement, mais il est aussi réactif pour la libération de crédits. Nous sommes vigilants sur les points qui
le sont. A chaque fois qu’un budget pose question ou est problématique, nous travaillons en bonne
entente avec les Commissions concernées pour pouvoir les résoudre ou apporter des réponses.
Annick RAGARU : Merci, Christian BRIAND souhaite apporter un complément et il y aura une autre
remarque qui suivra.
Christian BRIAND : Une remarque concernant le budget Transports dans lequel nous sommes
impliqués avec Françoise ERGAN et pour lequel nous passons beaucoup de temps. Cette discussion
est une raison de plus pour répéter ce que nous avions dit lorsque nous établissions la carte des
transports à l’adresse de ceux qui en demandaient toujours plus. J’attire votre attention sur le fait que
demain lorsque nous allons créer des lotissements, nous allons étendre les zones, il faudra s’interroger
sur les conséquences en matière de coûts pour les services de l’agglomération.
Les budgets transports sont compliqués, ce n’est pas nouveau. Le TULib a été étendu et cela marche je m’en félicite - nous mettons en place des règles pour éviter les excès qui peuvent arriver dans
certains cas. Il faut savoir ce que nous voulons proposer comme services ! Une comparaison a été
faite avec les déchets, souvenez-vous lorsque le dossier était à son commencement, nombreux étaient
ceux qui s’inquiétaient. Moi, je suis très content de la façon dont les choses peuvent se régler mais il y
a une nuance entre les deux dossiers, les déchets sont des matières nettes et inertes alors que le
transport est en lien avec des personnes qui peuvent réagir. Les rapports de ces dossiers ont été
présentés, vous remarquerez qu’il est très difficile de contenter tout le monde, les personnes qui ont en
charge les dossiers de services sont toujours en première ligne pour prendre les coups, les coups de
fil, les mails et courriers.
Ensuite pour ce qui est du Parc multimodal – Jean-Michel FAGUER va sans doute en reparler plus tard
– la question est de savoir si les gens de cette enceinte veulent tous faire en sorte que cela réussisse
ou si elles sont susceptibles de mettre des grains de sable pour que le projet échoue. C’est une
question que je me pose souvent. Moi, j’ai évidemment la volonté que cela réussisse, je ne suis pas le
seul. Je ne vous cache pas que des dispositions et des accords signés me permettent de dire que le
dossier continue d’avancer.
Concernant l’échangeur, quand nous sommes allés au Ministère des Transports pour voir le ministre de
l’époque (Thierry MARIANI) pendant dix minutes avec lequel nous avons pris quelques photos, il n’y a
pas eu d’opposition de celui-ci sur l’échangeur. Un courrier est arrivé par la suite dans lequel il était fait
état de réticences importantes des services de l’Etat. Charge à nous de savoir ce que nous voulons
pour la Mayenne... Sachez une chose, il y a des accords avec le Conseil Général pour financer le
projet, j’étais ce soir avec la Préfète pour faire avancer ce dossier et nous essaierons de le faire
35
avancer malgré les oppositions qui peuvent se présenter. J’ajoute qu’il y a trois semaines, j’ai signé un
accord avec un agriculteur pour le transfert d’exploitation et j’espère bien que dans les semaines voire
dans les mois qui viennent, un autre accord sera signé. C’est dans ce contexte que ce projet avance
avec beaucoup de difficultés, car beaucoup de monde rame dans l’autre sens !
Annick RAGARU : Encore deux interventions et puis nous arrêterons ce débat. Mme Soultani.
Samia SOULTANI-VIGNERON : Merci Mme la Présidente. J’avais trois questions mais j’ai eu une
réponse après l’intervention de Yannick BORDE sur les dépenses liées aux charges de personnel. Je
rejoins sa position sur la nécessité de maîtriser ces charges de fonctionnement.
La deuxième question porte sur les dépenses d’équipement qui n’ont jamais atteint leur niveau de
2006-2007. Est-ce un choix ou est-ce lié à des contraintes, si oui lesquelles ?
Ma dernière question porte sur la reprogrammation de la structure flottante pour un budget d’1,3 M€.
Est-ce encore à l’ordre du jour et est-ce réellement utile en période de crise de financer ce genre de
gadgets ? Nous continuons à penser que c’est un gadget et que les investissements doivent être
essentiellement créateurs d’emploi et permettre des recettes supplémentaires. Je vous remercie.
Annick RAGARU : Je propose à Michel FERRON d’intervenir maintenant et ensuite Jean-Christophe
BOYER répondra aux deux questions.
Michel FERRON : L’intervention opportune et pertinente de Christian BRIAND me donne l’occasion
d’anticiper sur le débat qui est prévu plus tard au cours de la délibération budgétaire du Parc. Ce sujet
a été évoqué brièvement à la session du Conseil Général de la Mayenne cet après-midi. Je crois qu’il
faut sortir du psychodrame joué depuis le début de ce dossier. Nous avons tous partagé à des degrés
divers nos inquiétudes sur un projet sur lequel nous nous interrogions. Néanmoins, nous savons qu’il y
a des nouvelles donnes qu’il faut analyser : le syndicat mixte a réussi à résoudre des cas difficiles de
relocalisation ; l’épisode du ministre des Transports Thierry Mariani, sa décision est connue mais il y a
un changement de gouvernement. Il reste beaucoup à faire : que l’échangeur ne soit pas financé pour
l’instant, qu’il n’ait pas d’assurance et que nous nous interrogions toujours sur les infrastructures
autoroutières reste préoccupant. Je pense toutefois qu’il y a des velléités d’associations d’entreprises
qui finissent par donner corps, un corps économique au projet qui a manqué pour l’instant.
J’ajouterai enfin que c’est le dossier qui se politise le plus, nous sommes tous en train de s’attendre
voire s’attendre en se guettant et je rejoins l’appel de Christian BRIAND, il est temps qu’il y ait un peu
plus de synergie pour arriver à dépasser ensemble les difficultés d’un projet qui doit pouvoir aboutir.
Annick RAGARU : Jean-Christophe si tu as des précisions à apporter et nous allons nous arrêter là.
Jean-Christophe BOYER : Oui, à Mme Soultani-Vigneron, la réponse est claire. Oui, stratégiquement
nous avons limité collectivement les investissements à 12 M€, considérant que c’était un plafond
soutenable par l’activité de Laval Agglomération et que le rythme des 16 ou 17 M€ de 2006 et 2007
n’était pas reproductible sur les années à venir. Cette décision est le fruit d’une stratégie parfaitement
et rigoureusement tenue.
Pour ce qui est de la structure flottante, il y a une APCP (Autorisation de Programme – Crédit de
Paiment) qui court, sans inscription budgétaire. Le débat pourra de nouveau avoir lieu lors de cette
inscription éventuelle. Pour l’instant, il s’agit d’une inscription ouverte.
Annick RAGARU : Merci, nous allons passer au vote de ce compte administratif. Le président de
Laval Agglomération étant absent, il n’a pas à se retirer.
Ceci exposé,
36
Objet : COMPTE ADMINISTRATIF 2011 – APPROBATION
Rapporteur : Jean-Christophe BOYER, Vice-Président
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29,
L2121-31 et L5211-1,
Vu les annexes jointes,
Vu le rapport de présentation du Compte Administratif 2011 tel qu'en annexe
Vu l'avis favorable de la commission Ressources
DÉLIBÈRE
Article 1
Après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif 2011
Article 2
Arrête les résultats tels que résumés en annexe
Article 3
Charge le Président de Laval Agglomération de l'exécution de cette décision.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, UN
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE S'ÉTANT ABSTENU.
•
CC04 – COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2011 – APPROBATION
Le compte de gestion du Comptable présente les éléments de synthèse de la
comptabilité générale. Il est établi par le Receveur Municipal qui est chargé
d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Président.
Ce document retrace les recettes et les dépenses effectivement réalisées au cours de
l'exercice. Il doit être en parfaite conformité avec le Compte Administratif.
Il est arrêté par le Conseil Communautaire.
Il doit être transmis par le Comptable au plus tard le 1er juin de l'année suivant
l'exercice
L'ensemble de ces éléments susvisés étant conforme, il vous est proposé d'arrêter ce
compte de gestion 2011 dressé par le Trésorier Principal
37
Néant.
Ceci exposé,
Objet : COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2011 - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et
L5211-1,
Considérant qu'après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2011 ainsi que les
décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, les opérations de rattachement de charges et
produits à l'exercice, le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états
du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Considérant qu'après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant
de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2010, celui de tous les titres de
recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à
toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le Conseil Communautaire statue :
• sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2011, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• sur l'exécution du budget 2011 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et annexes ;
• sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Article 2
Le Conseil Communautaire déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice
2011 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
Article 3
Le Président de Laval Agglomération est chargé de l'exécution de la présente délibération.
38
•
CC05 – AFFECTATION DES RÉSULTATS – EXERCICE 2011
Le Compte Administratif 2011 de la Communauté d'Agglomération de LAVAL fait apparaître
des excédents d'exploitation sur l'ensemble des budgets sauf le budget annexe PDELM.
Conformément aux instructions comptables M14 et M4, il convient d'affecter ces résultats.
Il vous est proposé de les affecter prioritairement à la couverture des besoins en
financement de la section d’investissement (compte 1068) puis, si nécessaire en excédent
reporté (002).
Les conséquences des décisions d’affectation seront présentées dans la DM2
Ceci exposé,
Objet : AFFECTATION DES RÉSULTATS – EXERCICE 2011
L5211-1, R 2311-12 et R 2311-14,
Vu les instructions comptables M4 et M14,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2011,
Considérant qu'il est nécessaire d'affecter les résultats,
Considérant les besoins de financement de la section d'investissement du budget principal
et des budgets annexes, étant précisé que ces besoins sont définis par le résultat de
l'exercice, cumulé au résultats antérieurs et au solde des reports.
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2011,
DÉLIBÈRE
39
Article 1 : AU BUDGET PRINCIPAL
Résultat de l'exercice :
1 986 672,60 €
Résultat antérieur :
1 516 743,21 €
Résultat cumulé à affecter :
3 503 415,81 €
Besoin de financement en investissement
0,00 €
Il vous est proposé d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation en réserves pour financer l'investissement –1068
0,00 €
Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)-002
0,00 €
Article 2 : AU BUDGET ANNEXE TERRAINS
38 087,11 €
270 265,67 €
308 352,78 €
1 272 177,78 €
Affectation en réserves pour financer l'investissement –1068
-Pas de mise en réserve en budget de lotissement
Affectation à l'excédent reporté -002 -
308 352,78 €
Article 3 : AU BUDGET ANNEXE BATIMENTS
216 252,45 €
37 917,57 €
254 170,02 €
252 301,60 €
Affectation en réserves pour financer l'investissement –1068 Affectation à l'excédent reporté -002 -
252 301,60 €
** Expression erronée
**
40
Article 4 : AU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
277 190,34 €
256 046,88 €
533 237,22 €
0,00 €
Affectation en réserves pour financer l'investissement –1068 Affectation à l'excédent reporté -002 -
0,00 €
** Expression erronée
**
Article 5 : AU BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS
1 277 718,35 €
12 925,43 €
1 290 643,78 €
479 000,46 €
Affectation en réserves pour financer l'investissement –1068 -
0,00 €
0,00 €
Article 6 : AU BUDGET ANNEXE CITE DE LA REALITE VIRTUELLE
90 734,86 €
0,00 €
90 734,86 €
88 528,97 €
Affectation en réserves pour financer l'investissement –1068 -
0,00 €
0,00 €
41
Article 7 : AU BUDGET ANNEXE PARC DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LAVAL
MAYENNE
-779,95 €
-115 970,07 €
-116 750,02 €
0,00 €
Affectation en réserves pour financer l'investissement –1068 Affectation en déficit reporté -002 -
0,00 €
241 587,70 €
Article 8
•
CC06 – PROVISION POUR RISQUE SUITE AU CONTENTIEUX AQUAVAL
I - Présentation de la décision
Par application du principe comptable de prudence, du 29° de l'article L2321-2 et de
l'article R2321-2 du CGCT, il est nécessaire de procéder à la constitution de provisions
pour risque financier encouru.
La commune de LAVAL a concédé par convention en date des 12 et 13 juillet 1999, à la
société AQUAVAL, la construction et l'exploitation d'une piscine de loisirs. Puis
Laval Agglomération s'est substituée à elle le 1er janvier 2001. Les conditions financières
de cette concession ont été profondément modifiées par l'avenant n°6 approuvé par
délibération le 8 avril 2005, et qui a entrepris de "réécrire (..) les articles 37 et 42".
Ce faisant, il a créé deux financements distincts du concédant vers le concessionnaire :
• une "redevance forfaitaire d'exploitation", pour laquelle aucune référence à un
critère d'indexation ne figure plus au contrat suite à cette réécriture ;
• une "subvention pour sujétion tarifaires et de fonctionnement" qui fait précisément
référence aux scolaires et centres de loisirs pour lesquels une indexation continue
d'exister dans le contrat.
En 2009, suite à la demande du Conseil Communautaire de comprendre les fortes
augmentations de ses participations, il est apparu que l'exécution de ce contrat souffrait de
multiples travers. Une analyse juridique a alors été menée, qui a conduit
Laval Agglomération à conclure à la non-indexation de la redevance forfaitaire.
C'est pourquoi un premier titre de recette, reprenant l'indexation versée à tort au
concessionnaire, a été émis en 2010. Celui-ci a par la suite été provisionné du fait de la
saisine du Tribunal Administratif par le concessionnaire.
Dès lors les redevances ont été versées au concessionnaire pour leur part non-indexée,
soit 724 116,12 €. Pour 2011, le concessionnaire a appelé un montant indexé, soit
894 731,28 €.
42
L'existence ou non d'une indexation de la redevance forfaitaire devrait être tranchée au
fond par le Tribunal Administratif. C'est pourquoi, et bien que l'agglomération soit
convaincue de sa juste interprétation des conditions du contrat, il apparaît de bonne
gestion de provisionner l'indexation non versée à Aquaval en 2011, soit 170 615,16 €.
Cela portera à 771 592,28 € les provisions passées pour cette affaire.
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits sont inscrits à la Décision Modificative n°2/2012, en dépense pour constituer
une provision pour risque
Jean-Christophe BOYER : L’opération transparence des comptes de l’agglomération que nous avons
entamée en 2008 consiste à systématiquement couvrir les moindres impacts financiers liés au
juridique, pour qu’au final nous n’ayons que de bonnes surprises. Ici, dans le cadre du contentieux
Aquaval, nous interrogeons la société SPIE. Pour poursuivre le contentieux, nous préférons
provisionner l’indexation qui est sollicitée par SPIE en 2011 et que nous, nous ne versons pas.
Considérant qu’il y aura arbitrage et décision de justice sur ces questions, en tant que président de la
Commission Ressources, je souhaite que toutes les provisions soient prises, des provisions à 100% du
risque. Si nous perdons à 100%, il n’y aura aucun impact budgétaire et si nous gagnons, nous
pourrons aller jusqu’à un gain de 771 000 €. C’est une stratégie de prudence en tant que collectivité
locale.
Ceci exposé,
Objet : PROVISION POUR RISQUE SUITE AU CONTENTIEUX AQUAVAL
Jean-Christophe BOYER, Vice-Président
L5211-1,
Vu le contentieux opposant Laval Agglomération à la société Aquaval devant le tribunal
administratif de NANTES,
Considérant la nécessité de procéder à la constitution de provisions pour risque financier,
Vu la délibération n°XX/2012 du Conseil Communautaire du 25 juin 2012 portant Décision
Modificative n°2/2012,
Après avis de la commission Ressources,
DÉLIBÈRE
Article 1
Une provision pour risque relative au contentieux avec la Société Aquaval est constituée
pour un montant de 170 616 € sur le budget principal
43
Article 2
Les crédits nécessaires sont inscrits en DM n°2/2012
Article 3
le président de laval agglomération est chargé de l'exécution de la présente décision.
•
CC07 – PROVISION POUR LOYERS IMPAYÉS
Par application du principe comptable de prudence, il est nécessaire de procéder à la
constitution de provisions couvrir le risque de non-recouvrement de loyers au titre de 2012
selon le montant arrêté dans la liste jointe en annexe.
Les créances ayant fait l'objet de rééchelonnements de paiement sont exclues de cette
provision.
Les crédits sont été prévus à la DM 2/2012, en dépense pour constituer une provision pour
un montant de 27 276 € HT.
Ceci exposé,
CONSEIL COMMUN AUTAIRE 25 JUIN 2012
Objet : PROVISION SUR LOYERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29
L2321-2, L5211-1 et R2321-2
Considérant la nécessité de procéder à la constitution de provisions pour risque.
DÉLIBÈRE
Article 1
Une provision pour risque relative au risque de non-recouvrement de loyers est constituée
pour un montant de 27 276 € HT sur le budget Bâtiments.
44
Article 2
Les crédits nécessaires sont inscrits en DM2/2012
Article 3
•
CC08 – ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
I - Présentation de la décision :
Le Trésorier Principal nous informe qu'il n'a pu opérer le recouvrement de certaines
créances en raison de la modicité des sommes, de l'insolvabilité de certains débiteurs ou
de la disparition de ces derniers.
II - Impact budgétaire et financier :
Sur présentation de justificatifs, il apparaît que ces sommes représentent :
•
3 393,28 € au budget Bâtiments.
Ceci exposé,
Objet : ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
L5211-1,
Considérant que le Trésorier Principal du Pays de LAVAL n'a pu recouvrer certaines
créances,
Considérant qu'il a sollicité et justifié l'admission en non-valeur au Budget Bâtiments pour
un montant de 3 393,28 € HT
DÉLIBÈRE
Article 1
Les créances irrécouvrables désignées ci-après sont admises en non-valeur
•
Pour un montant de 3 393,28 €HT au Budget Bâtiment.
45
Article 2
Les crédits budgétaires nécessaires à cette opération sont inscrits à la Décision
Modificative n°2/2012.
Article 3
•
CC09 – FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES MAISONS DE SANTÉ
La commission Ressources Nouvelles travaille depuis 2011 à la refonte des systèmes de
reversement de l'agglomération vers les communes, pour y mettre plus d'équité.
A ce titre, elle s'intéresse à une modification des fonds de concours, jusqu’alors versés aux
seules communes de moins de 3 500 habitants. Ainsi, les fonds de concours ont été
fortement abondés dès le budget 2012, et font l'objet d'une programmation pluriannuelle.
L'AP/CP des fonds de concours a été votée à hauteur de 2,2 M€ pour la
période 2012-2015.
Le règlement d'attribution de ce nouveau fonds est encore en cours de préparation ; il
devrait être prêt pour l'automne 2012.
Néanmoins, et avant que d'attribuer les nouveaux fonds, il importe de régler le cas de
demandes anciennes, non résolues en dépit de la non-consommation des fonds de
concours en 2011 (76 800 € non consommés). Il s'agit essentiellement du financement de
projets intercommunaux en matière de maisons de santé qui n'avaient pu trouver de
solution. Or ces projets, quand ils associent plusieurs communes, répondent non
seulement à un besoin des populations mais également à des logiques d'aménagement du
territoire et d'efficience des fonds publics.
C'est pourquoi, du fait de l’intérêt que ces projets revêtent pour le territoire communautaire,
il vous est proposé de créer un fonds de concours qui leur serait spécifique.
Celui ci serait attribué uniquement aux projets associant des communes de moins de
3 500 habitants. Il serait perçu par la commune maitre d'ouvrage de la maison de santé
quelle que soit la taille de sa population et en fonction du nombre de communes de moins
de 3 500 habitants associées. Ainsi un maximum de 38 112,50 € (équivalent à la dotation
par communes de l'ancien fonds) serait attribué pour chacune de ces communes de moins
de 3 500 habitants participant au projet.
Exemple : Un maitre d'ouvrage associant 3 communes de moins de 3 500 habitants
pourrait percevoir 25 % de son investissement, à concurrence de 114 337,50 €
(3 x 38 112,50€).
Les modalités d'attribution de ce fonds sont détaillées dans le règlement joint à la présente
délibération.
Trois projets ont d'ores et déjà été identifiés : LOUVERNÉ pour 152 450 €, CHANGÉ pour
38 112,50 € et L'HUISSERIE pour 76 225 €. Il est donc proposé de voter l'Autorisation de
Programme suivante :
46
14 communes x 38 112,5 €, soit 533 575 €,
Répartis en Crédits de Paiement suivants :
• 2012 : 266 787,50 € (7 communes)
• 2013 : 152 450 € (4 communes)
• 2014 : 114 337,50 € (3 communes).
Annick RAGARU : Voilà pour le Fonds de concours, avez-vous des questions ? Oui, Jean BODIN.
Jean BODIN : Merci Mme la Présidente. Tout d’abord, introduire le Fonds de concours des Maisons de
santé par le biais de la non-consommation de la ligne budgétaire du Fonds de concours pour les
communes de seconde couronne est un peu cavalier, par contre la Commission ne nous a pas fait à ce
jour de proposition sur les Fonds de concours globaux attribués aux communes de seconde couronne.
Nous attendons ces propositions. Il me semble pour décider qu’il faut mieux maîtriser la globalité des
Fonds de concours attribué aux communes de la seconde couronne.
Des projets de Maisons de santé sont sur les rails et sortent de terre. Je conçois tout à fait la nécessité
de définir et d’arrêter les financements et les investissements. Malgré tout, plus une décision est
urgente plus en l’occurrence il faut se hâter lentement. Cette délibération, Mesdames et Messieurs,
remet en cause l’esprit de solidarité du Fonds de concours attribué aux communes de seconde
couronne. Aujourd’hui avec le système proposé, vous demandez aux communes de seconde couronne
d’apporter le fonds de concours aux communes de la première.
Telle que la proposition vous est présentée aujourd’hui, je vais prendre deux exemples :
-un premier exemple avec un budget d’investissement de 200 000 € et une commune de moins de
3.500 habitants qui a un projet de Maison de santé secondaire. Au prorata financier des
investissements, la commune de seconde couronne bénéficiera d’une aide de 3.465 € et la commune
de la première couronne de 34 647 €.
-le second exemple avec les mêmes investissements et trois communes dont une commune de plus de
3.500 habitants et deux de moins de 3.500. La commune qui construira la Maison de santé secondaire
bénéficiera d’une aide de 6.929 € et la commune de première couronne 69 295 €. D’un côté, nous
avons une commune qui touchera 3 465 € parce qu’il y aura une seule commune associée au projet et
d’un autre 6 929 € car deux communes seront partenaires et apporteront la subvention.
Je ne vois pas où est l’équité. Organiser le territoire et le rendre attractif au niveau des professionnels
de santé par l’intermédiaire d’une Maison de santé est un concept que je partage, ne me faites pas dire
ce que je n’ai pas dit ! Mais n’aurait-on pas mis la charrue avant les bœufs ? Les projets arrivent sans
une réflexion préalable quant à la répartition sur notre territoire, sans une vision partagée avec
l’ensemble des élus. Quelle présence de soins voulons-nous ? Dans quel périmètre géographique ?
Combien de Maisons de santé pour l’agglomération ? Autorisons-nous les médecins de secteur II à
venir pratiquer dans nos Maisons de santé ? Les médecins de secteur II sont des médecins autorisés à
pratiquer des dépassements d’honoraires. Autorisons-nous les professionnels non-remboursés par la
Sécurité Sociale ou les professionnels qui ne sont pas toujours remboursés par les mutuelles ? Le
financement public devrait répondre à un cahier des charges qui organise une politique de santé pour
l’agglomération et devrait s’inspirer des aides apportées à l’Habitat par l’intermédiaire de la boîte à
outils du PLH (Programme Local de l’Habitat).
Il nous faut aussi mesurer le fonctionnement des Maisons de santé, et ce au minimum pendant dix ans
puisque la Région oblige à louer au moins pendant dix ans les investissements aux professionnels.
La Maison de santé du secteur de LOUVERNÉ devrait nous servir d’expérience car une Maison de
santé secondaire est prévue à SAINT-JEAN-SUR-MAYENNE. Dans l’exemple de LOUVERNE, LA
CHAPELLE-ANTHENAISE met à disposition des locaux qu’elle loue à la Maison de santé de
LOUVERNÉ. Les mécanismes financiers sont à travailler, je pense que la Commission Finances de
Laval Agglomération devrait se saisir de ce montage financier et à la lumière de cette expérience
proposer une ligne directrice, un mode de fonctionnement pour l’ensemble des Maisons de santé de
l’agglomération. Il va de soi que le Bureau et le Conseil Communautaires devront être saisis avant
toute délibération.
47
Ce soir, il me semble que le Conseil ne peut pas délibérer sur ce Fonds de concours tel qu’il est
présenté, c’est pourquoi je vous demande de surseoir à ce projet de règlement. J’ajoute que les
conseils municipaux, après avoir pris connaissance de cette nouvelle règle des Fonds de concours
pour les communes de deuxième couronne, pourraient hésiter sur le mode d’attribution de ces Fonds
et peut-être freiner les projets en cours. Je vous remercie de votre attention.
