Communiqué de presse
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Communiqué de presse TRADUCTION POUR INFORMATION – cette traduction est destinée à faciliter la compréhension de notre communiqué en langue anglaise publié sur le site www.standardandpoors.com et est fournie à titre d'information uniquement. S&P Global Ratings confirme la note 'AA' de la Région Ile-de-France. La perspective reste négative. PARIS, le 17 juin 2016. S&P Global Ratings confirme les notes de référence à long terme 'AA' et à court terme 'A-1+ de la Région Ile-de-France. La perspective associée à la note à long terme reste négative. S&P Global Ratings confirme également la note 'AA' du programme EMTN d'un plafond de 7 milliards d'euros de la Région et la note 'A-1+' de son programme de billets de trésorerie, d'un plafond d'un milliard d'euros. Les notes continuent de refléter le cadre institutionnel « très prévisible et équilibré » des régions françaises, ainsi que la situation de liquidité « exceptionnelle » de la Région, ses engagements hors-bilan « très faibles » et son économie « très forte ». Nous jugeons également la gouvernance et la gestion financières comme « fortes ». Les notes restent contraintes par notre appréciation d'une flexibilité budgétaire « moyenne », de performances budgétaires « faibles » et d'un endettement « élevé » en comparaison internationale. La note à long terme de la Région reste équivalente à sa « qualité de crédit intrinsèque », que nous évaluons à 'aa'. Région française la plus peuplée et la plus riche, l'Ile-de-France bénéficie d'une économie très forte dans un contexte international, grâce à un tissu économique diversifié (la Région incluant Paris, capitale administrative et économique, et accueillant les sièges sociaux des principaux groupes français) et à un niveau d'infrastructures très élevé. Nous continuons de considérer le cadre institutionnel et financier des régions françaises comme « très prévisible et équilibré », en raison notamment d'une bonne adéquation des recettes et des dépenses. Toutefois, dans notre scénario central, l'Ile-de-France est affectée par la baisse des dotations de l'Etat jusqu'en 2017, comme les autres régions françaises, et également par l'accentuation en 2016 de ses versements au titre de dispositifs nationaux de péréquation. Toutefois, nous estimons que la gouvernance et la gestion financières de la Région, que nous jugeons « fortes », sera en mesure de compenser les impacts budgétaires négatifs de ces facteurs exogènes. Nous comprenons que le nouvel Exécutif souhaite maîtriser très fortement les dépenses de fonctionnement pendant le mandat, et éviter les effets financiers défavorables liés à la non-compensation intégrale de l'unification de la tarification du réseau francilien de transports publics initiée en septembre 2015 par le précédent Exécutif régional, dans le cadre de négociations en cours avec l'Etat. Nous estimons que la capacité régionale à ajuster les dépenses et les recettes est renforcée. Nous considérons également que la Région conserve une gestion de la dette et de la trésorerie prudente et optimisée. Nous considérons que les performances budgétaires de la Région sont faibles, du fait de besoins de financement après investissements importants, malgré un niveau d'épargne brute élevé. L'épargne brute devrait rester globalement stable d'ici à 2018, malgré un fléchissement temporaire en 2016 et 2017. La Région a enregistré des niveaux d'épargne brute WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT S&P Global Ratings. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P Global Ratings permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page. 17 JUIN 2016 JUNE 16, 2016 2 S392016C | Linx User 1 Communiqué de presse élevés ces dernières années (21% en moyenne entre 2013 et 2015), mais nous estimons que ses performances budgétaires devraient s'éroder d'ici 2017, avant de rebondir en 2018, sous l'effet d'une faible croissance des recettes. Cette dernière tient à la baisse continue des dotations de l'Etat jusqu'en 2017 et à une croissance limitée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), malgré quelques recettes nouvelles à partir de 2016 visant à compenser de nouvelles charges équivalentes dans le domaine de l'apprentissage. Nous anticipons un rebond des recettes en 2018, sous l'effet de la fin de la baisse des dotations de l'Etat et de la dynamique favorable tenant au transfert d'une part de CVAE en provenance des départements. Dans notre scénario central, la Région maîtrisera fortement ses dépenses de fonctionnement, en croissance limitée à 1% en moyenne entre 2016 et 2018 malgré la prise en compte des dépenses nouvelles d'apprentissage et liées aux fonds européens (compensées par des recettes de fonctionnement). En excluant les dépenses de péréquation, la croissance des charges de fonctionnement serait limitée à 0,2% par an entre 2016 et 2018. Ainsi, la Région conserverait un niveau d'épargne brute élevé, bien qu'en baisse en 2016-2017 (16%) avant de rebondir en 2018 (19%). Notre scénario central intègre le maintien d'un effort d'investissement important, à 1,7 milliard d'euros par an en moyenne d'ici à 2018. Dès lors, nous anticipons dans notre scénario central des besoins de