Plan de formation intérimaire ETT moins 10 mode d`emploi

Transcription

SALARIÉS INTÉRIMAIRES
ETT DE MOINS DE 10 SALARIÉS
PLAN
DE FORMATION
MODE D’EMPLOI
v1 - 11/2013 - © photo : gettyimages
Pourquoi l’utiliser ?
• Permettre aux intérimaires d’acquérir des compétences et des savoir-faire transférables
PLAN
DE FORMATION
• Favoriser l’acquisition de compétences et savoir-faire complémentaires, en lien avec leur
qualification ou avec l’emploi qu’ils occupent
• Développer l’employabilité et la polyvalence des intérimaires en leur permettant d’acquérir
une nouvelle qualification
• Répondre à des missions non satisfaites ou à des demandes ponctuelles d’entreprises
utilisatrices
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Quelles obligations pour l’ETT ?
Quelles formalités pour l’ETT
et quel financement ?
Pour qui ?
Tous les salariés intérimaires peuvent être concernés par les actions inscrites au plan
de formation.
Le savez-vous ?
Dans le cadre du plan de formation, les ETT doivent développer et financer des actions de formation
permettant de répondre aux évolutions du marché de l’emploi, de favoriser l’employabilité
des intérimaires et d’assurer une continuité professionnelle. Pour les formations d’une durée
égale ou supérieure à 4 semaines, l’ETT peut proposer à l’intérimaire un « partenariat-formation »
prévoyant des engagements réciproques.
02
Le plan de formation prévoit deux catégories d’actions adaptées à la spécificité de la situation
des intérimaires.
Les actions du plan, organisées en principe pendant le temps de travail, peuvent sous certaines
conditions être accomplies en dehors de celui-ci. Elles peuvent aussi être réalisées dans
une entreprise utilisatrice (EU) à condition de respecter un cadre bien défini : téléchargez
sur www.faftt.fr la fiche Formation en entreprise utilisatrice.
PLAN
DE FORMATION
Dans les entreprises occupant moins de 10 salariés, l’absence de plan de formation n’est pas
sanctionnée. Cet outil vous permet cependant de formaliser vos besoins et d’anticiper l’évolution
des métiers ou de l’activité de votre entreprise.
1
ÉLABORER LE PLAN DE FORMATION
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Pour les intérimaires, il s’agit plus de définir une stratégie de formation et des enveloppes
budgétaires, selon les axes que vous retiendrez, qu’un plan de formation au sens strict du terme.
Certains éléments de réflexion doivent être pris en compte lorsque vous élaborez la stratégie
de formation de vos intérimaires (téléchargez sur www.faftt.fr la fiche pratique
Éléments de réflexion).
En particulier, il peut être utile de réaliser une évaluation des besoins en formation des intérimaires
au regard des axes suivants :
• missions non satisfaites (qui peuvent révéler un écart entre la qualification des intérimaires
et les compétences attendues par les utilisateurs),
• missions satisfaites (afin de répertorier les « incidents » rencontrés par les intérimaires
et qui peuvent être résolus par un complément de formation),
• anticipation (pour répondre à des demandes nouvelles ou à l’évolution des métiers),
• réalisations antérieures (nécessité de renouveler certaines actions réalisées les années
précédentes),
• demandes ponctuelles (des entreprises utilisatrices) ou individuelles (des intérimaires).
Pour vous aider dans cette évaluation, téléchargez sur www.faftt.fr les documents Évaluation
des besoins intérimaires et Évaluation des besoins synthèse.
03
Lorsque vous élaborez le plan, vous devez ensuite classer les actions de formation destinées
aux intérimaires en deux catégories :
• catégorie 1 : actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien
dans l’emploi. Ces actions constituent un temps de travail effectif et donnent lieu à
rémunération.
• catégorie 2 : actions de développement des compétences qui peuvent se dérouler, dans
certaines conditions, en dehors du temps de travail.
Détermination des catégories d’actions pour les intérimaires
PLAN
DE FORMATION
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
CATÉGORIE 1
Actions d’adaptation au poste de travail
La formation permet d’acquérir des
compétences et savoir-faire transférables :
les capacités acquises pendant la formation
doivent pouvoir être réutilisées par
l’intérimaire dans un emploi de même type.
Exemple : un conducteur de machine va être formé sur
les 1er niveaux de maintenance qui pourront trouver leur
application dans différentes industries.
Actions liées à l’évolution ou au maintien
dans l’emploi
La formation permet à l’intérimaire d’acquérir
un complément de compétences et de
savoir-faire en lien avec l’emploi qu’il occupe
déjà : ces actions répondent à l’obligation
de l’employeur de veiller au maintien de la
capacité des salariés à occuper un emploi.
