151023Contrat de filière bâtiment

Pour l’avenir que nous devons construire ensemble :
Le Bâtiment, une richesse pour la région !
Contrat de filière
pour le Bâtiment
En Languedoc-Roussillon
(2015 – 2017)
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PREAMBULE
CONTEXTE ECONOMIQUE
Situation en 2013/2014
Chiffre d’affaire
Mises en chantier logements
Marché tertiaire
Nb entreprises
Dont entreprises de moins de 10 salariés
Nb artisans
Salariés dans les entreprises artisanales
Nombre total d’actifs
Nombre de demandeurs d’emploi
Nombre de Jeunes en Formation Initiale
Dont apprentissage
4,6 milliards d’€
16 800
938 000 m²
8 830
90 %
31 600
13 250
62 270
22 900
7 633
3 500
Evolution par rapport à
2008/2009
- 18%
- 31%
- 40%
- 16%
- 16%
+ 62%
+ 20 %
Source : Cellule économique régionale BTP LR/CCCA-BTP
Le secteur du Bâtiment avec 7% de la valeur ajoutée régionale joue un rôle très important dans
l’économie de notre territoire. Son poids dans l’emploi régional avec plus de 62 000 actifs n’est plus
à démontrer. Il traverse depuis 2008 une très grave crise économique liée à une grande faiblesse
des carnets de commande tant la conjonction de la baisse de l’investissement public et privé est
avérée, et à une concurrence déloyale qui fragilisent de nombreuses PME.
En 2014, les mises en chantier ont atteint un niveau historiquement bas, avec 15 000 unités en
rythme annuel contre 27 000 en 2007. Ce rythme de 15 000 mises en chantier annuel, c’est ce
que connaissait notre région il y a 50 ans et il faut considérer que durant cette même période,
le Languedoc-Roussillon a gagné 60 % de population.
Dans un monde extrêmement instable et en perpétuelle rupture, le bâtiment continue à véhiculer
des valeurs fortes, celles de l’entreprise patrimoniale : transmission des savoirs, respect du travail
manuel, promotion du mérite, sentiment d’appartenance et solidarité. Ces valeurs attirent de plus
en plus de jeunes : 3 500 apprentis et 4 200 lycéens se forment chaque année dans les métiers
du bâtiment.
Cette attraction d’une main-d’œuvre jeune et qualifiée constitue un véritable atout qui doit
permettre de faire face, au cours des prochaines années, à la fois à de nombreux départs en
retraite – en raison du remplacement des classes d’âge du baby-boom – mais aussi à la
transmission de centaines de PME sur tout le territoire.
Au-delà des valeurs, l’attractivité du secteur réside également dans son potentiel d’innovation:
peu de secteurs ont connu, en effet, une telle évolution de leurs techniques de production au
cours des dernières années. Il s’agit de répondre aux attentes de nos concitoyens en matière
de logements moins gourmands en énergie, plus fonctionnels et dans lesquels ils puissent
résider le plus longtemps possible malgré les handicaps liés au grand âge. Ce saut qualitatif a
drainé vers les métiers du bâtiment des profils d’ingénieurs hautement qualifiés et changé
considérablement l’image du bâtiment, loin des clichés éculés de “l’amateur du dimanche”.
Les salariés sont attachés à l’organisation de la Profession et à ses perspectives. L’étude BVA
relative au bien-être et à la satisfaction au travail réalisée chaque année démontre que c’est dans
le BTP que les salariés sont les plus heureux. Le management y est particulièrement bien perçu et
notamment la qualité d’échanges avec le dirigeant. C’est également dans ce secteur que les
salariés expriment la plus grande satisfaction vis-à-vis de leur niveau de rémunération. Sur tous
ces critères, le secteur public, l’industrie et les services sont largement distancés. De quoi
bousculer bien des idées reçues !
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Il faut voir là le résultat encourageant des efforts entrepris depuis plusieurs années en matière de
dialogue social et d’amélioration des conditions de travail sur les chantiers.
Emploi, formation, innovation, aménagement du territoire… le bâtiment constitue une
richesse pour notre région. Chaque logement construit contribue à la création de deux emplois
et au maintien d’activité au plus près des territoires.
Les professionnels du bâtiment ont conscience que les arbitrages budgétaires immédiats sont délicats,
mais ils ne doivent pas se faire au détriment de l’investissement. Les temps tourmentés actuels ne
feront pas disparaître les besoins en logements, en équipements hospitaliers, en travaux d’économies
d’énergie, en mise en accessibilité du parc bâti, notamment.
À l'aune de ce constat, la Région et les organisations professionnelles CAPEB et FFB décident d'agir
conjointement pour accompagner les professionnels du bâtiment dans la voie de la
professionnalisation et de la compétitivité et se mobilisent par un plan de soutien à l'activité du
bâtiment.
Ce plan de soutien s'inscrit dans la continuité des démarches que mène la Région LanguedocRoussillon qui, en tant que chef de file du développement économique, a placé l'économie de
proximité et donc le secteur du bâtiment comme priorité du Schéma Régional de Développement
Économique voté en décembre 2013.
Ce plan s'inscrit également en cohérence avec la programmation des fonds européens, dont une
grande partie de la gestion a été confiée à la Région Languedoc-Roussillon pour la période
2014/2020.
Si la Région dispose de moyens notables pour agir, notamment sur le plan du financement des
entreprises, de la formation professionnelle, de la commande publique et de l'environnement, elle ne
dispose pas de moyens réglementaires pour influer sur la législation et la fiscalité françaises et
européennes.
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PREAMBULE ET CONTEXTE ECONOMIQUE
I - SUD DE FRANCE ENTREPRISES DU BATIMENT
II - AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE PREVENTION
III - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE & INNOVATION
Proposition n° 1 :
Accompagner les entreprises dans leur organisation et leur développement
Proposition n° 2 :
Encourager l’innovation et les entreprises innovantes
Proposition n° 3 :
Faciliter la transmission d’entreprise
Proposition n° 4 :
Renforcer les moyens financiers des TPE/PME
IV - MARCHES
Proposition n° 5 :
Lutter contre le dumping social et le travail illégal
Proposition n° 6 :
Appliquer une méthode de détection des offres anormalement basses
Proposition n° 7 :
Réduire les délais de paiement du solde des marchés publics
Proposition n° 8 :
Réviser et actualiser systématiquement les prix dans les marchés supérieurs
à 3 mois
Proposition n° 9 :
Sécuriser la commande publique de travaux par le recours à la qualification
d’entreprise
V- APPRENTISSAGE & FORMATION PROFESSIONNELLE
Proposition n°10:
Pérenniser et améliorer la qualité du dispositif professionnel de formation par
la voie de l’apprentissage et en particulier le réseau paritaire.
