PV 141215 - Mairie de Soulac

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PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULAC-SUR-MER
RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE
LE LUNDI 14 DÉCEMBRE 2015
Le Conseil Municipal de Soulac-sur-Mer s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de Ville le lundi
14 décembre 2015 à 18 heures 15, sous la présidence de Monsieur Xavier PINTAT, Maire.
PRÉSIDENT
: Xavier PINTAT, Maire
ÉTAIENT PRÉSENTS
: Bernard LOMBRAIL, Evelyne MOULIN, Daniel MILLIET, MarieDominique DUBOURG, Chantal LESCORCE, Claude MARTIN, Ghyslaine
CUNY, Vincent RAYNAUD, Christian BAYLE, Agnès BERGE, Jean-Michel
BERGES, Jacques BIBES, Hervé BLANC, Lydie DAVID, July DESCROIX,
Eric GEOFFRE, Xavier LA TORRE, Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ,
Catherine THOMPSON,
EXCUSÉS
: Thierry DUBOUILH, Danielle BERTHOMIER, Marie-Suzanne ODDOS
ayant donné pouvoir respectivement à Xavier PINTAT, Bernard LOMBRAIL,
Evelyne MOULIN,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric GEOFFRE
-------------------I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Éric GEOFFRE est désigné secrétaire de séance.
II - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE
2015
Le Procès-Verbal de la séance publique du Conseil Municipal du 23 novembre 2015 est adopté à
l’unanimité.
III - DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INFORMATIONS
En application de la délibération du Conseil Municipal de Soulac-sur-Mer en date du
29 mars 2014 chargeant le Maire de prendre en cas de nécessité pendant la durée de son mandat les
décisions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et depuis la
séance du Conseil Municipal qui a eu lieu le 23 novembre 2015, « les décisions » du Maire ont eu
pour objet :
- Le 30 novembre 2015
De signer un contrat de location à titre précaire avec Monsieur et Madame Jean-Philippe
BARRERE portant sur un logement communal, situé aux Tennis de la Forêt, passe du Tottoral à
Soulac-sur-Mer, pour une durée d’un an et pour un loyer mensuel de 362,34 €.
- Le 30 novembre 2015
De signer le contrat avec l’Association Asphyxie 8 rue Raymond Valet 33290 Blanquefort, visant
à mettre en place les animations suivantes : « Pépé & Mémé », « Les Lutins Lumineux » et « La
Fée des Neiges » dans le cadre de l’organisation d’animations pour les vacances de Noël, le lundi
21 décembre 2015, pour un montant de 2 450,00 € T.T.C.
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- Le 30 novembre 2015
De signer un contrat de services pour le progiciel SEDIT RH avec la Société BERGER
LEVRAULT, sise 104 avenue du Président Kennedy – 75016 Paris, ouvrant les droits à :
 L’accès aux services applicatifs permettant l’utilisation de la solution,
 L’utilisation de la solution SEDIT RH,
 L’accès à un ensemble de services comprenant notamment l’hébergement, la sauvegarde
des données, la maintenance et l’assistance,
Pour une durée de 36 mois, pour un montant annuel de 6 000,00 € H.T., soit 7 200,00 € T.T.C.
- Le 8 décembre 2015
De signer la convention avec l’association « Médoc Surf Sauvetage Côtier » 4 rue des Trois
Mousquetaires 33780 Soulac-sur-Mer, portant mission d’encadrement lors des cours de « natation
scolaire » destinée aux enfants de CP et CE1 de l’école élémentaire Jules Ferry de Soulac-surMer, qui se dérouleront au Camping Les Lacs du 27 avril au 29 juin 2016 pour un montant de
576,90 €.
- Le 8 décembre 2015
D’accorder dans le cimetière Nouveau des Olives, à Monsieur Michel VACHER, 32 rue du
Cardinal Donnet 33780 Soulac-sur-Mer, une concession de case de columbarium, pour une durée
de 15 ans et pour un montant de 477,97 €.
- Le 8 décembre 2015
De reprendre la concession n°125 plan X 06 dans le cimetière des Olives contre le
remboursement de la somme de 99,22 € à Madame Jacqueline ETIENNE-PEREIRA, 5 allée
Bolivar 33000 BORDEAUX, ancienne titulaire de ladite concession.
- Le 8 décembre 2015