Annick RAGARU : Nous allons continuer avant d’apporter des réponses, Michel FERRON et JeanMichel FAGUER.
Michel FERRON : Je rejoins Jean BODIN sur la dernière partie de son intervention. Je pense toutefois
que lancer un Fonds de concours pour les Maisons de santé est en soi une bonne nouvelle à condition
que cela s’accompagne d’une meilleure visibilité des projets proposés et/ou d’un recadrage éventuel
des projets qui sont soumis. Vue la multiplicité des projets à laquelle nous assistons sur tout le territoire
départemental, il est nécessaire de bien définir les critères. Nous pourrions à ce titre reprendre les
critères formulés par la Région par rapport à son programme de financement, il doit y avoir un projet
médical à la base, élaboré par des professionnels de santé, médecins et paramédicaux et par des élus
qui doivent apporter leur avis quant à la spécificité de leur territoire. Ce n’est pas un problème de
médecin et de praticien uniquement.
Enfin comme vient de le rappeler Jean BODIN, il y a la nécessité pour nous élus d’imposer un mode de
fonctionnement compatible avec l’idée que nous nous faisons de la médecine dans la collectivité.
Clairement, il existe des projets de Maison de santé qui utilisent abusivement ce label, ils ne sont que
des regroupements immobiliers de pure circonstance. Nous devons faire des distinctions.
Annick RAGARU : Un autre point de vue Jean-Michel.
Jean-Michel FAGUER : J’ai fait partie du groupe de travail. J’aurais préféré que les deux dossiers que
sont le Fonds de concours aux communes et le Fonds de concours en faveur des Maisons de santé
soient vus ensemble. Cela n’est pas le cas et c’est dommage car certaines communes de la seconde
couronne ont des dossiers en cours et ne savent toujours pas quand elles pourront toucher des
subventions. J’en ai parlé avec Jean-Christophe BOYER et j’ai écrit deux fois à l’agglomération mais je
n’ai toujours pas de réponse.
Concernant l’intervention de Jean BODIN, nous pouvons effectivement nous poser des questions sur
certains points. Peut-être cela a-t-il été déjà négocié dans les communes ? Je ne sais pas vu que nous
n’avons pas le détail. Mais par exemple, trouvez-vous admissible qu’une Maison de santé financée
avec l’argent des contribuables puisse accueillir un médecin non-conventionné ? Il pourrait appliquer
les tarifs qu’il souhaite. A titre personnel, cela me dérangerait. Dans la mesure où l’établissement est
financé par les contribuables, il faudrait que cela ne soit que des médecins conventionnés.
Annick RAGARU : Je crois qu’Alain veut apporter des précisions.
Alain BOISBOUVIER : J’ai plusieurs remarques, quand nous parlons de Maisons de santé, c’est en
premier lieu un diagnostic de territoire, nous l’avons réalisé il y a trois ans dans notre secteur. Un projet
de santé demande du temps, suite à ce diagnostic il a fallu dans un premier temps définir les attentes
et les besoins de la population puis dans un second temps un projet de santé.
Un tel projet sur un territoire ne se résume pas en un simple investissement d’une ville, il réunit aussi
les praticiens autour de la table, il induit la définition des actions prioritaires à mener et la façon dont les
acteurs de santé vont travailler ensemble. L’enjeu final est bien d’avoir des praticiens sur l’ensemble du
territoire et de conserver un service de proximité. J’ajoute que ce projet de santé fait partie des critères
de la région pour bénéficier de subventions régionales.
Je pense par ailleurs qu’il y a des erreurs d’interprétation, ce Fonds de concours en faveur des
Maisons de santé ne se substitue pas à un autre Fonds de concours.
En ce qui concerne la répartition des fonds, l’interprétation ne me semble pas juste dans les exemples
choisis par Jean BODIN. Nous ne sommes pas dans le règlement intérieur fondé sur l’attribution
proportionnelle à l’investissement mais sur l’attribution décidée commune par commune. C’est quelque
chose d’important car cela voudrait dire à travers les exemples pris par Jean BODIN que seules les
communes centre bénéficieraient de subventions importantes, or ce n’est pas ce qui est prévu ici.
48
Dans notre secteur, le projet a démarré il y a trois ans, son financement a été discuté il y a 18 mois et il
me parait important qu’une décision soit prise. D’autres projets sont en cours, la Commission des
Finances doit avoir une vision précise de leur financement.
Concernant le Fonds de concours autre « Nouvelles Ressources », il y a une problématique au sujet
du Fonds de concours et une problématique sur le partage des nouvelles ressources entre les
communes.
Annick RAGARU : Merci pour ces précisions, Jean-Christophe.
Jean-Christophe BOYER : Pour répondre à Jean-Michel FAGUER qui alterne entre volonté
d’efficacité et volonté de freiner. Le Fonds de concours en faveur des Maisons de santé est une
opportunité pour un grand nombre de communes de l’agglomération. Il était prêt, nous le passons, il ne
s’agissait pas de le synchroniser avec quoi que ce soit d’autre.
Quant à la remarque de Jean BODIN, le débat a eu lieu en Bureau Communautaire, si la délibération
est à l’ordre du jour c’est qu’il y a eu une forte majorité au Bureau pour présenter le projet tel qu’il est
présenté ce soir.
Nous accompagnons les communes dans le cadre d’un Fonds de concours pour amorcer ou soutenir
une démarche du territoire, à notre façon en finançant des projets au sein de notre territoire. C’est
aussi l’occasion de réfléchir à un projet beaucoup plus cohérent. C’est la raison pour laquelle nous
avons mis un délai à ce Fonds de concours, il n’y a pas de course de vitesse pour se déclarer,
simplement en affectant le Fonds de concours aux quatorze communes de moins de 3.500 habitants
du territoire, nous garantissons à chacun la possibilité de réfléchir à son adhésion à une commune
centre vis-à-vis de ce projet de santé.
Annick RAGARU : Pierre-Yves.
Pierre-Yves MARDELÉ : Je tiens juste à ajouter que c’est une aide importante pour les projets qui
sont en gestation. A ARGENTRÉ et BONCHAMP, il y a la volonté de mettre en place ce projet de
santé, les médecins travaillent déjà ensemble, d’où la nécessité de mutualiser les services au niveau
du territoire sur lequel ils sont installés. Ce projet peut aussi donner plus de lisibilité aux paramédicaux
qui vont venir travailler avec eux. L’Agence régionale de Santé (ARS) sera sans doute davantage à
l’écoute. Ce n’est pas simple de monter un tel projet, je pense que toutes les Maisons de santé qui se
mettent en place ont besoin d’aide à tous les niveaux, pour réussir leur installation.
Ceci exposé,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 juin 2012
Objet : FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES MAISONS DE SANTÉ
L5211-1, L5211-10 et L5216-5 alinéa VI,
Vu l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24,
Considérant l’intérêt de la création de maisons de santé intercommunales sur le territoire
de l'agglomération,
49
Qu'il est opportun de participer au financement de ces maisons de santé par le biais d'un
fonds de concours,
Que dans un souci de bonne administration, il est opportun de déléguer la compétence
pour attribuer ce fonds de concours au Bureau Communautaire,
Vu le projet de règlement de ce fonds joint en annexe,
Après avis favorable de la commission Ressources,
DÉLIBÈRE
Article 1
Il est créé pour les années 2012 à 2014 un fonds de concours en faveur des maisons de
santé, doté d'une enveloppe de 533 575 €, répartie selon les crédits de paiement annuels
suivants :
• 2012 : 266 787,50 €
• 2013 : 152 450,00 €
• 2014 : 114 337,50 €
Article 2
Le règlement d'attribution de ce fonds, annexé à la présente délibération, est approuvé.
Article 3
Le Bureau Communautaire reçoit délégation pour l'attribution des fonds aux communes
dans le cadre du présent règlement.
Article 4
Le Président de Laval Agglomération est chargé de l'exécution de la présente décision.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES
10 CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES S'ÉTANT ABSTENUS.
SUFFRAGES
EXPRIMÉS,
Nicole PEU : En dehors du vote, j’aimerais ajouter quelque chose car la réflexion de Jean BODIN est
extrêmement pertinente. Pouvons-nous imaginer aujourd’hui dans le cadre du SCOT (Schéma de
Cohérence Territoriale) que la réflexion aille jusqu’au service qui serait nécessaire sur Laval
Agglomération pour répondre au mieux à la population ? Jean BODIN faisait référence à ce que nous
faisons à la Commission Habitat, je crois aujourd’hui que lorsque nous parlons de santé nous parlons
aussi de proximité et de vieillissement de la population. Nous ne pourrons pas faire l’économie sur
l’agglomération de regarder la problématique Habitat, mode de déplacement et santé.
Annick RAGARU : Je serais tentée de dire que l’aspect Maison de santé qui a démarré il y a trois ans
comme l’a souligné Alain BOISBOUVIER est au démarrage de cette réflexion qui peut aller au-delà. Je
vais proposer au président de la Commission Aménagement mais aussi du SCOT de voir ce qu’il peut
apporter comme complément.
Christian BRIAND : Qu’il y ait une concertation au niveau de l’ensemble des élus sur toutes les
préoccupations de santé et d’organisation du territoire, cela me parait souhaitable, mais que l’on veuille
ajouter cela au SCOT, cela me paraît dangereux et préjudiciable pour tout le travail du SCOT. Le SCOT
est un dossier extrêmement lourd à gérer. Il est très avancé mais il faut que nous arrêtions de le
surcharger si nous voulons l’adopter. En agissant ainsi nous le mettrons en danger. Mon souhait est
donc d’arrêter de charger la barque du SCOT et mon deuxième souhait est de clore celui-ci au plus
tard le 31 décembre 2013 car c’est la fin des mandats et il faut que les équipes bouclent le SCOT.
Annick RAGARU : Jean BODIN très rapidement.
Jean BODIN : Maintenant que le Fonds de concours pour les Maisons de santé est adopté par le
Conseil Communautaire, je propose que le maire de la Maison de santé de LOUVERNÉ présente le
fonctionnement de ce qui a été bâti en commun à l’ensemble de la Commission Finances, que la
Commission des Finances travaille réellement le sujet et qu’ensuite le même maire présente au Bureau
50
Communautaire le mode de fonctionnement. Ainsi, chacun aura une connaissance un peu complète du
mode de fonctionnement et de la partie financière (investissement) des Maisons de santé.
Olivier RICHEFOU : Je veux bien que nous présentions tous nos Maisons de santé et leur
fonctionnement, maintenant quand Laval Agglomération verse une subvention, les communes ne
viennent pas au rapport pour expliquer comment elles font avec l’argent versé. Il faut faire attention à
ce que l’agglomération ne soit pas trop interventionniste dans le projet d’intercommunalité de proximité
que nous mettons en œuvre, sur les Maisons de santé comme sur d’autres projets. Faire un rapport et
rendre des comptes…
Jean BODIN : [l’interrompant] ce n’est pas se mettre au garde-à-vous. Il s’agit de faire comprendre aux
élus le mode de fonctionnement.
Alain BOISBPOUVIER : Je souscris à cette demande.
•
CC10 – MISE EN ŒUVRE D’UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) – HALTE
FLUVIALE
Suite à une réflexion menée en 1993 dans le cadre du développement des activités
fluviales, la ville de LAVAL a fait le choix d'investir pour développer et valoriser le Tourisme
Fluvial sur son territoire.
A ce titre, dans le cadre de ses actions à caractère touristique et économique, la Ville de
LAVAL a décidé d'engager en 1994, à proximité du Square de Boston, la construction d'une
halte fluviale. Cet équipement a été mis en service en juin 1994.
Ce nouvel équipement a permis de créer une animation et de redynamiser les bords de
rivière, de créer des liens entre le centre-ville et la rive droite de la rivière Mayenne, de
centrer les activités de plaisance au cœur de la Ville afin d'apporter une meilleure visibilité
et de permettre un meilleur accueil de la plaisance privée.
L'ensemble des équipements de la Halte Fluviale de LAVAL est de la compétence
communautaire depuis juillet 2004 et fait l'objet d'une convention avec l'Office de Tourisme
du Pays de LAVAL pour la gestion du site.
Ce site est composé :
• de pontons,
• d'un espace dédié à l'accueil et l'information du public, et d'un espace sanitaire
(WC et douches),
• d'un espace dédié à la restauration (bloc cuisine et terrasse avec local technique),
• d'un garage à bateau situé à proximité.
L'espace restauration fait l'objet d'une convention d'exploitation entre l'Office de Tourisme
du Pays de LAVAL et une personne privée. Les locations de bateaux et de vélo ainsi que la
mission d'information touristique sont elles assumées par l'Office de Tourisme. Enfin l'Office
de Tourisme gère également la capitainerie.
Afin de rationaliser la gestion de ces espaces, Laval Agglomération souhaite définir un
nouveau mode de gestion de ce service public pour entamer la mise en œuvre d'une
procédure adéquate.
Laval Agglomération a le choix entre deux modes de gestion : la gestion directe et la
gestion déléguée en affermage. La gestion en régie ne paraît pas adaptée du fait du
caractère commercial des recettes mais aussi de la saisonnalité. C'est pourquoi une
délégation est envisagée.
51
Ainsi Laval Agglomération entend confier au délégataire l'exploitation des installations
constituant la halte fluviale de LAVAL et met à sa disposition l'ensemble des ouvrages en
contrepartie d'un versement d'une redevance annuelle. Le contrat serait fixé pour une
durée pour l'instant estimée à 3 ans, au maximum 5 ans.
Le délégataire sera chargé de l'exploitation globale de la halte fluviale visant à développer
particulièrement le tourisme fluvial :
• locations de pontons, locations de bateaux, locations de vélo et toutes activités de
loisirs en relations avec le nautisme et le halage,
• l'accueil et l'information du public
• la restauration et le bar (compris les sanitaires),
Il devra assurer la maintenance y compris le gros entretien – renouvellement des biens
affectés au service public. A cet effet, un inventaire des biens, mis à disposition par la
Communauté d'Agglomération, et acquis par le délégataire, sera établi à la signature du
contrat et mis à jour régulièrement chaque année.
Le comité technique paritaire s'est prononcé favorablement à la mise en place de cette
DSP.
La Commission consultative des services publics locaux [CCSPL] a également été
consultée.
L'ensemble de la procédure aboutissant à la délégation du délégataire pourrait s'achever
courant 1er trimestre 2013 pour une entrée en vigueur au 1er avril 2013.
Outre, la décision de principe d'accepter le recours à une délégation de service public, le
Conseil communautaire doit élire les membres de la commission spécifique de la
"DSP Halte Fluviale".
Celle-ci sera chargée d'ouvrir les plis (candidatures et offres), d'analyser les candidatures,
de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'analyser les offres.
Cette commission (CSDSP Halte Fluviale) doit être composée du Président, de 5 membres
titulaires du Conseil communautaire élus à la représentation proportionnelle au plus fort
reste sans panachage ni vote préférentiel. 5 membres suppléants doivent également être
élus selon les mêmes modalités.
Le comptable de la collectivité et le représentant de la DGCCRF (Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) siègent à cette
commission avec voix consultative.
Enfin, peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents
de la collectivité après désignation par le président de la CSDSP, en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l'objet de la DSP.
Le loyer à verser par le délégataire fera l'objet de la négociation à venir.
Ceci exposé,
52
Objet : MISE EN OEUVRE D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC "HALTE FLUVIALE
DE LAVAL"
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-1 à L 141119, L2121-29, L5211-1, L.5216-5 et R1411-1 à R1411-8,
Considérant la nécessité de décider d'une gestion efficace des infrastructures d’accueil
d'usagers à la halte fluviale de LAVAL
Que l’exploitation de cette halte comprend des activités de nature commerciale ,
Après avoir examiné le rapport joint à la présente délibération retraçant les principales
caractéristiques des prestations qui devraient être assurées par le futur exploitant,
Après avoir apprécié qu’il y avait lieu de recourir à une procédure de Délégation de Service
Public pour procéder aux choix du délégataire,
Après avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 30 mars 2012 relatif au choix du
montage pour exploiter les équipements relatifs à la halte fluviale de Laval (pontons et bateaux
électriques, équipements de restauration, capitainerie, etc.)
Après avis favorables des Commissions Ressources et Loisirs,
Après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du
18 juin 2012 relatif au choix du montage pour exploiter les équipements relatifs à la halte
fluviale de Laval (pontons et bateaux électriques, équipements de restauration, capitainerie,
etc.),
DÉLIBÈRE
Article 1
Le Conseil Communautaire approuve le principe de la délégation de service public portant sur
l'exploitation des équipements relatifs à la halte fluviale de LAVAL (pontons et bateaux
électriques, équipements de restauration, capitainerie, etc.), ainsi que les caractéristiques des
prestations que devra assurer le délégataire.
Article 2
Le Président de Laval Agglomération est autorisé à lancer la consultation et à accomplir tous les
actes préparatoires à la passation d’un contrat de délégation de service public sous la forme
d’un affermage.
Article 3
Après élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote
préférentiel, la commission spécifique de la délégation de service public de la halte fluviale
(CSDSP Halte Fluviale) est composée de la manière suivante :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLEANTS
Alain BOISBOUVIER
Laurent DARRIEUX
Marcel BLANCHET
Georges POIRIER
René LANDAIS
Pierre-Yves MARDELÉ
Florence FABRE-DUREAU
Jean-Michel FAGUER
Bernard FOUCAULT
Jean-Marc COIGNARD
Article 4
Le Président de Laval Agglomération est autorisé à signer tous documents à cet effet
53
•
CC11 – APPLICATION DE LA LOI SRU – MAJORATION DE L’ATTRIBUTION DE
COMPENSATION POUR SAINT-BERTHEVIN – ANNÉE 2012
I – Présentation de la décision :
L'article L302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation a prévu qu'à compter du
1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales
des communes qui ne remplissent pas l'objectif de logements sociaux fixé par la loi, à
savoir 20% du nombre de résidences principales.
Par arrêté du 12 janvier 2012, le Préfet de la Mayenne a notifié à la commune de
SAINT-BERTHEVIN le montant du prélèvement opéré sur ses ressources fiscales, pour
non-respect du seuil des 20% précité, qui s'élève à 3 831,24 €. Il précise par ailleurs, que
ce prélèvement est affecté à la Communauté d'Agglomération de LAVAL.
Or, en application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il y a lieu de
majorer l'attribution de compensation de la Commune de SAINT-BERTHEVIN de la fraction
de sa contribution, égale à la part du potentiel fiscal de la taxe professionnelle dans le
potentiel fiscal de la commune (référence fiche DGF n-1).
Ainsi, il y a lieu de majorer l'attribution de compensation de SAINT-BERTHEVIN de
2 004,12 € résultant du calcul suivant :
Potentiel Fiscal 4 taxes ................................................................ 6 665 311 €
Potentiel Fiscal 3 taxes................................................................. 3 178 686 €
Potentiel Fiscal T.P....................................................................... 3 486 625 €
Part de PF TP/PF 4T
= 52,31 %
3 831,24 € x 52,31 % = 2 004,12 €
La situation sera revue en 2013, en fonction d'une démarche analogue.
II – Impact budgétaire et financier :
Les crédits ont été prévus au budget primitif 2012
Ceci exposé,
Objet : LOI SRU : MAJORATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR
SAINT-BERTHEVIN – ANNÉE 2012
Vu le Code
L 2121-29,
Général
des
Collectivités
54
Territoriales
et
notamment
son
article
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L302-7,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1 609 nonies C,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Mayenne en date du 12 janvier 2012,
Considérant qu'il y a lieu de majorer l'attribution de compensation de la commune de
SAINT-BERTHEVIN de 2 004,12 €,
DÉLIBÈRE
Article 1
L'attribution de compensation de SAINT-BERTHEVIN est majorée, pour l'exercice 2011, de
2 004,12 € résultant du calcul suivant :
Potentiel Fiscal 4 taxes ............................................................... 6 665 311 €
Potentiel Fiscal 3 taxes................................................................. 3 178 686 €
Potentiel Fiscal T.P....................................................................... 3 486 625 €
Part de PF TP/PF 4T
= 52,31 %
3 831,24 € x 52,31 % = 2 004,12 €
Article 2
Le Président de Laval Agglomération est chargé de l'exécution de la présente délibération
•
CC12 – AFFECTATION DES TERRAINS ISSUS DE LA DÉCONSTRUCTION DE L’USINE
MANN HUMMEL
Par décision en date du 9 décembre 2005, Laval Agglomération s'est porté acquéreur du
site de l'ancienne usine Mann+Hummel.
Ce site a ensuite connu diverses utilisations. Une partie est réutilisée par l'association
d'insertion ENVIE pour ses activités. Les locaux Mann+Hummel ont eux quelque temps
servi au stockage de matériaux, dans l'attente qu'une décision soit prise quant à leur
devenir.
En 2010, du fait de l'enclavement du terrain dans des zones d'habitat, et suite à la difficulté
à trouver un repreneur économique pour le site, Laval Agglomération a décidé de procéder
à la réhabilitation de ce qui était devenu une friche industrielle.
Les marchés ont été passés en 2011, et leur exécution se poursuit encore à ce jour.
Or pour les services fiscaux, ces terrains n'ont plus de destination particulière et l'opération
de déconstruction qui vise à permettre leur commercialisation, n'est qu'une simple
opération patrimoniale. De ce fait, le bénéfice de la récupération de la TVA nous est refusé.
Il s'agit donc de délibérer sur la vente des terrains Mann+Hummel afin d'affirmer leur
destination commerciale.
55
La TVA récupérable est estimée à 75 518 €.
Ceci exposé,
Objet : AFFECTATION DES TERRAINS ISSUS DE LA DÉCONSTRUCTION DE L'USINE
MANN+HUMMEL
L5211-1,
Considérant la nécessité pour Laval Agglomération de préciser la destination future de la
friche industrielle Mann+Hummel, acquise en 2005 suite à la nécessité pour l'entreprise de
regrouper ses activités sur le site de la zone autoroutière,
Vu l'inscription au BP 2011 de crédits de déconstruction et de remise en état du site et leur
exécution dans l'année 2011 et 2012,
DÉLIBÈRE
Article 1
Les terrains issus de la déconstruction de l'ancienne usine Mann+Hummel sont destinés à
être commercialisés auprès d'opérateurs de programmes immobiliers.
Article 2
Un appel à projet sera organisé à cette fin.
Article 3
•
CC13 – PLAN DE FINANCEMENT DU PARC DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LAVAL
MAYENNE (PDELM)
Le 28 octobre 2010 a été constitué le syndicat mixte du PDELM.
Ce syndicat porte le projet de création de la plateforme multimodale prévue à ARGENTRÉ,
pour un montant total estimé à près de 90 M€. 81 M€ d'investissement restent à financer à
ce jour.
56
Le syndicat est financé à parts égales par Laval Agglomération et par le Conseil Général,
qui interviennent à ce jour en subvention d'équilibre.
Compte tenu des enjeux, il a paru souhaitable d'élaborer un plan de financement pérenne,
permettant tant le financement du parc que la lisibilité des interventions des deux
collectivités "mères".
Diverses hypothèses ont été étudiées, en faisant varier l'emprunt de 100 % des besoins
d'investissement à 0 %.
Le conseil syndical a retenu une hypothèse qui fait la part belle à un apport des deux
collectivités en subvention d'équipement de 2012 à 2018.
Des subventions complémentaires dites "d'équilibre" seront également apportées, afin de
permettre le paiement des intérêts d'emprunt par la section de fonctionnement.
Le syndicat devrait également percevoir les reversements des produits fiscaux perçus par
les collectivités impliquées (communes, agglomération, conseil général) mais ceci fera
l'objet d'une autre délibération et d'une autre convention.
2 M€ sont prévus en DM2 dans le cadre de la reprise des résultats afin de tenir les
engagements de Laval Agglomération.
Jean-Christophe BOYER : Nous allons parler pour l’instant du financement du PDELM. Nous avons
beaucoup travaillé en matière de stratégie financière pour aborder ce projet qui se situe autour d’une
centaine de millions d’euros. Il y avait plusieurs scénarios possibles avec une ligne directrice
importante : assurer la prévisibilité des appels de fonds des collectivités mères que sont le Conseil
Général de la Mayenne et Laval Agglomération. Nous avons cherché à monter un dispositif financier
qui permette que le financement des investissements du Parc ne se fasse pas par à-coups.
Nous avons étudié plusieurs hypothèses et le choix qui a été fait, partagé avec le Conseil Général, est
d’avoir de la lisibilité et une certaine horizontalité dans les contributions de chacune des collectivités.
