Caractères et sources du Droit du travail

• C’est un droit contractuel : une partie de plus en plus importante
de ses règles résulte de la négociation collective entre les
partenaires sociaux (syndicats de salariés, employeurs et
Etat) : les conventions collectives et les accords collectifs.
II.
Les sources du Droit du travail
On distingue les sources traditionnelles des sources spécifiques.
Les sources traditionnelles
!"
Les sources spécifiques
!"
Les conventions et accords collectifs
Ces textes résultent de la négociation entre employeurs et salariés
ou syndicats d’employeurs et syndicats de salariés.
Ils ont pour but d’améliorer la situation des salariés par rapport au
minimum prévu par la loi (congés annuels plus longs que les 5
semaines légales).
Le contrat individuel de travail
Il ne peut pas contenir des dispositions moins favorables au salarié
que celles de la loi ou de la convention collective applicable à
l’entreprise.
Mais, il peut accorder au salarié des avantages supplémentaires.
III. Les sources du Droit du travail sont
hiérarchisées
• Le contrat de travail doit être conforme aux règles prévues dans
les conventions collectives.
• Les conventions collectives doivent respecter les dispositions de
la loi.
• La loi ne doit comporter que des dispositions en accord avec les
principes généraux contenus dans la Constitution qui elle-même,
doit être conforme aux Traités.
Mais une règle contenue dans une source « inférieure » peut être
différente de la règle de la source « supérieure » si elle est plus
favorable au salarié. Ainsi, la loi fixe à 35 heures la durée
hebdomadaire du travail, mais une convention collective peut
limiter à 34 heures la semaine de travail des salariés de la branche.
Et un contrat de travail, dans une entreprise concernée, pourra
prévoir que cette durée est réduite à 33 heures.
Date : juin 2002
ISSN : 1762 – 5920
Les sources internationales
• Ce sont les Traités internationaux, le Droit européen, les
recommandations de l’Organisation Internationale du Travail
(OIT). Leur objectif est d’améliorer les conditions de travail des
salariés de toutes les nations.
• Le Droit européen vise spécifiquement à l’harmonisation et à la
mise en œuvre de règles communes au sein de l’Union
européenne, eu égard au principe de libre-circulation des
travailleurs dans l’Union.
La Constitution
C’est le recueil fondamental qui regroupe l’ensemble des règles
relatives à l’organisation et à l’exercice des pouvoirs (exécutif,
législatif, judiciaire).
Certains principes de base du Droit du travail figurent dans le
Préambule de la Constitution de 1958 : droit de grève, droit
syndical, droit au travail.
Les lois et règlements
La loi est élaborée par le pouvoir législatif (Parlement), tandis que
le règlement émane du pouvoir exécutif (ministres, préfets, maires).
Ces textes (lois et règlements) sont regroupés dans le Code du
travail. Ils fixent un « minimum social ».
La jurisprudence
C’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
Les différentes juridictions compétentes en matière de Droit du
travail sont : le conseil de prud’hommes, les chambres sociales de
la Cour d’Appel, la chambre sociale de la Cour de Cassation.
Les usages et les coutumes
Ce sont des règles non-écrites, souvent propres à chaque
profession et fréquemment utilisées dans le cadre du Droit du
travail : durée de la période de préavis.
Editeur : MemoPage.com SA ©
Auteur : Corine Bendayan
• C’est un droit protecteur : il protège le salarié en situation
d’infériorité face à l’employeur (réglementation stricte des heures
supplémentaires, du licenciement).
• C’est un droit évolutif : c’est un droit récent né à la fin du 19e
siècle sous l’influence des luttes politiques et sociales, et le
contexte politique et économique a une incidence sur son
contenu. Ainsi, les congés payés en 1936 sous le Front
Populaire (objectif social), la semaine de 39 heures en 1982,
celle de 35 heures en 2000 (objectif : la lutte contre le chômage).
• C’est un droit individuel et collectif : il régit à la fois les rapports
individuels entre le salarié et l’employeur (contrat de travail) et
les relations collectives (syndicats, grève).
L’originalité du droit du travail
!"
• Le Droit du travail a pour objet de régler les relations entre les
employeurs et les salariés, en établissant un équilibre entre ces
2 parties.
• Son domaine d’application est très large : il concerne toute
relation née d’un contrat de travail. Ainsi, il s’applique aux
salariés des entreprises privées, comme à ceux des
établissements publics et commerciaux (la SNCF), et des
entreprises nationalisées.
• En revanche, sont exclus de son domaine les fonctionnaires et
agents des collectivités publiques (personnel hospitalier) dont les
relations de travail sont soumises au droit administratif car leur
employeur est l’État.
L’objet du Droit du travail
!"
I. Les caractères spécifiques du Droit du
travail
Le Droit du travail est une branche du Droit privé qui régit les
rapports entre employeurs et salariés.
Caractères et
sources du
Droit du travail