contrat d`apprentissage du secteur public

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CONTRAT D’APPRENTISSAGE DU SECTEUR PUBLIC
N° 10472
Consulter la notice - cadre A - et inscrire les chiffres correspondants
1
Ministère de l'emploi
et de la solidarité
* 03
2
FA 18
Ministère de la fonction publique
et de la réforme de l’État
N° SIRET de l’établissement d’apprentissage
L’employeur
3
Personne morale
employeur
16
Agrément n°
Téléphone
Adresse du lieu
d’exécution du contrat
Code postal . . . . . . . . . .
17
21
Type d’organisme employeur . . . . . . . . .
CODE POSTAL
22
(voir notice - cadre B)
Nom du responsable
du service
Situation au regard du régime
d’assurance chômage . . . . . . . . . . . . . . . .
23
(voir notice - cadre H)
L’apprenti
Sexe . . . .
Nom et prénom
(M = 1, F = 2)
Nationalité . . . . . . .
24
Date de
naissance
Adresse
26
APPRENTI
MINEUR
27
19
28
29
Lieu de naissance
CODE POSTAL
Son représentant légal
25
(voir notice - Cadre C)
père
mère
(ville - dépt. - pays)
tuteur
Déjà affilié
à la Sécurité sociale ? OUI
Si OUI, n° de Sécurité sociale
Nom et prénom
NON
Adresse
Téléphone
CODE POSTAL
Niveau de formation actuel . . . . . . . . . .
30
(voir notice - cadre D)
Dernière classe
fréquentée
Diplôme le plus élevé obtenu . . . . . . . .
31
(voir notice - cadre E)
Situation avant l’apprentissage . . . . . . .
Dates du contrat
Début
33
34
19
35
Fin
36
32
(voir notice - cadre F)
Le contrat et la formation
37
38
19
Durée (en mois) . . . . . . . . . . . . . . . .
39
41
40
Diplômes ou titres
préparés et spécialité
43
Taux horaire du SMIC
Nom du CFA
Adresse
44
Le temps de travail hebdomadaire du salarié, y compris la formation, est de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La rémunération mensuelle brute du salarié pendant le contrat (voir le barème de calcul au verso - cadre G). . Montant à l’embauche
1
42
Niveau du diplôme préparé . . . . . . . . . .
45 46
48
47
49
€
H/sem.
50
54
€
année du
au
% du SMIC du
au
2e année du
au
% du SMIC du
au
% du SMIC
3e année du
au
% du SMIC du
au
% du SMIC
re
% du SMIC
Utiliser la partie droite du tableau ci-dessus en cas de changement de classe d’âge en cours d’année.
Signature du représentant légal
29 008052
◗ 8 – IT 951 370 FA 18
028914 11 ◗ M3
Signature de l’apprenti
Nom du maître d’apprentissage dans le service ou l’établissement
M.
Fait à
Visa du CFA
N° RNE du CFA .
55
57 58
59 60
Code du diplôme préparé . . . . . . . . . . .
Code de la spécialité préparée . .
Début du cycle. . . . . . .
61
62
19
Date du visa du contrat .
Service d’enregistrement
(cachet)
Date d’enregistrement
87
63
88
19 89
90
65
66
71
le
70
19
72
Numéro d’enregistrement
73
74
Nombre d’heures de formation assurées
sous la responsabilité du CFA
1re année
2e année
3e année
75
78
79
82
83
86
heures
heures
heures
Liasse 1 - Volet 1 destiné à l'apprenti
1/5
IMPRIMERIE NATIONALE
Signature de l’employeur
20080521_PDF 25/02/02 10:11 Page 2
N° 10472
1
* 03
2
FA 18
L’employeur
3
Personne morale
employeur
16
Agrément n°
Téléphone
Adresse du lieu
Code postal . . . . . . . . . .
17
21
CODE POSTAL
22
Nom du responsable
du service
23
L’apprenti
Sexe . . . .
Nom et prénom
(M = 1, F = 2)
24
Date de
naissance
Adresse
26
APPRENTI
MINEUR
27
19
28
29
Lieu de naissance
CODE POSTAL
25
père
mère
tuteur
Déjà affilié
Nom et prénom
NON
Adresse
Téléphone
CODE POSTAL
30
Dernière classe
fréquentée
31
Dates du contrat
Début
33
34
19
35
Fin
36
32
37
38
19
Durée (en mois) . . . . . . . . . . . . . . . .
39
41
40
42
Diplômes ou titres
43
Nom du CFA
Adresse
44
45 46
48
47
49
€
H/sem.
