Ceevo95:Les aides aux entreprises du Val d`Oise

Chapitre VI
DIFFICULTÉS
FINANCIÈRES
LES AIDES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
LA COMMISSION DES CHEFS DE SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES
DE SECURITE SOCIALE
Sommaire
LES AIDES AUX ENTREPRISES EN
DIFFICULTÉ
LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL D'EXAMEN DES PROBLÈMES DE
FINANCEMENT DES ENTREPRISES (C.O.D.E.F.I.)
Le Comité Départemental d'Examen des problèmes de Financement des Entreprises a pour objectifs :
1. Traitement des difficultés conjoncturelles des entreprises
- intervention auprès des banquiers et autres partenaires en vue de faciliter l'octroi ou le maintien du crédit de
l'entreprise ;
- orientation vers la Commission des Chefs des Services Financiers afin d'examiner la faisabilité d'un
rééchelonnement des dettes fiscales et sociales ;
- accélération du paiement des sommes dues par l'État (marchés publics, subventions, crédits de TVA, crédits
d'impôts ...).
2. Mission spéciale de restructuration industrielle et financière
Ne concerne que les entreprises en difficulté, du secteur industriel et les entreprises du B.T.P. ou du secteur
agro-alimentaire lorsqu'elles mettent en oeuvre des procédés de fabrication industrielle.
La compétence du CODEFI concerne les entreprises non filiales de groupe dont l'effectif est inférieur à 250
salariés et ayant leur siège social dans le département.
Ses moyens sont :
1. Le financement des audits
Le financement d'audit pour élaborer le diagnostic ou préconiser les mesures de redressement nécessaires peut
être envisagé dans la limite de 50.000 F.
2. Les prêts sur fonds du FDES
Le CODEFI peut octroyer un prêt du FDES d'un montant maximum de 1 MF par entreprise.
Le prêt du FDES ne doit pas se substituer à l'initiative privée (concours bancaire, apport des actionnaires)
mais la susciter ou la compléter.
La mise à disposition des fonds ne peut être assurée qu'après mobilisation complète et substantielle des
autres moyens de financement et la certitude qu'ils auront un effet multiplicateur sur les ressources durables
d'origine externe.
Le prêt FDES doit accompagner la restructuration de l'entreprise, financer son redressement. Il n'a pas
vocation à combler les déficits, ni à pallier les difficultés de trésorerie de l'entreprise.
LE COMITÉ REGIONAL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE (C.O.R.R.I.)
Il intervient pour des entreprises non filiales de groupe, dont l'effectif est inférieur à 400 salariés, et qui
appartiennent au secteur de l'industrie et des services industriels ou au secteur des industries agro-alimentaires ;
entreprises du bâtiment et des travaux publics dès lors qu'elles mettent en oeuvre des procédés industriels et que
leur disparitioon serait fortement préjudiciable à l'économie locale.
Financement d'audit par la Société d'analyse et de diagnostic et financier, jusqu'à 100.000 francs.
Aides à négocier dans le cadre du comité.
LA BANQUE DE FRANCE
La Banque de France aide également les entreprises en difficulté : elle informe et oriente (mais n'accorde pas
elle-même de crédit), elle peut jouer un rôle d'intermédiaire entre le chef d'entreprise et ses banquiers pour
clarifier une situation, par exemple.
En s'adressant à la succursale Banque de France du siège social de l'entreprise, celle-ci pourra engager le
dialogue sur sa "cotation" Banque de France
CONTACTS
SECRÉTARIAT DU CODEFI DU VAL D'OISE
TRÉSORERIE GÉNÉRALE
Préfecture du Val d'Oise
Avenue de la Grande École
95010 Cergy-Pontoise Cedex
! 01.34.25.27.53
Contact : M. PAQUET
C.O.R.R.I.
Préfecture de Région Ile-de-France
29 rue Barbet de Jouy
75007 PARIS
! 01.44.42.63.75
BANQUE DE FRANCE DE PONTOISE
12 Place du Grand Martroy
BP 29
95301 CERGY-PONTOISE CEDEX
! 01.34.41.58.00
Mme FOUQUET
Sommaire
LA COMMISSION DES CHEFS DE
SERVICES FINANCIERS ET DES
REPRESENTANTS DES ORGANISMES
DE SECURITE SOCIALE
OBJECTIF
Examiner la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale
en retard de paiement d'impôts et de taxes de toute nature, de produits divers du budget et de cotisations de
sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base.
BÉNÉFICIAIRES
Toutes les entreprises.
SOLUTION PROPOSEE
Plan d'apurement échelonné des dettes.
MODALITES
Saisine par courrier du secrétariat de la C.C.S.F. (Commission des Chefs des Services Financiers) à la Trésorerie
Générale.
CONTACTS
TRÉSORERIE GÉNÉRALE
Préfecture du Val d'Oise
Avenue de la Grande École
95010 Cergy-Pontoise Cedex
! 01.34.25.27.53
M. PAQUET