D’accorder dans le cimetière des Olives, à Madame Louise DESORMEAUX, 19 allée Robert
Schumann 33780 Soulac-sur-Mer, une concession cinquantenaire de 4,5 m², pour un montant de
389,25 €.
- Le 8 décembre 2015
De signer une convention d’utilisation des locaux ou équipements sportifs du Collège pour
l’organisation de séances de sport pour les élèves de l’école primaire Jules Ferry, à titre gratuit,
pour une durée d’un an, tous les mardis de 14h20 à 15h20.
- Le 8 décembre 2015
De signer une nouvelle convention avec le Tennis Club de Soulac-sur-Mer, relative à la mise à
disposition de certaines installations du Tennis de la Forêt, à titre gratuit et pour une durée de
trois ans.
Le Conseil Municipal en prend acte.
IV - FINANCES, TAXE DE SÉJOUR, RESSOURCES HUMAINES
A – DÉCISIONS MODIFICATIVES
1. Budget Principal : décision modificative n°2
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Des ajustements de crédits :
 60612 Energie, électricité pour 5 015,00 €,
 60632 Fournitures de petit équipement pour 35 000,00 €,
 60633 Fournitures de voirie pour 9 000,00 €,
 6122 Crédit-bail pour 29,12 € régularisation par rapport aux contrats,
 61522 Maintenance pour 31 000,00 €,
 6521 Déficit des budgets annexes pour 28 000,00 €,
 6574 Subvention de fonctionnement aux Associations et autres pour 6 000,00 €.
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Ces dépenses sont compensées par des recettes supplémentaires d’un montant total de 114 044,12 €
réparties sur les articles suivants :
 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel pour 25 658,91 €,
 70388 Autres redevances et recettes diverses (aire de camping-cars) pour un montant de
2 313,00 €,
 70631 A caractère sportif pour un montant de 10 537,00 €,
 7362 Taxes de séjour pour un montant de 9 250,00 €,
 7478 Autres organismes (Prestations C.A.F. et A.S.P. pour le T.A.P.) de 5 324,50 €,
 758 Produits divers de gestion courante de 6 298,21 €,
 7711 Dédits et pénalités reçus (pour S.F.R.) pour un montant de 19 662,00 €,
 722 Immobilisations corporelles pour 35 000,00 € (travaux en régie),
La section de fonctionnement s’équilibre à 114 044,12 €
SECTION INVESTISSEMENT :
Des dépenses nouvelles nécessitent l’inscription de crédits supplémentaires, soit :
 Assistance Maîtrise d’ouvrage et travaux supplémentaires pour orgue de la Basilique pour
30 000,00 € programme 262 (Restauration Basilique) article 2161,
 Etude hydrogéologique pour le cimetière pour 12 000,00 € programme 97093 (Travaux de
bâtiments) article 2031,
 Travaux supplémentaires et avenants pour la Mairie pour 75 100,00 € programme 248 (Hôtel de
ville) article 2313,
 Travaux en régie pour 35 000,00 € article 2318,
 La P.V.R. Avenue Montaigne pour 3 917,66 € (reversement sur le Budget Eau et
Assainissement) article 1346.
Ces dépenses sont compensées par des recettes supplémentaires provenant de la P.V.R. Avenue
Montaigne pour 3 917,66 € (article 1346), du F.C.T.V.A. pour 4 780,00 € (article 10222) et de la
participation pour non réalisation d’aires de stationnement pour 16 826,56 € (article 1345) ainsi
qu’une diminution de crédits de l’opération 97214 (front de mer) article 2318 pour un montant de
127 713,10 €
La section d’investissement s’équilibre à 28 304,56 €
La décision modificative s’équilibre à 142 348,68 €
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Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la
décision modificative n°2 du Budget Principal présentée ci-dessus.
2. Budget Annexe de l’Eau et de l’Assainissement : décision modificative n°2
SECTION D’EXPLOITATION :
Une recette supplémentaire liée au reversement de la P.V.R. (Avenue Montaigne) pour 3 917,66 €
permet d’ajuster les crédits suivants :

Article 671 (Charges exceptionnelles sur opérations de gestion) pour 2 692,00 € qui
concerne la régularisation de la tva de janvier 2015 suite au changement de taux de tva
sur les factures d’eau de l’année 2014.