50
54
€
1re année du
au
% du SMIC du
au
% du SMIC
2e année du
au
% du SMIC du
au
% du SMIC
3 année du
au
% du SMIC du
au
% du SMIC
e
29 008052
◗ 8 – IT 951 370 FA 18
028914 11 ◗ M3
M.
Fait à
Visa du CFA
N° RNE du CFA .
55
57 58
59 60
61
62
19
(cachet)
87
63
88
19 89
90
65
66
71
le
70
19
72
73
74
1re année
2 année
75
78
79
82
83
86
e
3 année
e
heures
heures
heures
Liasse
1 - d’enregistrement
Volet 1 destiné(DARES)
à (DARES)
l'apprenti
2 destiné
au
service
Liasse 1Liasse
- Volet1 2- Volet
destiné
au service
d’enregistrement
2/5
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1
* 03
2
FA 18
L’employeur
3
Personne morale
employeur
16
Agrément n°
Téléphone
Adresse du lieu
Code postal . . . . . . . . . .
17
21
CODE POSTAL
22
Nom du responsable
du service
23
L’apprenti
Sexe . . . .
Nom et prénom
(M = 1, F = 2)
24
Date de
naissance
Adresse
26
APPRENTI
MINEUR
27
19
28
29
Lieu de naissance
CODE POSTAL
25
père
mère
tuteur
Déjà affilié
Nom et prénom
NON
Adresse
Téléphone
CODE POSTAL
30
Dernière classe
fréquentée
31
Dates du contrat
Début
33
34
19
35
Fin
36
32
37
38
19
Durée (en mois) . . . . . . . . . . . . . . . .
39
41
40
42
Diplômes ou titres
43
Nom du CFA
Adresse
44
45 46
48
47
49
€
H/sem.
50
54
€
1re année du
au
% du SMIC du
au
% du SMIC
2e année du
au
% du SMIC du
au
% du SMIC
3 année du
au
% du SMIC du
au
% du SMIC
e
29 008052
◗ 8 – IT 951 370 FA 18
028914 11 ◗ M3
M.
Fait à
Visa du CFA
N° RNE du CFA .
55
57 58
59 60
61
62
19
(cachet)
87
63
88
19 89
90
65
66
71
le
70
19
72
73
74
1re année
2 année
75
78
79
82
83
86
e
3 année
e
heures
heures
heures
Liasse 1 - Volet
destiné
à l'apprenti
Liasse 1 - Volet 3 destiné au service d’enregistrement
(Dir.1 ou
service
Départ.)
3/5
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1
* 03
2
FA 18
L’employeur
3
Personne morale
employeur
16
Agrément n°
Téléphone
Adresse du lieu
Code postal . . . . . . . . . .
17
21
CODE POSTAL
22
Nom du responsable
du service
23
L’apprenti
Sexe . . . .
Nom et prénom
(M = 1, F = 2)
24
Date de
naissance
Adresse
26
APPRENTI
MINEUR
27
19
28
29
Lieu de naissance
CODE POSTAL
25
père
mère
tuteur
Déjà affilié
Nom et prénom
NON
Adresse
Téléphone
CODE POSTAL
30
Dernière classe
fréquentée
31
Dates du contrat
Début
33
34
19
35
Fin
36
32
37
38
19
Durée (en mois) . . . . . . . . . . . . . . . .
39
41
40
42
Diplômes ou titres
43
Nom du CFA
Adresse
44
45 46
48
47
49
€
H/sem.
50
54
€
1re année du
au
% du SMIC du
au
% du SMIC
2e année du
au
% du SMIC du
au
% du SMIC
3 année du
au
% du SMIC du
au
% du SMIC
e
29 008052
◗ 8 – IT 951 370 FA 18
028914 11 ◗ M3
M.
Fait à
Visa du CFA
N° RNE du CFA .
55
57 58
59 60
61
62
19
(cachet)
87
63
88
19 89
90
65
66
71
le
70
19
72
73
74
1re année
2 année
75
78
79
82
83
86
e
3 année
e
heures
heures
heures
Liasse
1 -1Volet
1 destiné
à l'apprenti
Liasse
- Volet
4 destiné
au (CFA)
4/5
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NOTICE EXPLICATIVE
A
B
LE CONTRAT
Premier contrat de secteur public conclu par
l'apprenti ou nouveau contrat de secteur conclu
chez un autre employeur, à l'exception des
contrats visés au 4 et au 5.
1.1 - Contrat d’un an.
N° 50210 # 03
Contrat d’un an pour une formation complémentaire de même niveau (diplôme connexe
ou mention complémentaire).
1 - Service de l’État.
4.1 - Après un contrat ou une formation initiale
d’un an.
4 - Région.
2 - Commune.
3 - Département.