Proposition n°11 :
Diversifier l’offre de formation professionnelle au sein de BTP CFA LR
Proposition n°12 :
Développer la formation professionnelle continue en complément de
l’apprentissage
Proposition n°13 :
Développer les partenariats et favoriser les mutualisations entre les acteurs
de la formation professionnelle
Proposition n°14 :
Développer une politique d’évaluation de la formation professionnelle
Proposition n°15 :
Prendre en compte les efforts des entreprises en matière d’apprentissage
pour les clauses d’insertion
VI - CONSTRUCTION DURABLE & URBANISME
Proposition n° 16 :
Faciliter la rénovation énergétique du parc existant
Proposition n° 17:
Réduire durablement la précarité énergétique
Proposition n° 18 :
Adapter les contrats de performance énergétique accessibles aux PME
Proposition n° 19 :
Soutenir le développement raisonné de la filière du photovoltaïque dans le
bâtiment
Proposition n° 20 :
Développer le recyclage des déchets de chantier et optimiser le maillage
territorial de lieux d’accueil
Proposition n° 21 :
Promouvoir les démarches environnementales innovantes sur chantier
Proposition n° 22 :
Promouvoir les filières courtes
VII – ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL
Proposition n°23:
CPREF- BTP : Renforcer le pilotage régional de la formation professionnelle en
confortant le rôle et les missions des CPREF (Commission Paritaire Emploi
Formation du BTP)
Proposition n°24 :
CERBTP LR : Développer les travaux d’études du BTP en matière d’emploi, de
formation professionnelle, d’économie et de construction durable, en
confortant le rôle et les missions des CER du BTP (Cellule Économique
Régionale du BTP)
Proposition n°25 :
ECOBATP LR :
Proposition n°26:
Promouvoir la filière construction
VIII - PROCEDURES ET ORGANISATION
4/21
I - SUD DE FRANCE ENTREPRISES DU BATIMENT
Une des premières mesures-phares prises par la Région, en partenariat avec les organisations
professionnelles, est de créer une nouvelle marque « Sud de France Entreprises du Bâtiment ».
Cette nouvelle marque permet de valoriser, tant aux yeux du grand public que des acheteurs publics
et privés, les entreprises régionales qui associent un savoir-faire reconnu à des pratiques sociales et
environnementales responsables. La labellisation des entreprises du bâtiment constitue la clef de
voûte du présent plan de soutien à l'activité du bâtiment. Les entreprises qui souhaitent pouvoir
utiliser la marque « Sud de France Entreprises du Bâtiment » doivent répondre aux critères
suivants :
−
Avoir leur siège social ou établissement en LR,
−
Sécuriser leurs clients par la garantie des travaux réalisés,
−
Justifier d’un savoir-faire reconnu par un organisme tiers ou produire un mémoire
professionnel présentant des garanties équivalentes,
−
Disposer de moyens humains en interne permettant de réaliser dans des conditions
satisfaisantes le chantier pour lequel elle candidate (notamment en termes d’apprentissage ou
d’insertion),
−
Former régulièrement leurs salariés à la mise en œuvre des technologies les plus efficaces dans
le domaine de la performance énergétique ainsi qu’aux bonnes pratiques environnementales,
−
Améliorer les conditions de travail et réduire les accidents du travail sur les chantiers, dans les
ateliers et plus généralement dans l'entreprise,
−
Réduire les impacts environnementaux de leurs chantiers et de leur atelier,
−
Être affiliées et à jour de leurs cotisations auprès des organismes sociaux,
−
Être engagées, activement, au sein d’une organisation ou association dans les champs
civils ou professionnels en relation avec les pouvoirs publics, les collectivités territoriales et
les partenaires sociaux œuvrant à l’intérêt général.
5/21
II - CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION/SECURITE
Améliorer les conditions de travail et de la prévention/sécurité sur les chantiers.
La prévention des accidents et l’amélioration des conditions de travail représentent un enjeu majeur
pour la profession.
Il s’agira donc de rappeler et promouvoir l’importance de la prise en compte de la prévention sur les
chantiers et dans les ateliers, de favoriser toute action s’inscrivant dans cette priorité et d’inciter les
chefs d’entreprises à fidéliser leurs salariés au travers d’une politique sociale attractive.
Outils / Propositions
- 100 minutes pour la vie en partenariat avec l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment
et des Travaux Publics (OPPBTP) : sensibilisation des apprentis à la prévention des risques
professionnels afin que celle-ci soit un réflexe dès le tout début de l’apprentissage des futurs
professionnels du BTP
-
Risques routiers : Sensibilisation au risque routier à destination des chefs d’entreprises et des
salariés visant à promouvoir :
- la prévention dans la gestion des déplacements des salariés,
- l’aménagement conforme des véhicules utilitaires,
- la sensibilisation aux risques liés à l’alcool, aux drogues et à l’utilisation du téléphone
mobile au volant pour leurs salariés.
- Preventis en partenariat avec la Direccte – Service Santé au Travail – OPPBTP –
CARSAT : Action de prévention qui vise à :
- sensibiliser, informer et former les apprentis aux risques professionnels du BTP ;
- Inciter les Maîtres d’apprentissage, et donc les entreprises, à tout mettre en
œuvre pour pouvoir proposer à leurs salariés les meilleures conditions de travail
possibles.
-
Développer les compétences des équipes pédagogiques
-
Développer la formation au risque routier et à l'éco-conduite
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III - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE & INNOVATION
Proposition n° 1 : Accompagner les entreprises dans leur organisation et leur développement
Proposition n° 2 : Encourager l’innovation et les entreprises innovantes
Proposition n° 3 : Faciliter la transmission d’entreprise
Proposition n° 4 : Renforcer les moyens financiers des TPE/PME
Proposition n° 1 : Accompagner les entreprises dans leur organisation et leur
développement
La structuration et le développement compétitif des entreprises du bâtiment et notamment des
entreprises artisanales est indispensable pour conforter leur rôle économique et social sur le
territoire. Cet accompagnement concerne des domaines variés de la vie de l’entreprise : choix de la
forme juridique pour entreprendre, étude de marché, analyse de recherche de financements,
établissement d’un business plan, impact fiscal, protection sociale du dirigeant, organisation, veille
technique et réglementaire, sécurisation juridique. Il est important de souligner la nécessité pour ces
entreprises de pouvoir disposer d’appuis et de conseils de proximité accessibles et quasi “ surmesure ”.
Cette nécessité constitue la compétitivité “ hors prix ” des entreprises. Les actions
d’accompagnement doivent ainsi miser sur l’entretien et le développement de cet avantage par
l’organisation des entreprises, leur structuration et leurs connexions aux marchés.
Outils / Propositions
−
Mettre en place des dispositifs tels que CREABAT (FFB) ou des outils techniques dédiés mis
en œuvre par la CAPEB, pour accompagner les jeunes entreprises du secteur. Il s'agit de proposer à
ces nouveaux chefs d'entreprise un parcours adapté destiné à leur donner une culture du bâtiment
et tous les outils (formations collectives et conseils individualisés) pour se professionnaliser et
contribuer ainsi à la pérennisation et au développement de l'entreprise.
−
Faciliter le recours à des expertises externes au travers du Pack Expertise du Conseil
Régional dans les domaines suivants : gestion, pilotage stratégique, conseil financier, organisation,
sécurité…
Proposition n° 2 : Encourager l’innovation et les entreprises innovantes
L’innovation n’est pas le fait des seuls industriels de la construction. De nombreuses entreprises, de
toutes tailles, donnent à l’innovation une place importante, tant dans leur management au quotidien
que dans leur stratégie de développement. L’innovation est bien sûr technique (matériaux et
produits de construction, procédés constructifs), mais inclut aussi sécurité, environnement, service
au client, offre commerciale, management…
Selon les types de marchés, l’innovation peut être freinée ou tolérée, plus rarement encouragée.
D’une façon générale, la capacité à innover des entreprises est largement sous-utilisée par les
maîtres d’ouvrage.
La France s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de réduction de ses émissions
de gaz à effet de serre, dont l’objectif est une réduction d'un facteur 4 d'ici 2050. De nombreux
leviers sont utilisés pour essayer de tenir ces engagements. Récemment, les actions
gouvernementales se sont traduites en une loi dite de Transition Énergétique, fixant le cap pour les
années à venir. Les aspects liés à la performance énergétique des bâtiments sont, bien entendu,
présents dans ces réflexions, et ont abouti à la publication de la Réglementation Thermique 2012,
généralisant les bâtiments basse consommation, et à la création de labels de performance visant les
bâtiments passifs voire à énergie positive. En dehors du cadre législatif, et pour réussir ladite
transition, tous les acteurs économiques et lus largement tous les citoyens doivent, à leur niveau,
s’emparer de la question et y répondre de façon réfléchie. A l’échelle régionale, dans le cadre de la
Stratégie de Spécialisation Intelligente (3S), la Région a inscrit comme ambition d'être leader en
produits, techniques et services dédiés à l'habitat littoral méditerranéen et adaptés aux changements
climatiques.
