amenagement des allees pietonnes - Portail Marocain des Marchés

Transcription

ROYAUME DU MAROC
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PRÉFECTURE DE SKHIRAT-TEMARA
MUNICIPALITÉ D'AIN AOUDA
TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE CREATION DES
JARDINS ET ESPACES VERTS
A HAY ENNASR
AMENAGEMENT DES ALLEES
PIETONNES
DOSSIER D’APPEL D’OFFRES
A.O N°
/2012
ERAVIC - SARL
RUE SAHL LABRIES N°215, S3 OULAD MTAA TEMARA
Tél : 0537607019-0661148409
Travaux d’aménagement des espaces verts et jardins à Hay Ennasr – Revêtement des Allées Piétonnes
ROYAUME DU MAROC
APPEL D’OFFRES OUVERT N°
/2012
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT ET DE CRÉATION DES
A HAY ENNASR
PIETONNES
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
1/18
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT RÈGLEMENT
3
ARTICLE 2 - MAÎTRE D’OUVRAGE
3
ARTICLE 3 - LANGUE DE LA SOUMISSION
3
ARTICLE 4 - COMPOSITION DU DOSSIER DE L’APPEL D’OFFRES
3
ARTICLE 5 - INFORMATION DES CONCURRENTS
3
ARTICLE 6 - MODIFICATION AUX DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES
4
ARTICLE 7 - VISITE DES LIEUX
4
ARTICLE 8 - CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS
4
ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
4
ARTICLE 10 - GROUPEMENT D’ENTREPRISES - SOUS TRAITANCE
5
ARTICLE 11 - COÛT DE L’APPEL D’OFFRES
5
ARTICLE 12 - DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L’OFFRE
5
ARTICLE 13 - SOLUTION DE BASE ET VARIANTES
7
ARTICLE 14 - DOCUMENT A FOURNIR PAR LES ORGANISMES PUBLICS
8
ARTICLE 15 - PRÉSENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS
8
ARTICLE 16 - DÉPÔT DES PLIS DES CONCURRENTS
8
ARTICLE 17 - RETRAIT DES PLIS
9
ARTICLE 18 - DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES
9
ARTICLE 19 - OUVERTURE DES PLIS ET EVALUATION DES OFFRES
9
ARTICLE 20 - CORRECTION DES ERREURS
11
ARTICLE 21 - CONSULTATION DES CONCURRENTS ET COMPARAISON DES OFFRES
12
ARTICLE 22 - ECLAIRCISSEMENTS APPORTES AUX SOUMISSIONS
12
ARTICLE 23 - PRÉFÉRENCE EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE NATIONALE
12
2/18
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le présent appel d’offres a pour objet, la réalisation des travaux d’aménagement des espaces verts et jardins à
Hay Ennasr, et en particulier les travaux d’aménagement des allées par un revêtement en pavés autobloquants,
l’éclairage et les bancs.
Il est établi en vertu des dispositions du décrêt n°2.06.388 du 16 Moharram 1428 (5 février 2007) fixant les
conditions et les formes de passation des marchés pour le compte de l’Etat ainsi que certaines dispositions
relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les
formes prévues par le dit décrêt. Toute disposition contraire au décrêt précité est nulle et non avenue. Seules
sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions des articles du décrêt
précité.
ARTICLE 2 - MAÎTRE D’OUVRAGE
Le maître d’ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres est : la Municipalité d’Ain Aouda.
ARTICLE 3 - LANGUE DE LA SOUMISSION
L'Acte d'engagement est rédigé en français. Tous les autres documents constitutifs de l’offre, ainsi que toute
correspondance et tous documents concernant la soumission, échangés entre le Soumissionnaire et la
Municipalité, sont rédigés en français. Les documents complémentaires et tout document imprimé fournis par le
Soumissionnaire peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d'être accompagnés d'une traduction
exacte des passages concernant la soumission dans la langue française, auquel cas, aux fins d'interprétation
de l’offre, seule la traduction en Français fait foi.
ARTICLE 4 - COMPOSITION DU DOSSIER DE L’APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions du décrêt précité, le dossier de l’appel d’offres comprend :
a) Copie de l'avis d'appel d'offres;
b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;
c) Les plans et les documents techniques, le cas échéant ;
d) Le modèle de l'acte d'engagement ;
e) Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif
f) Le modèle de la déclaration sur l'honneur;
g) Le règlement de la consultation.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES CONCURRENTS
Tout concurrent peut demander au maître d’ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, par
fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l’appel
d’offres ou les documents y afférents. Cette demande n’est recevable que si elle parvient au maître d’ouvrage
au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.
Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le maître d’ouvrage à un concurrent à la demande de ce
dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions, et au moins trois (3) jours avant la
date prévue pour la séance d’ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres
et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est
3/18
également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de la commission d’appel
d’offres.
ARTICLE 6 - MODIFICATION AUX DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES
Exceptionnellement, le maître d’ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres sans
changer l'objet du marché. Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré
ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents.
Lorsque les modifications nécessitent la publication d’un avis modificatif, celui-ci doit être publié conformément
aux dispositions du décrêt précité.
ARTICLE 7 - VISITE DES LIEUX
Le candidat est invité à faire une visite des lieux pour s’informer et connaitre l’ampleur des travaux.
Cette visite est facultative.
ARTICLE 8 - CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS
Seules peuvent participer aux appels d'offres, dans le cadre des procédures prévues à cet effet par le présent
règlement, les personnes physiques ou morales :
o
Qualification (Ministère de l’Habitat) : Secteur 20 (Aménagement d’Espaces Verts et Jardins).
o
Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;
o
Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes
exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable
chargé du recouvrement ;
o
Sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et souscrivent de manière régulière leurs
déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme.
Ne sont pas admises à participer aux appels d'offres :
o
Les personnes en liquidation judiciaire ;
o
Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire
compétente ;
o
Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les
conditions fixées par l’article 24 ou 85 du décrêt précité, selon le cas.
ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Pour un même appel d’offres, un concurrent ne peut soumissionner ou déposer sa candidature que pour une
seule offre ou proposition à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement. La participation en tant que
soumissionnaire ou candidat dans plus d’une offre ou proposition de candidature entraînera le rejet de toutes
les offres ou propositions incluant ce candidat. Un même prestataire peut seulement participer en tant que
sous-traitant dans plusieurs offres ou propositions de candidature, si cela est justifié par les spécificités du
marché.
Ne sont pas admis à soumissionner ou déposer leur candidature, les concurrents affiliés aux prestataires de
service ayant contribué à préparer tout ou partie du dossier de consultation.
Un concurrent ne peut avoir de lien spécifique avec d’autres soumissionnaires de nature à fausser la
concurrence.
4/18
ARTICLE 10 - GROUPEMENT D’ENTREPRISES - SOUS TRAITANCE
Les sociétés peuvent soumissionner seules ou en groupement d'entreprises conjointes ou solidaires,
conformément aux dispositions du décrêt précité. Ce groupement devra disposer d'un compte bancaire unique.
Il demeure bien entendu, que chacun des membres du groupement devra, pour la part dont il aura la charge et
qui devra être clairement indiquée dans la Soumission, être approuvé par la Municipalité.
Le Soumissionnaire indiquera à l’appui de sa Soumission, la liste et les références des sociétés proposées en
tant que sous-traitants, en indiquant les natures des prestations qui leur seront confiées, et ce conformément
aux dispositions du décrêt précité.
ARTICLE 11 - COÛT DE L’APPEL D’OFFRES
Le candidat paiera tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de son offre. La Municipalité ne
sera en aucun cas responsable de ces coûts ni tenue de les payer de quelque façon que se déroule le
processus d’appel d’offres et quelque soit le résultat.
ARTICLE 12 - DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L’OFFRE
Pour établir la justification de ses qualités et capacités, chaque concurrent est tenue de présenter outre le
cahier des charges paraphé et signé, un dossier administratif, un dossier technique et une offre financière.
12.1 DOSSIER ADMINISTRATIF
Il comprend :
1) Une déclaration sur l'honneur timbrée, en un exemplaire unique conforme au modèle figurant en annexe
du présent règlement de la consultation,
2) Les pouvoirs des signataires certifiés conformes et portant la signature légalisée du bénéficiaire de la
délégation et appuyés des pièces justificatives certifiées conformes (extraits des statuts relatifs au
pouvoir et le dernier PV de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration donnant pouvoir aux
signataires, l’acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas
échéant …).
Si le concurrent est une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n’est exigée.
Toutefois, une copie conforme de la procuration légalisée est exigée lorsqu’un représentant agit au nom de
cette personne.
3) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l’Administration
compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut
de paiement qu'il a constitué les garanties prévues au décrêt précité. Cette attestation doit mentionner
l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;
4) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de
sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément
aux dispositions prévues à cet effet au décrêt précité ;
5) Le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant
lieu,
6) Le certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l’obligation
d’immatriculation conformément à la législation en vigueur ;
Toutefois, les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l’équivalent des attestations visées au
paragraphe 3, 4 et 6 ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays
d’origine ou de provenance.
5/18
A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays
d’origine ou de provenance, les dites attestations peuvent être remplacées par une déclaration faite par
l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du
pays d’origine ou de provenance.
7) Le reçu justifiant le retrait du dossier de consultation par le soumissionnaire.
8) En cas de groupement une copie légalisée de la convention de la constitution du groupement. Cette
convention doit être accompagnée d’une note indiquant notamment l’objet de la convention, la nature du
groupement, le mandataire, la durée de la convention, la répartition des prestations, le cas échéant.
12.2 DOSSIER TECHNIQUE
Ce dossier comprend :
a) Les références financières comprenant notamment les attestations du chiffre d’affaires réalisées
pendant les trois dernières années et délivrées par le ministère chargé des finances. Pour les
entreprises dont la création date de moins de trois ans, elles fourniront les attestations du chiffre
d’affaires correspondant aux années effectives d’exercice ;
b) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et
l'importance des prestations qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé,
c) La justification de la qualification technique pour réaliser les prestations objet de la consultation et
qui sera appréciée à travers les références techniques des cinq dernières années présentées par le
soumissionnaire, qui doivent se rapporter à des réalisations d’ouvrages similaires durant les cinq
dernières années.
Les soumissionnaires doivent alors justifier leurs références par des copies des attestations de bonne
exécution, délivrées par les maîtres d’ouvrages et les hommes de l’art. Ces copies doivent être certifiées
conformes aux originales selon la loi en vigueur dans le pays du maître d’ouvrage. Chaque attestation doit
comporter sans ambiguïté :
Les caractéristiques techniques de la référence
Le montant des travaux
La période de réalisation (date de commencement et date d’achèvement)
Une appréciation sur le contenu
Les coordonnées du maître d’ouvrage (Adresse, téléphone, Email)
Toute référence qui n’est pas accompagnée d’une attestation certifiée par un maître d'ouvrage ne sera pas