Article 615 (entretien et réparation) pour 1 225,66 €.
La section d’exploitation s’équilibre à 3 917,66 €
La décision modificative s’équilibré à 3 917,66 €
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Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la
décision modificative n°2 du Budget Annexe de l’Eau et de l’Assainissement présentée ci-dessus.
3. Budget Annexe de l’Aérodrome : décision modificative n°1
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Il convient d’ajuster les crédits sur les articles ci-après :
 61558 (Autres biens mobiliers) pour 8 205,00 €,
 7088 (Autres produits d’activités annexés / carburant) – 24 748,43 €,
Ces modifications sont compensées par les recettes supplémentaires suivantes :
 752 (Revenus des Immeubles) + 4 953,43 €,
 7552 (Déficit du budget annexe) + 28 000,00 €.
La section d’exploitation s’équilibre à 8 205,00 €
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la
décision modificative n°1 du Budget Annexe de l’Aérodrome présentée ci-dessus.
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4. Budget Annexe du Centre de Loisirs et d’Hébergement : décision modificative n°1
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Il convient d’ajuster des crédits sur l’article :
 651 (redevances pour brevets, logiciels) pour 800,00 €.
Cette dépense est compensée par une diminution de crédits au compte 022 (dépenses imprévues) du
même montant.
La section d’exploitation s’équilibre à 0,00 €
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la
décision modificative n°1 du Budget Annexe du Centre de Loisirs et d’Hébergement présentée cidessus.
B – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
La Commune vient de faire l’objet de demandes d’admissions en non-valeur.
Ces demandes sont présentées par Madame le Trésorier qui se trouve dans l’incapacité de procéder au
recouvrement de divers titres reçus au cours des années passées, en dépit de tous moyens de recours
légaux utilisés.
Il s’agit d’un état pour le Budget Annexe de l’Eau et de l’Assainissement pour un montant de
6 256,83 €.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 Procède à l’admission en non-valeur de la somme ci-dessus ;
 Autorise l’opération comptable correspondante, dans la limite des crédits prévus au budget de
l’exercice.
Sortie de Madame Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ
C – SUBVENTIONS
1. Associations
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur trois demandes d’avance sur subventions.
Il s’agit de :

L’Association Label Soulac pour une avance sur la subvention 2016 de 10 000,00 € afin de
préparer la 13e édition de Soulac 1900 prévue les 3, 4 et 5 juin 2016.
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
L’Union Sportive Pointe du Médoc Football pour une avance sur la subvention 2016 de
3 000,00 € pour lui permettre d’assurer dans de bonnes conditions le début de la saison.