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L'objectif de cette démarche est de rendre la mesure et les outils numériques associés accessibles à
l'ensemble des acteurs du secteur de l'efficacité énergétique de façon massive et à coût très faible.
Cette action vise à développer un tissu économique local lié à cette activité qui fera de la région LR
un leader d'ici 2020.
En 2014, la Région Languedoc-Roussillon a participé au programme européen MED MARIE, mené par
le cabinet INNO TSD sur l'opportunité de créer un MetaCluster sur l'efficacité énergétique des
bâtiments Méditerranéens. Coordonné par la Région PACA et Effinergie, le consortium comprenait les
Régions Languedoc-Roussillon, Aquitaine, Midi-Pyrénées, deux régions italiennes et espagnoles. Ce
projet a identifié un fort besoin de structuration de l'offre, et notamment des entreprises.
L'émergence d'un méta Cluster méditerranéen sur le domaine de l'efficacité énergétique des
bâtiments, constitué comme un réseau des acteurs et clusters déjà existants, pourrait être une
réponse pour structurer l'offre à un niveau trans-régional et permettre une véritable dynamique
opérationnelle entre les acteurs. L'étude a pris fin en décembre 2014. 94 initiatives ont été
recensées. Trois principaux thèmes ont été sélectionnés : la gestion de l'énergie (isolation
performante, smart grids), la production d'énergie (intégration et non intégration de la production
d'énergies renouvelables), le stockage de l'énergie (thermique et électrique).
Par ailleurs, la Région a impulsé la création d'une filière « Agir pour le bois ». Il conviendrait donc,
pour le secteur du bois-construction, d'encourager les initiatives visant à renforcer l'utilisation du
bois dans le secteur de la construction en favorisant les démarches innovantes.
Outils / Propositions
−
Afficher une politique régionale ambitieuse de soutien à l’innovation en direction des
TPE/PME/ETI du bâtiment.
−
Dans le cadre du Domaine « Économie Littorale » retenu dans la stratégie de spécialisation
intelligente et pour répondre à l'ambition de devenir leader en produits, techniques et services
dédiés à l'habitat littoral méditerranéen et adapté aux changements climatiques :
- favoriser la conception,, fabrication et la vente d'une offre de services et produits
pour l'habitat littoral méditerranéen adaptée aux risques et au confort,
- créer des solutions à faible coût de consommation de ressources et de confort des
usagers à l'échelle à la fois du bâtiment et du territoire.
−
Participer à un consortium national « Efficacité énergétique des Bâtiments Méditerranéens »
à travers le programme européen MED MARIE.
−
Organiser des actions pour encourager l'innovation dans les achats publics en partenariat
avec l'Union Groupement des Achats Publics.
−
Encourager l'innovation dans l'utilisation du bois comme élément de construction en lien avec
le contrat de filière « Agir pour le bois » impulsé par la Région et ses partenaires.
−
Encourager la démarche Bâtiment Durable Méditerranéen.
Proposition n° 3 : Faciliter la transmission d’entreprise
Une enquête nationale réalisée en 2004 révèle que dans le secteur du bâtiment, 41 % des chefs
d’entreprise avaient à l’époque plus de 50 ans et 23 % plus de 55 ans. Cette constatation implique
qu’une proportion importante d’entreprises de bâtiment doivent ou devront changer de dirigeant au
cours de la période 2004-2020. La transmission et la reprise d’entreprises régionales du secteur est
donc bien un enjeu économique important. De plus, un nombre croissant de chefs d’entreprise
souhaite céder leur société sans attendre l’âge de la retraite pour changer d’activité professionnelle
ou réduire le stress lié au métier de dirigeant.
Il est du devoir de la profession d’accompagner le développement économique et social des
entreprises, afin de :
Maintenir le tissu des entreprises régionales
Maintenir l’activité économique, surtout dans un contexte de crise
Sauvegarder l’emploi et les savoir-faire
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Outils / Propositions
−
TRANSMIBAT® initié depuis 2002 par la FFB LR (avec le concours financier de la Région et du
FSE) dans le but de maintenir et promouvoir un accompagnement personnalisé, au plus près des
besoins des entreprises et des repreneurs. Il propose de la formation individualisée, en passant par
les étapes directement liées à la transmission/reprise (évaluation, aide aux montages juridiques et
financiers, audit des assurances professionnelles, audit administratif et réglementaire), au suivi post
transmission et à l’élaboration des demandes de financement. Tout ce processus contribue à la
transmission et donc à la pérennité des entreprises, au maintien et à la création d’emplois.
−
Culturellement, les artisans du bâtiment à la tête de TPE n'ont pas toujours conscience de la
valeur de leur entreprise ni même de la nécessité d'anticiper leur départ à la retraite dans un objectif
de gestion du patrimoine. Une transmission réussie nécessite trois à cinq ans de préparation. Le
réseau CAPEB propose des outils de sensibilisation et d'accompagnement technique des cédants
mais également des partenariats afin d'identifier des profils de repreneurs et accompagner le projet
de reprise.
Proposition n° 4 : Renforcer les moyens financiers des TPE/PME
La conséquence la plus durable de la crise actuelle, liée à un excès d’endettement public comme
privé qui frappe en particulier la zone euro et la France, se traduit par un accès plus restrictif à
l’endettement. Le crédit est plus rare sous les effets du durcissement des réglementations
applicables aux banques, tant en ce qui concerne les exigences en matière de fonds propres que de
ressources stables. Les politiques budgétaires sont de même plus restrictives, et ce pour de
nombreuses années, avant que les comptes publics ne se rétablissent.
Pour le secteur de l’immobilier en général et du logement en particulier, le cumul de la contraction
de l’offre de crédit et de la probable dégradation de l’environnement institutionnel s'avère porteur
d’une éventuelle crise. C’est pourquoi, si l’on souhaite éviter l’accumulation de facteurs négatifs au
développement de l’activité du bâtiment et des marchés immobiliers, il faut éviter de rendre
beaucoup plus difficile l’accès au crédit des ménages, des TPE, des PME et des ETI, qui ne peuvent
pas, comme les grandes entreprises, substituer des financements de marché aux crédits bancaires.
Outils / Propositions
− Créer un outil financier “ développement TPE ” qui faciliterait le financement du cycle
d'exploitation.
− Expérimenter un fonds pour renforcer la trésorerie à court terme des entreprises avec un
plancher permettant de cibler les TPE.
− Prévoir un dispositif d’avance forfaitaire de 5% sur les marchés publics de la Région, sans
cautionnement bancaire pour les marchés de moins de 1 M€, et de 20% avec cautionnement
bancaire pour les marchés supérieurs à ce montant.
