Prime de fin d`année

Décembre 2013
Les modalités de versement de la Prime de Fin d’Année et son
exclusion de l’assiette de cotisations de la Caisse Congés Payés
(également pour la prime 13ème mois ou prime de bilan)
Vous trouverez ci-après un modèle de courrier à adresser à la Caisse Congés Payés
1/ Modalités de versement de la Prime de Fin d’Année
Malgré l’absence de la prime de fin d’année au niveau de
la Convention Collective Régionale, nous vous
confirmons que la prime de fin d’année instaurée par
notre Accord Départemental du 18/12/1978 demeure
applicable pour les salariés justifiant d’au moins 3 ans de
présence continue chez le même employeur.
Comme il en découle de la nouvelle convention collective
régionale applicable depuis l4 octobre 2006, cette prime
ne sera plus versée aux nouveaux embauchés, sauf
décision contraire du chef d’entreprise !
Montant de la prime et période de versement :
Elle est fixée à 10 % du salaire mensuel de référence correspondant à la classification de
l'ouvrier au moment du versement de la prime.
Pour mémoire, le versement de cette prime peut s’effectuer pour moitié sur la paye de
Décembre 2013, pour moitié sur la paye de Juin 2014.
Bien entendu, ceux d'entre vous qui le souhaiteront, pourront se libérer de cette charge en
un seul versement.
Constatant que certaines entreprises se libèrent de la prime sur les rémunérations de janvier, il
conviendra dans ce cas, de tenir compte de l’éventuelle revalorisation des salaires applicables
au 1er Janvier 2014.
EXEMPLES :
Dans l’hypothèse où la prime est versée en décembre 2013 :
OUVRIER PROFESSIONNEL - Niveau II – Coef. 185:
la prime sera de : 1 457.90 € = 145.79 €
10
COMPAGNON PROFESSIONNEL - Niveau III / Position – 1 - Coef. 210 :
la prime sera de : 1 626.40 € = 162,64 €
10
Dans l’hypothèse où la prime est versée en janvier 2014 :
Il n’y aura pas d’incidence financières (en dehors des éventuelles hausses de cotisations) car
la base de calcul sera identique. En effet, les négociations paritaires se sont tenues le 16
décembre 2013 au siège de l’Union Régionale CAPEB Champagne Ardenne. Au terme de ces
négociations, les organisations syndicales de salariés et des employeurs ont signé un accord
en vue d’une augmentation qui ne sera applicable qu’au 1er Mars 2014.
Décembre 2013
NOTA : un salarié en arrêt de maladie bénéficiera de cet avantage dès lors qu'il a l'ancienneté
requise, y compris pour un arrêt couvrant une année complète.
2/ Exclusion de l’assiette des cotisations de la Caisse Congés Payés de
l’éventuel 13ème mois versé à vos salariés et/ou la prime de fin d’année (tout
comme une éventuelle prime de bilan)
Nous vous rappelons que la Caisse Nationale de Surcompensation a pris une résolution visant
à exclure de l'assiette de la cotisation congés payés le 13ème mois (que certaines entreprises
versent sans aucune obligation) ainsi que la prime de fin d'année obligatoire liée à la
Convention Collective Départementale.
Compte tenu du fait que notre Caisse de Congés Payés tient compte de ces reversements pour
le calcul de l'indemnité de congés, vos salariés percevront une indemnité de congés payés
légèrement diminuée. C'est pourquoi, dans le respect de ladite résolution, vous trouverez ciaprès le modèle de lettre à adresser à la Caisse Congés Payés au cas où vous optez pour la
suppression dans la base de cotisation (pour le calcul de la cotisation congés payés) de la
prime de fin d'année et/ou éventuellement du 13ème mois ou encore prime de bilan.
MODELE DE LETTRE qui est tacitement reconductible d’une année à l’autre
Entreprise
Adresse
Réf.
N° Caisse Congés Payés
Monsieur le Président
CAISSE CONGES PAYES
21 Rue Andrieux
BP 2738
51060 REIMS CEDEX
Monsieur le Président,
Pour faire suite à la résolution relative au 13ème mois ou prime de fin d'année votée
par la Caisse Nationale de Surcompensation lors de son Conseil d'Administration du 19 Septembre
1997, je vous informe que j'exclurai dorénavant la prime de fin d'année* ou le 13ème mois*
(*conserver le type de prime correspondant à celle payée par votre entreprise) versé(e) à mes salariés
de la base servant au calcul de la cotisation à notre Caisse Congés Payés.
En effet, cette prime est versée en une ou deux fois pour l'année entière et couvre donc
la période des congés. L'intégrer dans l'assiette équivaut à la payer à nouveau.
Aussi, j'informe mes salariés de la répercussion de cette initiative sur leur indemnité
de congés payés. Je m'engage en conséquence à garantir la Caisse de toutes réclamations qui seraient
présentées par mes salariés.
Vous souhaitant bonne réception de la présente.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées
Signature,