5 - Établissement public hospitalier.
de deux ans.
1.2 - Contrat de deux ans.
1.3. - Contrat de trois ans.
Nouveau contrat conclu par l’apprenti chez le
même employeur pour une formation de même
niveau ou de niveau supérieur.
2.1 - Après un contrat initial d’un an.
2.2 - Après un contrat initial de deux ans.
2.3 - Après un contrat initial de trois ans.
Contrat réduit d’un an pour des jeunes ayant
effectué le début de leur formation par une voie
autre que l’apprentissage ou parce qu’ils ont
un diplôme de niveau supérieur à celui préparé
ou après évaluation des connaissances.
TYPE D’EMPLOYEUR
6 - Établissement
public
local
d’enseignement (collèges, lycée,
etc.).
de trois ans.
7 - Établissement public administratif.
8 - Établissement public de type
administratif relevant des collectivités territoriales (y compris syndicats de communes).
0 - Autre.
Contrat prolongé en cas d’échec à l’examen.
Contrat prolongé en raison d’un handicap.
C
NATIONALITÉ
1 - Française.
3.1 - Durée réduite à un an.
Autre contrat
2 - Union européenne.
3.2 - Durée réduite à deux ans.
7.1 - Après rupture du contrat initial.
3 - Hors Union européenne.
D
E
NIVEAU DE FORMATION
(avec ou sans le diplôme correspondant)
DIPLÔME LE PLUS ÉLEVÉ OBTENU
8 - Aucun diplôme.
7 - Certificat de formation générale.
7 - Sorties de CPA, CLIPA ou sorties de collège avant la 3 .
(Équivalent au niveau VI de l’Éducation nationale).
e
6 - Brevet.
5 - CAP ou BEP.
4 - Baccalauréat général ou technologique.
6 - Sorties de 3e ou abandon de classes de CAP ou de BEP
avant l’année terminale..
(Équivalent au niveau V-bis de l’Éducation nationale).
3 - Baccalauréat professionnel, brevet de technicien ou brevet
professionnel.
2 - DEUG, DUT, BTS ou autre diplôme de niveau BAC + 2.
5 - Sorties de l’année terminale de CAP ou de BEP ou abandon de la scolarité du second cycle long avant la classe de
terminale.
(Équivalent au niveau V de l’Éducation nationale).
4 - Sorties des classes terminales du second cycle long ou
abandon des études supérieures avant le niveau III.
(Équivalent au niveau IV de l’Éducation nationale).
1 - Diplôme de niveau Bac + 3 ou plus.
F
DERNIÈRE SITUATION DU JEUNE
AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT
1 - Scolarité.
2 - Contrat d’apprentissage.
3 - Contrat de qualification, contrat d’adaptation, contrat d’orientation.
3 - Sorties avec un diplôme de niveau Bac + 2 : DUT, BTS,
DEUG, etc.
(Équivalent au niveau III de l’Éducation nationale).
4 - CES.
5 - Stagiaire de la formation professionnelle.
6 - Service national.
2 - Sorties avec un diplôme de deuxième ou troisième cycle
universitaire ou diplôme de grande école.
(Équivalent au niveau II ou I de l’Éducation nationale).
G
7 - Salarié (y compris temporaire).
8 - Demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE.
9 - Autre situation.
H
RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS
Âge
du jeune
16-17 ans
18-20 ans
21-25 ans
Rémunération
(Décret de 1993)
Année
d’exécution
%
du SMIC
1re année
2e année
3e année
25
37
53
1re année
2e année
3e année
41
49
65
1re année
2e année
3e année
53
61
78
Formation
complémentaire
À partir
À partir
À partir
de 16 ans de 18 ans de 21 ans
SITUATION AU REGARD
DU RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE
(Les services de l’État et les établissements publics
administratifs nationaux cochent 1 dans la case.)
1 - L’employeur assure lui-même ce risque (gestion
directe ou convention de gestion ;
Après contrat
d’un an
40 %
56 %
68 %
Après contrat
de 2 ans
52 %
64 %
76 %
Après contrat
de 3 ans
68 %
80 %
93 %
• Majoration de 10 points pour la préparation d’un diplôme de niveau IV.
• Majoration de 20 points pour la préparation d’un diplôme de niveau III.
5/5
2 - L’employeur est affilié à l’Assedic (adhésion révocable) ;
3 - L’employeur déclare adhérer au régime particulier
créé pour les apprentis du secteur public.
Dans les situations 2 et 3, l’État prend en charge les
contributions d’assurance chômage (part patronale et
part salariale). En outre, l’adhésion au régime particulier entraîne une surcotisation de 2,4 % à la charge
de l’État.

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