Déclaration relative à la mission de l`architecte

Ordre des Architectes
1.2
DECLARATION RELATIVE A LA MISSION DE L’ARCHITECTE
A fournir par l’architecte à son Conseil Provincial lors de l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme
( une déclaration par mission, à fournir en deux exemplaires )
Je soussigné(e),
(nom)
(adresse professionnelle)
Agissant en tant que :
A - Architecte indépendant(e)
B - Architecte appointé(e) par :
(prénom)
!
!
D - Prestataire de services U.E.
C - Architecte fonctionnaire de :
!
!
(employeur de l’architecte appointé(e) ou fonctionnaire)
Déclare être chargé(e) :
Pour le compte de :
1 – d’une mission complète (établissement des plans et contrôle de l’exécution des travaux)
2 – d’une mission complète en collaboration avec l’architecte mentionné(e) ci-dessous
3 – d’une mission scindée limitée à :
a - l’établissement des plans
b - le contrôle de l’exécution
Si 2 ou 3 : identité de l’architecte qui collabore / qui réalise le reste de la mission :
nom, prénom :
inscrit(e) au Conseil de :
4 – d’une mission de régularisation administrative
5 – d’une autre mission (changement d’affectation, …)
Cochez également ci-contre s’il s’agit d’un renouvellement de demande
Maître d’ouvrage :
Monsieur !
Madame !
!
!
!
!
!
!
!
Personne morale !
(nom)
(adresse complète)
Type de projet :
Choisir le(s) numéro(s) dans la nomenclature au verso
( en cas de doute, décrire la nature de la mission ou des travaux)
Situation du projet :
(adresse complète)
+
(à défaut, lotissement + n° de lot et/ou parcelle cadastrale)
Données statistiques :
Contrat architecte maître d’ouvrage :
Assurance de la
responsabilité
professionnelle :
1 - Superficie totale bâtie (m²) :
3 - A défaut, coût total estimé des travaux (€ HTVA)
2 - Volume (m³) :
,
Conformément à l’art. 20 du Règlement de Déontologie, le contrat relatif à
/
/
cette mission a été signé par l’architecte et le maître de l’ouvrage en date du :
Conformément à l’art. 15 du Règlement de Déontologie, une assurance couvrant la responsabilité
civile professionnelle de l’architecte selon le droit belge a été souscrite auprès de :
(compagnie)
(n° de police)
Je m’engage à avertir immédiatement mon Conseil Provincial de toutes modifications de la mission qui surviendraient en cours
d’exécution.
Déclaration certifiée sincère, véritable et conforme aux éléments contractuels entre parties.
Date :
/
/
Signature de l’architecte :
Les données mentionnées sur ce formulaire sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique dont les finalités correspondent aux missions de l’Ordre des
Architectes, telles que définies par la loi du 26 juin 1963. En vertu de la loi sur la protection de la vie privée du 8 décembre 1992, vous pouvez obtenir la communication
de ces données et, si nécessaire, les faire rectifier, auprès de votre Conseil provincial ou du maître de ce fichier, le Conseil National de l’Ordre des Architectes,
rue de Livourne, 160 bte 2, 1000 Bruxelles.
Ordre des Architectes
NOMENCLATURE DES TYPES DE PROJETS
A
A01
A02
A03
A04
A05
A06
A07
A08
A09
A10
A99
NOUVELLE HABITATION
maison d'habitation unifamiliale
maison de commerce
habitatation pers. de l'architecte
habitation(s) groupée(s)
villa
résidence
immeuble à appartements (2-3)
immeuble à appartements (4-10)
immeuble à appartements (>10)
chalet
autre habitation (à préciser)
B
B01
B02
B03
B04
B05
B06
B07
B08
B09
B10
B11
B12
B99
NOUV. BATIMENT COMMERCIAL OU HORECA
magasin de distribution
banque
hôtel
restaurant
bureau
abattoir
bâtiment industriel
galerie d'exposition
café, petite restauration
magasin
supermarché
garage (concessionnaire, carrosserie)
autre bâtiment commercial ou horeca (à préciser)
C
C01
C02
C03
C04
C05
C99
NOUVEAU BATIMENT SCOLAIRE
école maternelle
école primaire
école secondaire
école supérieure
université
autre bâtiment scolaire (à préciser)
D
D01
D02
D03
D04
D05
D06
D07
D08
D09
D10
D11
D99
NOUVEAU BATIMENT PUBLIC
bâtiment d'administration
ministère
hôtel de ville, maison communale
bâtiment judiciaire
bâtiment militaire
poste de pompiers
poste de police
station de radio-TV
poste & télécommunication
prison
caserne
autre bâtiment public (à préciser)
E
E01
E02
E03
E04
E05
E06
E07
E08
E09
E10
E11
E12
E13
E14
E15
E16
E99
NOUV. BATIMENT CULTURE, LOISIRS, SPORT
musée
bibliothèque
théâtre
salle de concerts
cinéma
salle de spectacles
casino
salle de réunions
club
centre culturel
espace d'expositions
établissement thermal
piscine
salle de gymnastique
terrain de sports
colonie de vacances
autre bâtiment culture, loisirs, sport (à préciser)
G
G01
G02
G03
G04
G99
NOUVEAU BATIMENT A CARACTERE RELIGIEUX
édifice du culte
crematorium
cimetière
monument funéraire
autre bâtiment à caractère religieux (à préciser)
H
H01
H02
H03
H04
H05
H06
H07
H08
H99
NOUVEAU BATIMENT DE SOINS DE SANTE
laboratoire
hôpital
clinique
orphelinat
home pour personnes âgées
foyer social
crèche
institution psychiatrique
autre bâtiment de soins de santé (à préciser)
J
J01
J02
J03
J05
J99
NOUVEAU BATIMENT TRANSPORT
gare ferrovière
gare routière
aérogare
immeuble de stationnement
autre bâtiment de transport (à préciser)
K
K01
K02
K03
K04
K05
K06
K07
K08
K09
K10
K11
K12
K13
K99
NOUVEAU BATIMENT UTILITAIRE
construction industrielle
construction commerciale
construction agricole
hangar
entrepôt
hall
silo
écurie
serre
cabine
garage(s) privé(s)
abri de jardin
antenne gsm
autre bâtiment utilitaire (à préciser)
T
T01
T02
T03
T04
T05
T06
T07
T08
T09
T10
T99
TRANSFORMATION
transformation maison
transformation appartement
transformation bâtiment utilitaire
transformation bâtiment commercial/horeca
transfromation bâtiment scolaire
transformation bâtiment public
transformation édifice religieux
transformation bât. culturel, loisirs, sports
transformation établ. de soins
transformation batiment de transport
autre transformation (à préciser)
V
V01
V02
V03
V99
RESTAURATION
restauration bâtiment
restauration monument
restauration intérieur historique
autre restauration (à préciser)
X DEMOLITION
X99 tous dossiers de démolition
Z
Z01
Z02
Z03
Z04
Z05
Z06
Z07
Z08
Z09
Z10
Z11
Z14
Z15
Z16
Z17
Z99
DIVERS
travaux d'entretien
certificat d'urbanisme
bâtiment nécessitant connaiss. hors métier
programme de construction nouveau et difficile
décoration
aménagement de locaux
stand d'exposition
jardin public
promenade
fontaine
monument commémoratif
véranda
piscine privée
terrasse
annexe
autre (à préciser)
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