Nous allons ainsi verser entre les années 2012 et 2018 2 M€ par an au Parc (partie bleue sur le
graphique). Les appels de contribution supplémentaire varieront entre 0 et 1 M€ maximum, ce qui
permettra dans notre stratégie financière à 12 M€ par an de pouvoir entrer ce Parc de développement
économique. Compte tenu de la présence du Parc dans notre budget, nous n’aurons plus à disposition
que 10 M€ en 2013 et 9 M€ en 2017 et en 2018.
Ne nous laissons pas impressionner ! Nous avons à peu près le même phénomène aujourd’hui avec la
contribution au Très Haut Débit (THD). Le THD a varié entre 2, 3 à 4 M€ par an. Nous sommes dans la
même situation et d’une certaine façon, le PDELM va prendre la place du Très Haut Débit dans les
investissements que nous plaçons en premier dans la programmation pluriannuelle.
Voilà, la solution retenue. Le syndicat mixe finance tout ce qui fera l’objet d’une recette, le reliquat est
financé par les collectivités à hauteur de 2 à 3 M€ par an de 2012 à 2018.
Annick RAGARU : Merci, avez-vous des remarques ou des précisions ? Oui, Jean-Michel.
Jean-Michel FAGUER : J’ai une question par rapport au calendrier, j’aimerais savoir où nous en
sommes exactement ? Juillet 2011 à juillet 2012 : phase de procédures, consultation des dossiers,
enquêtes DUP (Déclaration d’Utilité publique) et parcellaires, mise en comptabilité des PLU (Plan Local
d’Urbanisme), rapports d’enquête, arrêté de DUP et cessibilité, etc. Je voudrais savoir précisément où
nous en sommes ainsi que le nombre d’hectares acheté à ce jour ? Tout à l’heure, il a été dit que c’était
un dossier politique, je me souviens de ceux qui l’ont politisé en 2006 et 2007 lorsqu’il a été lancé.
Christian BRIAND : J’ai l’impression de me répéter, mais si tu reprends tes notes tu devrais retrouver
ces données.
57
Jean-Michel FAGUER : J’espère que cela a bougé depuis six mois.
Christian BRIAND : Pour reprendre les choses dans l’ordre, tu as actuellement Jean-Michel un
calendrier pour lequel nous venons de déposer une DUP, ce dossier DUP est mis en compatibilité des
POS (Plan d’Occupation des Sol) d’ARGENTRÉ et de BONCHAMP. Voilà ce qui est en cours, j’ai porté
aussi ce dossier ce soir à la Préfète. Note-le, il faudra que tu t’en rappelles…
Jean-Michel FAGUER : [Le coupe] Ne me parle pas ainsi. Tu l’as déposé ce soir, alors que tu viens de
me dire de regarder mes notes.
Christian BRIAND : Sur les acquisitions foncières, nous devons avoir en propriété à l’intérieur du Parc
33 hectares. Nous avons acquis la totalité des maisons et des terrains pour transférer les exploitations
en dehors du Parc. J’ai conclu la partie exploitation avec un des agriculteurs mais je n’ai pas finalisé la
partie foncière, il n’est pas le propriétaire. Je dois conclure avec un autre la partie siège d’exploitation
pour laquelle il y a 10 hectares. Nous comptons 30 hectares pour lesquels il y a des compromis signés.
Jean-Michel FAGUER : Tu n’es pas assez précis. Tu viens de signer pour des sièges d’exploitation
mais pour ces exploitations il y a combien d’hectares de terres ?
Christian BRIAND : J’aimerais savoir où tu veux en venir ?
Jean-Michel FAGUER : Combien d’hectares devrons-nous acheter d’ici la fin de l’année ou d’ici avril
2013 ?
Christian BRIAND : J’espère acheter 120 hectares d’ici mars/avril 2013.
Jean-Michel FAGUER : Il suffit de te questionner pour que tu répondes. Jusqu’à maintenant, tu ne
nous avais pas donné les superficies du Parc multimodal. Nous verrons en avril 2013 si nous aurons
réellement ces hectares.
Christian BRIAND : Tu faisais référence aux années 2005 et 2006, tu peux en dire plus ?
Jean-Michel FAGUER : J’ai participé à des réunions en 2006 au cours desquelles l’idée de ce Parc a
été évoquée et cela a été politisé à l’époque mais pas par ceux que tu accuses aujourd’hui de politiser.
Annick RAGARU : Nous allons nous arrêter là, Alain.
Alain BOISBOUVIER : Je voudrais revenir sur cet aspect financier, je trouve que cet accord qui a été
trouvé entre le Conseil Général de la Mayenne et Laval Agglomération est un bon accord et je m’en
félicite. Cet accord permet à chacune des collectivités de s’engager et d’étaler leurs investissements, il
prend en compte le respect des projets. Cet accord était vital pour Laval Agglomération vu sa capacité
de financement de l’ordre de 12 M€ par an contre 50 M€ pour le Conseil Général. Lorsque nous avons
deux collectivités partenaires avec des moyens totalement différents, il est crucial de trouver un accord
qui permette à chacun des collectivités de poursuivre ses autres projets. Nous allons pouvoir
poursuivre nos projets tout en finançant ce Parc.
Annick RAGARU : Michel FERRON et Michel DESPREZ souhaitent s’exprimer.
Michel FERRON : Très brièvement car il me semble que l’essentiel a été dit. Je voudrais répondre à
Jean-Michel FAGUER, j’ai peur d’avoir été mal compris. Lorsque je parlais de « dossier qui se
politise », cela n’a rien à voir avec l’existence d’un dossier politique au départ, qui concernait un
aménagement du territoire auquel l’ensemble du Conseil Général a souscrit et la plupart des gens, et
un dossier qui se politise dans le mauvais sens du terme où nous nous attendons les uns les autres car
nous ne savons pas comment faire avancer le projet. Le débat est nécessaire et tes questions [à
l’adresse de Jean-Michel FAGUER] sont légitimes.
Michel DESPREZ : Je serai très bref, rassurez-vous ! Au départ, ce dossier a été fait car il y avait un
investisseur extrêmement important. Je ne suis pas contre les investissements d’avenir mais j’aimerais
savoir si aujourd’hui nous parlons d’un investissement d’avenir avec aucun client derrière ou est-ce
qu’il y a des engagements précis, sauf s’ils sont confidentiels mais cela m’étonnerait, concernant ce
58
Parc s’il est réalisé dans les délais fixés.
Christian BRIAND : Oui, des engagements avec DERET, il faudrait que le PDELM soit prêt pour 2017
pour l’accueillir.
Michel DESPREZ : Est-il écrit cet engagement ?
Christian BRIAND : Oui et signé par les deux parties.
Michel DESPREZ : Mettez-le au compte-rendu s’il vous plaît.
Ceci exposé,
Objet : PLAN DE FINANCEMENT DU PARC DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
LAVAL MAYENNE
L5211-1,
Considérant l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2010 portant création du syndicat
mixte du PDELM,
Après avis favorable de la commission Ressources,
DÉLIBÈRE
Article 1
La convention de financement du PDELM passée entre Laval Agglomération, le
Conseil Général et le Syndicat Mixte du PDELM est approuvée.
Article 2
•
CC14 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2
I Présentation de la décision :
La DM2 proposée vise à adapter les crédits à l'évolution des projets de Laval Agglomération et
à retranscrire les décisions des précédents Bureaux et Conseils Communautaires.
Cette DM intègre également les reports de crédits ainsi que l'affectation des résultats de
l'exercice 2011.
Les principales demandes de crédits cette DM permettent :
59
 au budget Déchets Ménagers :
• d'ajuster la baisse de recette de TEOM conformément au vote du taux en baisse,
• de prévoir des recettes nouvelles liées à l'augmentation de la reprise de matériaux et à
la mise en place de la redevance pour les professionnels en déchetterie
• d'inscrire la charge liée à l'augmentation de TVA sur les prestations déchets ainsi que
celle liée à la TGAP sur les encombrants et tout venant,
• prévoir les dépenses conséquentes à l'incendie des locaux rue de Cheverus en partie
compensées par les assurances
 au budget Bâtiments
• de compléter les crédits pour la dépollution du site d'Ex Mann Hummel
• de constituer une provision pour le risque de loyers impayés par des entreprises en
difficulté
• de constater la perte de créances non recouvrées.
 au budget Terrains,
• d'inscrire des crédits pour une modification de réseaux dans le cadre de la commercialisation de
la zone autoroutière à LOUVERNÉ,
 au budget Principal,
• d'ajuster les recettes fiscales et les dotations suite aux notifications,
• de constituer une provision pour le litige en cours avec l'Aquabulle
• de compléter les crédits du PLIE pour la mise en œuvre des actions et les subventions
complémentaires perçues,
• d'inscrire les acomptes 2012 de la participation pour la Virgule de Sablé,
• de prévoir la participation à la création d'un giratoire permettant l'accès au chantier de
la LGV.
• de couvrir le besoin d'investissement du syndicat mixte du PDELM
• de compléter l'acquisition du terrain de l'Hôtel technologique aux Pommeraies
II - Impact budgétaire et financier :
La subvention d'équilibre baisse pour :
• le budget Cité de la Réalité Virtuelle de 2 205€
et augmente pour :
• - le budget Bâtiments de 29 361€
• - le budget PDELM de 28 350€.
Le recours à l'emprunt baisse :
• au budget Déchets de 711 160€, au budget Transports de 149 235€, au budget
Principal de 4 018 883€
mais augmente :
• au budget Bâtiments de 175 375€
• au budget Terrains de 891 513€.
Ceci exposé,
Objet : DÉCISION MODIFICATIVE N°2/2012
L2121-29,L 2311-1 et suivants, L5211-1 et L 5211-36,
60
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu la loi n°88-15 du 5 janvier 1988, article 20,
Considérant la nécessité d'inscrire des crédits sur proposition de la commission Ressources,
Après avis favorable du Bureau Communautaire,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le Conseil Communautaire autorise le Président à effectuer les modifications budgétaires
mentionnées dans les tableaux annexés ci-après.
Article 2
61
DM 2 / 2012
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
REPORTS
O/R
Chapitre (code)
D/R
Nature
002
002
RECETTE
L.C.
LIGNE DE CREDIT
BP
Virement
4825 EXCEDENT FONCT REPORTE
0,00
0,00
DM PRECEDENTE
0,00
002
011
REEL
0,00
3 503 415,81
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
617
16165 DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE BATIMENTS AGGLO
0,00
0,00
0,00
11 051,04
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
6228
42 750,00
0,00
0,00
9 481,89
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
617
15009 ETUDES " VIRGULE DE SABLE"
0,00
0,00
0,00
27 500,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
6281
16167 COTISATION MISSION LOCALE
93 000,00
0,00
0,00
46 499,50
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
6228
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 700,00
0,00
DEPENSE
6233
19510 AGENDA 21 - EVENEMENTIEL
10 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12 000,00
0,00
DEPENSE
617
18492 ETUDE ECOLE DE LA SECONDE CHANCE
0,00
0,00
0,00
10 000,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
617
3 000,00
0,00
0,00
24 279,40
0,00
0,00
0,00
133 416,43
0,00
13 700,00
0,00
6821 HABITAT SUIVI ANIMATIONS
8089 REMUNERATIONS DIVERSES CUCS
4370 ETUDES ADMINISTRATION GENERALE
DEPENSE
6217
DEPENSE
64131
17280 REMBT SALAIRES LA BLANCHERIE
370 REMUNER.PRINCIPALE NON TITULAIRES
31 300,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 000,00
0,00
613 760,00
0,00
0,00
0,00
0,00
11 400,00
0,00
0,00
0,00
14 400,00
0,00
DEPENSE
6574
7947 ESIEA - AIDE AU RECRUTEMENT
17 200,00
0,00
0,00
15 000,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
6574
7949 ESTACA - AIDE AU RECRUTEMENT
25 000,00
0,00
0,00
6 650,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
6574
4810 APCP - ESIEA - FONCTIONNEMENT RECHERCHE
21 500,00
DEPENSE
6574
9121 APCP - ESIEA - FONCTIONNEMENT
53 750,00
DEPENSE
6574
4779 CNAM SUBVENTION DE FONCT.
27 000,00
0,00
0,00
6 750,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
6554
6596 PARTICIPATION SMAM
119 885,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 600,00
0,00
DEPENSE
65738
7944 IUT RECHERCHE FONCTIONNEMENT
17 600,00
0,00
0,00
4 550,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
6574
17314 AMPT BOURSE THESE REALITE VIRTUELLE
0,00
0,00
0,00
5 524,83
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
6574
17193 FONDS DE SOUTIEN R&D - RV ET HANDICAP
100 000,00
0,00
0,00
25 000,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
6574
8127 SUBV.FONCT. ADASA
9 000,00
0,00
0,00
4 500,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
657341
9117 FACT- FOND ACTION CULTURELLE ET TOURISTIQUE
50 000,00
0,00
0,00
1 550,00
0,00
-12 000,00
0,00
DEPENSE
6574
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12 000,00
0,00
DEPENSE
657358
110 745,00
0,00
0,00
71 995,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
6574
11566 MAYENNE INITIATIVE INNOVATION
50 000,00
0,00
0,00
25 000,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
6574
11620 MAISON DE L'EMPLOI
30 000,00
0,00
0,00
15 000,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
6574
14921 CUCS ACTION INTERCOMMUNALE
20 000,00
0,00
0,00
5 390,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
6574
14922 SUBV FONCT - PLIE PARTICIP CAL
112 000,00
0,00
0,00
81 337,38
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
6574
14923 SUBV FONCT - PRIVE PLIE PARTICIP FSE
282 000,00
0,00
0,00
235 870,40
0,00
50 300,00
0,00
DEPENSE
65738
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
300,00
0,00
DEPENSE
6574
11612 FIPEE - CREATION D'EMPLOIS
100 000,00
10 000,00
0,00
197 000,00
0,00
7 625,00
0,00
DEPENSE
6574
17210 FIPEE SOUTIEN R&D
100 000,00
-10 000,00
0,00
62 212,50
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
6521
1 000 000,00
0,00
-881 237,00
0,00
0,00
29 361,58
0,00
DEPENSE
6521
11541 SUBVENTION AU BUDGET CITE REALITE VIRTUELLE
290 000,00
0,00
171 000,00
0,00
0,00
-2 205,89
0,00
DEPENSE
6521
17253 SUBVENTION BUDGET ANNEXE PDELM
205 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28 350,02
0,00
DEPENSE
657358
18437 SUBV FONCTIONNEMENT - SYNDICAT PDELM
81 400,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-15 000,00
0,00
DEPENSE
6574
12848 SUBVENTION ALTERNATRI 53
20 000,00
0,00
0,00
5 000,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
6574
16101 SUBVENTION AID'A DOM (MICRO-CRECHES)
20 000,00
0,00
0,00
10 000,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
6574
17278 FONDS DE COOPERATION DECENTRALISEE
0,00
0,00
0,00
16 000,00
0,00
0,00
0,00
794 330,11
0,00
132 345,71
0,00
0,00
0,00
187 194,00
0,00
0,00
0,00
187 194,00
0,00
19592 ESTIVALES 2012 SUBV.OFFICE TOURISME
5283 SUBV FONCTIONNEMENT - AERODROME
7956 UNIVERSITE DU MAINE SUBV. COMMUNICATION
5344 SUBVENTION AU BUDGET BATIMENTS
8 440,00
22 575,00
DEPENSE
6875
16 580,00
16141 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES EXCEPTIONNELS
0,00
0,00
RECETTE
73111
307 C.F.E.
9 769 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-266 544,00
RECETTE
73111
18424 TAXE HABITATION
RECETTE
73111
19539 TAXE ADDITIONNELLE S/ TFNB
12 719 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
149 120,00
149 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTE
73112
18426 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES
3 274,00
8 511 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
121 643,00
RECETTE
7318
18427 IFER
RECETTE
7318
18428 TASCOM
372 320,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-50 756,00
1 467 020,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-101 712,00
RECETTE
7325
19584 FPIC - FONDS PEREQUATION INTERCOMMUNAUX ET COMMUNAUX
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
175 000,00
0,00
0,00
0,00
30 025,00
1 600,00
0,00
RECETTE
7478
19581 SUBV. CAF LECTURE PUBLIQUE
RECETTE
74718
RECETTE
74718
14924 SUBVENTIONS ETAT CUCS
RECETTE
7473
17351 SUBVENTIONS DEPARTEMENT PLIE
RECETTE
7477
14925 SUBVENTIONS FSE PLIE
RECETTE
7478
RECETTE
7478
RECETTE
7472
RECETTE
74124
RECETTE
74126
RECETTE
74833
RECETTE
74835
9129 SUBVENTION ETAT SUIVI ANIMATION
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13 895,00
0,00
0,00
0,00
13 895,00
0,00
0,00
15 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 700,00
27 000,00
0,00
0,00
0,00
4 000,00
0,00
0,00
300 000,00
0,00
0,00
0,00
779 187,19
0,00
181 000,00
18349 PARTICIP.CDC SALAIRE CHARGE MISSION
27 000,00
0,00
0,00
0,00
54 000,00
0,00
0,00
18481 SUBVENTION ASSOC.GESTIONNAIRE PLIE
25 000,00
0,00
0,00
0,00
25 675,00
0,00
0,00
17222 SUBV. REGION CTU CODEV
60 000,00
0,00
0,00
0,00
111 626,86
0,00
0,00
423 DOTATION D'INTERCOMMUNALITE
3 843 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
737 594,00
9128 DGF DOTATION DE COMPENSATION
10 382 000,00
0,00
-57 000,00
0,00
0,00
0,00
-460,00
266 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-40 274,00
543 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
86 757,00
0,00
988 384,05
0,00
972 917,00
0,00
0,00
0,00
308 352,78
0,00
0,00
0,00
308 352,78
927 746,54
988 384,05
347 639,71
4 814 710,59
0,00
0,00 4 527 708,39
0,00
0,00
0,00 4 527 708,39
0,00
0,00
927 746,54
0,00 4 527 708,39
988 384,05 4 875 348,10
5 803 094,64
0,00
4 814 710,59
5 803 094,64
981 ALLOCATION COMPENSATRICES T.P.
18432 COMPENSATIONS FISCALES TH
RECETTE
7551
17336 EXCEDENT DES BUDGETS ANNEXES A CARACTERE ADMINISTRATIF
0,00
0,00
0,00
REEL
DEPENSE
023
368 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
1 711 336,00
023
ORDRE
0,00
4 604,60
75
023
3 503 415,81
0,00
0,00
74
75
0,00
0,00
73
74
0,00
0,00
68
73
RECETTES
0,00
17219 PROGRAMMISTE CPA PRU HOTEL TECHNOLOGIQUE
65
68
DEPENSES
6226
012
65
DM 2
RECETTES
DEPENSE
011
012
DEPENSES
ORDRE
62
0,00
677 207,00
DEPENSE
2138
DEPENSE
2111
DEPENSE
2111
DEPENSE
17245 ACQUISITION 6/4
0,00
0,00
0,00
2 054,94
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 810,50
0,00
155,00
0,00
10318 RESERVES FONCIERES
0,00
0,00
0,00
33 383,50
0,00
0,00
0,00
2111
12767 ACQUISITION FONCIERE ACCESSION SOCIALE TVA OUI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
473,00
0,00
DEPENSE
2111
15011 PRU POMMERAIES ACHAT TERRAINS TVA=NON
0,00
0,00
0,00
180 000,00
0,00
-180 000,00
0,00
DEPENSE
2188
15 000,00
-7 455,00
30 000,00
7 402,96
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2183
6 280,00
-1 600,00
0,00
4 510,12
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2184
23 MOBILIER ET MAT. ADMINISTRATIFS
1 000,00
0,00
0,00
301,39
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2188
24 AUTRES MATERIELS
0,00
0,00
0,00
452,81
0,00
0,00
0,00
274 642,86
0,00
-109 872,00
0,00
8094 ACQUISITIONS FONCIERES - OPE. A TVA
6626 AUTRES IMMOS ESPACES VERTS
301 MATERIEL INFORMATIQUE
21
23
DEPENSE
2317
9338 CHANGE - PETITS TRVX NEUFS DE VOIRIE
0,00
0,00
0,00
4 751,53
0,00
0,00
DEPENSE
2315
18354 AVENUE DES FRANCAIS LIBRES
0,00
200 000,00
0,00
0,00
286 373,93
0,00
0,00
DEPENSE
2317
0,00
17248 RESEAU PLUVIAL BD LOUIS ARMAND
0,00
0,00
0,00
34 026,20
0,00
0,00
DEPENSE
0,00
2317
16172 VOIRIES DIVERSES PROGRAMME 2009
0,00
0,00
0,00
9 440,87
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2317
0,00
0,00
0,00
144 005,41
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2313
130 000,00
0,00
0,00
546 614,36
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2315
0,00
0,00
0,00
1 909,75
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2317
17343 TRAVAUX STADE LE BASSER
750 000,00
0,00
0,00
125 168,03
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2317
13853 PISCINE ST NICOLAS - TRAVAUX
30 000,00
0,00
0,00
67 180,37
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2317
9149 STADE LOUIS BECHU (SYNTHETIQUE)
0,00
0,00
0,00
18 571,49
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2313
16127 TERRAIN FOOTBALL SYNTHETIQUE EST
1 419 820,00
-13 800,00
-54 000,00
0,00
0,00
-722 020,00
0,00
DEPENSE
2313
16152 TRAVAUX TERRAIN GRAND PASSAGE
0,00
0,00
0,00
87,91
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2317
17167 THEATRE TRAVAUX
0,00
0,00
0,00
33 779,62
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2317
17307 TRAVAUX HALTE FLUVIALE ENTRAMMES
0,00
65 500,00
0,00
610,65
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2317
17168 CIN TRAVAUX
0,00
0,00
0,00
4 250,58
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2313
13852 6 PAR 4 - TRVX AMENAGEMENT
40 000,00
0,00
0,00
26 511,69
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2315
10383 LIAISON RN157 / BD LOUIS ARMAND
0,00
0,00
0,00
15 554,25
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2317
5 000,00
0,00
0,00
4 000,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2315
16106 AMENAGEMENT DIVERS ESPACES VERTS
20 000,00
0,00
0,00
4 664,40
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2313
17311 FONDS ECOBONUS
65 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-18 000,00
0,00
RECETTE
238
16193 AVANCES FORFAITAIRE MARCHES
0,00
0,00
0,00
0,00
288 820,18
0,00
0,00
1 327 501,04
288 820,18
-740 020,00
0,00
6 679 667,31 3 905 275,84 2 140 490,00
387 173,08
377 TRAVAUX CREFJS LAVAL
7968 AMENAGT TERRAIN CHANGE (8 EMPLAC.)
7995 TRAVAUX FORESTIERS BOIS DE L'HUISSERIE
23
REEL
021
RECETTE
021
367 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 711 336,00
021
ORDRE
ORDRE
63
0,00
677 207,00
0,00
0,00
0,00
4 527 708,39
0,00
0,00
0,00
4 527 708,39
0,00
0,00
0,00
6 679 667,31 3 905 275,84 2 140 490,00
8 820 157,31
4 527 708,39
4 914 881,47
8 820 157,31
INVESTISSEMENT
REPORTS
O/R
Chapitre (code)
D/R
Nature
001
001
RECETTE
L.C.
