LA PAIE EN CHIFFRES

LA PAIE EN CHIFFRES
(Contrat d’Accompagnement dans l’emploi, contrat aidé, contrat d’avenir)
COTISATIONS
SOCIALES
PATRONALE
En %
SALARIALE
En %
ASSIETTE
CSG non déductible
2.40
98.25 % du brut imposable
CSG déductible
5.10
98.25 % du brut imposable
0.50
98.25 % du brut imposable
0.75
Brut imposable y compris avantages en
nature
Brut imposable y compris avantages en
nature
Brut imposable y compris avantages en
nature
Brut imposable y compris avantages en
nature
A concurrence du plafond de la SS, brut
imposable y compris les avantages en
nature
Brut imposable y compris avantages en
nature
Brut imposable moins cotisations
obligatoires hors CSG et RDS
CRDS
Maladie maternité
Exonérée
Accident du travail
1.702
Contribution solidarité
autonomie
Allocations familiales
0.30
1
Exonérée1
Fonds National d’Aide au
Logement FNAL
0.10
Fonds National d’Aide au
Logement FNAL3
Contribution de solidarité
0.40
-
-
IRCANTEC tranche A
3.53
2.35
IRCANTEC tranche B
11.70
6.10
Vieillesse
exonérée1
6.65
Vieillesse
Exonérée1
0.10
Versement transport
Poitiers
Versement transport
Châtellerault
ASSEDIC
1.304
1
0.604
6.405
A concurrence du plafond de la SS, brut
imposable y compris les avantages en
nature
Différence entre la totalité du brut
imposable y compris avantages en
nature et le plafond
A concurrence du plafond de la SS, brut
imposable y compris les avantages en
nature
Brut imposable y compris avantages en
nature
Brut imposable y compris avantages en
nature
Brut imposable y compris avantages en
nature
Brut imposable y compris avantages en
nature
Exonération pour les CAE : cette exonération porte sur la partie du salaire n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées,
dans la limite de la durée mensuelle légale ou de la durée conventionnelle applicable dans la collectivité si elle est inférieure.
Exonération pour les CAD et CAV : cette exonération porte sur la partie du salaire n’excédant pas le produit du SMIC horaire par une durée
mensuelle équivalente à 26 heures hebdomadaires
2
Taux national, variable selon les collectivités (fixé par la CRAM)
L’article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime à compter du 1 er janvier 2008
toute possibilité d’exonération de la cotisation patronale Accident de travail-maladie professionnelle pour les contrats aidés (contrat
d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir…)
3
Seules les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux employant au moins 20 agents sont assujettis à compter du 1er janvier
2008 à cette nouvelle contribution employeur au FNAL de 0.40 %, assise sur la totalité des salaires. L’article 135 de la loi n° 2007-1822 du
24/12/2007 de finances 2008 vise ainsi à aligner les taux de contribution au FNAL des employeurs publics de plus de 20 agents sur ceux du secteur
privé, cet alignement étant échelonné sur 2 années, 2007 et 2008.
4
Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés
5
Taux applicable à compter du 01/01/2007. Pour les collectivités qui ont passé une convention avec l’Unédic.