LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) Branche Aide à

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) Branche Aide à Domicile
Définition
Actions
éligibles
Mise en oeuvre
Prise en charge
financière
Désaccord
entre salarié
et employeur
Départ de l’entreprise
Le Droit individuel à la formation
repose sur une logique de codécision entre l’employeur et le
salarié.
Le DIF peut être
utilisé pour des
actions définies
comme prioritaires
par accord de
branche,
d’entreprise ou de
l’OPCA. A défaut
d’accord, les
actions éligibles
sont les actions de
promotion ou
d’acquisition,
d’entretien ou de
perfectionnement
des connaissances
ou les actions de
qualifications.
Ce droit est applicable pour
l'ensemble des salariés ayant 1 an
d'ancienneté dans l'entreprise à
compter du 7 mai 2005 (sauf
accord de branche plus favorable).
Les frais liés au DIF
peuvent être pris en
charge :
En cas de
désaccord
durant 2 années
consécutives
entre le salarié et
l'employeur sur
le choix de
l'action de
formation du
DIF, le salarié
peut présenter sa
demande à
l’OPACIF
Uniformation
qui l’étudie au
regard ses
critères et
priorités.
Lorsque qu’un salarié quitte
l’entreprise, il peut bénéficier
de son DIF dans certains cas et
suivant certaines conditions :
Il illustre, également, la possibilité
nouvelle offerte au salarié de se
former hors temps de travail, en
contrepartie d’une allocation de
formation.
Le DIF permet aux salariés en
contrat à durée indéterminée (CDI)
ayant une ancienneté minimum d’1
an dans l'entreprise à temps plein
(avec une proratisation pour les
salariés à temps partiel) de
bénéficier chaque année d'un droit à
la formation (dont ils sont informés
par écrit) de 20 heures cumulables
sur 6 ans maximum (soit 120
heures), sauf dispositions d'un
accord de branche ou d'entreprise
prévoyant une durée supérieure.
Il est utilisable totalement ou
partiellement à l'initiative du
salarié, conformément aux
dispositions de l’accord de branche
ou d'entreprise dont il relève, en
accord avec son employeur pour
des formations :
- en dehors du temps de travail ; il
fait alors l'objet d'une allocation de
formation de 50 % de la
rémunération nette de référence
imputable sur le plan de formation,
- pendant le temps de travail, si un
accord collectif le prévoit.
Tout salarié en contrat à durée
déterminée peut, à l'issue d’un délai
de 4 mois, bénéficier d'un DIF (dont
il est informé).
Sources :
www.uniformation.fr Uniformation, Organisme Paritaire Collecteur de l’Economie Sociale
www.dfc.ccip.fr Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris – DFC (Délégation formation et compétences)
-par l’employeur sur
son plan de formation
(soit 0,9% de masse
salariale)
-par Uniformation
(pour tout ou partie des
coûts pédagogiques et
des frais annexes) si
l’action de formation
choisie est une action
définie comme
prioritaire (au titre de
la professionnalisation
ou du DIF prioritaire)
par la branche ou
l’OPCA (soit 0,5% de
la masse salariale)
-par Uniformation pour
les DIF des salariés en
CDD (sauf allocation
de formation imputable
sur le « plan de
formation »)
-En cas de licenciement (sauf
pour faute grave ou lourde)
possibilité de financement
d'une action de Bilan de
compétences, de Validation des
acquis de l'expérience (VAE)
ou de formation demandée par
le salarié durant son préavis.
-En cas de démission, celui-ci
peut demander à bénéficier de
son DIF, mais la demande doit
être effectuée et l’action de
formation engagée avant la fin
du délai-congé.
-Le DIF n'est pas transférable
lors d'un départ en retraite.