L’Association Ecume.doc pour une avance sur la subvention 2016 de 1 500,00 € afin de lui
permettre de préparer la Fête du Livre des 16 et 17 avril prochains.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Madame
Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ n’ayant pris part ni au débat ni au vote) :
- Approuve l’attribution des avances sur subventions proposées,
- Et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget.
Entrée de Madame Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ
2. ARTEC
Par lettre du 2 décembre 2015, le Directeur d’ARTEC, société en charge de l’exploitation du cinéma
Océanic, nous a fait part de ses difficultés, et en particulier des résultats négatifs de la salle
(- 8 412,18 € en 2014), qui pourrait impacter à terme le nombre de séances et par la suite l’attractivité
du cinéma.
Il sollicite par conséquent le soutien de la commune par l’attribution d’une subvention exceptionnelle
de 5 950,00 €.
Conformément aux dispositions des articles L 2251-4 et R.1511-40 à R.1511-43 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui fixent le principe et les conditions d’attribution de subvention par les
Communes aux entreprises ayant pour objet l’exploitation de salles de cinéma et considérant la baisse
depuis ces dernières années des recettes d’exploitation, le Conseil Municipal ouï l’exposé du
rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue à la S.A.R.L. ARTEC, exploitant du Cinéma
Océanic, la subvention de 5 950,00 € sollicitée.
D – PARTICIPATION AUX FRAIS DE CHAUFFAGE DE LA BASILIQUE
A l’image des années précédentes, il convient de se prononcer sur la participation communale aux
frais de chauffage de la Basilique Notre Dame de la Fin des Terres qui s’élèvent à 2 562,00 € pour
l’année 2014 et 2 453,00 € pour 2015.
En conséquence, le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à
l’unanimité, approuve les montants ci-dessus.
E – FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX 2016
Comme chaque année, une actualisation des tarifs publics est proposée.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les
tarifs 2016 joints en annexe.
F – AVENANT N°6 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L’EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL
L’exploitation du Casino municipal a été confiée à la Société Casino de la Plage par convention de
délégation de service public du 18 janvier 2010, pour une durée de 15 ans, à compter du 1 er février
2010.
Cette convention a fait l’objet notamment d’un avenant le 29 mars 2013 visant à fixer le prélèvement
de l’article 22 à 8,5 % et la contribution au développement touristique et artistique de l’article 23 à
12 000,00 €, face aux difficultés financières du délégataire.
Ces mêmes conditions ont été reconduites pour l’année 2014 par avenant signé par les parties le 19
mars 2014, et pour l’année 2015 par avenant signé le 20 avril 2015.
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Afin de tenir compte de la situation du Casino toujours marquée par la poursuite de la baisse du
produit brut des jeux, il est proposé au Conseil d’accentuer le dispositif mis en place afin de permettre
le redressement de la situation.
C’est le sens de l’avenant n°6 ci-annexé qui fixe, pour l’année 2016, le prélèvement visé à l’article 22
du contrat de délégation de service public à 6,5 %, et qui maintient la contribution au développement
touristique et artistique de l’article 23 à 12 000,00 €.
Ce projet a été soumis à la Commission de délégation du service public.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le projet d’avenant n°6 à la convention de délégation de service public pour
l’exploitation du Casino Municipal ;

Et autorise le Maire à le signer.
AVENANT N°6 À LA CONVENTION DE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR L’EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL
Entre les soussignés :
La Ville de Soulac-sur-Mer représentée par son Sénateur-Maire, Monsieur Xavier PINTAT, habilité
par délibération en date du 14 décembre 2015,
Et
La Société Casino de la Plage représentée par son Président-Directeur-Général, Monsieur Roland
LEAS,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Ville de Soulac-sur-Mer a confié à la Société du Casino de la Plage, par voie de délégation de
service public en date du 18 janvier 2010, l’exploitation du casino municipal.
Ce contrat de délégation de service public a fait l’objet d’un premier avenant en date du
26 juillet 2010.
La Société du Casino de la Plage a fait valoir, dès fin 2011, les difficultés qu’elle rencontrait pour
assurer l’équilibre d’exploitation et le remboursement des emprunts souscrits, et demandé à la
Ville de Soulac-sur-Mer que le montant des contributions versées à la Ville soit réduit tant que les
conditions d’exploitation demeuraient détériorées.
Cette demande a été réitérée le 13 mars 2012 et le 21 mai 2012.
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Un second avenant a été conclu le 29 mars 2013, prévoyant qu’à titre temporaire et révocable :
 Le prélèvement visé à l’article 22 du contrat de délégation de service public était fixé
à 8,5%.
 La Ville de Soulac-sur-Mer fixait le paiement par la Société du Casino des sommes
dûes au titre de la contribution au développement touristique et artistique de la Ville
visée à l’article 23 à 12 000 € pour 2013.
Ces nouvelles dispositions financières s’appliquaient pour la seule année 2013.
Il prévoyait également qu’en contrepartie de l’effort réalisé par la commune de Soulac-sur-Mer, la
Société du Casino de la Plage, la société JURIFLORLAND et l’ensemble des associés de cette
dernière, produisait un document par lequel ils s’engageaient à mettre à la disposition de la Société
du Casino de la Plage et de la société JURIFLORLAND les moyens nécessaires permettant :

