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REFORME DE LA CONVENTION AERAS :
FAMILLES DE FRANCE RECLAME LA SUPPRESSION DE LA
DOUBLE PEINE POUR LES MALADES !
La convention AERAS, adoptée en 2007 venue à échéance fin 2009, devait permettre aux
personnes handicapées ou relevant d’une maladie grave d’être couvertes par une
assurance pour réaliser leur projet d’emprunt immobilier ou professionnel.
Or, trop de personnes n’ont toujours pas le droit de souscrire un crédit et pour ceux qui le
peuvent, les surprimes sont exorbitantes. Les personnes malades ou anciennement
malades subissent donc une double peine en ne pouvant contracter un emprunt…
Le 22 janvier dernier, la renégociation a été ouverte. Familles de France souhaite une
réforme de la convention AERAS.
Familles de France demande à ce que l’ensemble des propositions d‘assurance soit
assorties de la garantie du risque d’invalidité.
La Fédération française des sociétés d’assurance, dans son bilan de juillet 2009, déclare
que les assureurs n’ont satisfait que 24% des demandes d’assurance comprenant le risque
invalidité-incapacité. De surcroit 51% de ces contrats comportent des « exclusions ou
limitations de garantie ».
Familles de France réclame une baisse des « surprimes », en cas d’acceptation du
contrat d’assurance. Celles-ci varient entre 50% et 300% du tarif de base, ce qui est
exorbitant et dissuasif pour les malades.
Familles de France prône l’harmonisation des questionnaires médicaux destinés aux
futurs emprunteurs. Cette harmonisation permettra de simplifier les démarches des
candidats à l’assurance.
Familles de France demande que le mécanisme de mutualisation soit réformé.
Initialement prévu pour permettre la prise en charge du montant des surprimes les plus
élevées des emprunteurs à faible revenu, ce mécanisme ne fonctionne pas en pratique et
est utilisé marginalement.
Familles de France espère que la renégociation de la convention AERAS constitue
une véritable réforme permettant à tous l’accès aux emprunts et que les
engagements qui seront pris par les assureurs et les établissements de crédit seront
réels et non pas de simples promesses.
Contact presse : Sophie TACCHINI – 01.44.53.45.90