prise en considération quelle que soit son importance.
Dans le cas de références techniques réalisées dans le cadre d’un groupement, l’attestation doit indiquer la
nature des prestations réalisées par chaque membre ainsi que sa quote-part.
En cas de groupement, la justification de la qualification, telle que définie ci-dessus, sera fournie par chaque
membre du groupement
NB : Toute pièce fournie par les concurrents doit être originale ou certifiée conforme à l’originale
Ces pièces seront placées dans une eveloppe cachetée et portant la mention "DOSSIER TECHNIQUE ".
N .B : La Proposition technique ne doit comporter aucune information financière.
AVERTISSEMENT
La commission est habilitée à se renseigner auprès des autres administrations pour vérifier et contrôler
les affirmations du candidat. Toute omission ou insuffisance majeure d'information peut être
considérée par la Commission comme une fausse déclaration visant à tromper les membres de la
Commission et pourrait conduire à l'élimination de l'offre du candidat.
6/18
12.3 OFFRE FINANCIERE
Elle comprend :
a) L'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du marché
conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il propose. Il est établi
en un seul exemplaire. Cet acte dûment rempli, et comportant le relevé d’identité bancaire (RIB), est signé par
le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un
concurrent à la fois pour le même appel d’offres et lorsqu'il est souscrit par un groupement tel qu'il est défini au
décrêt précité, il doit être signé par chacun des membres du groupement ;
Lorsque le règlement de la consultation prévoit la participation à plusieurs lots pour un même appel d’offres,
l’acte d’engagement est présenté par lot.
b) Le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou la décomposition du montant
global, le cas échéant, pour les marchés à prix global, établis conformément aux modèles fixés par le maître
d’ouvrage et figurant dans le dossier d’appel d’offres.
Le montant de l'acte d'engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif
doivent être écrits en chiffres et en toutes lettres. Il en est de même des prix indiqués dans la décomposition du
montant global.
ARTICLE 13 - SOLUTION DE BASE ET VARIANTES
Le Soumissionnaire complétera les bordereaux des prix (en chiffres et lettres), le(s) devis estimatifs et les sous
détails des devis correspondants fournis dans le dossier d'appel d'offres.
Le soumissionnaire devra impérativement répondre avec les sous détails des devis estimatifs pour l'ensemble
des prix, sous peine d'exclusion de l'appel d'offres.
Les soumissionnaires peuvent présenter des variantes, sans obligation de soumissionner à la solution de base.
Les variantes pourront être proposées par le soumissionnaire selon les conditions ci-après.
13.1. Les soumissionnaires qui souhaitent présenter des réserves concernant leur soumission ou s'écarter de
toute autre façon des conditions du dossier d'appel d'offres sur des points à caractère financier/administratif
présentent ces réserves ou divergences sous la forme d'une variante aux conditions de base figurant au
dossier d'appel d'offres, étant entendu que, pour que la variante soit examinée, le soumissionnaire doit fournir
une soumission conforme entièrement chiffrée. Il convient d'attirer l'attention des soumissionnaires sur les
dispositions de la clause 28 relatives au rejet des soumissions qui ne sont pas conformes pour l'essentiel aux
conditions requises par le dossier d'appel d'offres.
Chaque variante doit être accompagnée d'une description détaillée et chiffrée des coûts, estimés par le
soumissionnaire, que supporterait le Maître de l'Ouvrage conformément aux dispositions du marché si la
variante était retenue par le Maître de l'Ouvrage et incluse dans le marché. Les soumissions comportant des
réserves ou des divergences qui ne sont pas détaillées et chiffrées sous forme de variante peuvent être
rejetées. Après l'évaluation, le Maître de l'Ouvrage se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute proposition
variante présentée conformément à la présente clause.
13.2. Les soumissionnaires qui souhaitent présenter des variantes techniques par rapport aux conditions fixées
dans le dossier d'appel d'offres doivent fournir tous les renseignements dont le Maître de l'Ouvrage a besoin
pour procéder à l'évaluation complète de la variante proposée, y compris les plans, les notes de calcul, les
spécifications techniques détaillées, la ventilation des prix et les méthodes de construction proposées. Le
Maître de l'Ouvrage évalue selon leurs propres mérites les variantes techniques qui sont conformes aux
normes de rendement exigées pour les travaux.
7/18
ARTICLE 14 - DOCUMENT A FOURNIR PAR LES ORGANISMES PUBLICS
Lorsque le concurrent est une personne morale de droit public autre que l'Etat, les dispositions des articles du
décrêt précité ne lui sont pas applicables.
Toutefois, il doit fournir :
o
Une copie du texte l'habilitant à exécuter les prestations objet du marché ;
o
Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l’Administration
compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à
défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 22 du décrêt précité. Cette
attestation, qui n’est exigée que pour les organismes soumis au régime de la fiscalité, doit
mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;
o
Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale
de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme
conformément aux dispositions prévues à cet effet au décrêt précité. Cette attestation n’est exigée
que des organismes dont le personnel est inscrit à la caisse nationale de sécurité sociale ;
o
Le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en
tenant lieu, le cas échéant ;
ARTICLE 15 - PRÉSENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS
Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant :
Le nom et l'adresse du concurrent ;
L'objet de l’appel d’offres et, éventuellement, l'indication du lot en cas de marché alloti ;
La date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ;
L'avertissement que " le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres
lors de la séance publique d’ouverture des plis ".
Ce pli contient :
Trois enveloppes distinctes :
o
La première enveloppe contient le dossier administratif, le cahier des prescriptions spéciales signé et
paraphé par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet et, le cas échéant, le dossier additif
visés à l'article 23 du décrêt précité. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente
la mention « dossiers administratif» ;
o
La deuxième enveloppe contient l'offre financière. Elle doit être cachetée et porter de façon
apparente la mention « offre financière ».
o
La troisième enveloppe contient le dossier technique. Elle doit être cachetée et porter de façon
apparente la mention « dossier technique ».
Les enveloppes visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus indiquent de manière apparente :
Le nom et l'adresse du concurrent ;
L'objet du marché et, le cas échéant, l'indication du lot ;
La date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ;
ARTICLE 16 - DÉPÔT DES PLIS DES CONCURRENTS
Le dépôt des plis est, au choix des concurrents :
8/18
Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d'offres
;
Soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ;
Soit remis, séance tenante, au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance, et
avant l'ouverture des plis.
Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixées par l'avis d'appel d'offres pour la séance
d’ouverture des plis.
Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis et renvoyés au candidat
sans avoir été ouverte.
A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d’ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur un registre
spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis.
Les plis doivent rester cachetés et tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture en séance publique.
ARTICLE 17 - RETRAIT DES PLIS
Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixés pour l'ouverture des plis.
Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment
habilité. La date et l'heure du retrait sont enregistrées par le maître d’ouvrage dans le registre spécial visé à
l’article ci-dessus.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent, dans les conditions prévues à l'article ci-dessus, présenter de
nouveaux plis.
ARTICLE 18 - DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES
Sous réserve de l’article du retrait des plis, les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un
délai de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date d'ouverture des plis.
Si dans ce délai, la commission de l'appel d'offres estime n'être pas en mesure d'exercer son choix, elle peut
demander au maître d’ouvrage de proposer aux soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de
réception, la prolongation de ce délai. Seuls les soumissionnaires qui ont donné leur accord par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au maître d’ouvrage restent engagés pendant ce nouveau
délai.
ARTICLE 19 - OUVERTURE DES PLIS ET EVALUATION DES OFFRES
19.1 OUVERTURE DES PLIS
Le président de la commission ouvre les plis en séance publique et en présence des représentants des
Soumissionnaires qui souhaitent assister à l'ouverture des plis. Les représentants des Soumissionnaires qui
sont présents signent un registre attestant leur présence.
L’ouverture des plis se déroulera le mardi 21/02/2012 à 11h, conformément aux dispositions prévues par le
décrêt précité.
La Municipalité établit un procès-verbal de l'ouverture des plis.
Lorsque la commission constate :
soit l’absence d’une pièce constitutive du dossier administratif, à l’exception du récépissé du
cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu,
9/18
soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces constitutives du dossier
administratif y compris le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution
personnelle et solidaire en tenant lieu,
Elle retient l’offre du (ou des) concurrent (s) concerné (s) sous réserve de la production desdites pièces ou
l’introduction des rectifications nécessaires dans les conditions prévues au décrêt précité.
19.2 EVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES
L’examen des dossiers techniques concerne les seuls candidats admis à l’issue de l’examen des dossiers
administratifs.
La commission procède à l’examen des dossiers techniques fournis et procèdera, à huis clos, à l’évaluation des
dossiers techniques selon les critères suivants :
Elle élimine les soumissionnaires qui ont présenté des dossiers techniques non conformes aux spécifications
exigées par le présent règlement de consultation ou qui ne satisfont pas aux critères qui y sont prévus et arrête
la liste des soumissionnaires retenus.
19.2.1 Ancienneté de la société
Ce critère sera noté et plafoné à 20 points selon le barème suivant :
o
Anncieneté strictement inférieure à 2 ans :
0 points
o
Ancienneté entre 2 et strictement inférieure à 3 ans :
5 points
o
10 points
o
15 points
o
Ancienneté supérieure ou égale à 5 ans :
20 points
19.2.2 Chiffre d’affaires
Ce critère sera noté et plafoné à 30 points selon le barême suivant :
o
Moyenne du chiffre d’affaires des 3 dernières années strictement inférieur à 2,5 Millions de DH :
0 points
o
Moyenne du chiffre d’affaires des 3 dernières années entre 2,5 Millions et strictement inférieur à 3,5
Millions de DH :
15 points
o
Moyenne du chiffre d’affaires des 3 dernières années supérieur ou égale à 3,5 Millions de DH :
30 points
19.2.3 Références techniques
Ce critère sera noté et plafoné à 50 points selon le barême suivant :
o
Montant des travaux de la référence technique strictement inférieur à 1 Millions de DH :
3 points
o
Montant des travaux de la référence technique entre 1 Million et strictement inférieur à 2 Millions de
DH :
6 points
o
Montant des travaux de la référence technique entre 2 Millions et strictement inférieur à 3 Millions de
DH :
9 points
o
Montant des travaux de la référence technique supérieur ou égale à 3 Millions de DH :
12 points
Toute offre dont la note techniqe globale (somme des trois critères ci-dessus) est inférieure à 75 points
sera écartée.
10/18
19.3 EVALUATION DES OFFRES FINANCIERES
La commission procède à l’ouverture des plis des concurrents retenus à la suite de l’examen des offres
techniques et écarte les soumissionnaires dont les offres financières :
ne sont pas conformes à l'objet du marché ;
ne sont pas signées, ou sont signées par des personnes non habilitées à engager le concurrent ou
expriment des restrictions ou des réserves ;