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IV - MARCHES
Proposition n°
Proposition n°
Proposition n°
Proposition n°
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8
:
:
:
:
Proposition n° 9 :
Lutter contre le dumping social et le travail illégal
Appliquer une méthode de détection des offres anormalement basses
Réduire les délais de paiement du solde des marchés publics
Réviser et actualiser systématiquement les prix dans les marchés supérieurs
à 3 mois
Sécuriser la commande publique de travaux par le recours à la qualification
d’entreprise
Proposition n° 5 : Lutter contre le dumping social et le travail illégal
Dans le contexte économique actuel très dégradé, le phénomène de la concurrence déloyale
touche toute la région. Ces pratiques bafouent toutes les règles sociales et fiscales en
vigueur sur le territoire. Qu'il s'agisse de l'intervention d'entreprises étrangères (en direct ou en
sous-traitance) ou du recours à du pseudo-intérim et à une main d’œuvre exploitée à bas cout,
recrutée hors de France. Le but poursuivi est d'afficher des tarifs, souvent inférieurs aux seuls
débours salaires et matériaux, avec lesquels aucun entrepreneur respectant les règles ne peut
rivaliser. Cette situation est intenable.
Pour s’adapter, les entreprises citoyennes qui, localement et durablement, investissent, emploient et
forment, ont fait d’importants efforts de gestion :
− optimisation de leurs achats,
− amélioration de leur productivité,
− réduction de leurs frais généraux, limitation de leurs investissements,
− sacrifices sur des marges déjà faibles (entre 1 et 3% net en moyenne dans les
entreprises du bâtiment…)
Malgré ces efforts, les entreprises citoyennes ne parviennent plus à accéder aux marchés,
notamment aux appels d’offres publics.
Outils / Propositions
−
Mettre en œuvre un label “ Sud de France Entreprises du Bâtiment” pour les
programmes de construction de bâtiment (lycée et/ou logements) valorisant la politique sociale de
l’entreprise.
−
Rendre obligatoire la carte BTP pour les salariés d'entreprises établies en France ou hors de
France : suite à la déclaration de détachement transmise par l'inspection du travail, la caisse peut
établir des cartes BTP, comme pour les salariés des entreprises françaises.
−
Instaurer la transmission au maître de l'ouvrage de la liste des travailleurs détachés par une
entreprise ou une agence d'intérim : pour responsabiliser les maîtres d'ouvrage publics ou privés qui
choisissent une entreprise étrangère, celle-ci doit être tenue de transmettre au maître de l'ouvrage
la liste de son personnel détaché, y compris s'il s'agit d'intérim, en intégrant les personnels des
entreprises sous-traitantes.
−
Créer un certificat de régularité délivré par la caisse de congés payés ou, pour les entreprises
étrangères réalisant un premier détachement en France, une demande de cartes BTP à la caisse de
congés payés pour l'effectif qu'elle détache. Les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre devront
réclamer ces nouveaux documents au titre du devoir de vérification déjà prévu par le Code du travail
lors de la conclusion des marchés.
−
Conditionner la signature des marchés par le candidat auquel il est envisagé de l’attribuer, à
la production de l'attestation d'assurance décennale obligatoire en plus de la fourniture d'attestations
et de certificats déjà prévu par le CMP, dès le dépôt de l’offre.
−
Mettre en place un dispositif de lanceurs d’alerte (maîtres d’œuvre, SPS, chargés
d’opération) auprès des maîtres d’ouvrage et de la DIRRECTE.
−
Imposer, pour tout soumissionnaire aux marchés de la Région, la signature de la charte socio
économique durable.
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Proposition n° 6 : Appliquer une méthode de détection des offres anormalement basses
L’article 55 du Code des marchés publics du 1er août 2006 modifié prévoit que si une offre paraît
anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée, après avoir
demandé par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies.Une offre
anormalement basse peut compromettre la bonne exécution du marché.
L’introduction dans le Code des marchés publics du recours à une méthode est une aide nécessaire
pour les pouvoirs adjudicateurs : cette méthode consisterait à déterminer la moyenne des offres des
entreprises et à considérer comme suspectes les offres se situant au-dessous de l’écart-type de plus
de 20%. Une analyse systématique des réponses est mise en œuvre pour juger de leur régularité.
La mise en place d’une telle méthode dans le Code des marchés publics est confortée par la
jurisprudence, qui tend à imposer aux pouvoirs adjudicateurs de procéder à la détection et à
l’élimination des offres anormalement basses.Dans les marchés passés en procédure adaptée
(MAPA) ou dans les marchés négociés, une négociation entre le maître de l’ouvrage et l’entreprise
est possible. Cette négociation se fait trop souvent uniquement sur le prix, sans plus tenir compte du
critère technique.
Outils/ Propositions
−
Appliquer une méthode de détection des offres anormalement basses
−
Encourager la professionnalisation des acheteurs publics lors des négociations dans les
marchés à procédure adaptée et dans les procédures négociées pour éviter qu'elle ne s'effectue sur
le seul critère du prix le plus bas et prenne bien en compte l’offre économiquement la plus
avantageuse
−
Placer le critère du prix en valeur inférieure à celui de la valeur technique dans les
règlements de choix des marchés, autant que faire ce peut
Proposition n° 7 : Réduire les délais de paiement du solde des marchés publics
Le délai de paiement des acomptes mensuels est de 30 jours à compter de la réception des
demandes de paiement des entreprises par le maître d'œuvre. Pour le solde, le délai de paiement ne
court pas à compter de la réception de la demande de paiement de l’entreprise, mais à compter du
renvoi par celle-ci du décompte général établi par le maître d’œuvre et signé par le maître de
l’ouvrage.
En pratique, plusieurs mois s’écoulent entre le moment où l’entreprise envoie sa demande de solde
et le moment où le délai de paiement commence à courir. Cela est encore aggravé lorsque le maître
de l’ouvrage ne notifie pas le décompte général, car la situation est alors totalement bloquée.
Outils / Propositions
Élaborer, pour les entreprises de bâtiment, une règle de paiement pour leurs demandes de
solde courant, comme pour les situations mensuelles, à compter de l’arrivée de la facture de
l’entreprise chez le maître de l’ouvrage ou le maître d’œuvre.
Élaborer un plan de sensibilisation au délai de validation des décomptes définitifs auprès des
maîtres d’œuvre et des délais de traitement des levées de réserves.
Proposition n° 8 : Réviser ou actualiser systématiquement les prix dans les marchés selon
leur durée
La révision est destinée à modifier (à la hausse comme à la baisse) le prix initial d’un marché pour
tenir compte des variations économiques survenues en cours d’exécution des travaux. Les marchés
de travaux nécessitent notamment pour leur réalisation le recours à une part importante de matières
premières dont les prix fluctuent de façon erratique : acier, zinc, cuivre, fer… La révision est utilisée
pour les marchés de plus de un an, l’actualisation pour les marchés de moins d’un an.
Outils / Propositions
Actualiser les prix des marchés de travaux d’une durée d’exécution supérieure à de trois mois et
inférieure à un an et réviser les prix des marchés supérieurs à un an entre la date d’établissement
des prix et les dates successives de règlement des situations au moyen d’une formule incluant au
moins une référence à un indice BT ou TP, en rapport avec l’activité du corps d’état concerné par les
travaux.
Proposition n° 9 : Sécuriser la commande publique de travaux par le recours à la
qualification
Err eur ! Ins ertion automatique non défini e.
De nombreuses entreprises font reconnaître leur compétence par des organismes tiers, grâce à
l’obtention de qualifications. Outre le contrôle du respect des obligations fiscales et sociales, de la
couverture assurantielle demandée par la Région et de la sinistralité des entreprises, ces
qualifications permettent de vérifier leurs moyens et compétences techniques.
Dans les marchés publics, la loi donne la possibilité au maître de l’ouvrage, si cela lui semble
pertinent, d’exiger des entreprises de disposer d’une qualification. Pour autant, celles-ci peuvent
également démontrer leur compétence par tout moyen de preuve. Si les incitations fiscales (crédit
d’impôt, éco-PTZ…) fixent des performances minimales des matériaux mis en œuvre, il n’existe
aucune exigence relative à la compétence des professionnels qui les mettent en œuvre. L’efficacité
des fonds publics mobilisés est donc impossible à démontrer. Pire, ces dispositifs incitatifs attirent
essentiellement les opportunistes qui, la plupart du temps, n’ont aucune compétence technique et
sont à l’origine de contre-performances.