que la société du Casino de la Plage dispose en permanence d’une trésorerie lui
permettant d’assurer le paiement de ses charges sans aucun retard,

et que la société JURIFLORLAND soit à jour du paiement de ses annuités
d’emprunt, éventuellement après modification des termes des contrats
correspondants.
Ces documents ont été fournis.
Cependant, l’exercice 2013 n’a pas permis le redressement escompté à un niveau suffisant.
Un nouvel avenant a, par conséquent, été signé le 19 mars 2014 reconduisant ces mêmes
dispositions pour l’année 2014.
Face à la dégradation de la situation du Casino résultant en particulier d’une baisse significative
du produit brut des jeux pendant le dernier exercice (de l’ordre de 24 %), baisse qui s’inscrit dans
un contexte de baisse quasi généralisée du produit brut des jeux des casinos français mais qui a été
plus importante à Soulac-sur-Mer, sans doute en raison des conditions climatiques, il apparait
nécessaire de reconduire ce dispositif pour l’année 2015.
Eu égard à la poursuite de la baisse du produit brut des jeux en 2015, il est proposé de renforcer le
dispositif mis en place.
En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Pour l’année 2016, le prélèvement visé à l’article 22 du contrat de délégation de service public est
fixé à 6,5 %, et la contribution au développement touristique et artistique visée à l’article 23 à
12 000,00 €.
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ARTICLE 2
Les parties se retrouveront en novembre 2016 pour fixer un taux de prélèvement applicable à
compter de 2017 et qui tienne compte du niveau atteint par le produit brut des jeux.
Fait à Soulac-sur-Mer, en deux exemplaires, le
Pour la Société Casino de la Plage
Pour la Commune de Soulac-sur-Mer
Roland LEAS
Président Directeur Général
Xavier PINTAT
Sénateur de la Gironde
Maire de Soulac-sur-Mer
G – AVENANT N°1 À LA CONVENTION PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION
PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
Par délibération du 12 mars 2009 le Conseil Municipal a autorisé la signature avec la S.A.R.L. Centre
de Parachutisme de Soulac-sur-Mer d’une convention d’occupation du domaine public.
Celle-ci qui porte, pour l’essentiel, sur un hangar métallique de 680 m² et un ensemble de parcelles de
saut d’une superficie totale de 99 460 m², a été conclue pour une durée de neuf ans à compter du 1er
décembre 2008.
Par courrier du 2 juillet 2015, la S.A.R.L. Centre de Parachutisme de Soulac-sur-Mer a demandé d’une
part le transfert de la convention à la S.A.S. Centre de Parachutisme, en cours de création, et d’autre
part, un allongement de sa durée jusqu’à fin 2024, en cohérence avec la convention de location de la
Zone d’Hébergement.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 Approuve l’avenant n°1 à la convention susvisée portant occupation privative du domaine
public (actant le transfert de ladite convention à la S.A.S. Centre de Parachutisme, en cours
de création, et allongeant sa durée jusqu’au 30 novembre 2024,
 Et autorise le Maire à le signer.
H – ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE CARBURANT VÉHICULES PAR CARTES
ACCRÉDITIVES
Le marché de fourniture de carburant véhicules par cartes accréditives arrivera à échéance à la fin de
l’année 2015.
La Commune a lancé un appel d’offres ouvert le 28 octobre 2015, pour une durée initiale d’un an,
renouvelable 3 fois par reconduction expresse.
La limite de réception des offres était le 9 décembre 2015.
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Après analyse, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 14 décembre 2015 a décidé de retenir les
propositions de Total Marketing France.
Le montant des carburants véhicules est établi sur la moyenne pondérée des tarifs applicables au 4
décembre 2015.
CARBURANT
PRIX MOYEN AU LITRE TTC
RABAIS EN CENTIMES
AU LITRE
GAZOLE PREMIER
0,9649 €/litre
0,0209 €
SANS PLOMB 95
1,1541 €/litre
0,0209 €
Concernant la fourniture des cartes accréditives, la Commission d’Appel d’Offres a décidé de retenir
la fourniture des cartes avec la sécurité, la gestion et le contrôle.
Le tarif TTC de la fourniture des cartes accréditives est le suivant : 15,00 €
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le
Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue.
I – ATTRIBUTION DU MARCHÉ FOURNITURE DE FIOUL DOMESTIQUE ET DE
GAZOLE NON ROUTIER (G.N.R.) DE LA COMMUNE
Le marché de fourniture de fioul domestique et de GNR arrivera à échéance à la fin de l’année 2015.
La Commune a lancé un appel d’offres ouvert le 28 octobre 2015, pour une durée d’un an
renouvelable trois fois.
La limite de réception des offres était le 9 décembre 2015.
Après remise et analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 14 décembre 2015 a
décidé d’attribuer le marché à l’entreprise DYNEFF aux conditions ci-après :
o
Prix du fioul domestique : 0,447 € /litre.
o
Prix du gazole non routier : 0,4761 € /litre.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le
Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue.
J – APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 1612-1 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les dépenses nouvelles d’investissement peuvent être engagées et mandatées par anticipation dans
l’attente du vote du budget 2016, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
2015.
Il est proposé le strict minimum sur les opérations retenues afin de constituer une provision qui
permettra d’intervenir immédiatement en cas de besoin.
BUDGET PRINCIPAL