La commission vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques des offres des soumissionnaires retenus.
Elle rectifie s'il y a lieu les erreurs matérielles évidentes. Elle invite par lettre recommandée avec accusé de
réception, et par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication, le (les) soumissionnaire(s) concerné
(s) à produire les pièces manquantes dans le dossier administratif ou à procéder aux rectifications des erreurs
matérielles ou discordances relevées dans les pièces de ce dossier ou à confirmer par écrit les rectifications
relevées dans son (leur) offre financière et fixe une date à cet effet qui ne peut être inférieure à cinq (5) jours à
compter du lendemain de la date de la séance.
La commission se réunit le jour et à l’heure fixé, s’assure de l’envoi de la lettre recommandée et du fax confirmé
aux concurrents concernés et procède à la vérification des réponses reçues.
Si le soumissionnaire n’accepte pas la correction du montant de son offre ou ne répond pas dans le délai
imparti, la commission écarte son offre et son cautionnement provisoire reste acquis au maître d’ouvrage.
Il en est de même si le soumissionnaire ne produit pas les pièces manquantes dans son dossier administratif ou
ne procède pas aux rectifications des erreurs matérielles ou des discordances relevées dans les pièces de son
dossier tel que prévu au décrêt précité.
Si la soumission du candidat est fortement déséquilibrée par rapport au coût estimé par l’Administration des
travaux à exécuter dans le cadre du Marché, La Municipalité peut demander au candidat de fournir des
analyses détaillées des prix pour n'importe quel élément, ou tous les éléments du détail estimatif, pour prouver
que ces prix sont compatibles avec les méthodes et le calendrier des travaux proposés.
La commission des appels d’offre tiendra compte des offres anormalement basses ou excessives
conformément au décrêt précité.
Dans tous les cas, l’évaluation des offres des concurrents se fera conformément aux dispositions du décrêt
précité.
L’adjudication sera basée sur l’offre la plus moins disante.
ARTICLE 20 - CORRECTION DES ERREURS
La Municipalité vérifie les soumissions qui ont été reconnues conformes pour l'essentiel au dossier d'Appel
d'Offres pour en rectifier les erreurs de calcul éventuelles. La Municipalité corrige les erreurs de la façon
suivante :
o
lorsqu'il y a une différence entre le montant en chiffres et le montant en lettres, le montant en lettres
fait foi ;
o
lorsqu'il y a une différence entre le prix unitaire et le montant total obtenu en multipliant le prix
unitaire par la quantité, le prix unitaire cité fait foi.
o
lorsqu'il y a une différence entre le prix unitaire du Bordereau des prix et le prix unitaire du Détail
estimatif, le prix unitaire du bordereau des prix fait foi.
La Municipalité rectifie le montant figurant dans le modèle de soumission conformément à la procédure
susmentionnée pour la correction des erreurs et, avec le consentement du soumissionnaire, le dit montant est
réputé engager le soumissionnaire. Si le soumissionnaire n'accepte pas la correction ainsi effectuée, sa
soumission est rejetée et la garantie de soumission sera saisie.
11/18
ARTICLE 21 - CONSULTATION DES CONCURRENTS ET COMPARAISON DES OFFRES
Avant d'émettre son avis, la commission peut convoquer, par écrit, les soumissionnaires auprès desquels elle
juge nécessaire d'obtenir tout éclaircissement sur leurs offres ; ces éclaircissements, à formuler par écrit,
doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les plis.
Dans le cas ou plusieurs offres jugées les plus avantageuses sont tenues pour équivalentes, tous éléments
considérés, la commission, pour départager les soumissionnaires, peut demander à ceux-ci de présenter, par
écrit, de nouvelles offres.
Si les soumissionnaires intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des prix inférieurs ou si les
réductions offertes sont encore égales, la commission procède entre eux à un tirage au sort pour désigner le
soumissionnaire à retenir.
A équivalence d'offres, un droit de préférence est attribué à l'offre présentée par une coopérative de production
régie par la législation en vigueur.
ARTICLE 22 - ECLAIRCISSEMENTS APPORTES AUX SOUMISSIONS
Pour faciliter l'examen, l'évaluation et la comparaison des offres, la commission des Appels d’Offres peut, si elle
le désire, demander à n'importe quel soumissionnaire de donner des éclaircissements sur son offre, y compris
une décomposition des prix unitaires. La demande d'éclaircissements et la réponse qui lui est apportée sont
formulées par écrit, mais aucune modification du montant ou du contenu de la soumission n'est recherchée,
offerte ou autorisée, sauf si c'est nécessaire pour confirmer la correction des erreurs de calcul découvertes par
la Municipalité lors de l'évaluation des soumissions.
ARTICLE 23 - PRÉFÉRENCE EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE NATIONALE
Aux seules fins de comparaison des offres relatives aux marchés de travaux et d'études y afférentes, et après
que la commission d'appel d'offres ou le jury de concours ait arrêté la liste des concurrents admissibles et
éliminé les soumissionnaires dont les offres ne sont pas conformes aux spécifications exigées et lorsque des
entreprises étrangères soumissionnent à ces marchés, une préférence peut être accordée aux offres
présentées par des entreprises nationales.
Dans ces conditions, les montants des offres présentées par les entreprises étrangères sont majorés d'un
pourcentage de quinze pour cent (15%).
Lorsque des groupements comprenant des entreprises nationales et étrangères soumissionnent auxdits
marchés, le pourcentage visé ci-dessus est appliqué à la part des entreprises étrangères dans le montant de
l'offre du groupement. Dans ce cas, les groupements concernés fournissent, dans le pli contenant l'offre
financière visée au règlement, le contrat de groupement qui doit préciser la part revenant à chaque membre du
groupement.
12/18
MODÈLES
13/18
SOMMAIRE
MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR
15
MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT
17
14/18
Modèle de déclaration sur l’honneur
- Mode de passation : Appel d’offres ouvert n°
/2012 du 21/02/2012
- Objet du marché : Travaux d’aménagement et de création des jardins et espaces verts à Hay Ennasr à Ain
Aouda – Aménagements des Allées piétonnes.
A - Pour les personnes physiques
Je, soussigné : ...................................................................(prénom, nom et qualité)
agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,
adresse du domicile élu :.........................................................................................
affilié à la CNSS sous le n° :................................. (1)
inscrit au registre du commerce de............................................(localité) sous le
n° ...................................... (1) n° de patente.......................... (1)
n° du compte courant postal - bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)
B - Pour les personnes morales
Je, soussigné ..........................
(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)
agissant au nom et pour le compte de...................................... (raison sociale et forme juridique de la société)
au capital de:.....................................................................................................
adresse du siège social de la société..................................................................... adresse du domicile
élu..........................................................................................
affiliée à la CNSS sous le n°..............................(1)
inscrite au registre du commerce............................... (localité) sous le n°....................................(1)
n° de patente........................(1)
n° du compte courant postal - bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)
Déclare sur l'honneur :
1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les
risques découlant de mon activité professionnelle ;
2 - que je remplie les conditions prévues au règlement fixant les conditions et les formes de passation des
marchés pour le compte de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ;
-
Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente
à poursuivre l’exercice de mon activité (2) ;
3 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance :
-
à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 8 et
9 du présent règlement ;
15/18
-
que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état
principal du marché ;
4 – m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de
corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de
passation, de gestion et d’exécution du présent marché.
5 – m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des
présents en vue de l’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché.
-
certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et
dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.
-
reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues au règlement précité, relatives à
l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur.
Fait à.....................le...........................
Signature et cachet du concurrent (2)
*****************************************************************************
(1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces
documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de provenance.
(2) à supprimer le cas échéant.
(*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur.
16/18
MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT
A - Partie réservée à l'organisme
Appel d'offres ouvert, sur offres des prix n°
/2012 du 21/02/2012
Objet du marché : Travaux d’aménagement et de création des jardins et espaces verts à Hay Ennasr à Ain
Aouda – AMENAGEMENT DES ALLEES PIETONNES
Passé en application de l’alinéa 2 § 1 de l’article 16 et de l’alinéa 3 § 3 de l’article 17 du décret n°2.06.388 du
16 Moharram 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi
que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle (3).
B - Partie réservée au concurrent
a) Pour les personnes physiques
Je (2), soussigné : .........................................(prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour
mon propre compte, adresse du domicile élu ..................................................... ................................affilié à la
CNSS sous le ................................ (3) inscrit au registre du commerce de................................... (localité) sous
le n° ...................................... (3) n° de patente.......................... (3)
b) Pour les personnes morales
Je (2), soussigné ..........................(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le
compte de...................................... (raison sociale et forme juridique de la société)
au capital de:.....................................................................................................adresse du siège social de la
société....................................................................
adresse du domicile élu........................................................................................
affiliée à la CNSS sous le n°..............................(3) et (4)
inscrite au registre du commerce............................... (localité) sous le n°..............................(3) et (4)
n° de patente........................(3) et (4)
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :
Après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres, concernant les prestations précisées en objet de la
partie A ci-dessus ;
Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent
ces prestations :
1) remets, revêtu (s) de ma signature (un bordereau de prix, un détail estimatif et ou la décomposition du
montant global) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier (d'appel d'offres, du concours ou du
marché négocié) (1) ;
17/18
2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant
les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir :
-
montant hors T.V.A. :.........................................(en lettres et en chiffres)
-
taux de la TVA……………………………………………. (en pourcentage)
-
montant de la T.V.A.:……………….....................(en lettres et en chiffres)
-
montant T.V.A.comprise :........................(en lettres et en chiffres)
La Municipalité d’Ain Aouda se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte .............(à
la trésorerie générale, bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom(ou au nom de la société)
à..................................(localité), sous relevé d’identification bancaire (RIB) numéro……………….