Outils / Propositions
−
Recourir à des entreprises qualifiées par des organismes accrédités, ou toute preuve
équivalente de même niveau. Et plus généralement, limiter l’octroi des aides publiques et incitations
fiscales pour les travaux liés à l'efficacité énergétique aux entreprises bénéficiant de la mention
“Reconnu Garant de l’Environnement”.
−
Promouvoir le guide à destination de la commande publique « Comment faciliter l'écoconstruction et l'innovation dans les marchés publics ? » publié par la Région Languedoc-Roussillon
en juillet 2014.
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V - APPRENTISSAGE & FORMATION PROFESSIONNELLE
Proposition n°10:
Pérenniser et améliorer la qualité du dispositif professionnel de formation par
la voie de l’apprentissage et en particulier le réseau paritaire.
Proposition n°11 :
Diversifier l’offre de formation professionnelle au sein de BTP CFA LR
Proposition n°12 :
Développer la
l’apprentissage
Proposition n°13 :
Développer les partenariats et favoriser les mutualisations entre les acteurs
de la formation professionnelle
Proposition n°14 :
Développer une politique d’évaluation de la formation professionnelle
Proposition n°15 :
Prendre en compte les efforts des entreprises en matière d’apprentissage
pour les clauses d’insertion
formation
professionnelle
continue
en
complément
de
________________________________________________________________________________
Les facteurs économiques, la nécessité de répondre aux attentes de consommateurs, les exigences
relatives aux nouveaux enjeux de la performance énergétique, au renforcement de la prévention des
risques et de l’amélioration de la santé au travail modifient l’organisation des entreprises et font
apparaître de nouveaux besoins de compétences :
•
techniques (liées aux nouvelles technologies, techniques de construction, techniques
d’autocontrôle, à la gestion des interfaces et ses conséquences)
•
en termes de transmission des savoirs et de l’information,
•
relatives aux fonctions transversales dans les entreprises : organisation, commercialisation,
étude de prix- conception (bureau d’études) et coordination.
Les entreprises doivent s’adapter à ces exigences en recrutant et mobilisant
de nouvelles
compétences. Les besoins de recrutement sont majoritairement axés sur une main-d’œuvre
qualifiée, fréquemment issue de l’apprentissage. Ils concernent les ouvriers et les compagnons
professionnels mais également les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise du Bâtiment (ETAM)
et les ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) pour renforcer ou renouveler l’encadrement. Les
recrutements concernent des jeunes sortis de formation initiale mais également des adultes en
reconversion.
Le critère de recrutement prédominant reste, en matière de qualification, essentiellement assis sur
les compétences techniques. Pour autant les entreprises du secteur cherchent à recruter des
personnes possédant de bonnes connaissances de base du métier mais également capables de
développer une approche globale de l’ouvrage, d’avoir le sens des responsabilités et de la prise
d’initiative et disposant de connaissances en termes d’organisation du travail, d’autocontrôle.
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Proposition n° 10: Pérenniser et améliorer la qualité du dispositif professionnel de
formation par la voie de l’apprentissage et en particulier le réseau paritaire.
Avec un taux d'insertion global de 70 %, l'apprentissage est reconnu comme une voie d'insertion
professionnelle privilégiée, particulièrement dans le secteur du bâtiment dont les recrutements sont
majoritairement axés sur une main-d'oeuvre qualifiée. Le critère de recrutement prédominant reste
essentiellement assis sur les compétences techniques. Pour autant les entreprises du secteur
cherchent à recruter des personnes possédant de bonnes connaissances de base du métier mais
également capables de développer une approche globale de l'ouvrage, d'avoir le sens des
responsabilités et de la prise d'initiative et disposant de connaissances en terme d'organisation du
travail, d'autocontrôle. L'offre de formation par apprentissage qui permet de préparer des diplômés
du CAP au diplôme d'ingénieur apporte donc une réponse adaptée. Pour répondre aux nouveaux
besoins, le nombre de BTS proposés a augmenté.
Après une période de fort développement, le nombre d'apprentis en LR enregistre, pour la deuxième
année consécutive, une baisse (-0,2%) qui reste cependant modérée au regard de la baisse
nationale. La baisse est plus importante dans le secteur du bâtiment (-10,2 % par rapport à l'année
2014) en raison du contexte économique.
OUTILS / PROPOSITIONS
−
Gagner en lisibilité par le regroupement des CFA du bâtiment au sein d'une seule et même
entité respectant les spécificités de chacune des structures existantes
−
Organiser la prospection des entreprises pour trouver de nouvaux contrats d'apprentissage
−
Augmenter le nombre d'apprentis en maintenant une offre de formation sur les premiers
niveaux de qualification
Proposition n°11 : Diversifier l’offre de formation professionnelle de BTP CFA LR
Les facteurs économiques, la nécessité de répondre aux attentes des consommateurs, les exigences
relatives aux nouveaux enjeux de la performance énergétique, au renforcement de la prévention des
risques et de l'amélioration de la santé au travail ont fait apparaître de nouveaux besoins en
compétences pour partie inscrits dans le programme régional d'évolution de l'offre de formation dans
le BTP voté par la Région en 2010. Il s'agit à la fois de compétences techniques (liées aux nouvelles
technologies, techniques de construction, techniques d'autocontrôle, gestion des interfaces), de
fonctions transversales (organisation, commercialisation, étude de prix-conception (bureau
d'études), coordination) ainsi que de la transmission des savoirs.
OUTILS / PROPOSITIONS
−
Engager dans les 3 ans les démarches nécessaires pour créer de nouvelles certifications
professionnelles dans le cadre des Commissions Paritaires Nationales pour l'Emploi conjointes du
Bâtiment et des Travaux Publics
−
Intégrer la dimension rénovation énergétique dans les référentiels existants
Proposition n°12 : Développer la formation professionnelle continue en complément de
l’apprentissage
La réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 vise à encourager le recours à la
formation professionnelle tout au long de la vie grâce notamment au compte personnel de formation
mis en place depuis le 1er janvier 2015 et à un accompagnement renforcé des salariés via le conseil
en évolution professionnelle.
OUTILS / PROPOSITIONS
−
−
−
Promouvoir les enjeux de la réforme via les branches professionnelles
Accompagner les progressions de carrière
Développer la polycompétence
Proposition n°13 : Développer les partenariats pour favoriser les mutualisations entre les
acteurs de la formation professionnelle
Très attachée à la qualité de l'appareil de formation professionnelle, la Région a signé la charte Certif
LR le 15 mai 2009 avec l'Etat et 17 Organismes paritaires collecteurs agréés dont l'OPCA de la
branche Constructys. La labellisation des organismes de formation professionnelle repose sur
plusieurs critères tels que la qualité de l'accueil des stagiaires et de leur accompagnement, la
conformité des locaux et des équipements aux exigences pédagogiques, l'individualisation des
formations, l'évolution des compétences des formateurs, le lien avec le monde économique et la
mutualisation des moyens entre organismes de formation/entreprises. Près de 8 % des organismes
labellisés (103 pour 153 sites de formation) ont pour activité principale le BTP.
La loi du 5 mars 2014 conforte cette exigence et introduit l'obligation pour tous les acteurs de la
formation professionnelle de vérifier la qualité des prestations.
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Pour les formations en alternance, une attention particulière doit être apportée aux maîtres
d'apprentissage et aux tuteurs dont les missions ne sont pas suffisamment valorisées au sein des
entreprises.