CATÉGORIE 2
Actions de développement des
compétences
La formation permet à l’intérimaire d’acquérir
un complément de compétences et de savoirfaire dans sa qualification ou d’acquérir une
nouvelle qualification pour accéder à d’autres
types d’emplois.
Exemple : une standardiste suit une formation Excel
ou Word : la maîtrise de ces logiciels n’est pas nécessaire
pour son poste actuel, mais ces compétences
supplémentaires peuvent lui permettre d’accéder
à d’autres emplois.
Exemple : un magasinier cariste suit une formation à
la gestion informatisée de stocks, dont la maîtrise va
devenir nécessaire pour exercer l’emploi.
Le savez-vous ?
Les actions d’information ou de transmission de consignes sur les conditions d’ergonomie, de sécurité,
ainsi que les directives transmises à travers, notamment, les chaînes hiérarchiques, fonctionnelles
ou organisationnelles ne sont pas imputables au titre de la formation professionnelle.
04
2
RÉALISER LES ACTIONS PRÉVUES
Les actions inscrites au plan de formation sont en principe organisées pendant le temps
de travail. Pour les intérimaires, elles se déroulent dans le cadre d’un contrat de missionformation : téléchargez sur www.faftt.fr un modèle-type de Contrat de mission-formation
(vous pouvez également utiliser vos propres contrats en insérant les mentions indiquées
sur ce document).
Le savez-vous ?
PLAN
DE FORMATION
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Quand l’action de formation s’insère entre des missions : un contrat de mission-formation est
également signé et l’intérimaire perçoit une rémunération calculée sur la base de la dernière mission
réalisée. À défaut de mission au cours des 12 mois précédents, il perçoit au moins le SMIC.
Les actions de la catégorie 2 (développement des compétences) peuvent être mises en œuvre,
tout ou partie, en dehors du temps de travail, avec l’accord du salarié intérimaire et dans
la limite de 80 heures par an et par salarié.
Une action du plan de formation peut être organisée hors temps de travail uniquement
pendant un contrat de mission. Le hors temps de travail hors mission a été abrogé par
l’accord du 21 septembre 2012.
Pour les heures de formation réalisées hors temps de travail, l’intérimaire perçoit l’allocation
de formation (correspondant à 50% de sa rémunération nette de référence). Un document
doit être rédigé afin de préciser :
• l’intitulé de l’action et sa durée,
• les dates pendant lesquelles l’action a lieu,
• le ou les lieux où elle se déroule ,
• le nom du service interne de l’ETT ou de l’organisme externe responsable de l’action,
• le montant de l’allocation de formation,
• les engagements souscrits par l’ETT si l’intérimaire suit avec régularité la formation et satisfait
aux évaluations prévues (possibilités de missions mettant en œuvre les compétences
acquises lors de la formation).
Téléchargez sur www.faftt.fr le document Plan HTT accord ETT intérimaire.
05
3
RÉMUNÉRER L’INTÉRIMAIRE PENDANT L’ACTION OU LUI VERSER
L’ALLOCATION DE FORMATION POUR LES HEURES RÉALISÉES
EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL
Pendant le temps de travail catégories 1 et 2
PLAN
DE FORMATION
Si l’action se réalise au cours d’une mission, celle-ci est suspendue et vous maintenez le salaire
de la mission en cours pendant la formation.
Si l’action s’insère entre des missions, vous devez verser à l’intérimaire le salaire de la dernière
mission ou, à défaut de mission au cours des 12 mois précédents, un salaire au moins égal au
SMIC.
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Le savez-vous ?
Pour déterminer le salaire de la dernière mission ou de la mission en cours, il faut prendre en compte
le salaire brut horaire de base, les primes présentant un caractère de généralité, de constance
et de fixité (par exemple, 13e mois), ainsi que, le cas échéant, les primes et indemnités liées
à la réduction du temps de travail.
Ne sont pas pris en compte :
• les primes et indemnités liées aux conditions de travail
(travail de nuit, primes de froid, travail en équipes,…),
• l’indemnité de fin de mission ,
• l’indemnité compensatrice de congés payés,
• les remboursements de frais professionnels.
L’indemnité de congés payés sera versée à l’issue du contrat de mission formation,
mais l’indemnité de fin de mission n’est pas due.
06
Hors temps de travail catégorie 2
Pour les heures réalisées en dehors du temps de travail pendant une mission, vous devez verser
l’allocation de formation correspondant à 50% de sa rémunération nette. Cette allocation
est exonérée de cotisations sociales, de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS
(contribution au remboursement de la dette sociale) mais elle est imposable pour le salarié.