Fait à........................le....................
(Signature et cachet du concurrent)
*****************************************************************************
(1) indiquer la date d'ouverture des plis
(2) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent :
* mettre : «Nous, soussignés.................... nous obligeons conjointement/ou solidairement (choisir la mention
adéquate et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ;
* ajouter l'alinéa suivant : « désignons.................. (prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du
groupement ».
(3) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces
documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité
judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme professionnel qualifié.
(4) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation.
18/18
ROYAUME DU MAROC
/2012
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT ET DE CRÉATION DES
A HAY ENNASR
PIETONNES
CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES
(CPS)
CLAUSES GENERALES, ADMINISTRATIVES, FINANCIERES
ET JURIDIQUES
1/14
ROYAUME DU MAROC
MARCHE PASSE PAR APPEL D'OFFRES OUVERT SEANCE PUBLIQUE
Le présent marché est passé par appel d'offres ouvert sur offres de prix, séance publique en application de
l’alinéa 2 § 1 de l’article 16 et de l’alinéa 3 § 3 de l’article 17 du décret n°2.06.388 du 16 Moharram 1428 (5
Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines
dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Municipalité d’Ain Aouda représentée par son Président.
D'une part :
Et :
Nom et prénoms :
, qualité
Agissant au nom et pour le compte de :
Affiliée à la caisse nationale de sécurité sociale sous le numéro
Inscrite au registre du commerce de
sous
N° de patente :
Titulaire du compte bancaire ouvert à
sous n°
Faisant élection à
Désigné ci-après par l’entrepreneur.
D'autre part :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
2/14
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE
4
ARTICLE 2 - REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX
4
ARTICLE 3 - SIGNATURE DU MARCHE PAR L’ADJUDICATAIRE
5
ARTICLE 4 - VALIDITÉ DU MARCHE
5
ARTICLE 5 - DOCUMENTS REGISSANT LES MARCHES DE TRAVAUX
5
ARTICLE 6 - DÉLAI D’EXÉCUTION
5
ARTICLE 7 - PÉNALITÉ DE RETARD
5
ARTICLE 8 - CAS DE FORCE MAJEURE
6
ARTICLE 9 - CAUTIONNEMENT PROVISOIRE
6
ARTICLE 10 - CAUTIONNEMENT DÉFINITIF
6
ARTICLE 11 - DOMICILE DU CONTRACTANT
6
ARTICLE 12 - PRÉSENCE DE L’ENTREPRENEUR SUR LES LIEUX DES TRAVAUX
7
ARTICLE 13 - REPRÉSENTATION DE L’ENTREPRENEUR
7
ARTICLE 14 - CHOIX DES COLLABORATEURS DE L’ENTREPRENEUR
7
ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE
7
ARTICLE 16 - CONNAISSANCE DES LIEUX- SUJETIONS PARTICULIERES AU SITE DU CHANTIER
7
ARTICLE 17 - SOUS TRAITANTS
8
ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRENEUR
8
ARTICLE 19 - PRIX
9
ARTICLE 20 - SOUS DETAIL DES PRIX
9
ARTICLE 21 - MODE DU RÈGLEMENT
9
ARTICLE 22 - RÈGLEMENT DES OUVRAGES NON PREVUS
9
ARTICLE 23 - DECOMPTES
9
ARTICLE 24 - NATURE DES PRIX
10
ARTICLE 25 - RETENUE DE GARANTIE
10
ARTICLE 26 - RÉCEPTION PROVISOIRE, DELAI DE GARANTIE
10
ARTICLE 27 - RECEPTION DÉFINITIVE - REMBOURSEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE
11
ARTICLE 28 - NANTISSEMENT
11
ARTICLE 29 - AUGMENTATION ET DIMINUTION DANS LA MASSE DES TRAVAUX
11
ARTICLE 30 - MESURES CŒRCITIVES
12
ARTICLE 31 - CESSION DU MARCHE
12
ARTICLE 32 - CESSATION DES TRAVAUX
12
ARTICLE 33 - RÉSILIATION DU MARCHE
12
ARTICLE 34 - COUVERTURE DES RISQUES RELATIFS A L’EXECUTION DU MARCHE
12
ARTICLE 35 - ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
13
ARTICLE 36 - LITIGE
14
3/14
CHAPITRE I : SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE
Le présent Marché a pour objet, la réalisation des travaux d’aménagement des espaces verts et jardins à Hay
Ennasr, et en particulier les travaux d’aménagement des allées piétonnes par un revêtement en pavés
autobloquants, l’éclairage et les bancs.
ARTICLE 2 - REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX
Dans la mesure où les clauses du marché n’y dérogent pas expressément, l’entrepreneur est soumis aux
obligations des textes généraux, législatifs et réglementaires en vigueur relatifs aux marchés de travaux,
fournitures ou services au compte de l’Etat, à l’emploi et à la sécurité du personnel ainsi qu’aux normes et
règles des organismes ou comités techniques nationaux ou internationaux tels que CEI, UTE, AFNOR, NM.
Les textes généraux sont à respecter étant entendu qu’ils prévalent les uns sur les autres dans l’ordre suivants :
a/- DAHIRS
Dahir portant loi n°1.02.297 du 03/10/2002, portant promulgation de la loi 78.00 relative à la charte
communale telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Dahir n°1.09.02 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009) portant application de la loi n°45-08 relative à
l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements.
b/ - DECRETS
Décret n° 2.99.1087 du 29 Moharrem 1421 (4 Mai 2000) approuvant le cahier des clauses
Administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat
(C.C.A.G.T)
Décret N° 2-06-388 du 16 Moharram 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et formes de
passation des marchés publics.
Décret n°2.09.441 du 03/01/2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et
leurs groupements.
Décret n° 2.03.703 du 18 Ramadan 14214 (13 Novembre 2003) relatif aux délais de paiements et
aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’état.
c/ Arrêtés et Règlements Ministériels
La circulaire du 1er Ministre n°19/99 du 16/08/99 relative à la constitution du dossier d’engagement
des marchés de l’état.
Les textes officiels réglementant la main d’œuvre et les salaires et, en particulier le Dahir 2.73.685 du
12 Kaada 1393 (08 Décembre 1973) portant réévaluation du SMIG.
Règles, normes les plus récentes et circulaires en vigueur
d/- règlements des organismes ou comités techniques dont l’application a été rendue obligatoire par une
décision ministérielle.
e/- Normes et règles des organismes ou comités techniques nationaux ou internationaux dont l’application n’a
pas été rendue obligatoire par une décision ministérielle.
4/14
Par le fait de la signature par l’entrepreneur de la soumission, du bordereau des prix et du présent CPS, il est
considéré que l’entrepreneur a lu et accepté les conditions contractuelles générales ainsi que toutes autres
rendues contractuelles par le CPS.
N.B : Toutes les clauses du présent appel d’offres sont impératives. La non observation de l’une d’elles
entraînera la nullité de l’offre
ARTICLE 3 - SIGNATURE DU MARCHE PAR L’ADJUDICATAIRE
Les soumissionnaires retenus seront tenus de retourner à la Municipalité sous quinzaine, le marché dûment
enregistré et signé par leurs soins.
ARTICLE 4 - VALIDITÉ DU MARCHE
Le présent marché ne sera définitif et exécutoire qu’après sa signature par les autorités compétentes.
ARTICLE 5 - DOCUMENTS REGISSANT LES MARCHES DE TRAVAUX
Les pièces sur lesquelles s’établiront les rapports avec l’entrepreneur et qui feront foi en cas de contestation
sont les suivantes :
L’acte d’engagement de l’entrepreneur
Le cahier des prescriptions spéciales et conditions techniques de l’appel d’offres
Les ordres écrits et destinés pour l’exécution des travaux
Le bordereau des prix, détail estimatif
Les normes spécifiques et récentes en vigueur
ARTICLE 6 - DÉLAI D’EXÉCUTION
Le délai global d’exécution contractuel du présent marché est fixé à Trois (3) mois.
Tableau des Délais (à compléter par le concurrent)
Phases
1. Dossier d’exécution (Programme d’exécution des travaux, Mémoire technique,
Etudes, Plans de détail d’exécution)
2. Travaux : Installation du chantier, Exécution des travaux de préparation du sol,
terrassement, couche de forme, béton, TV et mise en place des carreaux
autobloquants rouge brique
3. Réalisation de l’éclairage public et Bancs
4. Repliement du chantier et remise en état des lieux.
TOTAL
Délais partiels
10 jours
45 jours
28 jours
7 jours
3 mois
ARTICLE 7 - PÉNALITÉ DE RETARD
En cas de retard dans l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’une tranche pour
laquelle un délai d’exécution partiel ou une date limite a été fixée, il est appliqué, une pénalité journalière à
l’encontre de l’entrepreneur. Cette pénalité est égale à un millième (1/1000) du montant de l’ensemble du
marché ou de la tranche considérée. Ce montant est celui du marché initial éventuellement modifié ou complété
par les avenants intervenus.
L’application de ces pénalités ne libère en rien l’entrepreneur de l’ensemble des autres obligations et
responsabilités qu’il a souscrites au titre du marché.
Le montant des pénalités est plafonné à dix pour cent (10%) du montant initial du marché éventuellement
modifié ou complété par les avenants intervenus.
5/14
Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l’autorité compétente est en droit de résilier le marché.
ARTICLE 8 - CAS DE FORCE MAJEURE
Les dispositions de l’article 43 du C.C.A.G.T, sont strictement applicables, dans la limite des délais
contractuels. Au delà de cette limite, le contractant demeure entièrement responsable.
Les cas de force majeur sont définis dans les articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913)
formant code des obligations et contrats.
ARTICLE 9 - CAUTIONNEMENT PROVISOIRE
Les soumissionnaires seront tenus de remettre à la Municipalité avec leur soumission, un récépissé du
cautionnement provisoire. Le montant du cautionnement provisoire est fixé à 35 000,00 DH.
Pour le(s) soumissionnaire(s) retenu(s) le cautionnement provisoire, avant être restitué sera remplacé par un
cautionnement définitif fixé à 3% du montant du marché.
Le cautionnement provisoire reste acquis à la Municipalité dans les cas suivants :
Si le soumissionnaire retire son offre pendant le délai d’option
Si le soumissionnaire n’accepte pas les corrections du montant de l’acte d’engagement
Si l’attributaire refuse de signer le marché
Si le titulaire ne réalise pas le cautionnement définitif dans le délai fixé
N.B : Une caution bancaire incluant un délai de validité ne sera pas acceptée. Il sera restitué après le
jugement de l’appel d’offres pour les soumissionnaires non retenus.
ARTICLE 10 - CAUTIONNEMENT DÉFINITIF
En garantie des engagements contractés par lui, le contractant fournira trente jours après notification du
marché, un cautionnement définitif égale à 3% du montant total du marché.
La constitution du cautionnement définitif entraînera l’acceptation de la main levée de la caution provisoire
remise avec l’offre.
La restitution du cautionnement définitif se fera sur demande écrite de l’entrepreneur après une année de la
réception provisoire de l’ensemble des travaux objet du marché.
ARTICLE 11 - DOMICILE DU CONTRACTANT
L'entrepreneur est tenu d'élire domicile au Maroc qu'il doit indiquer dans l'acte d'engagement ou le faire
connaître au maître d'ouvrage dans le délai de quinze (15) jours à partir de la notification, qui lui est faite, de
l'approbation de son marché ou de la décision prise de commencer l'exécution du marché.
Faute par lui d’avoir satisfait à cette obligation, toutes les notifications qui se rapportent au marché sont
valables lorsqu’elles ont été faites au siège de l’entreprise dont l’adresse est indiquée dans le cahier des
prescriptions spéciales.
En cas de changement de domicile, l'entrepreneur est tenu d'en aviser le maître d'ouvrage, par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date d'intervention de ce
changement.
6/14
ARTICLE 12 - PRÉSENCE DE L’ENTREPRENEUR SUR LES LIEUX DES TRAVAUX
1- Pendant la durée des travaux, l’entrepreneur doit être présent en permanence sur le lieu d’exécution des
travaux ou se faire représenter par un agent dûment agrée par le maître d’ouvrage, muni des pouvoirs
nécessaires, de manière qu’aucune opération ne puisse être retardée ou suspendue en raison de son absence.
L’entrepreneur ou son représentant est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées pour se
rendre soit dans les bureaux du maître d’ouvrage soit sur les lieux des travaux, toutes les fois qu’il en est
requis. Des procès-verbaux écrits doivent être produits à l’issue de réunion ou de visites de chantier, effectués
en présence de l’entrepreneur.
ARTICLE 13 - REPRÉSENTATION DE L’ENTREPRENEUR
Pour toute la durée du marché, l’entrepreneur désigne nominativement un ou plusieurs responsables de son
exécution qui doivent se tenir constamment à la disposition de la Municipalité et pouvoir en particulier,
accompagner les agents de la Municipalité sur le chantier, prendre connaissance des travaux de manière
qu’aucune opération ne puisse être retardée ou suspendue du fait de son absence.