OUTILS / PROPOSITIONS
−
Poursuivre la labellisation des organismes de formation
−
Développer la formation de formateurs
−
Mutualiser les équipements et le partage de plateau techniques
−
Accompagner le développement du dispositif professionnel relatif au maître d'apprentissage
(formation – certification – charte – indemnisation)
−
Créer une offre de formation destinée aux tuteurs
Proposition n°14 : Développer une politique d’évaluation de la formation professionnelle
Les branches professionnelles du bâtiment définissent leur politique de formation au regard des
besoins des entreprises ; elles sont par ailleurs sollicitées pour avis par la Région sur l'élaboration de
la carte des formations professionnelles initiales (volet apprentissage) et sur la préparation de la
commande pour le programme régional qualifiant. Pour ce faire, elles doivent être en capacité de
mesurer la réalité de mise en œuvre de la politique de formation professionnelle et la qualité de la
réponse apportée aux besoins des entreprises.
OUTILS / PROPOSITIONS
−
S'appuyer sur la Commission Paritaire Régionale Emploi Formation pour identifier les axes de
progrès en matière de formation professionnelle
−
Réactualiser le programme régional d'évolution de l'offre de formation dans le BTP voté en
2010
Proposition n°15 : Prendre en compte les efforts des entreprises en matière
d’apprentissage dans les clauses d’insertion
Les entreprises de bâtiment sont, de loin, celles qui accueillent le plus de jeunes en formation par
alternance, principalement dans le cadre de contrats d’apprentissage. Très majoritairement, ces
formations bénéficient à des jeunes peu ou pas qualifiés pour leur permettre de devenir ouvrier ou
compagnon professionnel. Elles exigent un tutorat important des entreprises pour que la
transmission du savoir s’effectue dans les meilleures conditions et débouche sur la qualification
professionnelle et l’emploi. Paradoxalement, alors que les pouvoirs publics s’engagent pour le
développement de l’alternance et valorisent l’efficacité de cette voie de formation, l’effort développé
depuis des décennies par les entreprises de bâtiment pour favoriser l’accès à l’emploi de jeunes peu
qualifiés n’est pas ou peu pris en compte dans les clauses d’insertion des marchés publics.
Dans le cadre de la labellisation « SUD DE FRANCE ENTREPRISES DU BATIMENT », la Région valorise
les entreprises qui ont recours à du personnel en insertion ou en situation de handicap mais
également celles qui ont recours à l’apprentissage.
Outils / Propositions
−
Accompagner le développement de l’apprentissage au sein des GEIQ BTP ou de groupement
d’employeurs en partenariat avec les CFA bâtiment, au travers de la mise en place de financements
dédiés pour le tutorat et le fonctionnement, via l’OPCA de la branche CONSTRUCTYS.
−
Prendre en compte, dans les marchés publics, les efforts des entreprises, notamment en
comptabilisant dans les heures d’insertion les jeunes formés par la voie de l’apprentissage ou en
contrat de professionnalisation, par un suivi coordonné des maîtres d’ouvrage de l’application des
clauses sociales dans les marchés.
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VI - CONSTRUCTION DURABLE & URBANISME
Proposition
Proposition
Proposition
Proposition
n°
n°
n°
n°
16 :
17:
18 :
19 :
Proposition n° 20 :
Proposition n° 21 :
Proposition n° 22 :
Faciliter la rénovation énergétique du parc existant
Réduire durablement la précarité énergétique
Adapter les contrats de performance énergétique accessibles aux PME
Soutenir le développement raisonné de la filière du photovoltaïque dans le
bâtiment
Développer le recyclage des déchets de chantier et optimiser le maillage
territorial de lieux d’accueil
Promouvoir les démarches environnementales innovantes sur chantier
Promouvoir les filières courtes
Proposition n°16 : Faciliter la rénovation énergétique du parc existant
La rénovation énergétique des logements arrive en tête des actions à mener pour répondre aux
enjeux liés au changement climatique et à l’épuisement des ressources fossiles. L’objectif de
réduction de 38 % de la consommation énergétique du parc d’ici à 2020 ne peut être atteint qu’au
travers de rénovations dites “lourdes”. Cela implique donc pour les propriétaires un investissement
non négligeable en termes de travaux.
Les premières mesures d’accompagnement financier ont permis de donner le cap, à la fois pour les
logements du parc privé et pour les logements sociaux. Il est cependant impératif de les maintenir et
de donner un signal fort pour les travaux de rénovation énergétique globale. À noter qu’en matière
de rénovation énergétique, le retour sur investissement de travaux efficaces est trop aléatoire
(volatilité des prix de l’énergie) et, en tout état de cause, trop long pour être à lui seul l’élément
déclenchant.
Outils / Propositions
−
Favoriser la réalisation de travaux plus efficaces, de rénovations plus “lourdes” en s’appuyant
sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
−
S’assurer de la qualité des travaux réalisés, en faisant réaliser toute rénovation énergétique
par des entreprises qualifiées, bénéficiant de la mention “Reconnu Garant de l’Environnement”
−
Acter dans le principe que les aides régionales pour les travaux en faveur du développement
durable soient conditionnées au recours à des entreprises qualifiées
−
Mettre en place une incitation à la réalisation de travaux énergétiques dans le non
résidentiel.
Proposition n°17 : Réduire durablement la précarité énergétique
Est en situation de précarité énergétique, au titre de la loi dite Grenelle 2, “une personne qui éprouve
dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la
satisfaction de ses besoins élémentaires, en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses
conditions d’habitat”. Aujourd’hui, la précarité énergétique ne touche pas moins de 3,5 millions de
foyers, soit environ 13 %. Et le nombre de personnes concernées, principalement des personnes
âgées, ne cesse d’augmenter du fait de la hausse du prix de l’énergie et de sa répercussion sur les
factures énergétiques. De plus, la qualité intrinsèque de la construction (équipements vétustes,
absence d’isolation) peut affecter son efficacité énergétique, augmentant d’autant la facture pour se
chauffer à un niveau décent. Autre élément: une partie des foyers en situation de précarité, du fait
de l’impossibilité de payer leurs factures, arrêtent de se chauffer, avec les conséquences d’inconfort
que cela peut engendrer.
Outils / Propositions
−
Faciliter l’accès aux dispositifs financiers des populations en situation de précarité et
encourager la réalisation de travaux permettant d’atteindre une réduction d’au moins 50 % de la
consommation énergétique conventionnelle avant travaux, notamment en mobilisant davantage les
certificats d’économies d’énergie.
−
Engager une réflexion pour la mise en place de solutions financières innovantes pour les
populations en situation de précarité souhaitant réaliser des travaux d’économie d’énergie
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Proposition n°18 : Adapter les contrats de performance énergétique accessibles aux PME
Beaucoup de maîtres d’ouvrage, notamment des collectivités territoriales, utilisent les contrats de
performance énergétique (CPE) avec engagement de performance réelle pour la rénovation
énergétique de leurs bâtiments, et le plus souvent avec des périmètres extrêmement larges (tous les
bâtiments de la collectivité dans le même marché, par exemple). Certaines filiales “travaux” des
fournisseurs d’énergie font des rabais excessifs (jusqu’à 80 %) justifiés par la transformation de ces
travaux en certificats d'économies d'énergie (CEE). Ces taux de rabais sont complètement
inaccessibles aux entreprises de travaux classiques, même lorsqu’ils sont en partenariat avec des
fournisseurs d’énergie (parfois les mêmes qui ont des filiales travaux), créant ainsi une concurrence
déloyale.
