SERVICE DE TRANSPORT D`INTERET GENERAL Synthèse

SERVICE DE TRANSPORT D’INTERET GENERAL
Synthèse de la règlementation
La procédure relative au transport d’intérêt général (demande d’agrément et déclaration) est
prévue aux articles 118 et suivants de l’arrêté du 03 juin 2009 portant exécution du décret
du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec
chauffeur. La cellule taxis du SPW (DGO2) a pris soin de proposer des formulaires types de
demande d’agrément et de déclaration afin de faciliter les démarches pour les organismes
s’inscrivant dans le cadre des services de transport d’intérêt général.
Certains organismes visés à l’article 118, tels que les communes et CPAS, sont agrées
d’office et doivent uniquement déclarer leur activité conformément à l’article 132 de l’arrêté.
Les autres doivent solliciter un agrément sur base de l’article 119 en plus de déclarer leur
activité.
Le GW dispose d’un délai de 30 jours à dater de l’AR d’un dossier complet pour délivrer
l’agrément. La déclaration doit également être renouvelée tous les 3 ans.
L’ensemble des documents - demande d’agrément et/ou déclaration, accompagnés des
annexes (statuts publiés au moniteur belge) - doit être envoyé à la cellule taxis de la
Direction du Transport de Personnes (DGO2) pour analyse et suite voulue.
Un schéma synthétisant la procédure complète cette présentation.
Les véhicules affectés à un service de transport d’intérêt général immatriculés au nom de
l’organisme peuvent être exonérés de la taxe de circulation annuelle. Pour ce faire, la cellule
taxis délivre, sur demande, une attestation à l’intention du receveur des contributions du
ressort de l’organisme.
Pour toute information relative à la règlementation des Services de Transport
d’Intérêt Général (décret du 18 octobre 2007) :
SPW
Direction Générale Opérationnelle Mobilité et Voies Hydrauliques
Direction du Transport de Personnes - Cellule Taxis
Florence Wathelet
SPW - DGO2 Mobilité et Voies Hydrauliques
Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR
Tél : 081/77.31.80 - Fax : 081/77.39.66
Permanence téléphonique les mercredi et jeudi de 9h à 12h.
[email protected]
Site Internet : http://mobilite.wallonie.be/cms/home/je-suis/un-citoyen/en-taxi/services-et-solutions.html
(A établir sur papier à entête de l’organisme)
DECLARATION POUR UN SERVICE DE TRANSPORT D’INTERET GENERAL
Identité complète de l’organisme (voir article 37, 1° de l’arrêté du Gouvernement wallon du
03/06/2009 relatif aux services de taxis) :
Nous,
soussignés,
…………….(Responsable,
identité
lieu)……………………, déclarons et attestons sur l’honneur :
-
-
de
l’organisme,
que l’organisme effectue du transport d’intérêt général au sens de l’article 1er, 4° du
décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de
voitures avec chauffeur ;
qu’il répond aux conditions exigées en vertu de la réglementation en vigueur ;
que l’ensemble des documents relatifs aux chauffeurs et aux véhicules repris aux articles
129 et 131 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du
18 octobre 2007 est consultable au siège de l'organisme.
Type éventuel de voyageurs visés par le service :
Tarif :
Date et signature de la personne responsable
(A établir sur papier à entête de l’organisme)
DEMANDE D’AGREMENT ET DECLARATION
POUR UN SERVICE DE TRANSPORT D’INTERET GENERAL
Identité complète de l’organisme (voir article 37, 1° de l’arrêté du Gouvernement wallon du
03/06/2009 relatif aux services de taxis) :
Liste reprenant l’identité complète de chacun des responsables :
Objectif d’intérêt général précis poursuivi en matière de transport / Type éventuel de voyageurs
visés par le service :
Conditions tarifaires :
Nous, soussignés, …………….(Responsable, identité de l’organisme, lieu)……………………, déclarons et
attestons sur l’honneur :
-
que l’organisme effectue du transport d’intérêt général au sens de l’article 1er, 4° du décret du
18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec
chauffeur ;
-
qu’il répond aux conditions exigées en vertu de la réglementation en vigueur ;
-
que l’ensemble des documents relatifs aux chauffeurs et aux véhicules repris aux articles 129
et 131 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18
octobre 2007 est consultable au siège de l'organisme.
Date et signature de la personne responsable :
SERVICE DE TRANSPORT D’INTÉRÊT
GÉNÉRAL
Agrément (à renouveler tous les 3 ans)

Soit agréé d’office

Soit demande d’agrément
envoyée par l’organisme
Réception de la demande par
la Direction du Transport de
Personnes
Analyse de la demande :
-
Identité complète de l’organisme
Statuts + identité des responsables
Objectif d’intérêt général poursuivi
Conditions tarifaires (0,33 € / km
ou forfait 2,40 €)
Accusé de réception à l’Organisme
Délivrance agrément
(durée : 3 ans)
Déclaration (à renouveler tous les 3 ans)
Déclaration envoyée par l’Organisme
Réception de la demande par la Direction du
Transport de Personnes
Analyse du dossier :
-
Identité complète de l’organisme
Attestation sur l’honneur (art. 132 AGW 03/06/2009)
Type éventuel de voyageurs visés
Conditions tarifaires (0,33 € / km ou forfait 2,40 €)
Accusé de réception de la déclaration