LIGNE DE CREDIT
BP
2156 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE
Virement
0,00
0,00
DM PRECEDENTE
0,00
001
10
RECETTE
10222
366 FCTVA
915 150,00
0,00
0,00
10
13
RECETTE
1343
RECETTE
1323
RECETTE
14886 PAE DE LA BEUCHERIE
REEL
0,00
0,00
4 400 811,62
0,00
0,00
0,00
4 400 811,62
0,00
182 793,66
0,00
0,00
0,00
182 793,66
0,00
0,00
0,00
219 076,00
0,00
0,00
5371 SUBV. EQUIPEMENT DEPT STADE D'ATHLETISME
0,00
0,00
0,00
0,00
23 100,00
0,00
0,00
1328
16129 SUBV.FAFA TERRAIN FOOT SYNTHETIQUE OUEST
0,00
0,00
0,00
0,00
12 500,00
0,00
0,00
RECETTE
1323
19585 SUBV.CG 53 AIRE DE GRAND PASSAGE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 245,00
RECETTE
1313
18511 SUBV.CG 53 HALTE FLUVIALE ENTRAMMES
0,00
0,00
0,00
0,00
12 131,00
0,00
0,00
RECETTE
1312
17247 SUBV CTU ETUDE FAISABILITE AMENAGT BERGES
0,00
0,00
0,00
0,00
99 000,00
0,00
0,00
RECETTE
1311
12783 DELEGATION AIDE A LA PIERRE 2006-2010
0,00
0,00
0,00
0,00
440 601,00
0,00
0,00
RECETTE
1311
12784 FONDS D'AMENAGEMENT URBAIN
0,00
0,00
0,00
0,00
83 889,00
0,00
0,00
RECETTE
1311
18357 GEOPAL SUBVENTION ETAT
0,00
0,00
0,00
0,00
10 355,00
0,00
0,00
RECETTE
1312
18356 GEOPAL SUBVENTION REGION
0,00
0,00
0,00
0,00
12 300,00
0,00
0,00
RECETTE
1317
18358 GEOPAL SUBVENTION FEDER
0,00
0,00
0,00
0,00
20 710,00
0,00
0,00
RECETTE
1328
19520 SUBV.ADEME ETUDE ECLAIRAGE PUBLIC
10 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-10 000,00
0,00
RECETTE
1641
9 974 972,00
0,00
-337 467,00
DEPENSE
2041582
19518 SUBV.EQUIPT SYNDICAT PDELM
235 000,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2041412
11648 PARTICIPATION GIRATOIRES VERSEE AUX COMMUNES
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
20422
19583 PARTICIPATION GIRATOIRES VERSEE SOCIETE
0,00
0,00
DEPENSE
20422
18513 CPA PRU HOTEL TECHNOLOGIQUE SUBV.EQUIPT
0,00
DEPENSE
204132
11538 PARTICIPATION COLLEGES DPT HORS CCPL
DEPENSE
20421
11513 APCP - ESIEA EQUIPEMENT
DEPENSE
20421
12679 CNAM SUBV.EQUIPT
DEPENSE
20421
13867 CERPEM SUBVENTION EQUIPEMENT
DEPENSE
20421
11515 ISM SUBV. EQUIPEMENT
DEPENSE
204112
DEPENSE
391 EMPRUNTS EN EUROS
933 662,00
0,00
5 245,00
0,00 2 500 000,00
0,00
-4 018 883,54
0,00 2 500 000,00
0,00
-4 018 883,54
0,00 1 765 000,00
0,00
24 400,75
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
295 000,00
0,00
0,00
0,00
600 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
772,00
0,00
40 850,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16 230,00
0,00
3 830,00
0,00
0,00
3 950,00
0,00
0,00
0,00
12 500,00
0,00
0,00
20 000,00
0,00
0,00
0,00
5 000,00
0,00
0,00
25 579,35
0,00
0,00
0,00
18364 SUBV CROUS R.U. DE L'AUBEPIN
0,00
0,00
97 500,00
97 500,00
0,00
0,00
0,00
204122
11525 4ème DPT IUT SUBV CONSTRUCTION
0,00
0,00
0,00
98 352,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
204111
11523 IUT MATERIEL ENSEIGNEMENT
51 000,00
0,00
0,00
1 518,15
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
20421
18360 FONDS DE SOUTIEN R&D - RV ET HANDICAP
25 000,00
0,00
0,00
20 000,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
20421
11570 SUBV. EQUIPT OFFICE DU TOURISME
0,00
0,00
0,00
28 463,17
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
20422
13860 FONDS D'AIDE PROJETS TOURISTIQUES
150 000,00
0,00
0,00
450 000,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2041411
11520 BONIFICATION COMM. ETUDE URBANISME
0,00
0,00
0,00
945,50
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
204172
11569 AIDE A LA PIERRE (ORG.PUBL.)
0,00
0,00
0,00
155 748,50
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
204182
12687 REHAB.LOGTS COLLECTIFS - PRU FOURCHES
0,00
0,00
0,00
115 000,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
20422
11506 AMELIORATION HABITAT PARC PRIVE
0,00
0,00
0,00
59 391,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
20422
11507 INTERV. IMMOBILIERES BAILLEURS SOCIAUX PRIVES
0,00
0,00
0,00
52 000,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
20422
11509 PRIME ACCESSION SOCIALE
0,00
0,00
0,00
19 250,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
20422
11512 BONIFICATION QUALITE LOGTS BAILLEURS SOCIAUX PRIVES
0,00
0,00
0,00
501 500,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
20422
12686 ACCESSION SOCIALE (DEVELOPPEMENT DURABLE)
0,00
0,00
0,00
4 000,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
20422
12851 MINORATIONS FONCIERES
0,00
0,00
0,00
741 920,00
0,00
-469 920,00
0,00
DEPENSE
20422
18395 APCP - MINORATIONS FONCIERES
582 500,00
-331 806,00
0,00
0,00
0,00
469 292,00
DEPENSE
20422
14885 PRU DES POMMERAIES
DEPENSE
20422
18404 APCP - PRU DES POMMERAIES
DEPENSE
20422
DEPENSE
20422
DEPENSE
204182
11521 SUBVENTION EQUIPEMENT AERODROME
DEPENSE
2041412
DEPENSE
0,00
0,00
0,00
151 683,55
0,00
0,00
275 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
180 000,00
17208 CREDITS DELEGUES REGION (ORRET)
0,00
0,00
0,00
23 400,00
0,00
0,00
0,00
17279 AIDE A LA PIERRE (ORG.PRIVES)
0,00
0,00
0,00
561 783,80
0,00
0,00
0,00
30 000,00
0,00
0,00
15 000,00
0,00
0,00
0,00
11649 PARTICIP. PISTE CYCLABLE VERSEE AUX COMMUNES
0,00
0,00
0,00
35 000,00
0,00
0,00
0,00
2315
13882 TRAVAUX RESEAU HAUT DEBIT (RBT COMMUNES)
0,00
0,00
0,00
38 509,76
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2041411
18494 PEM - POLE ECHANGE MULTIMODAL -PARTICIP.VILLE LAVAL
82 250,00
-51 250,00
0,00
38 000,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
20421
16170 FIPEE - EQUIPEMENT
250 000,00
0,00
0,00
422 942,94
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
20422
18460 FIPEE - FONCIER IMMOBILIER
250 000,00
0,00
0,00
330 000,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2041412
17255 FONDS CONCOURS AUX COMMUNES
0,00
0,00
0,00
310 932,48
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2041412
19590 APCP - FONDS CONCOURS MAISONS DE SANTE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
266 788,00
0,00
DEPENSE
2041643
19519 APCP - VIRGULE DE SABLE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
427 020,00
DEPENSE
20421
17179 SUBV. EQUIPEMENT GENIE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 946 770,95
DEPENSE
2031
DEPENSE
2031
DEPENSE
2031
DEPENSE
202
DEPENSE
2051
DEPENSE
2051
18351 ETUDES ECLAIRAGE PUBLIC
0,00
15 000,00
0,00
0,00 2 965 182,00
0,00
20 000,00
0,00
0,00
30 199,00
0,00
0,00
0,00
5303 FRAIS D'ETUDES PISCINE ST NICOLAS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18 000,00
0,00
7965 CIRCUIT DE RANDONNEE FRAIS D'ETUDES
0,00
0,00
0,00
1 600,00
0,00
0,00
0,00
17288 INTEGRATION DONNEES INFORMATIQUES
0,00
0,00
0,00
66 809,58
0,00
0,00
0,00
17277 LOGICIELS SIG
0,00
0,00
0,00
32 143,88
0,00
0,00
0,00
4 600,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 200,00
0,00
130 752,46
0,00
25 200,00
0,00
535 LOGICIELS
20
21
RECETTES
0,00
0,00
204
20
DEPENSES
0,00
16
204
DM 2
RECETTES
166 000,00
13
16
DEPENSES
DEPENSE
2111
19565 ACHAT TERRAINS CPA PRU HOTEL TECHNOLOGIQUE
0,00
0,00
40 000,00
0,00
0,00
69 500,00
DEPENSE
2184
16164 CREJFS - MOBILIER
0,00
20 000,00
0,00
0,00
20 061,04
0,00
0,00
DEPENSE
2188
5308 AUTRES IMMO.CORPORELLES PISCINE ST NICOLAS
0,00
42 000,00
0,00
0,00
154,52
0,00
0,00
DEPENSE
2184
6640 MOBILIER LA BLANCHERIE
0,00
0,00
0,00
0,00
5 327,82
0,00
0,00
DEPENSE
2188
7967 MATERIEL STADE ATHLETISME
0,00
3 550,00
0,00
0,00
107,10
0,00
0,00
DEPENSE
2184
0,00
16130 MOBILIER THEATRE
15 000,00
0,00
0,00
3 018,22
0,00
0,00
DEPENSE
2188
0,00
13857 THEATRE AUTRES IMMOS
50 000,00
0,00
0,00
14 699,14
0,00
0,00
DEPENSE
2184
0,00
5306 MOBILIER CCSTI
0,00
0,00
0,00
358,80
0,00
0,00
DEPENSE
2138
0,00
17245 ACQUISITION 6/4
0,00
0,00
0,00
2 054,94
0,00
0,00
0,00
64
DEPENSE
2111
0,00
0,00
0,00
2 810,50
0,00
155,00
0,00
DEPENSE
2111
10318 RESERVES FONCIERES
8094 ACQUISITIONS FONCIERES - OPE. A TVA
0,00
0,00
0,00
33 383,50
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2111
12767 ACQUISITION FONCIERE ACCESSION SOCIALE TVA OUI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
473,00
0,00
DEPENSE
2111
15011 PRU POMMERAIES ACHAT TERRAINS TVA=NON
0,00
0,00
0,00
180 000,00
0,00
-180 000,00
0,00
DEPENSE
2188
15 000,00
-7 455,00
30 000,00
7 402,96
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2183
6 280,00
-1 600,00
0,00
4 510,12
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2184
23 MOBILIER ET MAT. ADMINISTRATIFS
1 000,00
0,00
0,00
301,39
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2188
24 AUTRES MATERIELS
0,00
0,00
0,00
452,81
0,00
0,00
0,00
274 642,86
0,00
-109 872,00
0,00
6626 AUTRES IMMOS ESPACES VERTS
301 MATERIEL INFORMATIQUE
21
23
DEPENSE
2317
9338 CHANGE - PETITS TRVX NEUFS DE VOIRIE
0,00
0,00
0,00
4 751,53
0,00
0,00
DEPENSE
2315
18354 AVENUE DES FRANCAIS LIBRES
0,00
200 000,00
0,00
0,00
286 373,93
0,00
0,00
DEPENSE
2317
0,00
17248 RESEAU PLUVIAL BD LOUIS ARMAND
0,00
0,00
0,00
34 026,20
0,00
0,00
DEPENSE
0,00
2317
0,00
0,00
0,00
9 440,87
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2317
0,00
0,00
0,00
144 005,41
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2313
130 000,00
0,00
0,00
546 614,36
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2315
0,00
0,00
0,00
1 909,75
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2317
17343 TRAVAUX STADE LE BASSER
750 000,00
0,00
0,00
125 168,03
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2317
13853 PISCINE ST NICOLAS - TRAVAUX
30 000,00
0,00
0,00
67 180,37
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2317
9149 STADE LOUIS BECHU (SYNTHETIQUE)
0,00
0,00
0,00
18 571,49
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2313
16127 TERRAIN FOOTBALL SYNTHETIQUE EST
1 419 820,00
-13 800,00
-54 000,00
0,00
0,00
-722 020,00
0,00
DEPENSE
2313
16152 TRAVAUX TERRAIN GRAND PASSAGE
0,00
0,00
0,00
87,91
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2317
17167 THEATRE TRAVAUX
0,00
0,00
0,00
33 779,62
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2317
17307 TRAVAUX HALTE FLUVIALE ENTRAMMES
0,00
65 500,00
0,00
610,65
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2317
17168 CIN TRAVAUX
0,00
0,00
0,00
4 250,58
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2313
13852 6 PAR 4 - TRVX AMENAGEMENT
40 000,00
0,00
0,00
26 511,69
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2315
10383 LIAISON RN157 / BD LOUIS ARMAND
0,00
0,00
0,00
15 554,25
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2317
5 000,00
0,00
0,00
4 000,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2315
16106 AMENAGEMENT DIVERS ESPACES VERTS
20 000,00
0,00
0,00
4 664,40
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2313
17311 FONDS ECOBONUS
65 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-18 000,00
0,00
RECETTE
238
0,00
0,00
0,00
0,00
288 820,18
0,00
0,00
1 327 501,04
288 820,18
-740 020,00
0,00
6 679 667,31 3 905 275,84
2 140 490,00
387 173,08
377 TRAVAUX CREFJS LAVAL
7968 AMENAGT TERRAIN CHANGE (8 EMPLAC.)
7995 TRAVAUX FORESTIERS BOIS DE L'HUISSERIE
23
REEL
021
RECETTE
021
1 711 336,00
021
ORDRE
ORDRE
65
0,00
677 207,00
0,00
0,00
0,00
4 527 708,39
0,00
0,00
0,00
4 527 708,39
0,00
0,00
0,00
6 679 667,31 3 905 275,84 2 140 490,00
8 820 157,31
4 527 708,39
4 914 881,47
8 820 157,31
DM 2 / 2012
BUDGET TERRAINS
FONCTIONNEMENT
REPORTS
O/R
Chapitre (code)
D/R
Nature L.C.
002
002
RECETTE
LIGNE DE CREDIT
BP
Virement DM
0,00
0,00
PRECEDENTE
0,00
002
011
REEL
DEPENSE
605
DEPENSE
605
DEPENSE
6015
DEPENSE
605
DEPENSE
605
DEPENSE
605
DEPENSE
605
DEPENSE
605
DEPENSE
605
DEPENSE
605
DEPENSE
5026 BRCHT P.TERTIAIRE I 2 E TR
RECETTES
0,00
0,00
0,00
308 352,78
0,00
0,00
0,00
308 352,78
0,00
5 092,62
0,00
0,00
0,00
0,00
2 240,00
0,00
1 220,42
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 519,30
0,00
0,00
0,00
15531 BRANCHEMENT ZA SOULGE SUR OUETTE
0,00
0,00
0,00
2 988,34
0,00
0,00
0,00
10383 BRANCHEMENTS ZONE MONTRON
0,00
0,00
0,00
6 778,83
0,00
0,00
0,00
0,00
1 670,00
0,00
2 223,55
0,00
0,00
0,00
13507 BRANCHEMENTS ZA FONTERIE
0,00
0,00
0,00
6 306,14
0,00
0,00
0,00
11417 BORNAGE ET BRCHT PONT MARTIN II LOUVERNE
0,00
0,00
0,00
2 072,83
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 015,33
0,00
0,00
0,00
12467 BRANCHEMENTS MILLENIUM II
0,00
0,00
0,00
575,45
0,00
0,00
0,00
605
12473 BRCHT MILLENIUM III ST BERTH
0,00
0,00
0,00
5 522,81
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
605
15522 BORNAGES ZA GAUFRIE
0,00
0,00
0,00
786,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
605
15523 BRANCHEMENTS ZA GAUFRIE
0,00
0,00
0,00
3 295,21
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
605
10391 BORNAGE ZONE DU RIBLAY II ENTRAMMES
0,00
0,00
0,00
311,55
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
605
12463 BORNAGES PARNE ZA EPRONNIERE II
0,00
0,00
0,00
630,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
605
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
200 000,00
0,00
DEPENSE
605
11392 TVX BONCHAMP LAVAL ZONE DES FALUERES
0,00
0,00
0,00
37 970,21
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
605
11398 TRAVAUX MONTFLOURS ZA DU MOTAY
0,00
0,00
0,00
4 321,94
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
605
12426 TRAVAUX ZA MONTIGNE
0,00
0,00
0,00
501 772,23
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
605
12427 BORNAGE+BRCHT ZA DAHINIERES II
0,00
0,00
0,00
2 575,96
0,00
0,00
0,00
589 978,72
0,00
200 000,00
0,00
0,00
0,00
308 352,78
0,00
0,00
0,00
308 352,78
0,00
0,00
73 000,00
0,00
0,00
0,00
73 000,00
0,00
0,00
589 978,72
73 000,00
508 352,78
308 352,78
0,00
0,00
0,00
716 978,72
0,00
0,00
0,00
716 978,72
0,00
589 978,72
0,00
73 000,00
0,00
508 352,78
1 098 331,50
716 978,72
1 025 331,50
1 098 331,50
15525 ZONE DES MORANDIERES I BRANCHEMENT
6074 ACHAT TERRAIN LOUVERNE ZA BEAUSOLEIL
7140 BRANCHEMENTS ZI SUD III
9304 BRANCHEMENT ZONE DU CHATELIER ST BERTHEVIN
9261 TRAVAUX ZA AUTOROUTIERE III
DEPENSE
6522
15538 REVERSEMENT DE L'EXCEDENT AU BUDGET PRINCIPAL
0,00
0,00
0,00
RECETTE
7488
8225 PAE ZONE DE MONTRON
73 000,00
0,00
0,00
74
REEL
042
DEPENSES
5 430,00
65
74
DM 2
RECETTES
0,00
011
65
DEPENSES
RECETTE
7133
13480 VALORISATION DES STOCKS ANNEE N
19 649 960,00
0,00
0,00
042
ORDRE
ORDRE
INVESTISSEMENT
REPORTS
O/R
Chapitre (code)
D/R
Nature L.C.
001
001
DEPENSE
LIGNE DE CREDIT
BP
4637 DEFICIT INVEST REPORTE
Virement DM
0,00
0,00
PRECEDENTE
0,00
001
REEL
16
RECETTE
1641
2849 EMPRUNTS
0,00
0,00
0,00
16
REEL
040
DEPENSE
3355
13479 VALORISATION STOCKS ANNEE N
19 649 960,00
040
ORDRE
ORDRE
66
0,00
0,00
DEPENSES
DM 2
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
0,00
0,00
174 534,32
0,00
0,00
174 534,32
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
891 513,04
0,00
0,00
0,00
891 513,04
0,00
0,00
174 534,32
891 513,04
0,00
0,00
716 978,72
0,00
0,00
0,00
716 978,72
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
716 978,72
891 513,04
891 513,04
0,00
891 513,04
891 513,04
DM 2 / 2012
BUDGET BATIMENTS
FONCTIONNEMENT
REPORTS
O/R
Chapitre (code)
D/R
002
Nature L.C.
RECETTE 002
LIGNE DE CREDIT
BP
Virement DM PRECEDENTE DEPENSES
3711 EXCEDENT DE FONCT REPORTE
0,00
0,00
0,00
002
011
DEPENSE 61522
DEPENSE 6226
1267 ENTRETIEN BATIMENTS DIVERS ECO
17451 REMUNERATION CTR
REEL
DEPENSE 6541
7195 PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES
DEPENSE 6711
DEPENSE 6875
RECETTE 7552
5093 SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL
0,00
0,00
470,00
0,00
0,00
0,00
470,00
0,00
5 000,00
0,00
0,00
0,00
3 394,00
0,00
0,00
0,00
3 394,00
0,00
0,00
0,00
90,00
0,00
0,00
0,00
90,00
0,00
0,00
0,00
27 276,00
0,00
0,00
0,00
27 276,00
0,00
0,00
0,00
0,00
29 361,58
0,00
1 000 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-881 237,00
32 270,00
0,00
0,00
023
ORDRE
1 868,42
0,00
REEL
DEPENSE 023
0,00
0,00
75
023
0,00
5 000,00
68
75
1 868,42
0,00
0,00
0,00
10308 DOTATION AU PROVISION CREANCES IRRECOUVRABLES
0,00
0,00
67
68
0,00
0,00
0,00
18478 INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SUR MARCHES
RECETTES
0,00
0,00
65
67
DEPENSES
5 000,00
011
65
DM 2
RECETTES
ORDRE
0,00
0,00
0,00
29 361,58
470,00
0,00
35 760,00
31 230,00
0,00
0,00
-5 000,00
0,00
0,00
0,00
-5 000,00
0,00
0,00
470,00
0,00
0,00
-5 000,00
30 760,00
0,00
31 230,00
31 230,00
31 230,00
INVESTISSEMENT
REPORTS
O/R
Chapitre (code)
D/R
001
Nature L.C.
DEPENSE 001
LIGNE DE CREDIT
BP
4796 DEFICIT INVEST REPORTE
0,00
0,00
0,00
001
024
RECETTE 024
10304 CESSION ATELIER RELAIS
355 040,00
0,00
1 150 000,00
024
10
RECETTE 1068
4799 EXCEDENT DE FONCT.CAPITALISE
0,00
0,00
0,00
10
13
REEL
0,00
519 226,52
0,00
0,00
38 775,00
0,00
0,00
0,00
38 775,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
252 301,60
0,00
0,00
0,00
252 301,60
0,00
211 200,00
0,00
0,00
RECETTE 1312
0,00
17458 SUBV CTU EQUIPEMENT CENTRE ENTRAINEMENT GANDONNIERES
0,00
0,00
0,00
787 319,70
0,00
0,00
RECETTE 1313
0,00
17459 SUBV DEPART EQUIPT CENTRE ENTRAINEMENT GANDONNIERES
0,00
0,00
0,00
388 083,00
0,00
0,00
0,00 1 386 602,70
0,00
0,00
RECETTE 1641
2832 EMPRUNTS EN EUROS
184 000,00
0,00
-184 000,00
0,00
0,00
0,00
175 375,00
DEPENSE 2188
0,00
0,00
0,00
175 375,00
0,00
17457 MATERIEL ENTRETIEN CENTRE ENTRAINEMENT GANDONNIERES
0,00
0,00
68 810,00
0,00
0,00
0,00
68 810,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE 2313
17447 BONCHAMPBARNEOUD(205A) TRAVAUX
70 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-5 000,00
0,00
DEPENSE 2313
13348 L'HUISSERIE ATELIER SCC
10 000,00
0,00
0,00
14 268,87
0,00
0,00
0,00
25 000,00
0,00
0,00
19 938,23
0,00
0,00
0,00
DEPENSE 2313
4218 MAISON TECHNOPOLE AMENAGEMENT LOCAUX
DEPENSE 2313
4273 HALLE TECHNOLOGIQUE
0,00
0,00
0,00
818 882,27
0,00
0,00
0,00
DEPENSE 2313
14385 TRAVAUX ENVIE 2E MAINE
0,00
0,00
0,00
6 879,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE 2313
16437 TRAVAUX DEMOLITION
0,00
0,00
0,00
393 383,26
0,00
183 000,00
0,00
DEPENSE 2313
10307 TRAVAUX ABATTOIR
0,00
0,00
0,00
2 290,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSE 2313
16431 CEMCAT TRAVAUX
0,00
0,00
0,00
250,00
0,00
0,00
0,00
RECETTE 238
0,00
0,00
0,00
0,00
127 473,85
0,00
0,00
1 255 891,63
127 473,85
178 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 625,00
0,00
0,00
0,00
7 625,00
1 324 701,63 1 552 851,55
697 226,52
435 301,60
RECETTE 2764
18476 CREANCE - CONDITIONS SUR VENTES
0,00
0,00
0,00
REEL
RECETTE 021
32 270,00
0,00
0,00
021
040
0,00
0,00
0,00
27
021
519 226,52
0,00
23
27
0,00
0,00
21
23
RECETTES
0,00
16436 SUBV. EQUIPEMENT CTU HALLE TECHNOLOGIQUE
16
21
DEPENSES
RECETTE 1312
13
16
DM 2
RECETTES
RECETTE 2132
13346 SORTIE ACTIF
0,00
ORDRE 040
ORDRE
67
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-5 000,00
0,00
0,00
0,00
-5 000,00
0,00
38 775,00
0,00
0,00
0,00
38 775,00
0,00
0,00
0,00
38 775,00
0,00
-5 000,00
1 324 701,63 1 591 626,55
697 226,52
2 021 928,15
430 301,60
2 021 928,15
DM 2 / 2012
BUDGET TRANSPORTS
FONCTIONNEMENT
REPORTS
O/R
Chapitre (code)
D/R
Nature L.C.
002
002
RECETTE
LIGNE DE CREDIT
BP
4750 REPRISE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
0,00
0,00
0,00
002
011
REEL
0,00
533 237,22
0,00
0,00
0,00
533 237,22
0,00
0,00
0,00
0,00
7 225,00
0,00
DEPENSE 617
6076 ETUDES DIVERSES
20 000,00
0,00
0,00
20 631,00
0,00
0,00
0,00
20 631,00
0,00
7 225,00
0,00
0,00
0,00
442 706,03
0,00
0,00
0,00
442 706,03
0,00
57 202,59
0,00
0,00
0,00
57 202,59
0,00
0,00
0,00
6 000,00
DEPENSE 022
4754 DEPENSES IMPREVUES
33 265,00
0,00
0,00
DEPENSE 6574
15442 CARTES PASS C+
105 000,00
0,00
0,00
RECETTE
775
RECETTE
778
4779 PRODUITS DES CESSIONS DE L'ACTIF
10181 INDEMNITES SINISTRES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 225,00
0,00
0,00
0,00
13 225,00
77 833,59
0,00
449 931,03
546 462,22
0,00
0,00
18 697,60
0,00
0,00
0,00
18 697,60
0,00
0,00
77 833,59
0,00
0,00
18 697,60
468 628,63
546 462,22
0,00
546 462,22
546 462,22
77
REEL
042
0,00
10 000,00
65
77
RECETTES
0,00
4704 ENTRETIEN ET REPARATION MOBILIER URBAIN
022
65
DEPENSES
DEPENSE 6152
011
022
DM 2
RECETTES
DEPENSE 675
5785 VALEURS COMPTABLES DES ELEMENTS D'ACTIFS CÉDÉS
0,00
0,00
0,00
042
ORDRE
ORDRE
INVESTISSEMENT
REPORTS
O/R
Chapitre (code)
D/R
Nature L.C.