financement après investissements dépassant 10% des recettes totales en moyenne d'ici à 2018, un niveau conforme à celui de notre dernier scénario central, bien que nous projetions un besoin plus faible à partir de 2018 (inférieur à 9%) sous l'effet du redressement de l'épargne brute. Ces besoins de financement conduiraient à une augmentation de la dette directe de la Région, qui atteindrait un niveau très élevé de 188% des recettes de fonctionnement fin 2018. Toutefois, l'encours de prêts octroyés par la Région toujours important bien qu'en baisse (représentant 15% des recettes de fonctionnement fin 2015) est intégré dans notre appréciation de la dette régionale, conformément à nos critères. Selon nous, les engagements hors-bilan de la Région restent très faibles, ses entités satellites ne requérant pas de besoin de soutien financier significatif, et les garanties d'emprunts octroyées étant très limitées, tout comme les risques associés aux contentieux. Nous estimons que l'Ile-de-France ne dispose que d'une faible flexibilité sur ses revenus, ses recettes fiscales modifiables représentant seulement 10% de ses recettes de fonctionnement en 2015. Toutefois, nous jugeons toujours qu'elle dispose, en cas de besoin, d'une capacité forte à réduire ses dépenses d'investissement, qui devraient représenter 37% des dépenses totales (hors remboursement en capital de la dette) entre 2016 et 2018. Liquidité q « exceptionnelle p » S&P Global Ratings juge « exceptionnelle » la situation de liquidité de la Région Ile-de-France, grâce à des ratios de couverture du service de la dette « forts » et à son accès « fort » à la liquidité externe. Nous estimons que la Région devrait couvrir plus de 120% du service de la dette de la Région au cours des 12 prochains mois par les montants disponibles sur sa ligne revolving et sur les prêts souscrits et non mobilisés (800 millions d'euros) auprès de la Banque Européenne d'Investissement (BEI). WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT S&P Global Ratings. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P Global Ratings permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page. 1716, JUIN 20163 2 JUNE 2016 S392016C | Linx User Communiqué de presse S&P Global Ratings estime que la Région dispose d'un fort accès à la liquidité externe, grâce à son accès à des financements bancaires et aux marchés financiers, au travers notamment de ses programmes d'émission obligataire EMTN et de billets de trésorerie. Par ailleurs, nous considèrons que la Région maintiendra dans les douze prochains mois des excédents de trésorerie et des soldes de tirages disponibles sur sa ligne revolving lui permettant de couvrir à tout moment 100% de son encours tiré de billets de trésorerie. Perspective : Négative La perspective négative reflète notre scénario pessimiste dont nous estimons la probabilité d'occurence à 30% environ. Dans ce scénario, la note de l'Ile-de-France pourrait être abaissée d'un cran au cours des 12 prochains mois si la Région enregistre des besoins de financement après investissements plus élevé et reflétant une flexibilité budgétaire plus faible que dans notre scénario central, conduisant à une dette directe dépassant 200% des recettes de fonctionnement en 2018. La perspective négative reflète également celle de la République française (AA/Négative/A-1+ ; non sollicitée). Conformément à notre méthodologie, les collectivités locales ne peuvent être notées au-dessus de leur état souverain sauf si certaines conditions spécifiques sont remplies, ce qui n'est pas le cas des collectivités locales françaises, dont l'Ile-de-France. Si la note à long terme de la République française était abaissée, il en serait donc de même pour la Région. La perspective associée à la note à long terme de la Région serait relevée à « stable » si nous estimions que la probabilité de réalisation de notre scénario pessimiste était plus faible qu'envisagé actuellement et si la note à long terme de la République française était relevée à « stable » également. Contact presse • Josy Soussan, Paris +33 (0)1 44 20 67 08 [email protected] Contacts analytiques • Christophe Doré, Paris • Mehdi Fadli, Paris Statistiques financières (scénarios central et pessimiste) Tableau 1 Région Ile-de-France - Statistiques financières (scénario central) (Mil. €) 2014 2015 2016 SC 2017 SC 2018 SC 2016 SP 2017 SP 2018 SP Recettes de fonctionnement 3 360 3 476 3 461 3 472 3 541 3 444 3 395 3 448 Dépenses de fonctionnement 2 779 2 791 2 906 2 887 2 878 2 945 2 962 2 980 581 685 555 584 663 498 433 468 Épargne brute WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT S&P Global Ratings. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P Global Ratings permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page. 17 JUIN 2016 4 3 JUNE 16, 2016 S392016C | Linx User Communiqué de presse Tableau 1 Région Ile-de-France - Statistiques financières (scénario central) (cont.) (Mil. €) Épargne brute (% recettes de fonctionnement) Recettes d'investissement 2014 2015 2016 SC 2017 SC 2018 SC 17,3 19,7 16,0 16,8 18,7 2016 SP 2017 SP 14,5 12,8 2018 SP 13,6 538 669 665 667 670 660 661 662 1 654 1 692 1 700 0 700 1 700 1 750 1 750 1 750 Solde de financement après investissements -534 -338 -480 -448 -367 -591 -656 -620 Solde de financement après investissements (% recettes totales) -13,7 -8,2 -11,6 -10,8 -8,7 -14,4 -16,2 -15,1 367 442 436 520 535 436 520 535 36 41 140 35 35 140 35 35 -865 -739 -776 -933 -867 -887 -1.141 -1 120 729 712 750 933 867 850 1 141 1 120 Dépenses d'investissement Remboursement du capital de la dette Solde net Emprunts octroyés/Remboursements d'emprunts octroyés par la Région Solde de financement après remboursement de la dette Emprunts nouveaux Solde final -137 -27 -26 0 0 -37 0 0 5 343 5 863 5 927 6 340 6 672 6 027 6 648 7 233 Dette directe (% recettes de fonctionnement) 159 169 171 183 188 175 196 210 Charges financières (% des recettes de fonctionnement) 3,8 3,8 3,9 4,1 4,3 4,3 4,7 5,1 Dépenses d'investissement (% des dépenses totales) 37 38 37 37 37 37 37 37 Dette directe en fin d'année* * incluant la dette court terme (billets de trésorerie) SC - projections du scénario central de S&P Global Ratings SP - projections du scénario pessimiste de S&P Global Ratings Source: Comptes 2014-2015 retraités par S&P Global Ratings , Projections S&P Global Ratings pour 2016-2018 Statistiques économiques Tableau 2 Région Ile de France --Statistiques économiques 2013 2014 2015 2016 2017 2018 11,96 12,01 12,07 12,13 12,19 12,26 53 600 53 900 54 870 56 077 57 984 60 013 8,7 9,0 8,8 n.d. n.d. n.d. Population (millions) PIB par habitant (euros) Taux de chômage au 31/12 (%) Sources: INSEE, Eurostat, projections S&P Global Ratings Synthèse des scores Tableau 3 Synthèse des scores pour la Région Ile-de-France Cadre institutionnel Très prévisible et équilibré Economie Très forte Gouvernance et gestion financières Fortes Flexibilité budgétaire Moyenne Performances budgétaires Faibles WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT S&P Global Ratings. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P Global Ratings permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page. 1716, JUIN 20165 JUNE 2016 S392016C | Linx User 4 Communiqué de presse Tableau 3 Synthèse des scores pour la Région Ile-de-France (cont.) Liquidité Exceptionnelle Poids de la dette Elevé Risques hors-bilan Très faibles *Les notes de S&P Global Ratings pour les collectivités locales sont fondées sur l'analyses de huit principaux facteurs listés dans le tableau ci-dessus. La partie A de notre méthodologie ("Methodology For Rating Non-U.S. Local And Regional Governments", publiée le 30 juin 2014) indique comment ces huit facteurs sont utilisés pour aboutir à la notation. Statistiques : France • Sovereign Risk Indicators, May 3, 2016 Méthodologies et rapports associés • • • • • • • • Use Of CreditWatch And Outlooks - September 14, 2009 Methodology: Rating Non-U.S. Local And Regional Governments Higher Than The Sovereign - December 15, 2014 Methodology For Rating Non-U.S. Local And Regional Governments - June 30, 2014 Methodology And Assumptions For Analyzing The Liquidity Of Non-U.S. Local And Regional Governments And Related Entities And For Rating Their Commercial Paper Programs - October 15, 2009 Ratings Above The Sovereign--Corporate And Government Ratings: Methodology And Assumptions - November 19, 2013 French Local Governments Increasingly Tap Commercial Paper To Diversify Their Funding, May 31, 2016 Institutional Framework Assessments for Non-U.S. Local And Regional Governments, April 21, 2016 Public Finance System Overview: French Regions, Jan. 8, 2016 Conformément à nos procédures et politiques en vigueur, le comité de notation était composé d'analystes habilités à voter dans le cadre de ce comité, suffisamment expérimentés pour posséder le niveau approprié de connaissance et de compréhension de la méthodologie applicable (voir rubrique « Méthodologies et rapports associés » ci-dessus). Au début du comité, le président a confirmé que les informations fournies au comité par l'analyste principal avaient été transmises dans les délais impartis et s'avéraient suffisantes pour que les membres du comité prennent une décision éclairée. Après une introduction par l'analyste principal et la présentation de sa recommandation, le comité a débattu des facteurs clés de notation et des problématiques en jeu conformément aux critères applicables. Les facteurs de risque quantitatifs et qualitatifs ont été présentés et débattus à la lumière des résultats passés et des prévisions. L'appréciation des facteurs clés de notation par le comité est reflétée dans le tableau 3 « Synthèse des scores » publié ci-dessus. Le président s'est assuré que chaque membre du comité ait l'opportunité d'exprimer son opinion. Le président ou un analyste désigné par lui a revu le projet de communiqué de presse pour s'assurer de sa conformité avec les décisions prises par le comité. L'opinion et les décisions du comité de notation sont résumées dans les rubriques « Synthèse » et « Perspective » du présent communiqué de presse. WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT S&P Global Ratings. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P Global Ratings permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page. JUNE 17 16,JUIN 20162016 6 S392016C | Linx User 5 Copyright © 2016 by Standard & Poor's Financial Services LLC. All rights reserved. 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