Outils / Propositions
−
Adapter le périmètre des CPE aux possibilités techniques et financières des PME.
−
Interdire de transformer des travaux en CEE pour une entreprise au profit d’un fournisseur
d’énergie ayant une participation dans cette même entreprise.
−
Ces propositions ne sont valables que pour les travaux que la Région conduit en qualité de
maître d’ouvrage sur son patrimoine
Proposition n°19 : Soutenir le développement raisonné de la filière du photovoltaïque dans
le bâtiment
Face aux importants défis énergie-climat, la France a redéfini une politique énergétique qui repose
sur un recours accru aux énergies renouvelables. Le bâtiment est au cœur des enjeux énergie-climat
: il représente plus de 46 % de l'énergie totale consommée en France et est à l'origine de plus de
23 % des émissions de gaz à effet de serre.
Face aux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, les professionnels du bâtiment ont su
s'approprier les techniques de mise en œuvre du photovoltaïque. En quelques années, le
photovoltaïque s'est affirmé comme une composante de l'acte de construire.
Dans la perspective de la parité réseau et du renforcement des réglementations thermiques RT 2012
et surtout des bâtiments à énergie positive prévus en 2020, l'activité photovoltaïque s'inscrit dans
une démarche quasi incontournable.
Outils / Propositions
−
Favoriser l’émergence de projets pilotes et exemplaires en auto-consommation et organiser
le retour d’expérience notamment dans le cadre d’ECOBATP LR
−
Sensibiliser les entreprises aux politiques de la Région pour la réalisation des projets
photovoltaïque en auto-consommation
Proposition n°20 : Développer le recyclage des déchets de chantier et optimiser le
maillage territorial de lieux d’accueil
Le secteur du bâtiment produit annuellement 40 millions de tonnes de déchets, dont 70 % de
matériaux inertes, mais aussi des matériaux spécifiques comme l’amiante, le plâtre, le bois, etc. La
nouvelle directive-cadre sur les déchets fixe, pour le secteur de la construction des états membres,
un taux de recyclage de 70 % à l’échéance de 2020. De nouvelles filières se mettent en place à
l’initiative des pouvoirs publics ou des industriels, mais les flux dispersés de déchets de chantier
restent difficiles à capter. Le coût de l’élimination des déchets est trop souvent sous-estimé et mal
pris en compte dans les marchés. Le maillage territorial des lieux d’élimination reste insuffisant pour
capter les flux de déchets de chantier dispersés. L’implication des acteurs et, en premier lieu, celle
des maîtres d’ouvrage, demeure trop modeste et non systématique.
Outils / Propositions
−
Individualiser la gestion des déchets dans le cadre des marchés de travaux.
−
Instituer l’utilisation de bordereaux d’élimination des déchets de chantier pour améliorer la
traçabilité.
−
Promouvoir les supports d’information sur les lieux de dépôt des déchets du bâtiment à
l’instar des guides édités par la CAPEB ou du site internet : www.dechets-chantier.ffbatiment.fr de la
FFB.
−
Promouvoir et mettre en œuvre des démarches innovantes permettant d’améliorer les
pratiques environnementales sur les chantiers de la Région à l’instar de la démarche Chantier
Propre® initiée par la FFB LR ou tout autre démarche, afin de limiter les impacts du bâtiment sur
l’environnement tout au long du cycle de vie et de prendre en compte des critères de confort et de
santé pour les usagers.
Err eur ! Ins ertion automatique non défini e.
−
Favoriser l'utilisation de matériaux dont les déchets ont un impact environnemental moindre
à nul, dont le bois
Proposition n°21 : Promouvoir les pratiques environnementales sur chantier
La capacité à imaginer et réaliser des “ bâtiments du futur ” dans le neuf ou la rénovation, le
résidentiel comme le tertiaire, constitue un enjeu décisif pour les nombreuses entreprises ou artisans
de la filière bâtiment. Les entreprises donnent déjà à l’innovation une place importante tant dans
leur management au quotidien que dans leur stratégie de développement. Celle-ci recouvre de
multiples impératifs en termes de sécurité, de prise en compte des facteurs environnementaux ou en
termes d’évolutions techniques, culturelles ou économiques. En intégrant l’ensemble de ces
mutations, riches de potentialités pour la région, la filière du bâtiment devient un véritable pôle
d’excellence, aptes à répondre aux principaux enjeux. C’est l’engagement pris par les signataires de
la Charte Bat’Innov L.R lancée à l’initiative de la Région et signée par une vingtaine d’organismes
partenaires.
Outils / Propositions
−
Soutenir les actions en lien avec le Centre de ressources régional ECOBATP L.R dans les
domaines d’actions stratégiques cités ci-dessus
Proposition n°22 : Promouvoir les filières courtes
La collecte, l’analyse, la compréhension et la fourniture d’informations contribuent au développement
de toutes activités économiques d’une filière. La structuration économique des filières et circuits
courts doit débuter par une identification des différents acteurs, sur la base des travaux de la Charte
bat’innov.
Dans ce cadre, la Profession du bâtiment, souhaite mettre en place un observatoire économique
régional de la construction bois, de la filière pierre et des éco-matériaux en Languedoc-Roussillon. Il
permettra de mieux connaître le marché et de donner aux professionnels les moyens d’anticiper et
de répondre à la demande. Il permettra d’estimer la part de ces différentes filières dans les
différents marchés de la construction maisons individuelles, logements collectifs, opérations
d’extension-surélévation, bâtiments tertiaires publics et privés).
Outils / Propositions
En lien avec ECOBATP, ARFOBOIS , la cellule économique du BTP et les filières concernées
Mise en œuvre d’un observatoire économique régional de la construction bois en LanguedocRoussillon
Mise en œuvre d’un observatoire économique régional de la filière pierre en LanguedocRoussillon
Mise en œuvre d’un observatoire économique régional des éco-matériaux (paille, chanvre…)
Développer et renforcer la communication sur les filières courtes et les innovations
architecturales.
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VII - ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL
Proposition n°23:
Proposition n°24 :
Proposition n°25 :
Proposition n°26 :
CPREF- BTP : Renforcer le pilotage régional de la formation professionnelle en
confortant le rôle et les missions des CPREF (Commission Paritaire Emploi
Formation du BTP)
CERBTP LR : Développer les travaux d’études du BTP en matière d’emploi, de
formation professionnelle, d’économie et de construction durable, en
confortant le rôle et les missions de la CER du BTP (Cellule Économique
Régionale du BTP)
ECOBATP LR : Accompagner le Centre de Ressources Régional de la
Construction et de l’Aménagement Durables en Languedoc-Roussillon
Promouvoir la filière construction
Proposition n°23 : CPREF – BTP (Commission Paritaire Emploi Formation du BTP) :
Conforter le rôle et les missions de la CPREF en terme de pilotage de la formation
professionnelle et en apprentissage dans le bâtiment.
Les évolutions législatives successives ont accru considérablement les prérogatives des Conseils
Régionaux en matière de formation professionnelle. Par ailleurs, la branche du bâtiment dispose
avec les Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi conjointes du Bâtiment et des Travaux Publics
et les Commissions Paritaires Régionales Emploi Formation conjointes du BTP, d’instances
professionnelles originales, en charge notamment de proposer des orientations paritaires en matière
d’emploi et de formation pour le Bâtiment et les Travaux Publics aux niveaux national et régional. La
CPREF analyse les informations régionales dont elle dispose sur les flux de formation initiale, de
formation continue et d’emploi dans les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics.
Ces données proviennent pour l’essentiel des travaux du CCCA- BTP, de Constructys et de la cellule
économique régionale du BTP Languedoc-Roussillon. En revanche, peu d’études sont disponibles sur
le devenir des personnes formées et leur insertion dans l’emploi.
