Liste des pièces à fournir pour la clôture de liquidation d`une société

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
21, Chemin du Prieuré – 17024 La Rochelle Cedex 1
Tél : 05 46 00 54 25 / Fax : 05 46 00 54 02
E-mail : [email protected] – Site www.larochelle.cci.fr
CLOTURE DE LIQUIDATION*
(2EME ETAPE)
PIECES A FOURNIR

Formulaire M4 (téléchargeable sur http://www.larochelle.cci.fr/eservices/formalites)
(à remplir uniquement si vous ne choisissez pas l’assistance personnalisée du CFE)

1 exemplaire de l’Assemblée Générale constatant la clôture des opérations de liquidation,
signée par les associés, avec la mention en original par le Service des Impôts des Entreprises
Attention :
 L’enregistrement est à effectuer dans le mois qui suit la date de l’assemblée générale s’il existe
un boni de liquidation (pas d’enregistrement pour une EURL ou une SASU). Prévoir 2
exemplaires supplémentaires : 1 conservé par le service des impôts et un autre que vous
garderez.
 L’assemblée générale de liquidation doit être distincte de l’assemblée générale de dissolution.

1 exemplaire des comptes définitifs de liquidation, certifié conforme et signé par le liquidateur.

1 exemplaire du Journal d’annonces légales ayant publié l’avis de liquidation
ou Attestation de parution, comportant texte de l’annonce, cachet du journal, date de parution
Liste des journaux habilités disponibles dans la rubrique « documents à télécharger »
COUT DE LA FORMALITE AU 2/5/2016
FRAIS DE GREFFE
 14,79 € TTC
Par chèque uniquement à l’ordre du Greffe
du Tribunal de Commerce de La Rochelle
FRAIS DE CFE
(si option pour l’assistance personnalisée)
 60 € HT soit 72 € TTC
Par carte bancaire ou chèque à l’ordre de la
Chambre de Commerce et d’Industrie
* N.B. : La clôture de liquidation d’une société doit intervenir au plus tard 3 ans après la
dissolution
CEF22 - A
2/5/2016