L’entrepreneur devra, dans un délai de dix (10) Jours calendaires à dater du jour de la notification de l’ordre de
service, désigner les personnes habilitées à signer les attachements.
ARTICLE 14 - CHOIX DES COLLABORATEURS DE L’ENTREPRENEUR
L’entrepreneur ne peut prendre pour collaborateur que les personnes qualifiées pour l’exécution des travaux
Le maître d’ouvrage a le droit d’exiger de l’entrepreneur le changement de ses collaborateurs pour incapacité
professionnelle ou défaut de probité.
L’entrepreneur demeure responsable des fraudes ou malfaçons qui seraient commises par ses collaborateurs
dans l’exécution des travaux.
ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE
Du seul fait de la signature du marché, l’entrepreneur garantit le maître d’ouvrage contre toutes les
revendications concernant les fournitures ou matériaux , procédés et moyens utilisés pour l’exécution des
travaux et émanant des titulaires de brevets d’invention, licences d ‘exploitation , dessins et modèles industriels
, marque de fabrique de commerce ou de service ou les schémas de configuration ( topographie ) de circuit
intégré. Il appartient à l’entrepreneur le cas échéant, d’obtenir les cessions, les licences d’exploitation ou
autorisations nécessaires et de supporter la charge des frais et des redevances y afférentes.
Les dispositions de la propriété industrielle ou commerciales sont celles indiquées dans l’article 25 du CCAGT.
ARTICLE 16 - CONNAISSANCE DES LIEUX- SUJETIONS PARTICULIERES AU SITE DU
CHANTIER
L’entrepreneur devra avoir pris connaissance parfaite des lieux et des sujétions d’exécution résultant des
conditions du site du chantier et notamment de la nature des terrains, des conditions climatiques et
géographiques, des moyens de transport, d’approvisionnement et d’exécution en usage dans la région. Il aura
en outre la responsabilité entière de l’emploi de son personnel et de son matériel. Il ne sera admis de
réclamation à l’occasion des difficultés pouvant provenir de ces conditions ou de moyens.
Il ne pourra réclamer aucune indemnité quelle que soit la nature du terrain. Il ne pourra en outre se prévaloir,
pour ses obligations ou demander une indemnité, du fait que d’autres chantiers seront ouverts à proximité de
ses travaux ou dans la région.
La Municipalité pourra interdire à l’entrepreneur l’emploi d’explosifs au voisinage de bâtiments, canalisations,
ouvrages existants ou en construction.
7/14
ARTICLE 17 - SOUS TRAITANTS
Conformément à l’article 84 du règlement précité, la sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire
confie l'exécution d'une partie de son marché à un tiers. Le titulaire choisit librement ses sous-traitants sous
réserve qu'il notifie au maître d'ouvrage la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que
l'identité, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants et une copie certifiée conforme du
contrat précité.
Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues au règlement précité.
Le maître d'ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de quinze (15) jours à
compter de la date de l'accusé de réception, notamment lorsque les sous-traitants ne remplissent pas les
conditions prévues au règlement précité.
Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers le
maître d'ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers.
Le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants.
En aucun cas, la sous-traitance ne peut dépasser cinquante pour cent (50 %) du montant du marché ni porter
sur le lot ou le corps d’état principal du marché ni porter sur les parties du marché qui sont la spécialité du
titulaire et qui lui sont confiées en raison de ses moyens et de son expérience professionnelle.
ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRENEUR
Sera responsable de tout accident ou dommages matériels ou corporels, du fait direct des travaux causés par
son personnel ou son matériel. Cette responsabilité s’entend aussi bien pendant les travaux qu’après leur
achèvement.
L’entrepreneur est aussi responsable des dépenses supplémentaires auxquelles la correction de ses erreurs,
omissions ou défauts pourraient donner lieu.
8/14
CHAPITRE II : SPECIFICATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
ARTICLE 19 - PRIX
Les prix du marché comprennent le bénéfice ainsi que tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et
d’une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe du travail.
Sous peine de nullité de l'offre, les prix devront être établis en dirhams.
ARTICLE 20 - SOUS DETAIL DES PRIX
Dans les quinze jours qui suivent la notification de l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux,
l’Entrepreneur devra fournir le sous détail de ses prix.
ARTICLE 21 - MODE DU RÈGLEMENT
Les travaux faisant l’objet du marché seront réglés par application des prix unitaires définis et établis pour
chaque nature d’ouvrage par l’entrepreneur aux quantités réellement exécutées, conformément aux
descriptions figurant au bordereau des prix, détail estimatif et aux conditions particulières du C.P.S.
Le règlement des ouvrages se fera en appliquant dans les décomptes provisoires et définitifs, les prix du
bordereau aux quantités réellement exécutées.
Les travaux donneront lieu à l’établissement de décomptes provisoires mensuels établis sur la base
d’attachements pris contradictoirement par le Maître d’œuvre et l’entrepreneur comme indiqué ci-dessous.
Lorsque certaines parties d’ouvrages doivent être cachées conformément aux dispositions du cahier des
prescriptions spéciales, l’entrepreneur doit prévenir la Municipalité et fixer avec son représentant une date à
laquelle seront pris contradictoirement les attachements relatifs aux quantités de travaux qui ne pourraient être
vérifiées par la suite.
Dans un délai d’un mois, à compter de la réception provisoire, l’entrepreneur devra remettre à la Municipalité
une situation récapitulative détaillée des travaux exécutés, présentant les quantités déjà réglées et celles à
régler.
Sur la base de cette situation récapitulative vérifiée et rectifiée s’il y a lieu, conformément aux observations de
la Municipalité, sera établi le décompte général et définitif qui fixera le montant total du marché.
ARTICLE 22 - RÈGLEMENT DES OUVRAGES NON PREVUS
Dans le cas où des prestations supplémentaires considérées comme l’accessoire du présent marché,
imprévues au moment de sa passation, seraient confiées à l’entrepreneur, ce dernier devrait obtenir l’accord
préalable de la Municipalité sur les prix de règlement concernant ces prestations.
Le règlement de ces prestations devra faire l’objet d’un avenant dont le montant ne doit pas dépasser 10% du
montant du initial marché.
ARTICLE 23 - DECOMPTES
L’Entrepreneur présentera à la Municipalité, chaque mois en six exemplaires une situation détaillée formant
décompte des travaux ou fournitures effectivement réalisés au cours du mois précédent.
Les paiements seront effectués dans un délai n’excédant pas 90 jours après la réception du décompte.
9/14
La Municipalité, pourra ne donner aucune suite aux décomptes présentés tant que les travaux ne sont pas
exécutés dans les règles de l’art.
ARTICLE 24 - NATURE DES PRIX
Les prix sont fermes et non révisables pour les travaux réalisés dans le délai contractuel (à compter de la date
de commencement des travaux par ordre de service).
Lorsque le délai dépasse (3 mois), les prix seront révisables par application de la formule suivante dite à index
global :
P/Po = (0,15 + 0,65*TR1/TR1o+0,20*Mtn/Mtno).
P:
Montant révisé
Po :
Montant initial
TR1 : Index global pour les terrassements
Mtn : Index transport privé par route.
Les taux de révision P/Po ainsi obtenu seront arrondis à la quatrième décimale, la révision du prix contractuel
se fera après consultation des valeurs publiées des index globaux à la date de l’ouverture des plis d’une part
et à la date d’exigibilité de la révision d’autre part.
La formule ne jouera un rôle que si la variation qui en résulte est supérieur à 2% en hausse ou en baisse (P/Po
supérieur à 1.02 ou inférieur à 0.98).
Il sera tenu compte dans le calcul de la révision des baisses qui se produiraient après expiration du délai
contractuel, par contre en cas de hausse les prix d’application seront bloqués aux valeurs calculées dans le
cours du délai d’exécution.
L’entrepreneur ne pourra se prévaloir d’aucun élément de variation des conditions économiques de son marché
pour réclamer des augmentations qui ne résulterait pas du jeu des formules ci-dessus.
Les approvisionnements seront révisés le jour de leurs paiements de la même façon que les travaux.
Par dérogation à l’article 14 §2 du décret N° 2-06-388 du 05/02/2007 et l’article 50 du CCAG-T. et de la
circulation N° 123/4012-001174 du 23 Mars 1987 du Ministère de l’Équipement, relative à la création des
indexe globaux pour la révision des prix, des marchés publics, les prix du présent marché sont fermes et non
révisables dans le délai contractuel.
ARTICLE 25 - RETENUE DE GARANTIE
La retenue de garantie est fixée à 7% (sept pour cent) du montant initial du marché. Elle sera constituée par
l’application d’une retenue de 10% (dix pour cent) sur chaque décompte présenté par l’entrepreneur et ce
jusqu’à ce que le montant de 7% (sept pour cent) de la valeur initiale du marché soit atteint. Elle peut être
remplacée par une caution Bancaire dans les conditions prévues à l’article 59 du C.C.A.G.T, Elle sera restituée
sur demande écrite après la réception définitive, sous réserve que l’entrepreneur ait satisfait à toutes ses
obligations et notamment qu’il ait fourni tous les documents relatifs à l’approbation de son décompte définitif
ARTICLE 26 - RÉCEPTION PROVISOIRE, DELAI DE GARANTIE
Les ouvrages ne sont réceptionnés qu’après avoir subi, aux frais de l’entrepreneur, les contrôles de conformité
des travaux avec l’ensemble des obligations du marché et, en particulier, avec les spécifications techniques.
La réception provisoire prend effet à la date d’achèvement des travaux constatée par le maître d’ouvrage.
10/14
Lorsque la réception provisoire est assortie de réserves, l’entrepreneur doit remédier aux imperfections et
malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le maître d’ouvrage par ordre de service.
Au cas où l’entrepreneur ne remédie pas à ces imperfections et malfaçons dans le délai prescrit, le maître
d’ouvrage peut faire exécuter les travaux correspondants aux frais et risques de l’entrepreneur
Quant au délai de garantie, il est égal à la durée comprise entre la réception provisoire et la réception définitive.
L’entrepreneur est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement et ce conformément aux
dispositions de l’article 67 du CCAGT.
Toutes les conditions indiquées dans l’article 65 sont strictement applicables.
ARTICLE 27 - RECEPTION DÉFINITIVE - REMBOURSEMENT DE LA RETENUE DE
GARANTIE
La réception définitive sera prononcée un an à dater de la réception provisoire du dernier chantier.
Si la réception définitive ne donne pas lieu à des observations et si toutes les clauses du marché sont
pleinement remplies la retenue de garantie correspondante sera remboursée à l’entrepreneur après que celui ci
en aura fait la demande par écrit.
ARTICLE 28 - NANTISSEMENT
Si l’entrepreneur remplit les conditions requises, pourra bénéficier du régime institué par le dahir 23 Chaoual
1367 (28 Aoùt 1948) relatif au nantissement des marchés modifié et complété par le dahir n° 1.62.282 du 19
Joumada 1382 (29 Octobre 1962).
Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du marché, il est précisé que :
La liquidation des sommes dues en exécution du marché sera opérée par les soins du Président de
la Municipalité.
Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu’aux bénéficiaires des
nantissements ou subrogations, les renseignements et états prévus à l’article 7 du dahir du 28 Aoùt
1948 est le Président de la Municipalité.
Les paiements prévus au marché seront effectués par les soins du receveur municipal seul qualifié pour
recevoir les significations des créances du titulaire du marché.
ARTICLE 29 - AUGMENTATION ET DIMINUTION DANS LA MASSE DES TRAVAUX
Elles sont appliquées conformément aux dispositions des articles 52 et 53 du décret n° 2-99-1087 du 29
Moharram 1421 (4 Mai 2000), approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux
marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat (CCAGT)
11/14
CHAPITRE III : SPECIFICATIONS JURIDIQUES
ARTICLE 30 - MESURES CŒRCITIVES
Dans le cas de non exécution de l’une des clauses du présent marché, la Municipalité met le contractant en
demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne doit pas être inférieur à 15 jours.