Opération 265. Cinéma pour 15 000,00 €,

Opération 266. Eclairage Public pour 20 000,00 €,

Opération 269. Communication pour 5 000,00 €,

Opération 97087. Matériel roulant pour 6 000,00 €,

Opération 97093. Travaux de Bâtiments pour 80 000,00 €,
13
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Opération 103. Station Epuration pour 15 000,00 €,

Opération 140. Renforcement réseau eau potable pour 20 000,00 €,

Opération 160. Matériel divers pour 10 000,00 €,
BUDGET AERODROME

Opération 107. Centre Hébergement pour 25 000,00 €,
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la
proposition ci-dessus.
V
- AMÉNAGEMENT URBAIN, VOIRIE, ÉCLAIRAGE PUBLIC, MOBILIER URBAIN, VRD,
ENR, EAU ET ASSAINISSEMENT
A – FIXATION DE LA REDEVANCE SPANC 2016
A la suite des changements réglementaires permettant d’allonger la périodicité entre deux contrôles
(portés à 8 ans), le Conseil Municipal a diminué en conséquence les tarifs du SPANC depuis 2010.
En l’absence d’éléments nouveaux, il est proposé de reconduire les mêmes tarifs pour 2016, soit :
- 11,60 € pour le contrôle diagnostic de fonctionnement des ouvrages existants d’assainissement
non collectif,
- 37,60 € pour le contrôle de la conception, l’implantation et la bonne exécution des ouvrages
d’assainissement non collectif nouveaux, réhabilités ou réalisés lors de la vente d’immeubles.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la
proposition ci-dessus.
B – DÉTERMINATION DE LA SURTAXE EAU ET ASSAINISSEMENT 2016
Comme chaque année, il convient de fixer le montant de la part d’investissement pour l’eau et
l’assainissement qui tient compte à la fois de l’annuité de la dette et des volumes facturés.
A compter du 1er janvier 2016, il est proposé de fixer comme suit les parts d’investissement de l’eau et
de l’assainissement :


Part investissement Eau :
Part investissement Assainissement :
0,68 € HT/m3 (inchangé) ;
0,84 € HT/m3 (inchangé) ;
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le
montant de la part investissement d’eau et d’assainissement pour 2016, tel qu’exposé ci-dessus.
C – FIXATION DU PRIX DE L’EAU 2016
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le prix de l’Eau et de l’Assainissement ainsi que le prix
des abonnements pour 2016.
Pour 2016, le prix de l’eau ainsi que la surtaxe restent inchangées. Seules les redevances à verser à
l’Agence de l’Eau Adour Garonne augmentent.
Le prix au m3 d’eau qui était de 3,8157 € T.T.C./m3 en 2015 est porté à 3,8314 € T.T.C./m3.
 Distribution de l’eau
Abonnement annuel en fonction du diamètre du compteur :
 15 mm
47.8074
 20 mm
63.7500
 30 mm
71.7264
 40 mm
127.5000
 60 mm
191.2602
 80 mm
350.6454
 100 mm
510.0000
14
Tarif unique du m3 d’eau :
0.9654 / m3
Investissement eau :
0.6800 / m3
Soit consommation eau le m3 :
1.6454 / m3
 Organismes Publics
Agence de l’Eau Adour Garonne