PLAN
DE FORMATION
Elle est versée au plus tard à la date normale de la paye du mois suivant celui où les heures
de formation ont été effectuées et vous devez remettre au salarié un document (annexé
au bulletin de paie) récapitulant l’ensemble des heures ainsi rémunérées sur l’année.
L’indemnité de fin de mission et l’indemnité de congés payés ne sont pas dues au titre
de l’allocation. Le salaire de référence à prendre en compte (pour calculer le montant
de l’allocation) est celui de la mission en cours ou de la dernière mission effectuée.
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
4
ORGANISER LA FORMATION, LE CAS ÉCHÉANT,
EN ENTREPRISE UTILISATRICE (EU)
Dans le cadre du plan de formation de l’ETT, les salariés intérimaires peuvent participer
à des actions de formation en entreprise utilisatrice (EU) : téléchargez sur www.faftt.fr
la fiche Formation en entreprise utilisatrice.
Le savez-vous ?
Depuis la loi du 24 novembre 2009, à l’issue d’une formation, le prestataire est tenu de délivrer
au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats
de l’évaluation des acquis de la formation.
Ainsi un exemplaire du CACES, de l’habilitation électrique,… doit être remis aux stagiaires.
07
PLAN
DE FORMATION
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
1
DANS UN PREMIER TEMPS VOUS DEVEZ ÉTABLIR UNE DEMANDE
DE FONDS MUTUALISÉS
Le dossier de demande vous parvient en février de chaque année. Il est également disponible sur
le site du FAF.TT www.faftt.fr. Les fonds mutualisés peuvent financer des actions déjà réalisées
en année N-1 ou des actions en projet pour l’année à venir. Une fois les fonds attribués par la
Commission paritaire vous pouvez nous faire parvenir vos demandes de remboursement.
La prise en charge peut concerner les coûts pédagogiques des actions, les rémunérations (salaires
et charges patronales ou allocation de formation) et les frais annexes (transport, restauration et
hébergement sur justificatifs et dans les limites définies par le Conseil d’administration) : voir la
fiche Conditions de prise en charge des formations.
08
2
APRÈS RÉALISATION DES ACTIONS, TRANSMETTEZ AU FAF.TT
les documents suivants :
demande de remboursement Plan de formation (à télécharger sur www.faftt.fr)
refacturation de votre entreprise au FAF.TT (mentionnant le HT et la TVA) correspondant
aux différents coûts (pédagogiques, salaires, frais annexes) sauf si vous avez opté pour
le mandat d’auto-facturation
facture du prestataire de formation concernant les coûts pédagogiques (original si la
facture est adressée au FAF.TT ; copie si elle est libellée à l’ordre de votre entreprise)
DE FORMATION
copie de la convention de formation signée par votre entreprise et portant le cachet
de l’organisme
PLAN
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
programme de formation détaillé et modulé en heures
les feuilles d’émargement signées par le stagiaire et mentionnant la durée en heures
copie du contrat de mission-formation signé par l’intérimaire ou bulletin de salaire
justificatifs des frais de transport, d’hébergement et de repas (sauf si vous avez opté
pour le contrôle simplifié)
copie de la convention tripartite (signée entre le stagiaire, le prestataire et l’entreprise)
pour les actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE)
ou les actions de formation certifiantes réalisées en dehors du temps de travail
dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation,
ou encore dans le cadre du DIF (modèles de conventions tripartites à télécharger
sur www.droit-de-la-formation.fr, rubrique « Outils »)
copie du protocole individuel de formation (signé entre le prestataire et le stagiaire)
pour les actions de formation ouverte et/ou à distance (FOAD)
09
PLAN
DE FORMATION
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Le savez-vous ?
• Vous pouvez mandater le FAF.TT pour qu’il émette en votre nom les factures de formation
correspondant au remboursement de vos dossiers imputables sur le plan de formation. Ce « mandat
d’auto-facturation » permet notamment d’éviter les écarts de facturation (entre le montant facturé
et le règlement effectué) et de réduire les délais de remboursement. Pour bénéficier de ce service,
retournez au FAF.TT le mandat d’auto-facturation complété et signé (à télécharger sur www.faftt.fr).
• Si vous optez pour le contrôle simplifié, vous n’avez plus à joindre le(s) contrat(s) de mission
formation et les justificatifs de frais annexes à vos demandes de remboursement au FAF.TT.
Toutefois, vous devez conserver ces documents dans votre entreprise pendant 10 ans et les
transmettre au FAF.TT sur simple demande de celui-ci.
Pour bénéficier de ce service, remplissez et adressez au FAF.TT le document option contrôle
simplifié (à télécharger sur www.faftt.fr).
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Plan de formation intérimaire ETT moins 10 mode d`emploi

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