annexe c entreprise generale contractant general constructeur de

ANNEXE C
ENTREPRISE GENERALE
CONTRACTANT GENERAL
CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES
ENTREPRISE GENERALE
DEFINITION
Il faut entendre par ENTREPRISE GENERALE, l’entreprise qui passe avec le maître de l’ouvrage des marchés
limités à la seule exécution des travaux. Dans le cadre de ces marchés, l’entreprise pourra assurer des
missions de conception limitées à la coordination et au pilotage du chantier.
Vous vous engagez :
- A faire appel à des intervenants satisfaisant à l’obligation d’assurance instituée par la Loi n° 78-12
du 4 janvier 1978 et titulaires d’une assurance de responsabilité civile exploitation,
- A nous fournir, pour chaque chantier, la liste de tous les intervenants et la justification de leur assurance.
Montant des travaux sous-traités hors activité garantie et hors honoraires
le I___I___I I___I___I I___I___I___I___I
Fait à
Signature
DA020V01-ANNEXE C
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CONTRACTANT GENERAL
PAR ABONNEMENT OU PAR CHANTIER
DEFINITION
Entreprise qui passe, avec le maître d’ouvrage, un marché global comprenant l’exécution des travaux et la
maîtrise d’oeuvre selon les missions suivantes :
-
Contractant
Contractant
Contractant
Contractant
général
général
général
général
sous-traitant
sous-traitant
sous-traitant
sous-traitant
les
les
les
les
travaux
travaux
travaux
travaux
et
et
et
et
la maîtrise d’oeuvre.
assumant la direction des travaux.
assumant la conception seule.
assumant la maîtrise d’oeuvre.
Vous vous engagez :
- A faire appel à des intervenants satisfaisant à l’obligation d’assurance instituée par la Loi n° 78-12
du 4 janvier 1978 et titulaires d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. A défaut, les
franchises applicables en cas de sinistre seront doublées.
- A nous fournir, pour chaque chantier, la liste de tous les intervenants et la justification de leur assurance.
PAR ABONNEMENT
Montant des travaux sous-traités hors activité garantie et y compris honoraires de conception :
PAR CHANTIER
Nom et adresse du chantier :
Montant total du chantier :
Date de début du chantier :
I___I___I I___I___I I___I___I___I___I
Date de fin du chantier :
I___I___I I___I___I I___I___I___I___I
Fait à
le I___I___I I___I___I I___I___I___I___I
Signature
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CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES
DEFINITIONS
- Toute société constituée en vue de la vente d’immeubles, et, pour ce qui concerne leur intervention dans
la réalisation de l’opération de construction, ses représentants légaux ou statutaires, les associés d’origine
ou non.
- Toute société constituée en vue de l’attribution de l’immeuble aux associés par fractions divisées ou une
Société coopérative de construction, et, pour ce qui concerne leur intervention dans la réalisation de
l’opération de construction :
- ses représentants légaux ou statutaires auxquels il aura été ou non confié les opérations constitutives du
contrat de promotion immobilière,
- le promoteur immobilier,
- les porteurs de parts sociales, associés d’origine ou non, ainsi que les attributaires en jouissance ou en
propriété,
- les assurés tels que définis au présent alinéa conservant, cependant la qualité de tiers pour les dommages
mettant en jeu la garantie du contrat, dont ils sont victimes et dans la mesure de la part de responsabilité
ne leur incombant pas.
Vous vous engagez :
- A faire appel à des intervenants satisfaisant à l’obligation d’assurance instituée par la Loi n° 78-12
du 4 janvier 1978 et titulaires d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. A défaut, les
franchises applicables en cas de sinistre seront doublées.
- A nous fournir, pour chaque chantier, la liste de tous les intervenants et la justification de leur assurance.
Vous déclarez :
- Que votre chiffre d’affaires annuel en qualité de CMI ne dépasse pas un maximum de 610 000 Euros et ne
représente pas plus de 15 % de votre chiffre d’affaires total.
- Que vous possédez les qualifications OPQCB repuises pour les lots que vous exécutez vous-même dans le
cadre de votre activité CMI.
- Que vous avez souscrit un contrat “Caution CMI” tel qu’il résulte de la Loi du 19.12.1990 Art. L 231-2a,
auprès de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’assurance dont les coordonnées sont les
suivantes :
Montant total des encaissements Hors T.V.A. :
Fait à
le I___I___I I___I___I I___I___I___I___I
Signature
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