A l’expiration de ce délai et si la cause qui a provoqué la mise en demeure persiste, le marché sera résilié de
plein droit au tort du contractant et sous réserve des indemnités de dommage qui peuvent être réclamées par la
Municipalité.
ARTICLE 31 - CESSION DU MARCHE
La cession du marché est interdite sauf dans les cas de cession de la totalité ou d’une partie du patrimoine de
l’entreprise titulaire à l’occasion d’une fusion ou d’une scission. Dans ce cas le marché ne peut être cédé que
sur autorisation expresse de l’autorité compétente. Sur la base de cette autorisation un avenant doit être
conclu.
Les cessionnaires doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l’article 8 du règlement
du présent marché.
ARTICLE 32 - CESSATION DES TRAVAUX
Lorsque le maître d’ouvrage prescrit par ordre de service la cessation des travaux, le marché est
immédiatement résilié et une indemnité est allouée à l’entrepreneur si un préjudice est dûment constaté. La
demande de l’entrepreneur n’est recevable que si elle est présentée par écrit, dans un délai de quarante (40)
jours à dater de la notification de l’ordre de service prescrivant la cessation des travaux.
Si les travaux ont reçu un commencement d’exécution, l’entrepreneur peut requérir qu’il soit procédé
immédiatement à la réception provisoire des ouvrages exécutés puis à leur réception définitive après
l’expiration du délai de garantie.
ARTICLE 33 - RÉSILIATION DU MARCHE
La Municipalité se réserve le droit de résilier le marché en tout ou partie en cas du manquement grave de
l’entrepreneur à ses obligations contractuelles et ce dans un délai de 15 jours après la mise en demeure par
lettre recommandée visant et rappelant le présent article.
ARTICLE 34 - COUVERTURE DES RISQUES RELATIFS A L’EXECUTION DU MARCHE
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 13 chaâbane 1360 (6 Septembre 1941) unifiant le
contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurance, de réassurance et de capitalisation, l’assurance des risques
situés au Maroc inhérents à l’objet du marché, doit être souscrite et gérée par une entreprise d’assurance agrée
par le Ministère des finances pour pratiquer au Maroc l’assurance des dits risques.
L’entreprise doit, avant de commencer les travaux, justifier de la souscription au Maroc d’une assurance
garantissant les risques par la production d’une police d’assurance ou d’une note de couverture contractée
auprès d’une ou de plusieurs entreprises Marocaines d’assurances.
Pour ce qui concerne les assurances obligatoires et notamment, celles prévues à l’article 24 du C.C.A.G.T,
pour la couverture des risques accidents du travail, maladies professionnelles et responsabilité civile
12/14
automobile, le contractant devra, dés la notification du marché, être en mesure de justifier qu’il a satisfait
effectivement à ces obligations légales.
Il devra être de même pour chacun de ses sous traitants.
En cas d’accident aux ouvrages objets du marché, qu’elle qu’en soit la cause, le contractant est tenu de
procéder, dans les délais les plus réduits, à leur remise en état.
ARTICLE 35 - ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
1) Avant tout commencement des travaux, l’entreprise doit adresser au maître d’ouvrage, une ou plusieurs
attestations délivrées par un ou plusieurs établissements agrées à cet effet justifiant la souscription d’une ou de
plusieurs polices d’assurances pour couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché et précisant leurs
dates de validité, à savoir ceux se rapportant :
Aux véhicules automobiles et engins utilisés sur le chantier qui doivent être assurés conformément à
la législation et à la réglementation en vigueur.
Aux accidents de travail pouvant survenir au personnel de l’entrepreneur qui doivent être couverts par
une assurance conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le maître d’ouvrage ne peut être tenu pour responsable des dommages ou indemnités légales à
payer en cas d’accidents survenus aux ouvriers ou employés de l’entrepreneur ou de ses soustraitants.
A ce titre, l’entrepreneur garantira le maître d’ouvrage contre toute demande de dommages - intérêts
ou indemnités et contre toute réclamation, plainte, poursuite, frais, charge et dépense de toute nature
relatifs à ces accidents.
L’entrepreneur est tenu d’informer par écrit le maître d’ouvrage de tout accident survenu sur son
chantier et le consigner sur le cahier de chantier prévu par le cahier des prescriptions communes ou
le cahier de prescriptions spéciales
A la responsabilité civile incombant : à l’entrepreneur en raison des dommages causés aux tiers par
les ouvrages objet du marché, jusqu’à la réception définitive notamment par les matériaux, le matériel,
les installations, le personnel de l’entrepreneur, quant il est démontré que ces dommages résultent
d’un fait de l’entrepreneur, de ses agents ou d’un défaut de ses installations ou de ses matériels.
A l’entrepreneur en raison des dommages causés sur le chantier et ses dépendances aux agents du
maître d’ouvrage ou de ses représentants ainsi qu’aux tiers autorisés par le maître d’ouvrage à
accéder aux chantiers jusqu’à la réception définitive.
Au maître d’ouvrage en raison des dommages causés au tiers sur le chantier et ses dépendances
notamment par ses ouvrages, son matériel, ses marchandises, ses installations, ses agents. Le
contrat d’assurance correspondant à cette responsabilité doit contenir une clause de renonciation de
recours contre le maître d’ouvrage.
Au maître d’ouvrage en raison des dommages causés au personnel de l’entrepreneur et provenant,
soit du fait de ses agents, soit du matériel ou des tiers dont il serait responsable, et qui entraîneraient
un recours de la victime ou de l’assurance « accident du travail ».
Aux dommages à l’ouvrage, à ce titre doivent être garantis par l’entrepreneur, pendant la durée des
travaux et jusqu’à la réception provisoire, les ouvrages provisoires objet du marché, les ouvrages et
installations fixes ou mobiles du chantier, les matériels, matériaux et approvisionnements divers
contre les risques d’incendie, vol, détérioration pour quelque cause que ce soit, sauf cataclysmes
naturels.
2) L’entrepreneur est tenu de renouveler les assurances prévues au paragraphe 1 du présent article de manière
à ce que la période d’exécution des travaux soit constamment couverte par les assurances prévues par le
marché.
13/14
L’entrepreneur est tenu de présenter au maître d’ouvrage, la justification du renouvellement des assurances
prévues ci-dessus.
Aucun ordonnancement ne sera effectué si l’entrepreneur n’a pas respecté les dispositions des
paragraphes 1 et 2 du présent article. Les attestations de souscription des polices d’assurances
doivent être conservées par le maître d’ouvrage.
L’entrepreneur est tenu de présenter, à ses frais et au plus tard à la réception définitive du marché, la
police d’assurance couvrant la responsabilité décennale de l’entrepreneur telle que cette
responsabilité est définie à l’article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des
obligations et contrats.
La période de validité de cette assurance court depuis la date de réception définitive jusqu’à la fin de la dixième
année qui suit cette réception.
Le prononcé de la réception définitive du marché est conditionné par l’accord du maître d’ouvrage sur les
termes et l’étendue de cette police d’assurance.
3) En outre, l’entrepreneur devra garantir le maître d’ouvrage contre les conséquences de tout autre dommage
ou préjudice causé par lui à l’occasion des travaux à toute personne et / ou à toute propriété.
4) L’entrepreneur doit informer le maître d’ouvrage de toute modification ou résiliation concernant les polices
d’assurances prévues par le présent article sous peine de l’application des mesures coercitives.
5) Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s’appliquent également aux sous-traitants.
ARTICLE 36 - LITIGE
Toutes les contestations se rapportant au présent marché et qui ne pourraient être réglées par voie amiable
seront soumise aux tribunaux statuant en matière administrative.
14/14
ROYAUME DU MAROC
/2012
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT ET DE CRÉATION DES JARDINS ET ESPACES
VERTS
A HAY ENNASR
AMENAGEMENT DES ALLEES PIETONNES
CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
(CPT)
1/12
SOMMAIRE
CHAPITRE I : INDICATIONS GÉNÉRALES ET PRESCRIPTIONS DIVERSES
3
ARTICLE 1 - PRESENTATION
3
ARTICLE 2 - DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’ENTREPRENEUR
3
ARTICLE 3 - CONNAISSANCE DES LIEUX
4
ARTICLE 4 - OUVRAGES PROVISOIRES
4
ARTICLE 5 - PROVENANCE DES MATÉRIAUX
4
ARTICLE 6 - CONTROLE DE LA QUALITÉ DES MATÉRIAUX
4
ARTICLE 7 - CARACTÉRISTIQUES DES MATERIAUX
5
CHAPITRE II : MODE D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
6
ARTICLE 8 - CONSISTANCE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT
6
ARTICLE 9 - MATÉRIEL NÉCESSAIRE
7
ARTICLE 10 - ESSAIS DE RECETTE
7
ARTICLE 11 - INSTALLATIONS DE CHANTIER
7
ARTICLE 12 - EMPLACEMENTS MIS A LA DISPOSITION DE L’ENTREPRENEUR
8
ARTICLE 13 - PROJET DES INSTALLATIONS DE CHANTIER
8
ARTICLE 14 - PRODUITS DE DÉMOLITION, ENLÈVEMENT DES MATERIELS ET MATÉRIAUX SANS EMPLOI
8
ARTICLE 15 - CAHIER DE CHANTIER
9
ARTICLE 16 - PROGRAMME DES TRAVAUX
9
ARTICLE 17 - DÉLÉGATION, RENDEZ VOUS DE CHANTIER
9
ARTICLE 18 - FOURNITURE D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE
9
CHAPITRE III : DESCRIPTION ET MODE D’ÉVALUATION DES OUVRAGES
10
ARTICLE 19 - GÉNÉRALITÉS
10
ARTICLE 20 - FRAIS DE PRÉLÈVEMENT ET D’ESSAIS
10
ARTICLE 21 - SUJETIONS DUES AU MAINTIEN DU TRAFIC DURANT LES TRAVAUX
10
ARTICLE 22 - MODE DE RÈGLEMENT DES OUVRAGES
10
ARTICLE 23 - DÉFINITION DES PRIX DES OUVRAGES
10
2/12
CHAPITRE I : INDICATIONS GÉNÉRALES ET PRESCRIPTIONS DIVERSES
ARTICLE 1 - PRESENTATION
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) définit les conditions d’exécution des travaux
d’aménagement d’allées piétonnes situées au jardin de l’avenue Sidi Yahya Zaer à Hay Ennasr.
Il est prévu de réaliser l’aménagement des allées piétonnes d’une surface globale de 7000 m² environ.
Les travaux comprennent :
- Les terrassements en masse (déblais, remblais et mise à la cote), épaisseur 30 cm environ ;
- La fourniture et la pose des bordures P1;
- L’aménagement du chemin piétonnier en pavé autobloquant;
- La mise en place de candélabres.
- La mise en place de mobilier de jardin tel que bancs et poubelles.
L’entrepreneur est réputé, par le fait même de sa soumission, avoir pris connaissance de l’emplacement et de la
nature des travaux, des conditions générales, locales et particulières, des conditions relatives aux moyens de
communication et de transport, au stockage des matériaux, aux disponibilités en main d’œuvre, en eau, en énergie
électrique et de toutes conditions physiques relatives au lieu des travaux, à la topographie et à la nature du terrain,
aux caractéristiques de l’équipement des installations nécessaires au début et pendant l’exécution des travaux et
tous les autres éléments pour lesquels des informations peuvent être raisonnablement obtenues et qui pourraient
en quelque matière que ce soit influer sur les travaux et sur les prix de ceux-ci.
Les conséquences des erreurs ou carences de l’entreprise ne pourront que demeurer à sa charge.
L’entrepreneur devra porter une attention particulière à la protection des végétaux et ouvrages existants en limite
des allées.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’ENTREPRENEUR
L’Entrepreneur devra fournir, dans les huit jours qui suivent la notification de l’approbation du marché :
le projet des installations de chantier ;
la provenance des matériaux et le programme des études d’agrément et de formulations.
Dans les huit jours qui suivent la notification de l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux :
l’agrément du personnel à employer au chantier ;
le programme des travaux ;
Préalablement à la demande de la réception provisoire, conformément à l’article 65 du C.C.A.G.T ;
le dossier de récolement ;
Le non respect des délais fixés ci-dessus entraînera l’application des pénalités prévues au CPS.
3/12
ARTICLE 3 - CONNAISSANCE DES LIEUX
L’entrepreneur est réputé, avant la remise de son offre, avoir pleine connaissance des lieux, les avoir examiner et
s’être rendu compte de toutes les sujétions particulières du chantier et avoir contrôler toutes les indications qui lui
sont nécessaires auprès des services intéressés.
L’entrepreneur devra prendre en considération la présence des réseaux (égouts, eau, électricité, téléphone…), qui
pourraient subsister sur le terrain. Il devra effectuer toutes les démarches utiles pour obtenir les renseignements et
tous les travaux de reprise en sous œuvre de blindage, de détournement ou désaffectation nécessaire à