001
001
RECETTE
LIGNE DE CREDIT
BP
0,00
12203 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
0,00
0,00
001
10
RECETTE
10222
4734 FONDS DE COMPENSATION TVA
121 690,00
0,00
0,00
10
13
0,00
0,00
408 195,34
0,00
21 142,45
0,00
0,00
0,00
21 142,45
0,00
0,00
0,00
0,00
20 000,00
0,00
0,00
RECETTE
1317
15436 FEDER ACCESSIBILITE RESEAUX
0,00
0,00
0,00
0,00
12 457,00
0,00
0,00
0,00
32 457,00
0,00
0,00
RECETTE
1641
4778 EMPRUNTS EN EURO
2 933 600,00
0,00
-41 737,00
0,00
0,00
0,00
-149 235,66
0,00
0,00
0,00
-149 235,66
60 400,00
0,00
0,00
8 807,20
0,00
0,00
0,00
6 000,00
25 803,00
0,00
24 294,35
0,00
0,00
0,00
2 345 500,00
0,00
0,00
39 245,54
0,00
6 000,00
0,00
183 000,00
0,00
0,00
28 714,77
0,00
0,00
0,00
6 000,00
0,00
0,00
2 087,02
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
37 062,56
0,00
0,00
0,00
140 211,44
0,00
6 000,00
0,00
10180 AMNGT LOCAUX TUL
DEPENSE 2154
4776 MATERIEL OUTILLAGE
DEPENSE 2182
4731 MATERIEL DE TRANSPORT
DEPENSE 2182
4767 EQUIPEMENT DIVERS SUR AUTOBUS
16449 MATERIEL INFORMATIQUE PPI DSP
5786 MOBILIER URBAIN
21
DEPENSE 2315
4746 VOIES ET RESEAUX
556 000,00
0,00
0,00
101 883,38
0,00
0,00
0,00
230 000,00
0,00
0,00
3 387,10
0,00
0,00
0,00
DEPENSE 2315
15444 PARKING DEPOT DES TUL
DEPENSE 2315
16459 PARKING RELAIS TECHNOPOLIS
0,00
0,00
0,00
115 000,00
0,00
0,00
0,00
15440 AVANCES FORFAITAIRES MARCHES
0,00
0,00
0,00
0,00
35 225,19
0,00
0,00
220 270,48
35 225,19
0,00
0,00
360 481,92
88 824,64
6 000,00
258 959,68
0,00
0,00
0,00
18 697,60
0,00
0,00
0,00
18 697,60
0,00
360 481,92
0,00
88 824,64
0,00
6 000,00
366 481,92
18 697,60
277 657,28
366 481,92
RECETTE
238
23
REEL
RECETTE
2182
17459 SORTIES MATERIEL DE TRANSPORT
0,00
040
ORDRE
408 195,34
0,00
0,00
DEPENSE 2184
040
0,00
0,00
DEPENSE 2183
23
0,00
15437 SUBV. REGION CTU BUS ELECTRIQUE
DEPENSE 2135
21
RECETTES
0,00
1312
16
REEL
DEPENSES
RECETTE
13
16
DM 2
RECETTES
ORDRE
68
0,00
0,00
DM 2 / 2012
BUDGET DECHETS MENAGERS
FONCTIONNEMENT
REPORTS
O/R
Chapitre (code)
D/R
Nature L.C.
002
002
RECETTE
LIGNE DE CREDIT
BP
VirementDM PRECEDENTE DEPENSES
24606 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE (SECTION EXPLOITATION)
0,00
0,00
0,00
002
011
DEPENSE
617
28038 ETUDES COLLECTE OM
DEPENSE
611
37363 MARCHE COLLECTE SELECTIVE PORTE A PORTE
DEPENSE
611
DEPENSE
REEL
811 643,32
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
63 000,00
0,00
38390 PRESTATION BROYAGE DECHETS VERTS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28 000,00
0,00
60632
38391 BADGES PROFESSIONELS DECHETTERIES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
14 115,00
0,00
DEPENSE
611
29101 TRAIT DES DECHETS HORS OM CS ET SPECIAUX
480 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13 500,00
0,00
DEPENSE
6156
38392 MAINTENANCE MATERIEL ACCUEIL PROFESSIONNELS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12 600,00
0,00
DEPENSE
6064
24632 FOURNITURES DE BUREAU
4 600,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 000,00
0,00
DEPENSE
6135
770,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 310,00
0,00
DEPENSE
6135
38393 LOCATION FIBRE OPTIQUE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 600,00
0,00
DEPENSE
6238
29092 COMMUNICATION
75 000,00
0,00
0,00
7 176,00
0,00
3 500,00
0,00
13 574,60
0,00
143 625,00
0,00
0,00
0,00
3 000,00
0,00
0,00
0,00
3 000,00
0,00
7 805,00
0,00
0,00
0,00
7 805,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 200,00
0,00
0,00
0,00
4 200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
106 500,00
0,00
0,00
0,00
106 500,00
0,00
0,00
0,00
-46 952,86
0,00
0,00
0,00
-46 952,86
50 000,00
9291 LOCATION COPIEUR
DEPENSE
64131
35344 PRESTATION INTERIMAIRES
5 000,00
0,00
0,00
DEPENSE
6574
35332 SUBVENTION FONCTIONNEMENT EMMAUS
11 150,00
0,00
0,00
DEPENSE
673
23266 CHARGES EXERCICES ANTERIEURS
0,00
0,00
119 771,00
RECETTE
70613
38389 REDEVANCE PROFESSIONNELS EN DECHETTERIE
RECETTE
7331
8703 TAXE ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
0,00
0,00
0,00
6 906 000,00
0,00
-313 000,00
RECETTE
758
30125 GARANTIE REPRISE PAPIER CARTON
RECETTE
758
30126 GARANTIE REPRISE PLATIQUES METAUX
332 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
50 000,00
0,00
0,00
0,00
100 000,00
RECETTE
7788
32181 REMBOURSEMENTS SINISTRES ASSURANCES
0,00
0,00
0,00
40 000,00
0,00
0,00
0,00
40 000,00
21 379,60
0,00
150 825,00
1 011 190,46
0,00
0,00
838 985,86
0,00
0,00
0,00
838 985,86
0,00
0,00
21 379,60
0,00
0,00
838 985,86
989 810,86
0,00
1 011 190,46
1 011 190,46
1 011 190,46
0,00
0,00
0,00
77
REEL
023
0,00
786 500,00
75
77
0,00
0,00
73
75
811 643,32
0,00
0,00
70
73
0,00
6 398,60
67
70
0,00
0,00
65
67
RECETTES
0,00
0,00
012
65
DEPENSES
10 000,00
011
012
DM 2
RECETTES
DEPENSE
023
528 670,00
0,00
-348 000,00
023
ORDRE
ORDRE
INVESTISSEMENT
REPORTS
O/R
Chapitre (code)
D/R
Nature L.C.
001
001
DEPENSE
LIGNE DE CREDIT
BP
10274 RESULTAT DEFICIT DE CLOTURE REPORTE
VirementDM PRECEDENTE DEPENSES
0,00
0,00
0,00
001
024
RECETTE
024
32192 CESSIONS CONTENEURS
0,00
0,00
0,00
024
10
RECETTE
10222
11217 FONDS COMPENSATION T.V.A.
RECETTE
1068
24604 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITAL
RECETTE
1313
35339 SUBVENTION CG CONTENEUR EMMAUS
RECETTE
1318
35340 SUBVENTION ADEME CONTENEURS EMMAUS
RECETTE
1641
23324 EMPRUNT COLLECTE SELECTIVE
DEPENSE
2051
26722 ACQUISITION LOGICIELS
REEL
21
2182
8701 ACQUISITION BENNES A ORDURES MENAGERES
DEPENSE
2183
26695 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE
DEPENSE
6 382,72
0,00
0,00
9 300,00
0,00
0,00
0,00
9 300,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
479 000,46
0,00
274 669,98
0,00
479 000,46
840,00
0,00
0,00
0,00
840,00
0,00
0,00
1 680,00
0,00
0,00
0,00
3 855,00
0,00
0,00
0,00
4 695,00
0,00
0,00
979 485,00
0,00
348 000,00
0,00
0,00
0,00
-711 160,86
0,00
0,00
0,00
-711 160,86
10 000,00
0,00
0,00
6 508,67
0,00
0,00
0,00
6 508,67
0,00
0,00
0,00
420 000,00
0,00
0,00
517,90
0,00
0,00
0,00
2 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 970,00
0,00
2183
38388 TERMINAUX INFORMATIQUES PROFESSIONNELS DECHETTERIE0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28 050,00
0,00
DEPENSE
2184
22884 ACQUISITION MOBILIER ADMINISTRATIF
0,00
3 305,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
0,00
DEPENSE
2188
11219 ACQUISITIONS CONTENEURS OM
80 000,00
0,00
0,00
61 844,39
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2188
26696 CONTENEURS ENTERRES COLLECTE SELECTIVE
480 165,00
0,00
0,00
320 107,01
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2188
31135 ACQUISITION MATERIEL COMMUNICATION
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
500,00
0,00
DEPENSE
2188
32188 ACQUISITIONS DIVERSES DECHETTERIES
5 000,00
-3 305,00
0,00
0,00
0,00
3 305,00
0,00
DEPENSE
2188
33195 ACQUISTION OUTILLAGE DECHETTERIES
500,00
0,00
0,00
61,03
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2188
33196 CONTENEURS ENTERRES COLLECTE OM
467 860,00
0,00
0,00
276 924,22
0,00
0,00
0,00
DEPENSE
2188
36359 ACQUISITIONS BACS COLLECTE SELECTIVE
15 000,00
0,00
0,00
61 885,68
0,00
0,00
0,00
721 340,23
0,00
57 825,00
0,00
DEPENSE
2313
38387 TRAVAUX AMENAGEMENT R.PROSPER BROU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60 000,00
DEPENSE
2315
0,00
15769 TRAVAUX PLATE FORME BACS
77 000,00
0,00
0,00
29 034,24
0,00
0,00
DEPENSE
0,00
2315
28049 TRAVAUX SUR DECHETTERIE
50 000,00
0,00
0,00
3 691,55
0,00
10 000,00
DEPENSE
0,00
2315
33197 TRAVAUX CONTENEURS ENTERRES
593 000,00
0,00
0,00
708,03
0,00
0,00
0,00
33 433,82
0,00
70 000,00
0,00
761 282,72
288 664,98
134 207,72
-232 160,40
0,00
0,00
0,00
838 985,86
REEL
RECETTE
021
528 670,00
021
ORDRE
0,00
0,00
23
021
0,00
0,00
274 669,98
21
23
6 382,72
0,00
20
DEPENSE
0,00
0,00
16
20
RECETTES
0,00
0,00
13
16
DEPENSES
440 400,00
10
13
DM 2
RECETTES
0,00
-348 000,00
0,00
ORDRE
69
0,00
838 985,86
0,00
0,00
0,00
838 985,86
761 282,72
288 664,98
0,00
134 207,72
895 490,44
606 825,46
895 490,44
DM 2 / 2012
BUDGET CITE DE LA REALITE VIRTUELLE
FONCTIONNEMENT
REPORTS
O/R
ChapitreD/R
(code)
Nature L.C. LIGNE DE CREDIT
002
002
RECETTE
BP
VirementDM
0,00
0,00
PRECEDENTE
0,00
002
75
RECETTE
7552
6041 SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL
290 000,00
0,00
171 000,00
REEL 75
REEL
DEPENSES
DM 2
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 205,89
2 205,89
0,00
0,00
0,00
-2 205,89
0,00
0,00
0,00
-2 205,89
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
INVESTISSEMENT
REPORTS
O/R
ChapitreD/R
(code)
Nature L.C. LIGNE DE CREDIT
001
001
DEPENSE
BP
1022 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE
VirementDM
0,00
0,00
PRECEDENTE
0,00
001
10
RECETTE
1068
4032 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES
0,00
REEL 10
REEL
•
0,00
0,00
DEPENSES
DM 2
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
0,00
0,00
88 528,97
0,00
0,00
88 528,97
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
88 528,97
0,00
0,00
0,00
88 528,97
0,00
0,00
0,00
88 528,97
88 528,97
88 528,97
88 528,97
88 528,97
88 528,97
CC15 – ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CRÉDITS DE
PAIEMENT (APCP)
Jean-Christophe Boyer, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
Plusieurs projets nécessitent une mise à jour crédits dans le cadre de la Décision
Modificative n°2/2012 et la mise à jour du tableau des APCP :
• 'ESIEA : l'appel à contribution du Conseil Général de la Mayenne prévu sur
l'exercice 2011 est arrivé trop tard et doit être réinscrit en 2012.
• le PLH : les crédits prévus avant la création de l'AP et non encore utilisés pour le
PRU des Pommeraies et pour les minorations foncières sont réintégrés dans l'AP ;
• la Virgule de Sablé : les crédits d'appel à contribution de RRF n'étaient pas inscrits
au BP2012,
Un nouveau dossier va être géré en AP/CP : le fonds de concours pour les maisons de
santé pour la période 2012 à 2014.
Par ailleurs, il y a lieu de clore l'AP pour l'achat du bâtiment du Centre d’entraînement des
Gandonnières.
•
•
•
•
l'ESIEA : + 47 245 € en CP
PLH : 0 € car les 649 292 € sont des crédits hors AP transformés en AP
la Virgule de SABLÉ : + 427 020 € en CP
le Fonds de concours Maisons de santé : + 266 788 € en CP 2012 et + 533 575 €
en AP ;
Les autres opérations restent inchangées.
Ceci exposé,
70
Objet : ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CRÉDITS DE
PAIEMENT (APCP)
Rapporteur : Jean-Christophe Boyer, Vice-Président
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
L5211-1,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu la délibération n°XX/2012 du Conseil Communautaire du 25 juin 2012 portant Décision
Modificative n°2/2012,
Considérant la nécessité d'actualiser les Autorisations de Programme et les crédits de
paiements dans le cadre de la DM2-2012,
Considérant l'avis favorable de la commission Ressources et du Bureau Communautaire,
DÉLIBÈRE
Article 1
Les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement concernés, sont votés selon les
montants figurant dans le tableau joint en annexe.
Article 2
71
les AP/CP à voter correspondent aux lignes colorées
Autorisation de Programme
version
Budget
Montant AP
Subventions
HT/TTC
Montant réalisé
au 31/12/2011
Montant réalisé
Cumulé au
11/05/2012
CP 2009
CP 2010
CP 2011
CP 2012
CP 2013
CP 2014
2011 - Hôtel Communautaire 42ème
V2-2012
Principal
2 002 000
TTC
1 528
1 528
100 000
1 000 000
1 000 000
2011 - Hôtel Communautaire 42ème
V1-2011
Principal
4 186 000
TTC
0
1 528
100 000
2 662 760
1 423 240
2007 - Terrain Accueil Gens du voyage La Gaufrie
V6-2012
Principal
1 764 000
493 870
TTC
1 625 262
1 629 554
1 596 000
294 000
36 000
V5-2011
Principal
1 764 000
493 870
TTC
1 327 986
1 558 496
1 596 000
294 000
V4-2011
Principal
1 708 000
493 870
TTC
1 327 986
1 456 166
1 596 000
50 000
V3-2009
Principal
1 930 000
30 028
1 846 493
20 000
5 000
5 000
V2-2009
Principal
1 930 000
300 000
1 576 251
20 000
5 000
5 000
V1-2008
Principal
1 900 000
1 498 465
V0-2007
Principal
1 500 000
2009 - Boulevard des Loges St Berthevin
V4-2012
Principal
2 600 000
TTC
27 383
363 456
20 000
90 000
1 400 000
730 000
V3-2011
Principal
2 600 000
TTC
13 337
27 383
20 000
90 000
1 400 000
730 000
V2-2011
Principal
2 600 000
TTC
13 337
13 337
20 000
450 000
1 400 000
730 000
V1-2009
Principal
1 675 000
1 400 000
275 000
V0-2009
Principal
1 500 000
2009 - Pistes Cyclables
V4-2012
Principal
1 430 700
721 900
TTC
V3-2011
Principal
1 370 000
721 900
TTC
V2-2010
Principal
500 000
221 900
TTC
V1-2009
Principal
500 000
V0-2009
Principal
500 000
2007 - Réseaux Très Haut Débit
V5-2011
Principal
10 100 000
3 600 000
TTC
3 042 118
3 532 118
136 600
3 986 400
3 920 000
2 647 882
V5-2011
Principal
10 100 000
3 600 000
TTC
35 740
2 062 118
136 600
3 986 400
3 430 000
2 450 000
V4-2011
Principal
10 100 000
3 600 000
TTC
35 740
2 064 800
136 600
3 941 400
3 430 000
2 450 000
V3-2011
Principal
10 100 000
3 600 000
TTC
3 019
136 600
3 925 000
3 430 000
2 450 000
V2-2010
Principal
10 100 000
3 500 000
TTC
2 000 000
4 000 000
4 000 000
V1-2009
Principal
11 206 520
5 601 750
5 596 300
V0-2007
Principal
11 206 520
5 603 260
5 603 260
2011 - Pôle Santé
V2-2012
Principal
400 000
TTC
2011 - Pôle Santé
V1-2012
Principal
400 000
TTC
2011 - Pôle Santé
V0-2011
Principal
200 000
2011 - Centre entraînement Terrains
V3-2011
Bâtiment
1 932 210
1 500 000
HT
1 919 420
1 919 420
2009 - Centre entraînement Terrains
V2-2011
Principal
2 243 600
1 500 000
TTC
918 515
1 088 419
1 900 000
50 000
2009 - Centre entraînement
V1-2010
Principal
4 000 100
1 400 000
HT
262 642
1 900 000
2 046 800
2009 - Centre entraînement
V0-2009
Principal
3 300 000
1 900 000
1 400 000
2011 -Etude Aménagement des Berges
V3-2012
Principal
300 000
109 900
TTC
54 435
81 520
0
300 000
130 000
2011 -Etude Aménagement des Berges
V2-2011
Principal
1 554 800
240 000
TTC
0
3 291
0
300 000
1 254 800
2011 -Structure Flottante
V3-2012
Principal
2 000 000
350 000
HT
93 054
93 419
0
500 000
90 000
2011 -Structure Flottante
V2-2011
Principal
1 000 000
350 000
HT
0
73 054
0
500 000
500 000
2010 - Aménagement des Berges et structures flottantes
V1-2011
Principal
2 554 800
590 000
TTC
0
0
0
800 000
1 754 800
2010 - Aménagement des Berges et structures flottantes
V0-2010
Principal
1 554 800
590 000
TTC
150 000
150 000
1 254 800
2011 – Rénovation CFA
V1-2012
Principal
600 000
300 000
TTC
521
60 000
100 000
2011 – Rénovation CFA
V0-2011
Principal
600 000
300 000
TTC
0
60 000
300 000
240 000
2011 - ESIEA
V8-2012
Principal
439 967
260 418
279 052
163 345
50 525
100 000
1 612
Reste à
Répartir
102 738
442 617
1 400 000
50 000
120 000
490 000
300 000
300 000
1 612
50 000
120 000
300 000
300 000
300 000
250 000
50 000
200 000
0
250 000
250 000
250 000
250 000
200 000
TTC
TTC
CP 2016
472
2 855
8 470
0
CP 2015
339 088
490 000
200 000
400 000
0
200 000
200 000
200 000
200 000
521
180 462
1 932 210
12 790
115 565
0
0
0
500 000
1 316 946
0
499 479
45 635
2011 - ESIEA
V7-2012
Principal
439 967
TTC
2011 - ESIEA
V6-2011
Principal
445 677
TTC
180 462
2011 - ESIEA
V5-2011
Principal
391 927
TTC
2011 - ESIEA
V1-2011
Principal
312 825
TTC
2011 - ESTACA
V2-2012
Principal
1 974 878
1 161 661
TTC
2011 - ESTACA
V1-2011
Principal
2 123 567
944 830
TTC
2011 - ESTACA
V0-2011
Principal
1 428 980
944 830
TTC
2010 - Camping St Berthevin
V2-2012
Principal
910 000
TTC
0
V1-2012
Principal
910 000
TTC
0
V0-2011
Principal
910 000
TTC
2011 - PLH global
V1-2012
Principal
17 002 792
81 435
2011 - PLH global
V1-2012
Principal
16 353 500
2011 - PLH global
V0-2011
Principal
16 353 500
2011 - Habitat Crédits délégués Etat Aides à la Pierre
V1-2012
Principal
400 000
400 000
TTC
2011 - Habitat Crédits délégués Etat Aides à la Pierre
V0-2011
Principal
400 000
400 000
TTC
2011 - Habitat Crédits délégués Région ORRET
V1-2012
Principal
500 000
500 000
TTC
2011 - Habitat Crédits délégués Région ORRET
V0-2011
Principal
500 000
500 000
2012 - Centre d'Hébergement et Loisirs
V0-2012
Principal
562 500
308 000
2012 - CRSD - Viabilisation primaire quartier FERRIE
V0-2012
Principal
2012 - Fonds de concours 2012-2016
V0-2012
2012 - Virgule de Sablé
2012 - Virgule de Sablé
1 004 877
180 462
279 052
116 100
50 525
279 052
116 100
50 525
92 880
46 517
225 302
116 100
50 525
0
146 200
116 100
50 525
1 004 877
1 184 397
337 000
309 000
238 000
1 004 877
1 184 397
375 670
375 670
187 830
0
489 810
375 670
375 670
187 830
0
60 000
24 000
886 000
0
0
60 000
0
910 000
0
0
60 000
850 000
86 000
1
TTC
884 514
1 013 678
0
0
3 193 500
2 309 792
2 580 000
2 580 000
2 580 000
6 068 400
86
81 435
TTC
884 514
943 884
0
0
3 193 500
1 660 500
2 580 000
2 580 000
2 580 000
6 068 400
86
81 435
TTC
0
0
3 193 500
2 850 000
2 570 000
2 580 000
2 580 000
2 580 000
0
400 000
81 380
318 620
0
400 000
135 117
250 000
150 000
332 559
TTC
0
250 000
250 000
HT
0
35 000
925 000
TTC
0
150 000
300 000
325 000
150 000
Principal
2 750 000
TTC
0
550 000
550 000
550 000
550 000
V1-2012
Principal
1 825 150
TTC
0
427 020
212 000
366 000
820 000
V0-2012
Principal
1 825 150
TTC
0
0
424 530
212 000
367 500
2012 - Fonds de concours Maisons de santé 2012-2014
V0-2012
Principal
533 575
TTC
0
0
266 788
152 450
114 337
2006 - Zone de la Gaufrie
V5-2012
Terrains
3 500 000
HT
2 307 242
2 335 292
1 270 000
246 300
125 000
V4-2011
Terrains
3 500 000
HT
2 259 581
2 302 610
1 270 000
246 300
10 000
V3-2011
Terrains
3 500 000
HT
1 270 000
220 000
10 000
V2-2009
Terrains
3 500 000
119 210
1 000 000
V1-2008
Terrains
3 500 000
500 000
1 300 000
V0-2006
Terrains
2 275 500
2007 - Zone des Grands Prés
V5-2012
Terrains
6 135 210
HT
5 649 640
5 723 439
3 596 000
830 000
50 000
V4-2011
Terrains
6 135 210
HT
4 974 638
5 508 608
3 596 000
830 000
50 000
30 000
V3-2011
Terrains
6 135 210
HT
3 596 000
380 000
50 000
30 000
V2-2010
Terrains
7 240 000
133 372
3 100 000
V1-2009
Terrains
7 240 000
1 200 000
3 100 000
V0-2008
Terrains
7 100 000
V0-2007
Terrains
6 400 000
2012 - ZONE DES GRANDS PRES II
V0-2012
Terrains
1 200 000
HT
10 000
1 190 000
2011 -Cité de la Réalité Virtuelle
V2-2012
8 500 000
TTC
0
2 500
400 000
0
8 500 000
V1-2012
8 500 000
TTC
0
2 500
400 000
51 000
8 449 000
V0-2011
TTC
0
0
400 000
400 000
Réalité
Virtuelle
Réalité
Virtuelle
Réalité
Virtuelle
20 000 000
10 000 000
0
17 441
2 194 593
4 445 539
0
527 500
0
550 000
0
130
821 000
120
0
1 067 758
435 570
•
CC16 – CRACL (COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ LOCALE) – SAINT
MÉLAINE
Laval Agglomération a confié en 2009 à LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS la
restructuration d’un bâtiment industriel libéré par la société FLEXTRONIX, Zone de
Saint-Melaine à LAVAL. Cet aménagement comprenait la restructuration du bâtiment en
centre d’appels, pour une superficie de 1960 m² et 165 places de stationnement.