Lutte contre la Pollution :

Modernisation des Réseaux :

Préservation des ressources :
0.3150 / m3
0.2400 / m3
0.0874 / m3
 Collectes et traitement des Eaux usées

Abonnement annuel unique :

Tarif unique m3 assainissement :

Investissement assainissement :
15.9330
0.4391 / m3
0.8400 / m3
Soit assainissement le m3 :
1.2791 / m3
 Frais d’ouverture de branchement
Ouverture de branchement d’eau ou pose de compteur
Et frais de dossier durant les heures ouvrables
26.68 € H.T.
Ouverture de branchement d’eau ou pose de compteur
Et frais de dossier en dehors des heures ouvrables
53.36 € H.T.
 Tarifs des travaux relatifs à l’Eau et l’Assainissement
La facturation sera basée sur les bordereaux du marché à bons de commandes en cours,
majorés de 10 % pour frais généraux.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la
proposition ci-dessus.
VI - QUESTIONS DIVERSES
A – PROPOSITION PRÉFECTORALE DE RATIONALISATION DES SYNDICATS
La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, portant réforme des collectivités territoriales prévoit
l’adoption de Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale, documents destinés à
rationaliser la carte des structures intercommunales.
Le précédent Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (S.D.C.I.) de la Gironde a été
arrêté le 27 décembre 2011.
La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 « NOTRe » prévoit l’élaboration d’un nouveau Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale qui impacte l’organisation existante des syndicats
présents sur le territoire de la Pointe du Médoc.
Partie prescriptive - Rationalisation des syndicats – Eau et assainissement (article 21 S.D.C.I.
p. 37)
Proposition de l’Etat
Fusion du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eau Potable
(S.I.A.E.P.) de Saint Vivien de Médoc et du Syndicat Intercommunal d’Eau
Potable (S.I.E.P.) de la Pointe de Grave
15
Avis défavorable.
Avis et proposition
d’amendement n°1
Le maintien des 2 syndicats est souhaité dans la mesure où leur dissolution
interviendra de plein droit en 2020 lors du transfert de compétence à la
Communauté de Communes.
D’autant plus qu’une étude de mutualisation de la production d’eau potable
est en cours de finalisation et devrait permettre de rationaliser l’utilisation
de la ressource entre les 2 syndicats.
Partie prescriptive - Rationalisation des syndicats – Déchets ménagers et assimilés
Sans objet
Partie prescriptive - Rationalisation des syndicats – Distribution d’énergie électrique
Sans objet
Partie prescriptive - Rationalisation des syndicats – Regroupements
intercommunaux et transports scolaires (article 41 S.D.C.I. p. 43)
Proposition de l’Etat
pédagogiques
Fusion du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique
Intercommunal (S.I.R.P.I.) de Grayan-et-l’Hôpital, Talais et Vensac, du
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Intercommunal
(S.I.R.P.I.) de Queyrac et Jau-Dignac-et-Loirac et du Syndicat
Intercommunal du Collège de Soulac-sur-Mer.
Avis négatif.
Maintien des deux S.I.R.P.I., qui rendent un service de qualité aux familles
à moindre coût.
Avis et proposition
d’amendement n°2
Reprise des activités du Syndicat Intercommunal du Collège de Soulac-surMer par la Communauté de Communes de la Pointe du Médoc, moyennant
une diminution des attributions de compensation versées aux communes
relevant de la carte scolaire du collège, correspondant aux contributions
qu’elles versaient au Syndicat.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
 D’approuver les projets d’amendements ci-dessus,
 Et de les soumettre au vote final de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale.

La séance est levée à 19 heures 20