l’exécution de ses propres travaux suivant les indications des services concernés.
L’entrepreneur est responsable de toutes perturbations ou mouvements de terres. Il devra donc prendre à ses frais
toutes précautions utiles à cet effet.
ARTICLE 4 - OUVRAGES PROVISOIRES
Les ouvrages dont la construction est comprise dans les prix de l’entreprise, sont notamment :
L’entretien, le nettoyage permanent et la restauration des routes, voies et revêtements existants,
ainsi que la construction, l’entretien et le nettoyage permanent des routes provisoires et pistes de
chantier, aires de stockage et pré stockage qui viendraient à être salies ou dégradées par la
circulation des engins et véhicules de chantier.
L’entretien, le nettoyage permanent des locaux empruntés
Le nettoyage des véhicules de chantier
La signalisation et le balisage diurne et nocturne du chantier, exception faite des ouvrages maintenus
en service.
L’éclairage nocturne éventuel du chantier
La police de chantier, conformément aux articles du présent cahier.
Tous les frais des essais préliminaires d’agrément.
Seuls les ouvrages provisoires faisant l’objet de prix spéciaux du bordereau des prix ne sont pas compris dans les
faux-frais de l’entreprise.
ARTICLE 5 - PROVENANCE DES MATÉRIAUX
La provenance des matériaux et équipements destinés aux ouvrages, devra être soumise à l’agrément du Maître
d’Ouvrage.
Avant tout début d’exécution, l’entrepreneur remettra, au Maître d’Ouvrage, une liste des matériaux et équipements
qui préciseront pour chaque élément, le fournisseur ou l’usine d’origine.
Les désignations faites des matériaux et équipement à utiliser spécifiés dans le présent cahier des prescriptions
techniques particulières constituent la base d’étude de prix que doit faire l’entrepreneur.
L’entrepreneur est dans l’obligation de produire à chaque livraison les pièces justifiant la provenance des
matériaux approvisionnés (bons de livraison ou factures) et ce conformément aux dispositions de l’article 38 du
CCAGT. Toute fourniture de sable provenant de carrière non autorisée rend l’entrepreneur passible des sanctions
prévues à l’article 79 du décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998.
ARTICLE 6 - CONTROLE DE LA QUALITÉ DES MATÉRIAUX
Les contrôles de qualité des matériaux seront effectués par le Maître d’Œuvre après leur livraison sur le chantier.
4/12
ARTICLE 7 - CARACTÉRISTIQUES DES MATERIAUX
Il est précisé dans le détail estimatif et quantitatif, toutes les caractéristiques des matériaux à fournir.
La conformité des caractéristiques des dits matériaux aux spécifications techniques devra être totale, aucun écart
ne sera toléré.
7.1
MATERIAUX DE REMBLAI
Les matériaux de remblai ne devront pas contenir d’éléments dont la plus grande dimension soit supérieure aux
deux-tiers (2/3) de l’épaisseur de la couche élémentaire.
La granulométrie du matériau doit être située dans le fuseau de Talbot (0,006/50), le matériau non gélif aura un
coefficient Deval supérieur à 12, l’équivalent sable est inférieur à 30.
L’entrepreneur choisira parmi les matériaux à sa disposition ceux qui ont la courbe Proctor la plus aplatie.
L’entrepreneur sera tenu de justifier la provenance des matériaux au moyen de lettres de voiture signées par le
responsable de la carrière ou de l’usine, ou, à défaut, par un certificat d’origine et autres preuves authentiques.
7.2
7.2.1
CIMENTS – MORTIERS - BETONS
Ciment
Le liant utilisé sera du ciment PORTLAND artificiel livré en sac provenant exclusivement de l’usine choisie par
l’entrepreneur et agréée par le maître d’œuvre.
7.2.2
Mortiers
Le mortier de ciment pour joints de bordures, chapes et lits de pose des bordures sera dosé à raison de 350 kg de
Ciment par m3 de sable fin.
7.2.3
Bétons
Le béton maigre pour massifs et bordures sera dosé à raison de 200kg de ciment pour 400l de sable.
7.3
SABLE POUR MORTIER ET BETON
Le sable sera dur, siliceux et parfaitement expurgé de matière terreuse ou organique ; il ne devra pas contenir, en
poids plus de 5% de grains fins. Il ne devra pas renfermer de grains dont la plus grande dimension dépasserait les
limites ci-après :
sable pour enduit : 2.5 mm
sable pour béton non-armé : 10 mm
7.4
SABLE POUR LIT DE POSE ET ENROBAGE
Le sable sera de carrière exclusivement, et de granulosité 0/6.
5/12
CHAPITRE II : MODE D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
ARTICLE 8 - CONSISTANCE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT
La réalisation des allées piétonnes comprend :
L’exécution des déblais pour l’encaissement des allées piétonnes (épaisseur 30 cm environ) ;
Le réglage et le compactage du fond de forme ;
La fourniture et la mise en œuvre de GNF 0/40 pour la confection de la couche de réglage des allées ;
La fourniture et la pose de bordures P1 ;
La fourniture et la mise en place de pavés autobloquants sur une assise en sable stabilisé (type grain
de riz) d’épaisseur 5 cm ;
La fourniture et la mise en place de candélabres de 6 m y compris câblage, terrassement,
raccordement au réseau ;
La fourniture et la mise en place de bancs aux lieux indiqués par le Maitre d’œuvre ;
La fourniture et la mise en place de poubelles aux lieux indiqués par le Maitre d’œuvre ;
Si en certains points particuliers, les dispositions à adopter ne sont pas explicitées sur ces plans, profils et dessins,
ou ne sont pas décrites dans le présent CCTP, elles devront obligatoirement être demandées par l’entrepreneur au
Maître d’œuvre avant tout commencement d’exécution.
L’ensemble de ces dispositions sera complété par des indications et des prescriptions qui seront données en cours
d’exécution par le Maître d’œuvre.
8.1
TERRASSEMENT
Les caractéristiques des allées à aménager figurent au plan des travaux (largeur entre 3 et 5m).
Il sera impératif de réaliser le chantier par beau temps.
L’atelier de compactage devra permettre d’obtenir en tout point une densité sèche au moins égale à 96% de
l’optimum PROCTOR modifié.
Le Maître d’œuvre pourra prescrire, aux frais de l’entreprise, l’arrosage des graves non traitées pour favoriser leur
mise en œuvre et leur compactage.
8.2
EXECUTION DES DEBLAIS
Pendant l’exécution des déblais, l’entrepreneur est tenu de conduire les travaux de manière à permettre
l’évacuation des eaux de fond de fouille.
Déblai en grande masse :
Les déblais en grande masse peuvent être réalisés par tout engin pneumatique sans causer des dégradations aux
végétations en limite des allées.
8.3
COMPACTAGE DU FOND DE FORME
Les fonds de forme doivent faire systématiquement l’objet d’un compactage.
6/12
Le compactage doit être conduit de façon à obtenir en tout point une densité sèche, sur une épaisseur de 0.15 m,
voisine de 96% de l’Optimum Proctor Normal.
8.4
TOLERANCE D’EXECUTION
Les tolérances d’exécution pour les plates-formes support sont les suivantes :
profil de la plate-forme support : plus ou moins 3 cm
profil sous couche de forme : plus ou moins 5 cm
profil couche de béton : 1cm
8.5
POSE DES BORDURES
Les bordures seront posées sur un lit de béton maigre.
Le béton maigre pour massifs sous bordures sera dosé à raison de 200 kg de Ciment pour 400 litres de sable.
Les éléments seront épaulés côté jardin par un cordon de béton de même nature que ci-dessus et sur une hauteur
au moins égale à la moitié de celle de la bordure.
Les joints entre éléments, s’ils sont demandés par le maître d’œuvre, auront 0.5 cm maximum et seront remplis par
un mortier dosé à 250kg de ciment.
ARTICLE 9 - MATÉRIEL NÉCESSAIRE
Pour l’exécution des travaux définis au présent marché, l’entrepreneur devra disposer d’un matériel nécessaire
pour l’exécution des travaux suivant les règles de l’art en respectant le délai du marché et la bonne réalisation des
prestations objet du présent CPT.
ARTICLE 10 - ESSAIS DE RECETTE
Les essais de réception des ouvrages comprendront :
les essais du type « A » qui sont des essais de contrôle de qualité en cours de chantier effectués aux
frais de l’entrepreneur par son laboratoire de chantier ou par ses géomètres ;
les essais du type « B » qui sont des essais et réceptions proprement dits, seront exécutés par un
laboratoire agréé par le maître d’ouvrage et aux frais de l’entrepreneur dans la limite des cadences
prévues par les CPC routier.
L’entrepreneur sera invité à assister aux essais du type « B » et à défaut de sa présence, ces essais seront
valablement effectués en son absence.
Les essais du type « A », pour être valables, devront être obligatoirement exécutés en présence d’un agent du
Maître d’Œuvre mandaté à cet effet et leurs résultats immédiatement consignés sur les registres du laboratoire de
l’entrepreneur.
ARTICLE 11 - INSTALLATIONS DE CHANTIER
L’entrepreneur disposera pour ses installations de chantier de zones de superficie suffisante à proximité des
travaux à réaliser.
Le projet des installations de chantier devra comporter les propositions de l’entrepreneur concernant les
dispositions relatives aux plates formes de stockage des agrégats et des matériaux, l’alimentation en eau et en
énergie électrique.
Les installations devront respecter les servitudes de la circulation liée aux ouvrages en service.
7/12
Certaines installations pourront être situées en dehors de la limite de l’emprise des travaux, avec l’agrément de
l’Ingénieur.
Les installations devront comprendre, au minimum et selon une liste non limitative :
Les bureaux de l’entreprise.
Les clôtures provisoires de sûreté.
Les bureaux pour les représentants du Maître d’Ouvrage alimentés en eau, électricité et
téléphone,…
Les magasins situés sur ou à proximité du chantier et un local servant à abriter le laboratoire de
l’entreprise
Les ateliers de réparation et d’entretien.
Les installations sanitaires et sociales pour le personnel
Les réseaux de desserte de ces installations en routes, parcs, eau, électricité, téléphone, etc…
ARTICLE 12 - EMPLACEMENTS MIS A LA DISPOSITION DE L’ENTREPRENEUR
L’Entrepreneur pourra disposer, à moins de 200 m du chantier et situé sur le domaine public, pour les installations
de son chantier, le stationnement de son matériel et le dépôt provisoire des matériaux d’un emplacement suffisant
qui lui sera indiqué par l’Ingénieur. Autour des ouvrages à construire, l’Entrepreneur ne disposera que des espaces
nécessaires à la circulation de ses engins et du stockage de son matériel qu’il devra maintenir en parfait état de
propreté.
En cas de retard sur le délai d’exécution prescrit dans le présent cahier de charge, l’Ingénieur pourra modifier
l’emplacement mis à la disposition de l’Entrepreneur sans que celui-ci puisse élever aucune réclamation. Un ordre
de service prescrira, s’il y a lieu, le nouvel emplacement.
Le dégagement, le nettoiement et la remise en état des emplacements mis à la disposition de l’Entrepreneur par le
Maître d’Ouvrage pour l’exécution des travaux devront être exécutés, quinze (15) jours calendaires à dater du
lendemain du jour de la réception provisoire. A défaut il lui sera appliqué de plein droit, sans mise en demeure
préalable les pénalités fixées dans le présent CPS.
ARTICLE 13 - PROJET DES INSTALLATIONS DE CHANTIER
Conformément à l’article 21 du fascicule 1 du C.P.C, l’Entrepreneur devra soumettre à l’Ingénieur, dans le délai de
dix (10) jours calendaires à dater du jour de la notification de l’ordre de service notifiant l’approbation du marché, le
projet de ses installations du chantier.
L’Entrepreneur disposera pour ses installations de chantier de zones de superficie suffisante à proximité des
travaux à réaliser.
Le projet des installations de chantier devra comprendre les propositions de l’Entrepreneur concernant les
dispositions relatives aux plates-formes de stockage des agrégats et des matériaux, l’alimentation en eau et en
énergie électrique.
ARTICLE 14 - PRODUITS DE DÉMOLITION, ENLÈVEMENT DES MATERIELS ET
MATÉRIAUX SANS EMPLOI
L’Entrepreneur devra, à ses frais, évacuer à la décharge publique, les matériaux et gravois de toutes natures,
provenant soit des démolitions soit des travaux de nettoyage de chantier.
8/12
ARTICLE 15 - CAHIER DE CHANTIER
L’Entrepreneur est tenu de fournir un cahier trifold. Ce cahier est destiné à recevoir les instructions ou observations
de l’Ingénieur ou de son suppléant concernant la bonne marche du chantier.
Ce cahier ne devra pas quitter le chantier et sera présenté à chaque visite de l’Ingénieur ou de son suppléant.
ARTICLE 16 - PROGRAMME DES TRAVAUX
L’Entrepreneur soumettra à l’agrément de l’Ingénieur, dans les conditions fixées selon le présent C.P.T dans un
délai de quinze (15) jours calendaires à dater du jour de démarrage des travaux, un programme détaillé de
l’exécution des travaux et un planning des travaux tenant compte des contraintes liées au maintien de la