La concession enregistre un résultat déficitaire cumulé au 31 décembre 2011 de 20 701 €,
en hausse par rapport à 2010, et son solde de trésorerie était de – 114 254 €. Le résultat
déficitaire est expliqué entre autres par la régularisation de l’assurance dommages
ouvrages sur l’exercice (26 471 €) et le report des charges foncières de 2010 sur 2011. La
situation de trésorerie négative s’explique par un financement insuffisant, en attente de la
perception d'une subvention.
Au terme de l’opération et sous réserve de confirmation de la location, le résultat attendu
est un bénéfice de 547 534 € et expliqué par les données et évolutions suivantes :
• Évolution des loyers : le loyer a été fixé à 77.57 €/m² annuel avec une révision de
1% à compter de 2013 ;
• La charge du bail emphytéotique (11 949 € en 2011) au profit de
Laval Agglomération est révisable selon l’indice du cout de la construction estimé à
1% ;
• Les charges financières connues (taux fixe : 4.29%) s’élèveront à 904 543 € pour
une estimation de 970 000 € ;
• Les grosses réparations n’étant pas prises en charge par la collectivité, une
dépense de 200 000 € a été positionnée ;
• La subvention de 200 000 € du Conseil Général de la Mayenne a été positionnée
comme acquise au 1er juin 2012.
Néant.
Ceci exposé,
Objet : COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ – SAINT-MELAINE
74
L2121-29 et L5211-1,
Vu les dispositions des articles L300-1, L300-4 et L300-5 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2007,
Vu le Cahier des Charges de la Convention pour la Concession d'Aménagement signée le
9 juillet 2009, et notamment son article 12,
Vu le Compte-Rendu financier Annuel à la Collectivité (CRACL) présenté par
Laval Mayenne Aménagements pour l'année 2011 dans le cadre de cette opération,
Considérant qu'aux termes de l'article L1523-2 du CGCT, les sociétés titulaires de
concessions d'aménagement au sens de l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme doivent
fournir chaque année à la Collectivité un compte-rendu financier comportant notamment le
bilan prévisionnel actualisé des activités, le plan de Trésorerie actualisé faisant apparaître
l'échéancier des recettes et des dépenses, ainsi que le tableau des acquisitions et
cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice,
Que ces documents doivent être soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de la
Collectivité,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le Conseil Communautaire adopte le compte-rendu financier présenté par Laval Mayenne
Aménagements pour l’exercice 2011 dans le cadre de l'opération d'aménagement
Saint-Melaine à LAVAL, qui lui a été concédée par Laval Agglomération.
•
CC17 – CRACL – MURAT
Laval Agglomération a confié le 2 juin 2008 à LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS une
concession publique d’aménagement permettant la restructuration du centre commercial
MURAT à LAVAL. Ce réaménagement en centre d’appel couvre une superficie de 1 452 m²
en rez-de-chaussée ainsi que de 126 places de stationnement en souterrain à LAVAL.
La concession est au 31 décembre 2011 bénéficiaire avec un cumulé de 246 061 €, tandis
que la trésorerie s'élève à – 257 922 €. Le résultat bénéficiaire est expliqué par la
participation de la collectivité à hauteur de 398 176 € entre 2007 et 2011. La situation de
trésorerie fin 2011 est déséquilibrée dans l’attente du versement de la subvention du
Conseil Général.
Au terme de l’opération en 2033, le résultat actualisé attendu est de 666 840 €, expliqué
par les données et évolutions suivantes :
• Évolution des loyers : le montant du loyer annuel (139 746 € en 2011) fait l’objet
d’une progression annuelle estimée à 1%
• La charge du bail emphytéotique (12 075 € en 2011) au profit de Laval
Agglomération fait l’objet d’une évolution estimée à 1%.
• Les charges financières passent de 51 307 € en 2010 à 57 584 € en 2011 du fait de
la prise en compte en année entière du prêt de 305 000 € réalisé en 2010
75
•
•
Le résultat tient compte de la subvention attendue du Conseil Général de
200 000 €
Les grosses réparations n’étant pas prises en charge par la collectivité, une
dépense de 200 000 € a été positionnée
Néant.
Ceci exposé,
Objet : COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ – MURAT
L2121-29 et L5211-1,
2 juin 2008, et notamment son article 12,
Collectivité,
DÉLIBÈRE
Article 1
Aménagements pour l’exercice 2011 dans le cadre de l'opération d'aménagement Murat à
LAVAL, qui lui a été concédée par Laval Agglomération.
76
•
CC18 – CRACL – LES BOZÉES
Laval Agglomération a confié en 2003 à LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS la
réalisation d’un programme d’aménagement comprenant la construction d’un ensemble
commercial et tertiaire ainsi que la création d’un parking de 150 places sur la zone des
Bozées à LAVAL.
L'extension dont l'étude avait été programmée en 2010 est toujours suspendue.
Le résultat bénéficiaire cumulé au 31 décembre 2011 est de 846 434 €, tandis que la
trésorerie au 31 décembre 2011 s'établit à - 225 310 €
Le résultat bénéficiaire, malgré un revenu locatif faible, est expliqué par la marge nette de
1 503 631 € dégagée lors de la cession du bâtiment commercial en 2005.
La situation de trésorerie déséquilibrée s’explique par le financement par emprunt sur
15 ans par rapport aux 25 ans prévu initialement.
Au terme de l’opération en 2028, le résultat actualisé attendu est de 21 157 €, expliqué par
les données et évolutions suivantes :
• Évolution des loyers : le montant du loyer annuel (88 349 € en 2011) fait l’objet
• Les charges financières sont stables en 2011 par rapport à 2010. Ces charges
évaluées en 2003 à 615 000 € devraient être ramenées à 154 164 € du fait de
l’évolution favorable des taux et de la durée d’emprunt plus courte que prévue
(15 ans contre 25 ans)
• Tous les frais d’exploitation y compris les éventuelles grosses réparations et les
taxes foncières sont à la charge de la collectivité conformément à la convention
Néant.
Ceci exposé,
Objet : COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ – LES BOZÉES
L2121-29 et L5211-1,
77
2 juin 2008, et notamment son article 12,
Collectivité,
DÉLIBÈRE
Article 1
Aménagements pour l’exercice 2011 dans le cadre de l'opération d'aménagement Les
Bozées à LAVAL, qui lui a été concédée par Laval Agglomération.
•
CC19 – CRACL – ALITEC (SORA COMPOSITES ET UNIVERSITÉ DU MAINE)
Dans le cadre de sa politique d’organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des
activités économiques et de contribution à la création d’emplois, Laval Agglomération a
décidé en 2001 de confier à la SACOLA l’aménagement du site industriel de la Société
ALITEC, située dans le parc tertiaire de la Technopôle à LAVAL.
La surface du terrain est de 6 900 m² sur laquelle se répartit une surface construite de
1708 m², occupés par l’Université du Maine et la société SORA COMPOSITES (plateau
supérieur).
La concession enregistre un résultat bénéficiaire cumulé au 31/12/2011 de 363 830 €, avec
une trésorerie au 31/12/2011 de 341 678 €. Le résultat bénéficiaire est expliqué par le
revenu locatif. La situation de trésorerie est excédentaire en raison d’un surfinancement de
l’investissement.
Au terme de l’opération en 2027, le résultat actualisé attendu est de 2 301 901 €, en
hausse par rapport à l'évaluation faite en 2010 et expliqué par les données et évolutions
suivantes :
•
Évolution des loyers : le montant du loyer annuel (218 794 € en 2011) fait l’objet
•
Les charges financières liées à l’évolution des taux variables sont légère hausse
par rapport à 2010 (de 21 990 € à 24 117 €). Les projections prudentielles de
78
•
Finance Active prévoient une remontée assez conséquente des taux à partir de
2012. Les charges financières évaluées en 2001 à 1 135 891 € devraient être
ramenées à 648 996 €
Tous les frais d’exploitation y compris les éventuelles grosses réparations et les
taxes foncières sont à la charge du locataire conformément à la convention
Néant.
Ceci exposé,
Objet : COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ – ALITEC (SORA
COMPOSITES ET UNIVERSITÉ DU MAINE)
L2121-29 et L5211-1,
1er juin 2001, et notamment son article 18,
Collectivité,
DÉLIBÈRE
Article 1
Aménagements pour l’exercice 2011 dans le cadre de l'opération d'aménagement ALITEC
à LAVAL, qui lui a été concédée par Laval Agglomération.
79
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND COMPTE DES PRÉSENTS COMPTES-RENDUS.



LOISIRS
•
CC20 – PISCINE SAINT-NICOLAS / TARIFS 2012-2013
Pierre-Yves MARDELÉ, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de la révision des tarifs pour l'accès à la Piscine St Nicolas, il vous est
proposé de donner un avis favorable à la proposition mentionnée sur le document joint en
annexe.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1er juillet 2012.
Néant
Ceci exposé,
Objet : PISCINE SAINT NICOLAS – TARIFS 2012/2013
Rapporteur : Pierre-Yves MARDELÉ, Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération n° S3-CC-46/2010 du Conseil Communautaire du 10 mai 2010 fixant les
tarifs applicables pour l'utilisation de la Piscine Saint Nicolas à Laval,
Considérant qu'il convient d'examiner la grille de tarif applicable à compter du
1er juillet 2012,
Après avis des commissions Loisirs et Ressources,
DÉLIBÈRE
Article 1
À compter du 1er juillet 2012, les tarifs applicables pour l'utilisation de la
Piscine Saint-Nicolas sont fixés conformément au tableau joint en annexe de la présente
délibération.
80
Article 2
Le Président de Laval Agglomération est chargé de l'exécution de la présente et est
autorisé à signer tous documents à cet effet.
81
Piscine Saint-Nicolas
Proposition tarif 2012 - 2013
2011/2012
Augmentation
2012/2013
ENTREES
TARIF
2,30%
PROPOSITION
VARIATION
Plein Tarif X 1
3,40 €
3,48 €
3,50 €
2,94%
3,50 €
Plein Tarif X 10
32,00 €
32,74 €
32,80 €
2,50%
3,28 €
Plein Tarif X 30
84,40 €
86,34 €
86,40 €
2,37%
2,88 €
Plein Tarif X 100
254,00 €
259,84 €
260,00 €
2,36%
2,60 €
Tarif Réduit* X 1
2,40 €
2,46 €
2,45 €
2,08%
2,45 €
Tarif Réduit* X 10
19,40 €
19,85 €
19,85 €
2,32%
1,99 €
Tarif Réduit* X 30
48,40 €
49,51 €
49,50 €
2,27%
1,65 €
*Tarifs réduits accordés aux moins de 17 ans, étudiants, chômeurs,
handicapés, sur présentation d'un justificatif.
Moyenne
2,41%
Plein Tarif
Gratuité accordée:
- aux enfants de moins de 3 ans
- aux personnes justifiant d'un diplôme conférant le titre de maître-Nageur
ACTIVITES (hors
entrées)
TARIF
2,30%
PROPOSITION
VARIATION
Activité* X 1
3,40 €
3,48 €
3,50 €
2,94%
Activité* X 10
28,00 €
28,64 €
28,60 €
2,14%
Apprentissage et
perfectionnement X 1
4,70 €
4,81 €
4,80 €
2,13%
Moyenne
2,40%
*aquagym, vélo aquatique, natation prénatale, sauna.
DIVERS
TARIF
2,30%
PROPOSITION
VARIATION
Entrée groupe X 1
1,65 €
1,69 €
1,70 €
3,03%
Location de matériel X 1
0,50 €
0,51 €
0,50 €
0,00%
Visiteur X 1
0,50 €
0,51 €
0,50 €
0,00%
Scolaires hors Laval Agglo
3,60 €
3,68 €
3,70 €
2,78%
Location 1 ligne d'eau
34,00 €
34,78 €
35,00 €
2,94%
Location 1 ligne d'eau +
MNS
55,00 €
56,27 €
57,00 €
3,64%
Moyenne
2,06%
Remise accordée aux Facture < à 800,00 € : 7 %
CE et assimilés
(sans changement) Facture > ou égale à 800,00 € : 10 %
82
Prix d'une entrée
Tarif Réduit
•
CC21 – PISCINE AQUABULLE / TARIFS 2012-2013
Le contrat de concession conclu avec la société Aquaval prévoit dans son article 39 que les
tarifs publics d'entrée de la piscine "Aquabulle" évoluent chaque année en application d'une
formule d'indexation.
La société Aquaval, concessionnaire de l'équipement a proposé une grille tarifaire.
Compte tenu d'une part, du manque de détail par rapport à la méthode de calcul appliquée
et de l'incompréhension de celle-ci ; et d'autre part, que certaines augmentations ne sont
pas acceptables, la Commission Loisirs a émis un avis défavorable à l'approbation de cette
grille.
Au cours de la période suivant l'envoi du dossier du Conseil Communautaire du 25 juin,
une rencontre a eu lieu avec le Directeur de l'Aquabulle et a abouti à l'établissement d'une
nouvelle proposition tarifaire.
La grille proposée mentionne une augmentation maximum possible de 3,26 % et précise la
hausse moyenne appliquée pour chaque univers :
- univers aquatique :
- univers activités :
- univers balnéo :
+ 3,22 %
+ 2,80 %
+ 3,67 %
soit une hausse moyenne globale de 3,23 %
Il est à noter que des tarifs pour activités spéciales ont été mis en place au cours de
l'année 2011-2012 sans que Laval Agglomération n'ait été saisie pour compléter la grille de
tarifs existante. Il s'agit de :
- anniversaire
- cardieaubike
mis en place en octobre 2011 et mars 2012 comme indiqué sur le document joint.
Olivier BARRÉ : J’ai une question, nous avons vu dans un précédent document que 70% du chiffre
d’affaires d’Aquabulle était réalisé par les activités aquatiques. J’aimerais connaître le pourcentage
apporté par les scolaires. Je voulais savoir si nous ne subventionnons pas indirectement un tiers…
Alain BOISBOUVIER : [L’interrompt pour répondre à sa question.] Les scolaires rapportent 360 000 €.
Olivier BARRÉ : Cela veut dire que nous apportons 360 000 € à Aquabulle.
Alain BOISBOUVIER : Laval Agglomération apporte une subvention d’équilibre prévue dans le contrat
d’environ 800 000 €, plus 360 000 € pour les scolaires.
Olivier BARRÉ : [plaisante] Allons tous à Saint-Nicolas !
83
Annick RAGARU : C’est un point de vue.
Pierre-Yves MARDELÉ : A Saint-Nicolas, la piscine a aussi ses limites. Nous sommes confrontés à
toutes les sections de la natation qui voudraient avoir plus de créneaux, il faut être vigilant par rapport à
des personnes de l’agglomération qui voudraient aller nager à Saint-Nicolas. Cette piscine je le
rappelle a été réhabilitée essentiellement par Laval Agglomération.
Ceci exposé,
Objet : PISCINE AQUABULLE – TARIFS 2012/2013
L5211-1,
Considérant les termes du contrat de concession conclu avec la société Aquaval et
notamment son article 39,
Considérant qu'il convient d'examiner la grille de tarifs applicables à compter
du 1er juillet 2012,
Considérant la grille tarifaire jointe en annexe de la présente délibération,
Après examen de la Commission Loisirs,
Après examen de la Commission Ressources
Après avis du Bureau Communautaire,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le Conseil Communautaire adopte les tarifs de l'Aquabulle pour une période annuelle et à
compter du 1er juillet 2012 selon la grille des tarifs jointe en annexe.
Article 2
84
•
CC22 – FONDS D’ACTIONS POUR ANIMATIONS CULTURELLES ET TOURISTIQUES
(FACT) – PROPOSITION DE RÈGLEMENT POUR LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION DU
FONDS D’AIDE POUR ANIMATIONS CULTURELLES ET TOURISTIQUES
Jean-Michel FAGUER, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
Souhaitant soutenir les initiatives d'animations culturelles et touristiques, Laval
Agglomération a créé en 2005 un Fonds d'aide pour Animations Culturelles et
Touristiques permettant aux communes de son territoire d'accueillir le Festival des
Nuits de la Mayenne.
D'un montant initial de 20 000 € celui-ci a été porté au budget primitif 2012 à 50 000 €.
Aussi, un règlement a été établi afin de définir les critères à retenir pour l'attribution des
aides à octroyer dans le cadre de ce fonds. Ce nouveau règlement sera applicable à
compter du 1er août 2012.
L'objectif principal est de favoriser l'aide à la diffusion sur le territoire de Laval
Agglomération. Le fonds vise également à renforcer une démarche intercommunale.
La commission Loisirs, réunie le 18 avril 2012, propose au Conseil Communautaire
d'approuver le projet de règlement joint en annexe.
Néant.
Ceci exposé,
Objet : FACT – PROPOSITION RÈGLEMENT POUR MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU
FONDS D'AIDE POUR ANIMATIONS CULTURELLES ET TOURISTIQUES
Rapporteur : Jean-Michel FAGUER, Vice-Président
L5211-1,
Vu la délibération n°S1-CC-04/2005 du Conseil Communautaire en date du 4 février 2005
portant création d'un Fonds d'aide pour Animations Culturelles et Touristiques,
Vu le Budget Primitif 2012 adopté le 19 décembre 2011,
88
Considérant la nécessité de définir les critères à retenir pour l'attribution des aides à
octroyer dans le cadre de ce fonds,
Considérant le projet de règlement joint en annexe de la présente délibération,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le règlement portant sur l'attribution du Fonds d'aide pour Animations Culturelles et
Touristiques joint en annexe de la présente délibération est approuvé. Il sera applicable à
compter du 1er août 2012.
Article 2
89
REGLEMENT
FONDS D'AIDE POUR ANIMATIONS CULTURELLES ET TOURISTIQUES (FACT)
(applicable au 1er août 2012)
Contexte de la mise en place du fonds
Afin de soutenir les initiatives d'animations culturelles et touristiques, Laval Agglomération a créé
en 2005 un Fonds d'aide pour Animations Culturelles et Touristiques permettant aux communes de
son territoire d'accueillir le Festival des Nuits de la Mayenne.
Objectifs du Fonds
Ce fonds a pour objectif principal de favoriser l'aide à la diffusion sur le territoire de Laval
Agglomération.
Visant à renforcer une démarche intercommunale, il interviendra sur des dispositifs concernant au
moins 4 communes.
La création et la formation ne sont pas concernées par ce fonds.
Organismes ou personnes visées
Les communes du territoire de Laval Agglomération ;
Les organismes à but non lucratif dont le siège social se situe sur le territoire de Laval
Agglomération et qui ont pour mission principale les arts, la culture permettant le développement
du tourisme localement.
Critères d'admissibilité
 Le projet décrit dans la demande d'aide financière doit répondre aux objectifs du fonds ;
 La demande doit contenir l'ensemble des informations et les documents requis pour l'analyse du
projet, un budget réaliste et détaillé de l'opération ainsi que les lettres d'engagement des
communes intéressées pour accueillir le projet ou la manifestation ;
 Tout dossier parvenu après épuisement de l'enveloppe budgétaire allouée au Fonds d'aide pour
Animations Culturelles et Touristiques ne sera pas instruit.
Critères d'attribution d'une aide financière
 Laval Agglomération n'acceptera aucune demande formulée après le déroulement des actions
envisagées ;
 Un demandeur autre qu'une commune ne pourra déposer au cours d'une même année qu'un
seul dossier ;
 L'aide financière est accordée pour des projets artistiques, culturels ponctuels ou particuliers,
clairement individualisés, et ne peut être accordée pour le fonctionnement structurel d'un
organisme ;
90
1/2
Modalités de versement
 L'aide est faite en un seul versement après signature de la convention établie à cet effet et à la
fin de la réalisation du projet.
Suivi et rapport d'activités
 Le bénéficiaire de l'aide s'engage à remettre obligatoirement un rapport d'activités du projet
avant la fin de l'exercice budgétaire considéré ;
 A défaut de respecter les conditions d'octroi de l'aide financière, le remboursement de l'aide
consentie, en totalité ou en partie, pourra être exigé ;
 Laval Agglomération peut exiger, à n'importe quel moment, une rencontre de suivi du projet avec
le demandeur.
Conditions contractuelles
 Tous les projets acceptés font l'objet d'une convention entre Laval Agglomération et le
demandeur ;
 Le bénéficiaire de l'aide financière s'engage à mentionner l'aide obtenue dans le cadre de toutes
les activités de communication et de promotion liées au projet et d'utiliser le logo de Laval
Agglomération à cette fin.
Présentation de la demande
 Le demandeur doit fournir les informations et documents suivants afin que sa demande puisse
être instruite :
◦ Une description du projet ;
◦ Le budget réaliste et détaillé du projet;
◦ Une lettre d'engagement de chacun des partenaires, le cas échéant ;
◦ Tout document permettant d'appuyer le projet et de démontrer la crédibilité du
demandeur tels : documentation visuelle, sonore ou écrite en lien avec le demandeur
et/ou le projet, etc. ;
◦
Les statuts de l'organisme demandeur.
91
•
CC23 – STADE LAVALLOIS MAYENNE FOOTBALL CLUB – CONVENTION DE
PARTENARIAT ET MISE À DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS
Par délibération du 22 juin 2006, le Conseil Communautaire a approuvé les termes de la
convention de partenariat entre Laval Agglomération et la SASP du
Stade Lavallois Mayenne Football Club.
Cette convention conclue initialement pour quatre années, a été prolongée par
avenant n° 3 et 4 jusqu'à la date de mise à disposition du nouveau siège social de la SASP
sur le site des Gandonnières.
La SASP Stade Lavallois MFC ayant son siège depuis le 1 er janvier 2012 sur le site des
Gandonnières à LAVAL, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention de
partenariat et de mise à disposition d'équipements.
La Commission Loisirs a donné un avis favorable à la signature de la convention de
partenariat et de mise à disposition d'équipements présentée. Celle-ci prévoit notamment
l'octroi à la SASP Stade Lavallois MFC, d'une subvention de 376 550 € au titre de la saison
2011-2012 et le paiement d'une redevance de 35 000 € H.T pour la mise à disposition
d'équipements.
Les comptes de la SASP du Stade Lavallois MFC font ressortir les éléments suivants :
Année 2010/2011 : 01/07/2010 - 30/06/2011
(bilan année n-1)
Montants
Total bilan
2 189 011
Total produits exploitation
8 908 030
Résultat net comptable
14 736
Fonds propres
686 299
Valeur mobilière de placement
394 801
Trésorerie disponible
53 530
Dettes à court terme
1 390 249
(dettes fournisseurs – dettes sociales
et fiscales)
Créances à court terme
1 261 819
(créances clients et usagers)
Ceci exposé,
92
IL VOUS EST PROPOSÉ D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE
Objet : STADE LAVALLOIS MAYENNE FOOTBALL CLUB – CONVENTION DE
PARTENARIAT ET MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS
L5211-1 et L5211-10,
Vu les délibérations n°64/2008, n°23/2010, n°02/2011 et n°96/2011 du
Conseil Communautaire portant délégations d'attributions du Conseil Communautaire au
Bureau Communautaire,
Vu la délibération S3-CC48/2006 du Conseil Communautaire du 22 juin 2006 approuvant
les termes de la convention entre Laval Agglomération et la SASP Stade Lavallois MFC,
Vu la délibération S4-BC67/2010 du Bureau Communautaire du 12 avril 2010 approuvant
les termes de l'avenant n° 3,
Vu la délibération S1-BC02/2011 du Bureau Communautaire du 10 janvier 2011 approuvant
les termes de l'avenant n° 4,
Vu le Budget Primitif 2012 adopté le 19 décembre 2011,
Considérant qu'il y a lieu de conclure une nouvelle convention de partenariat et de mise à
disposition d'équipements avec la SASP Stade Lavallois MFC,
Après avis favorable de la commission Loisirs,
DÉLIBÈRE
Article 1
Les termes de la convention de partenariat et de mise à disposition d'équipements passée
avec la SASP du Stade Lavallois Mayenne Football Club, joint en annexe de la présente
délibération sont approuvés.
Article 2
La subvention octroyée au titre de la saison 2011-2012, d'un montant de 376 550 € fait
l'objet d'une inscription au Budget Primitif 2012.
Article 3
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ, 2 CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
AYANT VOTÉ CONTRE ET 3 S'ÉTANT ABSTENUS.
93



AMÉNAGEMENT
•
INFO Transports urbains – évolution de l’offre
Olivier RICHEFOU : Je voulais dire à Françoise ERGAN que cette évolution était une évolution
positive notamment pour les habitants du quartier de la Pillerie qui depuis longtemps réclamaient une
amélioration de leur desserte. Quand les choses vont bien, il faut savoir les dire.
