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Le contrat de distribution
Check-list pour la négociation d’un contrat de distribution
AVERTISSEMENT : Nos check-lists ont pour but de vous aider à formuler certaines questions à se poser lorsque vous
négociez des conventions. En effet, négocier un contrat, c’est parvenir à un accord, sur un ensemble d’éléments, qui
seront ensuite formalisés dans un contrat. Il est essentiel de comprendre chacun des éléments faisant partie de l’accord.
Les check-lists constituent donc un outil à votre disposition. Elles ne peuvent cependant pas être exhaustives et ne
peuvent remplacer totalement le conseil d’un spécialiste, notamment pour vérifier si les différents points de votre accord
sont réellement inscrits dans le contrat formalisé qui vous est finalement proposé.
Qui conclut un contrat de distribution ?
Le contrat de distribution est conclu entre un producteur ou une maison de disques et
un distributeur.
Pourquoi signer un contrat de distribution ?
On signe un contrat de distribution pour que les albums reproduits soient rendus
accessibles au public par toutes les voies de distribution (vente en ligne,dans les
rayons d’un magasin, etc.).
A cet égard, il faut préciser dans le contrat les albums qui font l’objet du contrat et leurs
caractéristiques (titre, prix unitaire, quantité, etc.)
Quel est le rôle du distributeur et à quoi s’engage-t-il ?
Le distributeur a l’obligation de distribuer ou faire distribuer les albums. Plus vous
obtenez de garanties concrètes et mesurables et plus vous pourrez préciser les
démarches à accomplir par le distributeur, plus vous aurez les moyens de mesurer
l’action du distributeur et, ainsi, le respect de son obligation. Cette obligation de
distribution est l’objet même du contrat de distribution.
Le distributeur a également l’obligation d’assurer une certaine promotion aux albums.
Cette promotion est essentielle pour favoriser la distribution effective et efficace des
albums par le distributeur.
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Le distributeur est également tenu de souscrire une assurance responsabilité civile
couvrant la responsabilité pour les dommages qui seraient causés aux albums en sa
possession pendant la durée du contrat.
Le distributeur doit enfin payer les sommes convenues au producteur (cf. point VII –
Quelle est la rémunération convenue en contrepartie des autorisations d’exploitation
que le producteur accorde ?).
Il devra également envoyer, périodiquement, un relevé des ventes.
Quels sont les modes d’exploitations que le producteur autorise et à quoi
s’engage-t-il ?
Le producteur/maison de disques s’engage à céder au distributeur, en contrepartie de
la rémunération prévue dans le contrat, le droit de commercialiser et de distribuer les
albums par toutes les voies de distribution (vente en ligne,dans les rayons d’un
magasin, etc.).
Le contrat de distribution est souvent exclusif, ce qui signifie que le distributeur aura,
seul, le droit de commercialiser et distribuer les albums sur le territoire et pour la durée
prévue au contrat.
Il est toutefois possible de prévoir une clause dans le contrat qui déroge en partie à
cette exclusivité (par exemple, on peut prévoir que le producteur pourra vendre des
disques après les concerts de l’artiste, ou par correspondance, ou par Internet).
Pour quelle durée l’exploitation des albums est-elle autorisée ?
La durée du contrat doit être discutée et négociée avec le distributeur.
Généralement la durée du contrat varie entre 2 et 5 ans à partir de la date de
commercialisation des enregistrements distribués.
Sur quels territoires l’exploitation des albums est-elle autorisée ?
Le(s) album(s) peuvent être commercialisés et distribués par le distributeur dans le
monde entier ou sur certains territoires déterminés dans le contrat.
L’important est de se demander si le distributeur a bien les capacités matérielles et
financières pour commercialiser et distribuer le(s) album(s) dans le monde entier ou sur
les territoires visés par le contrat.
Une limitation des territoires sur lesquels le distributeur pourra commercialiser et
distribuer le(s) album(s) pourrait donc toujours être envisagée.
Attention : ces limitations territoriales peuvent poser des problèmes en cas de
distribution par Internet.
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Quelle est la rémunération convenue en contrepartie des autorisations
d’exploitation que le producteur accorde ?
Rémunération
La rémunération doit être négociée avec le distributeur. Elle dépendra finalement de la
commission perçue par le distributeur pour rémunérer son intervention. En effet, le
distributeur verse au producteur les sommes qu’il a perçues de ses clients. Il déduit de
ces sommes une commission qui variera le plus souvent entre 30 et 40% du prix de
vente en gros (PPD).
Relevé périodique et paiement
Le producteur est tenu d’envoyer, périodiquement (à déterminer), un relevé des ventes.
Il convient de préciser dans le contrat à quel(s) moment(s) le distributeur paye les
sommes qui découlent des ventes au client, diminuées de sa commission.
Quels sont les recours du producteur en cas de non respect des obligations
prévues dans le contrat ?
Il est important de prévoir des clauses de sortie du contrat en cas de non respect des
obligations prévues dans le contrat. On voit ici toute l’importance d’une définition
précise de ces obligations.
Exemple :
La clause de résiliation : en cas de non respect par une partie des obligations prévues
par le contrat, l’autre partie pourra lui envoyer une lettre recommandée la mettant en
demeure d’exécuter ses obligation.
Si la partie défaillante n’exécute pas ses obligations dans les 30 jours de l’envoi de la
mise en demeure, l’autre partie pourra résilier le contrat par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Une clause résolutoire expresse pourra également être prévue.
Comprenez-vous toutes les dispositions du contrat ?
Il est essentiel de ne pas signer un contrat si l’on ne comprend pas l’ensemble des
éléments qu’il contient.
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COMPLEMENTS D’INFO :
1. Nous organisons des sessions d’info gratuites sur les « conventions relatives
au droit d’auteur et aux droits voisins ».
2. Sur notre site, vous trouverez une section consacrée aux grands principes du
droit d’auteur et des droits voisins (section « tout savoir sur »).
3. Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions et vous donner
un conseil juridique de première ligne. Ce service est gratuit.
4. Pour un conseil plus approfondi, nous travaillons en partenariat avec des
avocats spécialisés dans ces matières qui peuvent vous conseiller lorsque l’on
vous propose une convention, vous aider à rédiger des conventions ou des
clauses particulières, vous assistez face à un conflit, etc. A la différence des
autres services, il s’agit d’un service payant. Nous avons toutefois négocié pour
vous des tarifs horaires fort avantageux. Un devis pourra être demandé afin de
mieux évaluer le coût de la consultation.
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