circulation.
Si à un moment quelconque, en cours d’exécution, l’Ingénieur constate que les délais prévus au programme des
travaux ne sont pas respectés, l’Entrepreneur devra, dans un délai de six (6) jours calendaires à dater du
lendemain du jour de l’invitation qui lui sera faite par ordre de service proposer un nouveau programme qui devra
prévoir l’achèvement dans les délais contractuels. Une fois ce nouveau programme accepté, l’Entrepreneur devra
remanier l’organisation de son chantier. L’Ingénieur pourra notamment exiger un travail à 2 ou 3 postes. Les
conséquences de ce remaniement seront à la charge de l’Entrepreneur qui ne pourra en aucun cas ni demander
une prolongation de délais ni présenter une réclamation basée sur ce chef.
ARTICLE 17 - DÉLÉGATION, RENDEZ VOUS DE CHANTIER
L’Entrepreneur devra désigner son représentant qui assistera aux réunions de chantier qui se tiendront selon une
périodicité fixée par l’Ingénieur responsable des travaux désigné par le Maître d’ouvrage. Le représentant de
l’Entrepreneur est tenu d’assister aux réunions de chantier.
ARTICLE 18 - FOURNITURE D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE
Dans la limite du possible, l’Entrepreneur peut être autorisé à procéder à des branchements sur les réseaux
moyennant l’installation de compteurs, et dans ce cas les consommations restent à sa charge et seront facturée.
9/12
CHAPITRE III : DESCRIPTION ET MODE D’ÉVALUATION DES OUVRAGES
ARTICLE 19 - GÉNÉRALITÉS
L’approvisionnement des produits à mettre en ouvre, sera contrôlé par le Maître d’Ouvrage, il sera vérifié la qualité
des matériaux.
Les produits devront répondre aux caractéristiques et références précisées au présent descriptif.
L’implantation des zones graviers, galet et tranchée, végétaux sera conforme au plan approuvé par le Maître
d’Ouvrage, qui devra être conforme en tout point au plan de masse remis à l’entreprise.
L’entrepreneur demeure responsable des tracés effectués par ses soins et supportera les frais et conséquences
dues aux erreurs ou négligences sans l’approbation du Maître d’Ouvrage ne diminue d’aucune manière la
responsabilité de l’entreprise.
A chaque fois qu’une marque est citée, elle est donnée à titre indicatif, elle est nullement imposée aux
soumissionnaires, tout produit équivalent ou similaire peut être proposé à l’agrément du Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 20 - FRAIS DE PRÉLÈVEMENT ET D’ESSAIS
Les frais de prélèvement et d’essais exécutés par l’Entrepreneur en vue de satisfaire aux prescriptions du présent
cahier de charges sont à sa charge.
ARTICLE 21 - SUJETIONS DUES AU MAINTIEN DU TRAFIC DURANT LES TRAVAUX
Les exigences du maintien du trafic peuvent entraîner pour l’Entrepreneur des sujétions dont il sera tenu compte
dans l’estimation des prix du bordereau.
Les sujétions principales comportent les éventuelles majorations des salaires dans le cas d’exécution de travaux à
un seul poste les dépenses d’éclairage, les baisses de rendement et tous les inconvénients dont l’Entrepreneur est
réputé connaître l’existence pour les travaux effectués dans ces conditions.
ARTICLE 22 - MODE DE RÈGLEMENT DES OUVRAGES
Le règlement des ouvrages s’effectuera par l’application des prix unitaires du bordereau des prix aux quantités
d’ouvrages réellement exécutés et régulièrement constatés.
ARTICLE 23 - DÉFINITION DES PRIX DES OUVRAGES
Il est formellement stipulé que l’entrepreneur est réputé avoir pris parfaitement connaissance pour s’en être
personnellement rendu compte dans leurs détails des pièces du projet établi par le Maître d’Ouvrage.
10/12
23.1 ECLAIRAGE
Prix N° 1 : Tranchée en déblais
Ce prix rémunère, au mètre linéaire, l’ouverture de la tranchée sur sol de toute nature de 0.4 X 0.5 mètre y/c
grillage avertisseur de couleur rouge, de sable de 5cm, ainsi que le remblaiement et l’évacuation des terres
excédantes :
extraction et mise en dépôt des déblais
découpe et démolition des enrobés existants sur l’emprise de la fouille
fourniture et mise en œuvre et compactage soigné par couches d’épaisseur de 0,20 m
remise en état des lieux, y compris la fourniture et la mise en œuvre d’une couche d’accrochage et d’un
enrobé à froid, ainsi que le compactage ou la finition au moyen de la terre végétale existante.
Prix payé au mètre linéaire………………..…………………………………………... au prix n°1
Prix N° 2 : Fourniture et pose de CABLE UF 1000 :
Ce prix rémunère au mètre linéaire la fourniture et pose, selon les règles de l’art de Câble UF 1000 y/c
branchement, mise à la terre, remblaiement et toute sujétion de bon fonctionnement.
La fourniture et l’enfilage dans les gaines conformément aux règles de l’art et aux prescriptions
techniques, de câbles souterrains de section normalisée et de fabrication conforme aux normes et aux
prescriptions du concessionnaire. Il comprend les colliers de repérage éventuels sur les câbles, le
déroulage soigné et mise en place de la fouille, tirage, tous frais de transport, de location et de retour
des tourets vides, de manutention et d’emmagasinage, de mise à disposition et utilisation du matériel
nécessaire, de travaux divers, toutes connexions, accessoires et toutes surjetions sans plus-value pour
un passage éventuel sous des canalisations existantes et pose de câbles par tronçons. La longueur à
retenir pour le paiement sera égale à la longueur de la tranchée majorée de 10% pour chutes, mous,
etc, augmentée des longueurs nécessaires aux raccordements proprement dits (sortie de coffrets de
comptage, raccordement aux tableaux B.T, remontées dans les candélabres, raccordement aux
tableaux E.P ou tout autre raccordement).
Fourniture et pose en tranchée de grillages avertisseurs de couleur rouge, en matière plastique de 30
cm de largueur et de maille 40 par 40 mm, posé à 0,20 m au-dessus des câbles et des gaines.
La fourniture et la mise en œuvre de tout matériel nécessaire, spécifié ou non, en tranchée ouverte,
d’un câble en cuivre nu de section 25 mm² pour la mise à la terre équipotentiel des candélabres, y
compris les raccordements et toute sujétion. La longueur prise en compte sera celle des tranchées
augmentées de 10% pour chute et mous, majorée des longueurs nécessaires aux raccordements des
ouvrages.
Prix payé au mètre linéaire……………………….………………..…………………... au prix n°2
Prix N° 3 : Lampadaire 6m de hauteur
Ce prix rémunère à l’unité la fourniture et pose de lampadaire en aluminium composé de fut métallique, cylindrique
de type VALMONT ou équivalent, ou ELECTROKOUTOUBIA ou équivalent équipé de 2 luminaires ovale (IP 54)
de marque THORN ou équivalent, montés sur 2 crosses de portée 1100 mm environ, source 200W, y compris :
Les fouilles nécessaires avec évacuation des déblais excédentaires à la décharge, les coffrages, la
fourniture et la mise en œuvre de béton dosé à 300 kg/m3, y compris les sujétions de façonnage, la
fourniture et le scellement des tiges filetées, y compris les sujétions de bouchonnage des boulons et
des tiges filetées, la fourniture et la pose des gaines pour le passage des câbles ainsi que la note de
calcul pour le dimensionnement des massifs. La partie supérieure du massif sera arasée sous le niveau
des pavés.
Fourniture et pose de luminaires fermés et appareillage d’alimentation incorporée, les raccordements
électriques intérieurs et toute sujétion d’adaptation et de fixation, la fourniture et fixation de la plaque de
base d’épaisseur 10 mm solidaire du fût, des écrous et des rondelles de fixation, de la filerie intérieure,
levage et réglage du candélabre, fourniture et pose d’une semelle semi rigide de réglage et d’isolation et
la fourniture et pose de capuchon de protection avec dose de graisse pré-intégrée , pour écrous et tiges
de scellement, ainsi que les frais d’outillage et de mise à disposition du matériel. Il est précisé que la
porte mise en place sur le fût du candélabre sera de type standard et interchangeable sur l’ensemble
des candélabres de la série
11/12
une porte de visite amovible, étanche et inoxydable
fourniture et fixation d’un boîtier équipé de protections et de connexions CONFORME A LA NORME
un disjoncteur différentiel (DDN phase + neutre), y compris protection, liaison électrique et câble
d’alimentation.
La fourniture et la pose du candélabre composé de mat en acier de 6 m de haut à double luminaire de
200 W.
Prix payé à l’unité………………………..………………..………………………………. au prix n°3
Prix N° 4 : Branchement au réseau urbain
Ce prix rémunère au forfait le raccordement du réseau d’éclairage public nouvellement créé au réseau
d’alimentation électrique existant. Il comprend toutes les adaptations nécessaires ainsi que la fourniture et pose de
pièces spéciales (coffrets, protections, connectiques, câblages, …) pour la mise en conformité du circuit de
commande et d’alimentation, et toute sujétion.
Prix payé au forfait……………………….………………..………………………………. au prix n°4
23.2 REVETEMENT
Prix N° 5 : Terrassement et mise à la cote
Ce prix rémunère au mètre carré les travaux de mise à la cote des allées, terrasse y/c démolition et évacuation des
gravats à la décharge publique et toute sujétion.
Prix payé au mètre carré………………………………………..…………………………. au prix n°5
Prix N° 6 : Hérissonage sur 15cm
Ce prix rémunère au mètre carré les travaux de l’hérissonage sur une épaisseur de 15cm en TV 0/40, y/c toute
sujétion.
Prix payé au mètre carré……………………..…………………………………….……... au prix n°6
Prix N° 7 : Revêtement en pavés autobloquant
Ce prix rémunère au mètre carré les travaux de revêtement du sol en pavés autobloquant, découpés et décorés
selon motif et calepinage indiqué par le Maître d’œuvre, échantillon à soumettre à l’approbation du Maitre d’œuvre
avant la pose.
Prix payé au mètre carré………………..………….……………………………………... au prix n°7
Prix N° 8 : Bordure de trottoir type P1
Ce prix rémunère au mètre linéaire les travaux de fourniture et de pose de bordure de trottoir type P1, y compris
socle en béton maigre, joints et toute sujétion.
Prix payé au mètre linéaire………………..………….……………………………………... au prix n°8
23.3 MOBILIER DE JARDIN
Prix N°9 : Banc du jardin
Ce prix rémunère à l’unité la fourniture et la pose selon les règles de l’art, des bancs de jardin suivant détail
d’exécution du Maitre d’œuvre.
Prix payé à l’unité…………………..………….……………………………………………... au prix n°9
Prix N° 10 : Poubelle de jardin
Ce prix rémunère à l’unité la fourniture et la pose selon les règles de l’art, des poubelles de jardin suivant détail
d’exécution du Maitre d’œuvre.
Prix payé à l’unité……………………..………….…………………………………………... au prix n°10
12/12
ROYAUME DU MAROC
/2012
TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE CREATION DES
A HAY ENNASR
PIETONNES
BORDEREAU DES PRIX – FORMANT DETAIL ESTIMATIF
1/3
Câble UF 1000
Lampadaire de 6m de hauteur à 2 luminaires
Branchement aux réseaux urbains
2
3
4
Délai d'éxecution : Trois (3) mois
U
U
ml
m²
m²
m²
U
U
ml
ml
50
50
2 900
7 050
7 050
7 050
1
45
1 250
1 250
Quantité
T.V.A 20%
1 000.00
3 000.00
60.00
120.00
15.00
12.00
10 000.00
12 000.00
100.00
15.00
En chiffres
TOTAL HORS TAXES
Unité
L'Unité:
L'Unité:
Le ml:
Le m²:
Le m²:
Le m²:
L'Unité:
L'Unité:
Le ml:
Le ml:
2/3
TOTAL GENERAL (TOUTES TAXES COMPRISES)
Arrêté le présent bordereau des prix - détail estimatif à la somme de :
Poubelle de jardin
10
Fourniture, transport et pose de bordure Type P1 y compris toutes sujétions.
8
Banc de jardin
Revêtement en pavé autobloquant y compris assise en sable (grain de riz)
d'épaisseur 5 cm.
7
9
Herrissonage sur 15cm en TV 0/40
6
SERIE 03 : MOBILIER DU JARDIN
Terrassement et mise à la cote
5
SERIE 02 : REVETEMENT
Tranchée en déblais
SERIE 01 : ECLAIRAGE
Désignation des ouvrages
1
Prix
N°
toutes taxes comprises.
En lettres
Prix unitaire DH - HT
TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE CREATION DES JARDINS ET ESPACES VERTS
A HAY ENNASR
2 524 920.00
420 820.00
2 104 100.00
50 000.00
150 000.00
174 000.00
846 000.00
105 750.00
84 600.00
10 000.00
540 000.00
125 000.00
18 750.00
DH HT
Prix partiel
TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE CREATION DES JARDINS
ET ESPACES VERTS
A HAY ENNASR
DRESSE PAR :
LU ET ACCEPTE PAR L'ENTREPRENEUR :
A LA SOMME DE :
A RABAT, le………………
A …………….., le………………
LU ET VERIFIE PAR :
PRESENTE PAR :
A AIN AOUDA, le………………
A AIN AOUDA, le………………
APPROUVE PAR :
A …………….., le………………
3/3

amenagement des allees pietonnes - Portail Marocain des Marchés

Transcription

Documents pareils

SDS | Madame Tharin en Ballotage: réfléchissez

La brochure de la formation - INP-HB

CCTP - Ville de La Croix Saint Ouen

Bruxelles Environnement

03 - CCTP Sol Souple

CCTP - Nouba

©profilepress.ma Aujourd`hui le Maroc du 01/08/2016 "Casa Foof

CV - Rémi Barbe`s website

FORUM SOCIAL Jeudi 9 décembre 2010 HOTEL LA BATELIERE

VILLE DE BERCK SUR MER CONSTRUCTION D`UNE SALLE D