Pierre-Yves MARDELÉ : C’est le moment où je voudrais rappeler ce que j’ai dit une première fois en
Conseil Communautaire. Je ne suis pas contre la modification car elle a été pensée suite à des études
menées tout au long de l’année, mais j’insiste sur la communication qui doit être faite en amont, en
particulier pour les scolaires. Lors du changement du réseau, je me rappelle d’un certain nombre
d’incompréhensions, je ne voudrais pas que nous soyons confrontés à la même problématique au
niveau de la collectivité.
Françoise ERGAN : C’est une des raisons pour lesquelles nous concentrons les changements en
septembre. La nouvelle plaquette relevant tous les horaires va sortir pour la rentrée scolaire.
Nicole PEU : En Bureau Communautaire, j’avais demandé une réflexion sur la manière dont il fallait
desservir les Gandonnières. Nous avons des enfants qui viennent à l’entraînement aux Gandonnières,
le Proviseur du lycée a dû faire la même remarque pour les élèves en Sports Études Football, l’arrêt se
fait à côté de l’entreprise de produits surgelés Thiriet, ils traversent donc le boulevard. J’ai interpellé
comme Gisèle CHAUVEAU à deux reprises à ce sujet, et je souhaiterais vivement une modification.
Françoise ERGAN : Nous avons reçu le courrier du Proviseur du lycée Ambroise Paré. Nous nous
sommes penchés tous ensemble l’autre jour sur un plan détaillé du quartier, la solution n’a pas été
trouvée mais nous y travaillons.
•
CC24 – PLAN DE PRÉVENTION
INONDATIONS – MODIFICATION
DES
RISQUES
NATURELS
PRÉVISIBLES
–
Christian BRIAND, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
Un Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI) sur l'agglomération de LAVAL a été
approuvé par arrêté préfectoral le 29 octobre 2003. Il concerne les communes de
CHANGÉ, LAVAL et L'HUISSERIE.
Le règlement de ce PPRI restreint les possibilités d'aménagements et de constructions de
certains secteurs aux abords de la Mayenne.
Ainsi, les anciens moulins ne peuvent être réhabilités que pour permettre des activités
touristiques et de loisirs.
A plusieurs reprises, a été évoqué avec les services de l'État, la possibilité de permettre la
réhabilitation des anciens moulins en immeubles de bureaux.
C'est ainsi que l'État a engagé une procédure de modification de règlement du PPRI dont
la note de présentation est jointe en annexe.
94
Cette modification fait l'objet d'une enquête publique depuis le 20 février jusqu'au 20 avril.
La modification envisagée vise à permettre l'aménagement de bureaux mais exclue la
possibilité d'aménagement des activités touristiques dans les moulins.
Les services de l'État ne souhaitent pas voir s'y développer de l'hébergement.
Compte tenu du caractère prévisible des crues de la Mayenne, il apparaît que
l'organisation d'une alerte et d'une évacuation du site en cas de nécessité serait compatible
avec une activité touristique d'hébergement.
Aussi, il est proposé de demander que l'aménagement d'activité touristique soit maintenue
et de retenir comme rédaction du nouveau règlement au titre III, chapitre 1, article 2,
alinéa 1 :
L'aménagement et l'extension mesurée, d'une part, des habitations préexistantes, d'autre
part, des anciens moulins pour les activités de bureau, de tourisme ou de loisirs, sous
réserve dans ce dernier cas :
•
•
Qu'une information concernant le risque encouru par les usagers soit mise en
place de façon permanente et facilement accessible,
Que le concepteur, le propriétaire ou l'exploitant de l'équipement prennent toute
disposition pour interdire l'accès et organisent l'évacuation à partir de la première
diffusion des messages d'alerte
Ceci exposé,
Objet : PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES –
INONDATION - MODIFICATION
Rapporteur : Christian BRIAND, Vice-Président
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
L5211-1,
Vu l'arrêté préfectoral le 29 octobre 2003 approuvant le Plan de Prévention du Risque
d'Inondation (PPRI) sur l'agglomération de LAVAL,
Considérant que la réhabilitation des anciens moulins des communes de CHANGÉ, LAVAL
et L'HUISSERIE en immeubles de bureaux nécessite une révision du PPRI,
Vu l'enquête publique préalable à la modification du PPRI organisée du 20 février au
20 avril 2012,
Après avis favorable des commissions Aménagement et Loisirs,
DÉLIBÈRE
95
Article 1
Laval Agglomération propose de retenir comme rédaction du nouveau règlement du Plan
de Prévention du Risque d'Inondation au titre III, chapitre 1, article 2, alinéa 1 :
L'aménagement et l'extension mesurée, d'une part, des habitations préexistantes, d'autre
part, des anciens moulins pour les activités de bureau, de tourisme ou de loisirs, sous
réserve dans ce dernier cas :
Qu'une information concernant le risque encouru par les usagers soit mise en
place de façon permanente et facilement accessible,
Que le concepteur, le propriétaire ou l'exploitant de l'équipement prennent toute
disposition pour interdire l'accès et organisent l'évacuation à partir de la première
diffusion des messages d'alerte
•
•
Article 2
•
CC25 – RAPPORT DES ANNÉES 2009 À 2011 DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE
POUR L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Jean-Bernard LE GALLIOT, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
La commission intercommunale pour l'accessibilité a été créée par délibération du
7 février 2008, en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Le rôle de cette commission s'inscrit dans une logique globale d'amélioration du cadre de
vie pour la mise en œuvre progressive des mesures assurant l'autonomie et la liberté de
toutes les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
Présidée par le Vice-Président en charge de l'accessibilité en qualité de représentant du
Président de Laval Agglomération, elle comprend :
13 représentants du conseil communautaire,
5 représentants d'associations de personnes avec handicap
3 représentants des structures œuvrant dans le domaine du handicap.
•
•
•
Dans le cadre des compétences transférées à Laval Agglomération, la commission a pour
mission de :
•
•
•
•
dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports,
organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux
personnes en situation de handicap,
faire toutes propositions utiles en ces domaines,
établir un rapport annuel.
II – Présentation du rapport annuel 2009-2011
La commission intercommunale d'accessibilité de Laval Agglomération a été installée en
novembre 2008.
96
Le premier rapport annuel présente ses activités pour les années 2009 à 2011. Il présente
notamment la composition de la commission, les étapes de la démarche accessibilité mise
en œuvre avec les communes et le bilan des thématiques de l'accessibilité : voirie,
transports collectifs, établissements recevant du public.
Conformément à ses missions légales, la commission intercommunale pour l'accessibilité a
été sollicitée et a remis son avis sur :
•
•
•
•
•
La méthodologie de la démarche de projet accessibilité lancée par
Laval Agglomération en 2009.
Les diagnostics portant sur l'accessibilité des voiries et des espaces publics des
communes de Laval Agglomération en 2010.
Le diagnostic d'accessibilité des établissements recevant du public, propriétés de
Le schéma directeur d'accessibilité des services de transport collectif de
L'état d'avancement de la mise en accessibilité des services de transport, et des
établissements recevant du public en 2011.
Le rapport annuel est donc présenté en Conseil Communautaire et transmis au
représentant de l'État dans le département, au président du conseil général, au conseil
départemental consultatif des personnes en situation de handicap, ainsi qu'à tous les
responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Annick RAGARU : Merci pour cette présentation, c’est bien le rapport d’activités 2011. Christian veut
intervenir.
Christian BRIAND : Je voudrais dire que c’est un travail de Titan qui se voit à peine. Il y a 104 arrêts
qui ont été aménagés, cela signifie beaucoup de temps passé par la Commission Aménagement en
termes de choix des dossiers, des arrêts et des stations, des choix faits au cas par cas avec des pho tos prises avant et après les travaux. Cela induit aussi de nombreuses discussions et négociations sur
le terrain avec les riverains. Parmi les travaux qui sont méconnus et qui représentent beaucoup d’investissement de la part des élus ou des services de l’agglomération, le travail de mise en accessibilité
est un bon exemple.
Jean-Bernard LE GALLIOT : Le travail en Commission se fait en étroite collaboration avec les repré sentants des associations dont j’ai parlé au début de mon intervention. Ces associations nous ont fait
savoir au cours de la dernière Commission Intercommunale qu’elles étaient toutes satisfaites du travail
mené sur LAVAL et l’agglomération. Il reste bien entendu du travail et des détails sont à finaliser avec
les services techniques mais visiblement il existe une bonne symbiose entre nous.
Henri de QUATREBARBES : Je ne comprends pas pourquoi nous continuons à acheter des véhicules
de transport. Ce devrait plutôt être Kéolis qui achète des véhicules accessibles.
Françoise ERGAN : C’est Laval Agglomération qui est propriétaire des véhicules et Kéolis est le délégataire. Le nouveau contrat remonte à 2010 et nous avons continué ce qui existait déjà, la grande ma jorité des véhicules est propriété de Laval Agglomération.
Christian BRIAND : C’est extrêmement important cette histoire.
Henri de QUATREBARBES : Je parle des véhicules d’accessibilité.
Christian BRIAND : Tous les bus achetés sont accessibles. Que ce soit Laval Agglomération qui
achète les véhicules et qui soit propriétaire du parc de bus est un choix extrêmement important car
nous ne savons pas quel sera le délégataire demain. Cette situation est préférable à une situation de
dépendance en cas de changement de délégataire. Nous avons aussi pris un bureau d’études pour ré -
97
étudier en vue de la prochaine délégation qui interviendra. Ce bureau ne doit pas être dépendant du
délégataire actuel sinon autant s’attacher les mains !
Ceci exposé,
Objet : RAPPORT DES ANNÉES 2009 À 2011 DE LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP
Rapporteur : Jean-Bernard LE GALLIOT, Vice-Président
L5211-1,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 7 février 2008 portant création de la
commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap
(CIAPH) de Laval Agglomération,
Considérant que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 impose à la CIAPH de présenter son
rapport d'activité au Conseil Communautaire de Laval Agglomération,
Considérant le rapport d'activité 2009-2011 de la CIAPH de Laval Agglomération joint en
annexe,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d'activité 2009-2011 de la commission
intercommunale pour l'accessibilité des personne sen situation de handicap de Laval
Agglomération.
Article 2
Le présent rapport, joint en annexe, sera transmis représentant de l'État dans le
département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des
personnes en situation de handicap, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments,
installations et lieux de travail concernés.
Article 3
98
•
CC26 – RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE SUR LA DSP TRANSPORTS
Françoise ERGAN, Vice-Présidente, donne lecture du rapport suivant :
Laval Agglomération, autorité organisatrice de transport définit la politique générale de
transport sur les 20 communes qui la compose et réalise les investissements nécessaires à
l'exploitation du réseau confié à KEOLIS LAVAL jusqu'au 30 décembre 2015, dans la cadre
de la délégation de service public du 26 octobre 2009.
L'obligation de rendre compte des délégations de service public est prévue par les articles
L.1411-3 et L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le délégataire
chargé de l'exécution du service produit un rapport comportant notamment les comptes
afférents à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du
service.
À compter de cette année, le service transports produira aussi un rapport qui s'étoffera au
fur et à mesure des années.
Le rapport d’activité de Keolis fait état notamment des résultats suivants :
A -Présentation du service délégué en 2011:
Évènements clés :
L’année 2011 est marquée par les opérations suivantes :
• Amélioration de la gestion des intempéries
• Déploiement d'un outil de communication interactif avec les services TAD
• Modernisation du système de radiotéléphonie
• Intermodalité de l'espace TUL
• Validation de l'avenant 2 du contrat
• Mise en place du référentiel qualité pour le contrôle qualité
B - Les conditions d'exécution :
Les chiffres clés :

Effectif ETP au 31 12
Kilomètres parcourus
2011
139
3 680 230
2010
135
3 325 551
% Évolution
2,96%
10,67%
Voyages
8 628 867
7 967 464
8,30%
propriété Laval Agglo
63
63
0,00%
véhicules sociétés exploitantes
41
42
-2,38%
1 725 023
1 581 819
9,05%
Parc de véhicules
Recettes commerciales
99
C - Le compte d'exploitation:
Les comptes de Keolis :
Le compte de résultat des Transport Urbains par la société Keolis Laval est arrêté au 31
décembre 2011 :
•
Les charges d'exploitation s'élèvent en 2011 à un montant de 12 472 942,98 €
contre 10 980 242,70 € HT en 2010
Les principaux postes de dépenses :
2010
2011
%
- les achats stockés
( carburant) et autres
achats
1 002 313,58 €
1 154 268,19 €
15,16%
- les rémunérations de
personnel et charges
4 961 544,06 €
5 265 114,51
6,12%
- la sous-traitance
2 471 609,91 €
2 965 859,36 €
20,00%
Les produits de l'exploitation s'élèvent en 2011 à un montant de 12 449 986,65 € contre
11 004 718,46 € HT en 2010
Le principal poste de recette :
•
les prestations de services pour un montant de : 11 744 736,11 € en
2011 (10 520 813,49 € en 2010) incluant les recettes commerciales et la
SFE.
Le résultat 2011 est arrêté à - 22 956,33 € contre 24 475,76 € en 2010.
Ceci exposé,
Objet : TRANSPORTS URBAINS : RAPPORT D'ACTIVITÉ 2011 DU DÉLÉGATAIRE DU
SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS URBAINS - KEOLIS
Françoise ERGAN, Vice-Présidente,
L2121-29 et L5211-1,
Considérant qu'en vertu de l'article L1411-3 du CGCT, il appartient au délégataire d'un
service public de transmettre au délégant un rapport détaillé concernant l'année écoulée
avant le 1er juin de
100
Vu le rapport d’activité 2011 transmis par la société Keolis
DÉLIBÈRE
Article 1
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d'activité 2011 ainsi que des comptes
annuels de l'exploitation remis par Keolis Laval, dans le cadre de la délégation de service
public de transports urbains.
•
CC27 – TARIFS TUL 2012-2013 – ADOPTION
Françoise ERGAN, Vice-Présidente, donne lecture du rapport suivant :
Laval Agglomération s'est engagée contractuellement à garantir les recettes prévues au
contrat de DSP, en prenant comme index de revalorisation l'inflation, auquel il faut rajouter
l'écart dû au passage de la TVA de 5,5% à 7%.
Après analyse par le groupe de travail transport, le comité de suivi de la DSP de
février 2012, la commission Aménagement propose une augmentation de l'ensemble des
tarifs en tenant compte des deux augmentations de cette année (inflation + TVA) au
1er septembre.
Au vu des calculs effectués par Keolis, il y aura un reste à charge de 14 000 € pour
Laval Agglomération correspondant à la différence de TVA sur les 8 premiers mois de
l'année.
De plus, la commission suggère de ;
• Supprimer de la grille tarifaire le tarif "Jeunes MS" source de fraude.
• Voter la grille tarifaire en valeur HT afin de ne pas engendrer de délibération
modificative en cas de fluctuation de la TVA.
Ceci exposé, il vous est proposé :
•
•
D’approuver la nouvelle grille tarifaire pour le réseau de transport de
l'agglomération de Laval.
D’autoriser le Président à signer tous documents afférents.
Annick RAGARU : Jean-Michel, tu voulais je crois intervenir.
Jean-Michel FAGUER : Je tenais à manifester mon désaccord sur deux tarifs uniquement, pour tous
les autres je suis d’accord. Si vous avez plus de 60 ans vous payez à l’année 82€, en revanche si vous
êtes jeunes et avez moins de 26 ans vous payez 116 € par an voire 174€ si vous payez au mois, je
trouve qu’il y a une grande différence. Des jeunes peuvent être pauvres et des personnes de plus de
60 ans ou des retraités peuvent être riches. Cela me semble injuste.
Annick RAGARU : Merci Jean-Michel.
101
Ceci exposé,
Objet : TRANSPORTS URBAINS - MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES
TUL
Rapporteur : Françoise ERGAN, Vice-Présidente,
L5211-1,
Vu la délibération n°74/2011 du 20 juin 2011 approuvant la grille tarifaire des transports
urbains lavallois à compter du 1er septembre 2011,
Considérant la nécessité de faire évoluer cette grille tarifaire,
Vu la proposition de grille tarifaire jointe en annexe,
DÉLIBÈRE
Article 1
Les tarifs des transports urbains du réseau de l'agglomération lavalloise applicables à
compter du 1er septembre 2012 sont adoptés selon la grille jointe.
Article 2
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES S'ÉTANT ABSTENUS.
102
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS,
2
EVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE DSP 2009-2015
TITRES
BENEFICIAIRES
VALIDITE
TARIFS 2011
Titres tout public
Tarifs 2012
HT
TTC (à titre indicatif)
Ticket Unité
Tout public et service PM R
1h
1,05 €
1,03 €
Ticket Jour
Tout public
1,10 €
1 journée
3,00 €
2,85 €
Carnets de 10 tickets
Tout public et service PM R
3,05 €
1h
8,50 €
8,41 €
PASS M ensuel
Tout public et service PM R salariés
9,00 €
1 mois de date à date
22,50 €
21,50 €
23,00 €
PASS Annuel
Tout public
PASS +
Salariés résidant sur Laval Agglomération (Revenu fiscal du foyer ≤ 80% SM IC)
1 an de date à date
225,00 €
214,95 €
230,00 €
14,00 €
13,55 €
PASS C+
Toute personne majeure ayant des ressources inf. ou égales au plafond de la CM U
14,50 €
1,50 €
1,87 €
2,00 €
JEUNES M ensuel
Jeunes – de 26 ans
14,00 €
13,55 €
14,50 €
JEUNES Annuel
Jeunes - de 26 ans
1 an de sept à août
112,00 €
108,41 €
116,00 €
JEUNES + Annuel
scolaires (Primaires, Collègiens ou Lycéens) dont les ressources du foyer ≤ 80% SM IC
80,00 €
76,17 €
81,50 €
JEUNES 2 Annuel
Jeunes domiciliés sur Laval Agglomération - 2èmeenfant du foyer abonné
1 an : de septembre à août
56,00 €
54,21 €
58,00 €
JEUNES 3 Annuel
Jeunes domiciliés sur Laval Agglomération - 3ème Jeunes du foyer abonné
28,00 €
27,10 €
29,00 €
JEUNES 4 Annuel
Jeunes domiciliés sur Laval Agglomération - 4ème enfant du foyer et suiv.
14,00 €
13,55 €
14,50 €
JEUNES H
Élèves scolarisés dans les établissements spécialisés pour handicapés ou en grandes difficultés sur
l'agglomération
12 mois de septembre à aout
37,52 €
36,45 €
39,00 €
12,50 €
12,15 €
13,00 €
Abonnements Jeunes ( - de 26ans)
M S Annuel
Jeunes domiciliés sur Laval Agglomération
1 an : les mercredis et samedis en
période scolaire
LOISIRS JEUNES Annuel
Jeunes domiciliés sur Laval Agglomération
1 an : les mercredis, samedis, vacances
scolaires et été
40,00 €
39,25 €
42,00 €
Abonnements seniors (+ de 60 ans)
CONTACT M ensuel
Seniors de + de 60 ans domiciliés sur Laval Agglomération
1 mois : de date à date
11,00 €
11,21 €
12,00 €
CONTACT Annuel
Seniors de + de 60 ans domiciliés sur Laval Agglomération
1 an : de date à date
80,00 €
76,64 €
82,00 €
CONTACT + Annuel
Seniors de + de 60 ans domiciliés sur Laval Agglomération, (Revenu fiscal du foyer ≤ 80% SM IC)
1 an : de date à date
17,00 €
16,82 €
18,00 €
TEM PO M ensuel
Demandeurs d’emploi domiciliés sur Laval Agglomération
8,00 €
7,94 €
8,50 €
TEM PO + M ensuel
Demandeurs d’emploi domiciliés sur Agglo et minima sociaux (Revenu fiscal du foyer ≤ 80% SM IC)
1,50 €
1,87 €
2,00 €
TEM PO Provisoire
Ddeurs d’emploi dom. sur Laval Agglo Abt en l'attente accord Pôle Emploi
10 jours de date à date
2,60 €
2,52 €
2,70 €
10 jours de date à date
0,50 €
0,51 €
0,55 €
Personnes titulaires de la carte d'invalidité domic iliées sur Laval Agglomération
1 an de date à date
Gratuit
Gratuit
Gratuit
INTER
Personnes possédant un titre Pégase et SNCF domiciliées hors Agglomération
1 semaine : du lundi au dimanche
5,90 €
5,79 €
6,20 €
ATLANTER H
Salariés possédant un abonnement SNCF domiciliés hors Agglomération
1 semaine : de date à date
5,90 €
5,79 €
6,20 €
ATLANTER M
Salariés possédant un abonnement SNCF domiciliés hors Agglomération
1 mois : de date à date
16,20 €
15,89 €
17,00 €
24 h à partir de l'heure d'oblitération
2,50 €
2,43 €
2,60 €
1 heure
0,85 € / trajet / pers
0,84 €
0,90 €
Centre de Loisirs de l'Agglomération Lavalloise
1 heure
12,50 €uros les 10 voyages
11,68 €
12,50 €
Crèches / Ecoles M aternelles / Ecoles Primaires
1 heure
Gratuit
0,00 €
Selon la demande du client
0,71 € / jour/ personne pour 2010
0,00 €
Abonnements Demandeurs d'emploi
TEM PO + Provisoire
Ddeurs d’emploi dom.sur Laval Agglo Abt en l'attente ac cord Pôle Emploi (Revenu fiscal du foyer ≤
80% SM IC)
Abonnement Invalides
ACCES
Abonnements intermodaux
Abonnements Spécifiques
Ticket Tul Auto
Ticket offert par les garagistes à leurs clients dans le cadre de l'opération Tul Auto Service
Collèges et Lycées - Facturation aux Etablissements scolaires selon le nombre de voyageurs - Prix
Bons de transport
INVIT
calculé en fonction du prix du Ticket Carnet (1/10ème du prix du carnet en vigueur)
Correspondants étrangers accueillis dans le cadre d'échanges organisés par les Ets Scolaires.
Facturation aux Ets Scolaires calculée sur la base de la carte PASS / 31 jours * Nbre de jours
demandés.
OPEN
Police de proximité, polices municipale et nationale
COM ETE
Salariés TUL
Gratuit
0,00 €
12 mois de Janvier à Décembre
Gratuit
TUL ACCUEIL
0,00 €
Nouveaux arrivants sur l’agglomération lavalloise
Gratuit
PASSEPORT
0,00 €
Elèves de CM 2 dans le cadre de l’opération Passeport pour le TUL
15 jrs de date à date
Gratuit
0,00 €
•
CC28 – BONCHAMP – DEMANDE DE MODIFICATION DE PÉRIMÈTRE DES ZONES
D’ACTIVITÉS
Christian BRIAND, Président de la Commission, donne lecture du rapport suivant :
Par courrier en date du 15 octobre 2011, la commune de BONCHAMP a sollicité
Laval Agglomération pour que les périmètres des zones industrielles Nord et Sud soient
modifiés, classant ainsi certaines voies d'intérêt communautaire (Plans couleur
disponibles sur Alfresco).
•
•
Dans la zone industrielle Sud, la commune souhaite que la voie menant à l'accès
de la parcelle "ex Rennes Motoculture" soit classée d'intérêt communautaire.
Pour la zone industrielle Nord, la demande concerne le classement de la voie
située entre la RD57 et la RN162 ainsi que la parcelle à l'angle de la RN162 et la
RD57.
Il vous est proposé d'approuver les modifications suivantes :
• Zone industrielle Sud de BONCHAMP : Classement d'intérêt communautaire de la
voie menant à l'accès de la parcelle "ex Rennes Motoculture"
• Zone industrielle Nord de BONCHAMP : Classement d'intérêt communautaire de la
voie située entre la RD57 et la RN162 ainsi que la parcelle à l'angle de la RN162 et
la RD57
Les commissions Aménagement et Développement Économique ont émis un avis
favorable.
Néant.
