Panorama de jurisprudence n°231

rubrique du mois
Panorama de jurisprudence
Au travers de décisions de justice, des avocats à la Cour nous éclairent sur des
aspects juridiques pouvant s’appliquer à la distribution.
[ droit commercial
Définition d’un véhicule neuf
la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation
contredit la Chambre Criminelle
plus ou moins significative de la durée de la garantie
contractuelle en fonction du laps de temps qui s'écoule
entre la première immatriculation du véhicule et sa revente
à son premier utilisateur final.
Me Christian BOURGEON
“La seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui
conférer la qualité de véhicule d'occasion.”
Il convient pour distinguer un véhicule neuf d'un véhicule
d'occasion de “rechercher si le véhicule a déjà été conduit
sur la route”.
[ droit de la consommation
(Cour de Cassation - Chambre Commerciale - 15 Mars 2011)
“L’acheteur d'un bien affecté d'un vice caché, qui accepte que
le vendeur procède à sa remise en état, ne peut plus exercer
l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu”.
Cette décision est intervenue dans le cadre d'un litige
opposant un constructeur automobile à un ancien
concessionnaire.
Ce dernier avait poursuivi parallèlement une activité de
vente de véhicules non kilométrés ayant fait l'objet
d'une première immatriculation, communément appelés
“véhicules d'occasion neufs”.
La Cour d'Appel avait estimé, conformément à la jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de
Cassation, que ces véhicules avaient perdu leur qualité
de véhicules neufs du fait de leur première immatriculation et qu'en les commercialisant, l'ex-concessionnaire
ne se livrait donc pas à une activité interdite de revendeur
non agréé.
La censure de la Cour d'Appel par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation consacre une opposition
entre sa définition “concurrentielle” et la définition plus
“consumériste” du véhicule neuf adoptée par la Chambre
Criminelle.
La jurisprudence de la Chambre Criminelle en la matière
s'est forgée, à partir des dispositions réprimant la tromperie, sur la qualité substantielle d'un produit.
Elle estime qu'une première immatriculation fait perdre
à un véhicule sa qualité de “véhicule de première main”,
entraînant une décote lors de sa revente en tant que
véhicule d'occasion, à laquelle peut s'ajouter une réduction
Limite à la responsabilité du vendeur
en cas de vice caché
(Cour de Cassation - Chambre Commerciale - 1er Février 2011)
Un concessionnaire avait été assigné par l'acheteur d'un
véhicule neuf qui était tombé en panne à deux reprises
à la suite d'un défaut affectant ses systèmes électroniques, alors qu'il n'avait parcouru qu'un peu plus de
50.000 kilomètres.
S'agissant d'un vice caché, le concessionnaire avait
lui-même appelé le constructeur en garantie.
En pareil cas, le Code Civil ouvre à l'acheteur la possibilité de demander l'annulation de la vente et la restitution
intégrale du prix, outre l'octroi de dommages et intérêts
si le vendeur connaissait le vice, le vendeur professionnel
étant présumé être dans ce cas.
Au cas particulier cependant, l'expertise avait conclu qu'à
la suite de la deuxième réparation à laquelle l'acheteur
du véhicule avait accepté qu'il soit procédé, les défectuosités avaient disparu.
Partant de ce constat, les Juges d'Appel avaient estimé
que l'acheteur ne pouvait plus demander l'annulation de
la vente ; cette analyse est approuvée par la Cour de
Cassation dans l’attendu de principe indiqué ci-dessus.
Me Katia YVER
Service Juridique et Fiscal du SEDIMA