En outre et au vu des multiples initiatives prises par le bâtiment dans le domaine de la formation
professionnelle, il est important que les partenaires sociaux puissent mieux apprécier les effets de
leur politique en référence aux objectifs qu’ils auront fixés.
Outils / Propositions
−
Promouvoir le rôle des CPREF dans leur caractère stratégique de leurs avis et décisions dans
le champ de la formation professionnelle du BTP sur chaque territoire et favoriser le développement
de partenariats avec le Conseil Régional et les Académies.
−
Prendre en compte les avis et orientations sur le champ de l’emploi, de la formation
professionnelle initiale et continue, des qualifications et propositions des négociateurs des accords
sociaux du BTP.
−
Renforcer les liens et échanges d’informations entre les CPNE conjointes du BTP et les
CPREF.
−
Veiller à ce que les CPNE conjointes du BTP informent régulièrement les membres des CPREF
de l’activité de la branche en matière d’emploi et de formation, et formulent annuellement des
propositions de réflexion et de travail en fonction de l’actualité et des priorités de la profession,
−
Conclure des contrats d’objectifs et de moyens entre l’Etat, le Conseil régional et les
branches professionnelles du BTP.
Proposition n°24 : CER BTP LR (Cellule Economique Régionale du BTP) : Développer les
travaux d’études du BTP en matière d’emploi, de formation professionnelle, d’économie et
de construction durable
La Cellule Économique Régionale du BTP en LR a vocation à rassembler l’ensemble des données
disponibles pour la profession, que celles-ci se rattachent à la formation initiale, à la formation
continue ou à l’emploi et en particulier les travaux menés par le CCCA- BTP et par Constructys dans
leur champ respectif.
Une attention particulière devra être portée sur une meilleure connaissance de l’insertion dans
l’emploi des personnes formées permettront de mieux appréhender les besoins de recrutement des
entreprises.
Outils / Propositions
−
Répondre à la nécessité d’entretenir et d’approfondir la concertation entre l’ensemble des
professionnels de l’acte de construire, mais également les autres acteurs que sont les collectivités
Err eur ! Ins ertion automatique non défini e.
territoriales, les organismes consulaires, les organismes financiers, les autres acteurs de la
construction (architectes, maîtres d’œuvre…)
−
Consolider les acquis en matière de travaux économiques par l’élaboration pour l’ensemble
de la filière construction et tous les marchés confondus :
- des comptes régionaux annuels
- des notes de conjonctures trimestrielles
- un suivi de l’emploi et de la formation initiale et continue et la réalisation
correspondantes notamment afin d’alimenter les Observatoires Régionaux de l’Emploi et
de la Formation
- des éléments d’appréciation de la commande publique
- des perspectives d’activité et d’emploi pouvant aller jusqu’à 5 ans
- besoins de formation des entreprises lors des accompagnements GPEC
− Améliorer la qualité des études régionales par une meilleure concertation, une harmonisation des
méthodes…
− Développer des outils et instruments dans le champ du développement durable, afin de mettre
en évidence les bonnes pratiques environnementales et sociétales et suivre l’émergence de
nouveaux marchés en ce domaine (par exemple : bois construction, ou gestion de l’eau). Il
s’agira également de mettre en œuvre :
- un tableau de bord plan bâtiment durable
- un tableau de bord particuliers (qualité des infrastructures de réseau, déchets du BTP)
Proposition n° 25 : ECOBATP LR
Le Centre de Ressources Régional de la Construction et de l’Aménagement Durables en LanguedocRoussillon est un lieu d’échange, de ressource et de réflexion ouvert à l’ensemble des professionnels.
Outils / Propositions
−
Capitaliser et communiquer afin de diffuser l’information et la connaissance et contribuer à la
montée en compétence de l’ensemble des acteurs.
−
Évaluer, partager et valoriser afin de mutualiser et enrichir les savoir-faire, les bonnes
pratiques et le retour d’expérience et de favoriser les actions collaboratives, innovantes et
prospectives.
−
Accompagner et orienter afin de sensibiliser et d’aider les acteurs de l’acte de construire
(maitrise d‘ouvrage publique / privée, maîtrise d’œuvre et entreprises / artisans) à répondre aux
marchés de la construction, de la rénovation et de l’aménagement durable. Depuis 2013, ECOBATP
LR est en charge de développer et d'animer la Démarche Bâtiments Durables Méditerranéens (BDM)
en Languedoc-Roussillon.
Proposition n° 26 : Promouvoir la filière construction
Dans un contexte économique difficile, le secteur de la construction a plus que jamais besoin de
visibilité pour :
Fédérer les entreprises autour de projets et de valeurs communes
Donner une image positive auprès des jeunes (en vue notamment de relancer
l’apprentissage)
Promouvoir les spécificités des entreprises locales et les enjeux de leurs marchés
(performance énergétique, éco-rénovation, accessibilité…)
Outils / Propositions
−
Développer des actions d’information et de sensibilisation auprès des jeunes à l’instar des
dispositifs : Artisans messager, les Coulisses du bâtiment, 1 jour en entreprise…
−
Mettre un œuvre une communication adaptée pour promouvoir la marque Sud de France
Entreprises du Bâtiment auprès des professionnels et du grand public
Err eur ! Ins ertion automatique non défini e.
VIII - PROCEDURES & ORGANISATION
Durée
Le présent contrat de filière est conclu pour la période 2015 – 2017 à compter de sa signature. Son
contenu pourra être éventuellement adapté si nécessaire par voie d’avenant soumis à la décision
de l’ensemble des signataires. Il pourra être renouvelé par accord entre les parties après
réalisation d’un bilan d’évaluation portant sur la durée du contrat.
Composition du comité de pilotage du contrat de filière
Pour assurer le suivi du présent contrat de filière, il est institué un comité de pilotage composé
comme suit :
Pour la Région Languedoc-Roussillon
o Le président de la Région et/ou les élus ainsi que les fonctionnaires en charge des
secteurs suivants :
• Développement économique
• Formation Professionnelle
• Environnement
• Commande publique
• Agriculture
Pour le secteur professionnel
o Le président de la FFB Languedoc-Roussillon ou son représentant
o Le président de la CAPEB Languedoc-Roussillon ou son représentant
En fonction des besoins, il peut être associé toute personne qualifiée ou instance dont la
participation est jugée utile par le comité de pilotage. Le comité de pilotage est présidé par le
Président de la Région Languedoc-Roussillon ou ses représentants.
Le comité de pilotage se réunit, sur convocation des Présidents, une fois par an ou davantage, si le
besoin en est exprimé par l’un des signataires.
Ce contrat de filière fera l’objet, chaque année, d’un programme de travail précis sur les actions à
mettre en œuvre.
La mise en œuvre opérationnelle de chaque action sera assurée par un groupe de travail dont les
membres seront désignés en début de chaque année. L’animation de ces groupes se fera par l’un
des signataires du contrat de filière. Un compte-rendu du travail et des actions réalisées sera
effectué devant le comité de pilotage lors de la réunion annuelle.
Missions du comité de pilotage du contrat de filière
Le comité de pilotage a pour mission de :
gérer l’ensemble du présent contrat,
faire le point au moins une fois par an sur l’ensemble des priorités de ce contrat
L’évaluation des actions mises en place sera assurée annuellement au regard d’indicateurs de
résultats définis dans le programme de travail.
Le Président du Conseil Régional
Languedoc –Roussillon
Le Président de la CAPEB
Languedoc-Roussillon
Le Président de la FRB
Languedoc-Roussillon
Damien ALARY
Roland STUDER
Jean-Jacques PLANES