Ceci exposé,
Objet : COMMUNE DE BONCHAMP – DEMANDE DE MODIFICATION DE PÉRIMÈTRE
DES ZONES D'ACTIVITÉS
Rapporteur : Christian BRIAND, Vice-Président
L5211-1 et L5216-5 III,
Vu la Charte Communautaire valant statuts de la Communauté d'Agglomération de LAVAL
et notamment son article 11 relatif aux compétences,
104
Vu le courrier du 15 octobre 2011 par lequel la commune de BONCHAMP demande le
classement d'intérêt communautaire de certaines voies situées sur son territoire,
Considérant que ces voies sont situées sur des zones industrielles,
Qu'en vertu des statuts de Laval Agglomération, ces voies peuvent faire l'objet d'un
classement d'intérêt communautaire,
Vu les avis favorables des commissions Aménagement et Développement Économique,
Vu les plans de situation ci-joints,
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer, à la majorité des
deux tiers, sur l'intérêt communautaire de ce classement,
DÉLIBÈRE
Article 1
Selon les plans annexés, les voies suivantes, situées sur des zones industrielles de la
commune de BONCHAMP, sont définies d'intérêt communautaire :
• Zone industrielle Sud : Voie menant à l'accès de la parcelle
"ex Rennes Motoculture"
• Zone industrielle Nord : Voie située entre la RD57 et la RN162 ainsi que la parcelle
à l'angle de la RN162 et la RD57
Article 2



ENVIRONNEMENT
•
CC29 – RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Claude GOURVIL, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
La loi BARNIER (n° 95-101 du 02/02/95) relative au renforcement de la protection de
l'Environnement a mis l'accent sur la transparence et l'information des usagers. Dans ce
cadre, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
ménagers doit être présenté à l'Assemblée délibérante et mis à la disposition du public.
Le décret n° 2000-404 du 11/05/2000 définit le contenu de ce document.
Ce rapport comprend les indicateurs techniques et financiers pour l'année 2011 sur
l'ensemble des 20 communes de LAVAL Agglomération.
Néant.
105
Annick RAGARU : Merci Claude, nous avons senti ta passion. Nous allons nous arrêter là sur cette
partie mais tu as encore une délibération. Olivier BARRÉ.
Olivier BARRÉ : Je tenais à dire à Claude GOURVIL qui était absent lors du dernier Bureau
Communautaire que nous avons fait une intervention pour demander à ce que la délibération imposant
les containers enterrés dans les lotissements communaux soit abrogée.
Claude GOURVIL : Nous y réfléchissons et y travaillons ardemment, comme dirait Françoise ERGAN.
Je l’avais déjà notée dans le précédent Bureau Communautaire après une intervention de Jean
BODIN.
Ceci exposé,
Objet : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS – ANNÉE 2011
Claude GOURVIL, Vice-Président,
L2224-5 et L5211-1,
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d'élimination des déchets,
Considérant que le Président doit présenter au Conseil Communautaire un rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,
Vu le projet de rapport joint en annexe,
Après avis de la commission Environnement,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets pour l'année 2011.
106
•
CC30 – TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES – AVENANT N°2 À LA CONVENTION
CONCLUE LE 5 JUIN 2002 AVEC LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE –
PROJECTION FINANCIÈRE 2012/2021
Claude GOURVIL, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
Le 20 décembre 2001, Laval Agglomération a transféré sa compétence "traitement des
déchets ménagers et assimilés" au département de la Mayenne à compter du
1er janvier 2003.
Une convention réglant les différentes dispositions a été signée le 5 août 2002 entre les
deux parties. Un avenant n°1 a été signé le 2 octobre 2003 afin précisant les conditions de
notification annuelle du prix de transport et de traitement des ordures ménagères par le
conseil général aux différents EPCI.
La projection financière 2012-2021 du budget annexe du Conseil général relatif au
traitement des déchets ménagers et assimilés a été approuvée lors de la séance du
30 janvier 2012.
Cette projection financière a été élaborée selon les critères suivants :
•
•
•
Augmentation annuelle de l'Indice des Prix à la Consommation de 2% sur la
période
Perspectives connues d'évolution de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes
sur la période 2012-2015
Taux de TVA à 7 %
Du point de vue de Laval Agglomération, cette projection se traduit à l'application de
nouveaux tarifs à compter de 2012 :
Traitement des ordures ménagères
68,91 € HT/tonne d'OM
Refus de tri des emballages, des journaux et des magazines
71,70 € HT/tonne d'OM
Afin d'approuver cette nouvelle projection financière, il convient de conclure un avenant n°2
à la convention conclue avec le Conseil général le 5 août 2002.
Ceci exposé,
107
Objet : TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES – AVENANT N°2 À LA
CONVENTION CONCLUE AVEC LE CONSEIL GÉNÉRAL LE 5 AOÛT 2002
Rapporteur : Claude GOURVIL, Vice-Président
L5211-1,
Vu la convention relative au transfert de la compétence "Traitement des déchets
non-ménagers" conclus avec le Conseil général de la Mayenne le 5 août 2002,
Vu l'avenant n°1 à la convention du 5 août 2002 conclu le 2 octobre 2003 afin de préciser
les conditions de notification annuelle du prix de transport et de traitement des ordures
ménagères par le conseil général aux différents EPCI.
Vu la nouvelle projection financière 2012-2021 du budget annexe du traitement des
déchets approuvé par le Conseil général le 30 janvier 2012,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure un avenant n°2 à la convention du
5 août 2002,
Après avis de la commission Environnement 22 mai 2012
Vu le projet d'avenant n°2 joint en annexe,
DÉLIBÈRE
Article 1
Les termes du projet d'avenant n°2 à la convention du 5 août 2002 relative au traitement
des ordures ménagères sont approuvés.
Article 2
Le Président de Laval Agglomération est autorisé à signer ledit avenant ainsi que
l'ensemble des pièces afférant à ce dossier.
Article 3
Le Président de Laval Agglomération est chargé de l'exécution de la présente décision


108

EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
•
CC31 – CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE (CUCS) – PROGRAMMATION DES
ACTIONS 2012
Yan KIESSLING, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) signé le 11 février 2007 engageait
Laval Agglomération et ses partenaires pour une durée de 3 ans. Reconduit en 2010, il a
été prolongé jusqu'au 31 décembre 2014 par la circulaire du 8 novembre 2010 du
Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Trois territoires sont
reconnus comme prioritaires pour la mobilisation des crédits de l'État qui émanent de
l’Agence pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des Chances (ACSE) : les quartiers de
Saint-Nicolas et du Pavement, les Pommeraies/Vignes et les Fourches.
Cette démarche se décline en programmes d'actions pluriannuels dans cinq champs
d’intervention :
✗ améliorer l'insertion en habitat collectif et développer le lien social
✗ renforcer les politiques d'accès à l'emploi, d'insertion et de formation
✗ développer les pratiques de prévention santé et renforcer l'accès aux soins
✗ améliorer la réussite scolaire en favorisant l'égalité des chances et en mobilisant les
familles
✗ promouvoir une politique de prévention de la délinquance, poursuivre le développement
de l'accès au droit et à la citoyenneté.
Chaque année, une enveloppe de 20 000 € fait l’objet d’une inscription budgétaire de
Laval Agglomération pour permettre d’accompagner les actions qui impactent son territoire
au-delà des quartiers prioritaires.
CONVENTION PROGRAMME 2012
Dans les Zones Urbaine Sensibles (ZUS) de l’agglomération lavalloise, le taux de
chômage est nettement plus important que dans les autres territoires. (cf statistiques PLIE)
avec un niveau de formation général plus faible que sur le reste du territoire.
Faciliter l’accès à l’emploi et à la qualification des publics en difficulté en luttant contre tous
les freins à l’insertion professionnelle durable constitue l'axe central de cette thématique
emploi.
Au regard de ce contexte, le CUCS souhaite accentuer l’accompagnement des personnes
fragilisées pour leur permettre d’accéder à un emploi durable. Plus précisément, il s’agit
d’accompagner des projets favorisant l’autonomie des publics pour lesquels les dispositifs
de droit commun méritent d'être complétés par des financements "politique de la ville". La
lutte contre le chômage implique également de renforcer le partenariat entre les
entreprises et les acteurs institutionnels. Comme en 2011, il est donc proposé que les
actions concourant à favoriser l’insertion professionnelle ou la lutte contre les freins à
l’emploi restent une priorité pour cette nouvelle programmation.
Enfin, dans le cadre de la prévention et de l'éducation à la citoyenneté, la lutte contre toute
forme de discrimination et de violence aux personnes reste un volet transversal de cette
politique.
Sur cette base, il vous est proposé d'approuver la programmation suivante dans la limite
du montant des 20 000 € alloués à cet effet.
109
1. Résolution des freins à l’emploi : places d’urgences en micro-crèches par Aid’A
Dom
Résoudre en partie les problèmes de garde d'enfant en réservant une place d'urgence en
micro crèche (horaires atypiques 6h30-22h). Garde d'enfant possible en micro crèche
et/ou suivi d'une garde à domicile si le parent travaille en horaires décalés (respect du
rythme de l'enfant). Place d'urgence limitée à 4 mois le temps de rechercher un moyen de
garde plus durable.
Cofinancement de la réservation du "berceau" par l'ACSE au titre de la politique de la ville.
Montant proposé : 3 000 €
2. Accès à l'emploi par l'apprentissage" par la chambre de métiers
Favoriser l'accès à l'apprentissage et le maintien dans l'emploi des jeunes et sensibiliser
les relais locaux à la mesure apprentissage notamment au sein des maisons de quartier.
Information des jeunes et aide à l'élaboration du projet.
Aide à la recherche de maîtres d'apprentissage et du centre de formation.
Accompagnement à la signature des contrats et prestations de maintien dans l’emploi
pendant les 6 premiers mois de contrats.
Objectifs quantitatifs visés :
60 jeunes des quartiers sensibilisés à la mesure apprentissage
30 accès à des contrats d’apprentissage.
Montant proposé : 8 000 €
3. Pilote ton avenir par le Service Formation de la Sauvegarde
Projet global d'insertion professionnelle avec des ateliers de valorisation de la personne
pour une cinquantaine de jeunes accompagnés par la Mission Locale. Cette action est
cofinancée par la Région, le Conseil général, l'Agence Régionale de Santé et l'ACSE au
titre de la politique de la ville. Les publics concernés sont domiciliés dans l'agglomération
lavalloise.
Montant sollicité : 6 000 €
4. Lieu d'accueil femmes victimes de violence par le CHRS Revivre
Ouverture fin 2009 d'un pavillon destiné à accueillir les femmes victimes de violences
conjugales pour les aider à se reconstruire, à envisager un nouveau départ en permettant
qu'elles expriment leurs difficultés dans un climat serein. Accompagnement par une
éducatrice spécialisée dans un lieu neutre, anonyme et adapté pour accueillir les enfants
(salle de jeu, etc.). Le Conseil Communautaire du 20 décembre 2010 a validé le principe
de l'attribution d'une subvention de 2 000 € maximum pour permettre la prise en charge
avec la Ville de LAVAL des frais liés à la location du pavillon.
Pour 2012 et au regard de la recrudescence des situations de violences conjugales
rencontrées, le dispositif d'accueil est maintenu.
110
5. Unissons nos différences par le CRIDES
Organisation par le collectif "Unissons nos différences" (une vingtaine d'associations) d'un
programme d'actions autour de toutes les formes de discriminations (genre, origine,
handicap, orientation sexuelle, croyance, etc.) pour permettre la rencontre, l'échange et la
réflexion afin de sensibiliser l'opinion publique au droit à l'égalité. Démocratie citoyenne,
laïcité, solidarité sont au cœur de cette programmation. A travers des expositions, des
contes, des films, des concerts, etc, il s'agit d'inviter le public (adultes et jeunes via les
collèges et lycées) à réfléchir dans le sens d'une meilleure compréhension des autres pour
développer ainsi la tolérance et la valorisation de l'autre à travers sa différence.
Cofinancements : Région, Conseil général, Ville de LAVAL et les associations membres du
collectif
Par ailleurs, l'État via l'ACSE accompagne l'agglomération lavalloise sur l'action menée en
interne au sein de cette équipe
6. Accès au droit et à la citoyenneté
Mise en œuvre d'actions d'éducation à la citoyenneté dans les écoles, collèges et lycées et
par des permanences d'accès au droit au CUCS et à la Maison des services publics par la
juriste du CUCS.
Montant accordé : 8 700 €
L’aide de l’ACSE de 7 000 € intervient en cofinancement avec l'agglomération lavalloise
de ce 1/2 poste au sein du CUCS sur la mission accès aux droits et 1 700 € destinés au
financement d'un rallye de la citoyenneté dans les écoles.
7. Pilotage – évaluation
Il s'agit du fonctionnement global du dispositif CUCS par l'équipe opérationnelle et de la
mise en œuvre de son évaluation.
Montant accordé 13 000 €
Ceci exposé,
111
Objet : C.U.C.S. - PROGRAMMATION DES ACTIONS 2012
Rapporteur : Yan KIESSLING, Vice-Président
L5211-1,
Vu les préconisations du Comité interministériel des villes et du développement urbain du
9 mars 2006 fixant les orientations de la politique de la ville,
Vu la décision du Conseil Communautaire en date du 30 mars 2007 relative à la signature
de la convention-cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (énonçant les fondements
du contrat, ses grands objectifs et ses conditions de mise en œuvre) et des
programmations annuelles précisant les actions au titre de chaque exercice,
Vu la reconduction du Contrat Urbain de Cohésion Sociale jusqu'au 31 décembre 2014,
Considérant l'engagement financier de 20 000 € inscrits au budget dévolu à ce type
d'action,
Après avis de la commission Développement Économique,
DÉLIBÈRE
Article 1
La programmation des actions du CUCS au titre de l'exercice 2012, mentionnées dans le
tableau annexé, est validée pour ce qui concerne le cofinancement de Laval
Agglomération, permettant le versement des subventions aux porteurs de projets
Article 2
Le Président de Laval Agglomération est autorisé à signer tout document à cet effet et à
recouvrer les recettes pour les actions portées par le CUCS.
112
•
CC32 – COMPLÉMENT DE PROGRAMMATION PLIE 2012 – VALIDATION DES DÉCISIONS
DU COMITÉ DE PILOTAGE DU 23 MARS 2012
Yan KIESSLING, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
Le protocole du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) de l'agglomération a été
renouvelé entre l'État, le Conseil général et Laval Agglomération pour la période
2011-2014.
Le PLIE de Laval Agglomération a pour but de faciliter l’accès à l’emploi durable des
publics prioritaires du territoire. Il vise ainsi les bénéficiaires du RSA, les demandeurs
d’emploi de longue durée, les femmes isolées et toutes personnes éprouvant des difficultés
particulières d’insertion (marginalisation, âge, origine…).
Dans le cadre de ses missions, il propose un accompagnement renforcé par un référent
emploi à tous les bénéficiaires du PLIE et une série d’actions pour laquelle,
Laval Agglomération mobilise des fonds européens en contrepartie des fonds versés par
les collectivités territoriales et l'État.
La convention initiale liant l'État à AGPLIE prévoyait une subvention de 300 000 € de FSE
par an de 2011 à 2013 pour les actions portées par le PLIE de Laval Agglomération. Une
récente négociation avec l'État a permis de porter cette subvention à 421 100 € en 2012 et
450 000 € en 2013. Par ailleurs Laval Agglomération attribue une subvention de 85 000 €
aux projets menés dans le cadre du PLIE. L’ensemble de ces fonds permet de mettre en
place la programmation annuelle du PLIE qui vise, au regard de la situation
socio-économique, à proposer les actions les plus pertinentes pour favoriser le retour à
l’emploi des publics cibles.
Ceci exposé,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JUIN 2012
Objet : COMPLÉMENT DE PROGRAMMATION PLIE 2012 – VALIDATION DES DÉCISIONS
DU COMITÉ DE PILOTAGE DU 23 MARS 2012
Rapporteur : Yan KIESSLING, Vice-Président
L5211-1,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 18 avril 2011 autorisant le Président de Laval
Agglomération à signer le protocole avec l'État et le Département de la Mayenne, les engageant
dans la mise en œuvre conjointe du PLIE,
Vu l'instruction DGEFP n° 2004/027 du 10 novembre 2004 relative au développement des plans
locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi,
113
Vu le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales
sur le Fond européen de développement régional, le Fonds social européen, et le Fonds de
cohésion, et abrogeant le règlement (CE) 1260/99,
Vu la circulaire PM 5210 SG en date du 13 avril 2007 portant sur les modalités de gestion du
FSE,
Vu la signature du programme opérationnel national le 9 juillet 2007,
Vu le Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des
dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013,
Vu l'instruction DGEFP 2009-22 du 8 juin 2009 relative aux modalités de financement des
activités des PLIE,
Vu le Protocole du PLIE signé par le Président du Conseil général, le Préfet de la Mayenne et le
Président de Laval Agglomération,
Vu l'avis favorable du Comité Régional de Programmation du Fonds Social Européen attribuant
un budget de 900 000 € pour la période 2011-2013 au titre du FSE à Laval Agglomération,
Vu l'accord de principe de la DIRECCTE des Pays de la Loire sur la demande d'avenant à la
subvention globale d'AGPLIE portant la subvention FSE fléchée vers les actions en direction
des bénéficiaires du PLIE de Laval Agglomération à 421 100 € en 2012 et 450 000 € en 2013,
Vu l’avis du comité de pilotage du PLIE du 23 mars 2012,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des actions permettant l'accès à l'emploi des
bénéficiaires du PLIE,
Qu'afin de permettre cette mise en œuvre, il convient de valider les actions proposées par le
comité de pilotage du PLIE,
Que le montant maximum pouvant être programmé est de 421 100 € pour l’année 2012 pour le
FSE et de 85 000 € pour la subvention de Laval Agglomération,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le complément de programmation des actions du PLIE au titre de l'exercice 2012 ci-joint est
validée pour ce qui concerne le cofinancement de Laval Agglomération et du FSE.
Article 2
Le Président de Laval Agglomération est autorisé à signer tout document à cet effet.


114

PROSPECTIVE
•
CC33 – CONTRAT RÉGIONAL D’AGGLOMÉRATION DE LAVAL AGGLOMÉRATION – CTU
2010-2013
Christian LEFORT, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
La Région des Pays de la Loire a approuvé, par délibération de sa Commission
permanente du 8 février 2010, le programme d'actions prévisionnel du Contrat Régional
d'Agglomération de Laval Agglomération - CTU 2010-2013 et s'est engagée à participer à
son financement. Pour contribuer à sa réalisation, la Région a affecté une autorisation de
programme de 5 575 000 €.
Le contrat a pris effet à la date de sa signature pour une durée de trois ans. Conformément
à l'article 11 du contrat, ce dernier peut faire l'objet d'un ajustement unique, à compter de
deux ans après son approbation en Commission permanente du Conseil Régional. Cet
avenant peut permettre de réajuster les opérations inscrites au vu des réalisations, mais
également de réaffecter des subventions non utilisées sur des opérations nouvelles,
chaque modification devant être justifiée. Les suppressions d'opérations ne doivent pas
dépasser 20% de la dotation contractualisée.
Dans le cadre de cet avenant, la part de la dotation contractualisée réservée aux projets
portés par les communes de l'agglomération lavalloise est maintenue.
La commission Prospective a émis un avis favorable, regrettant toutefois de voir
l’action n° 19 – « Requalification du centre de la Blancherie en centre d’hébergement »
(non remise en cause pour autant) limitée à une partie de la maîtrise d’œuvre, passant
ainsi de 562 500 € à 35 000 € et permettant la réaffectation de 339 000 € de dotation.
Le Conseil de Développement de Laval Agglomération a émis un avis favorable assorti de
quelques remarques consignées dans le document ci-joint.
Le montant de la subvention dégagée dans le cadre de l'avenant et à réaffecter est de
894 521 € (soit 16 % de la dotation globale), dont :
•
•
181 500 € (soit 3,2% de la dotation globale) correspondant à la suppression de
3 actions (actions n° 26 - 27 – 32 anciennement 13-5).
713 021 € (soit 12,8% de la dotation globale) correspondant à la diminution de
dotation de 4 actions (actions n°1 – 2 – 6 – 19)
Deux actions inscrites dans le contrat ont nécessité l'augmentation de la dotation
(actions n°4 et 12) représentant une augmentation de 579 894 €.
314 627 € de dotation dégagée sont affectés à 3 nouvelles actions :
- Construction d’une crèche municipale de SAINT-BERTHEVIN (en substitution du
projet 26 intitulé Restauration du Relais de la poste à SAINT-BERTHEVIN)
- Réhabilitation de la mairie de PARNÉ-SUR-ROC (en substitution du projet 13-5
intitulé incitation démarche environnementale : Réhabilitation de l'ancienne cantine
en salle d'accueil et de loisirs à PARNÉ SUR ROC)
- Réhabilitation du CREFJS
115
Ceci exposé,
Objet : CONTRAT REGIONAL D'AGGLOMERATION DE LAVAL AGGLOMÉRATION –
CTU 2010-2013 – AVENANT
Rapporteur : Christian LEFORT, Vice-Président
L5211-1,
Vu le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
Vu le Contrat de projets État Région 2007-2013 signé le 17 mars 2007,
Vu les délibérations du Conseil Régional des 17 décembre 2004, 4 avril 2005 et 19 octobre
2007 qui définissent le cadre de la politique de la Région en faveur des territoires et qui
s'appliquent au présent contrat,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Laval Agglomération du
21 décembre 2009 approuvant la liste des actions pressenties au titre du CTU 2010-2013
pour une aide régional d'un montant de 5 575 000 €,
Considérant qu'un ajustement unique à mi-parcours du contrat est possible,
Qu'il convient, au regard de l'état d'avancement des projets, d'ajuster le Contrat Régional
d'Agglomération, CTU 2010-2013,
Après avis de la commission Prospective,
Après avis du Conseil de Développement,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le Conseil Communautaire approuve les actions présentées en annexe de la présente
délibération pour une aide régionale maintenue à 5 575 000 €.
Article 2
Le Président de Laval Agglomération est autorisé à signer tout document afférent et est
chargé de l'exécution de la présente délibération.
Annick RAGARU : Merci de votre indulgence. [La salle applaudit la Vice-présidente.]
La séance est levée à 23 h 12.
116
TABLE DES MATIÈRES
•
Adoption des procès verbaux n°72 et 73 des Conseils Communautaires du 3
6 février et du 19 mars 2012
•
Compte-rendu des décisions du Président et des délibérations
Bureau Communautaire prises depuis la séance du 19 mars 2012
du 3
INNOVATION
INFO
Présentation de la Cité de la Réalité Virtuelle
CC01 ESTACA - Campus Ouest / 3e contrat triennal de développement 2011-2014
18
20
QUESTION DU PRÉSIDENT
CC02 Rapport du Président sur les travaux de la Commission des Services Publics Locaux – 26
Année 2011
RESSOURCES
CC03 Compte Administratif 2011 – Approbation
28
CC04 Compte de Gestion du receveur 2011 - Approbation
37
CC05 Affectation des résultats – Exercice 2011
39
CC06 Provision pour risque suite au contentieux Aquaval
42
CC07 Provision pour loyers impayés
44
CC08 Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
45
CC09 Fonds de concours en faveur des Maisons de santé
46
CC10 Mise en œuvre d'une Délégation de Service Public (DSP) - Halte fluviale
51
CC11
Application de la loi SRU – Majoration de l'attribution de compensation pour 54
SAINT-BERTHEVIN – Année 2012
CC12 Affectation des terrains issus de la déconstruction de l'usine MANN+HUMMEL
55
CC13 Plan de financement du Parc de Développement Économique Laval Mayenne (PDELM)
56
CC14 Décision Modificative n°2
60
CC15 Actualisation des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (APCP)
70
CC16 CRACL (Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale) – Saint Mélaine
74
CC17 CRACL – Murat
75
CC18 CRACL – Les Bozées
77
CC19 CRACL – ALITEC (Sora Composites et Université du Maine)
78
LOISIRS
CC20 Piscine Saint Nicolas – Tarifs 2012/2013
82
CC21 Piscine Aquabulle – Tarifs 2012/2013
84
CC22 Fonds d'actions pour Animations Culturelles et Touristiques (FACT) - Proposition de 89
règlement pour les modalités d'attribution du Fonds d'aide pour Animations Culturelles et
Touristiques
CC23 Stade Lavallois Mayenne Football Club – Convention de partenariat et mise à disposition 93
d'équipements
117
AMÉNAGEMENT
INFO
Transports urbains – Évolution de l'offre
95
CC24 Plan de prévention des risques naturels prévisibles – Inondation - Modification
96
CC25 Rapport des années 2009 à 2011 de la Commission intercommunale pour l'accessibilité 97
aux personnes en situation de handicap
CC26 Rapport du délégataire sur la DSP Transports
100
CC27 Tarifs TUL 2012-2013 - Adoption
102
CC28 BONCHAMP - Demande de modification de périmètre des Zones d'Activités
104
ENVIRONNEMENT
CC29 Rapport annuel sur le Service public d'élimination des déchets 2011
106
CC30 Traitement des ordures ménagères - Avenant n°2 à la convention conclue le 5 juin 2002 108
avec le Conseil Général de la Mayenne – Projection financière 2012/2021
EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
CC31 Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) – Programmation des actions 2012
110
CC32 Complément de programmation PLIE 2012 – Validation des décisions du comité de 114
pilotage du 23 mars 2012
PROSPECTIVE
CC33 Contrat Régional d'Agglomération de Laval Agglomération – CTU 2010-2013 – Avenant
118
116

PV 74 25.06.12 - Laval Agglomération

Transcription

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