Pierres d`assise de la planification durable: Règlement municipal

Pierres d’assise de la planification durable – 4e d’une série de 12
Règlement municipal contenant le symbole
d’utilisation différée (art. 36)
Renseignements
Site Web du ministère des Affaires
municipales et du Logement :
ontario.ca/maml
ontario.ca/e-laws
Ou communiquez avec votre Bureau
des services aux municipalités le plus
proche:
Bureau central
777, rue Bay, 2e étage
Toronto ON M5G 2E5
Renseignements généraux :
416 585-6226
Sans frais : 800 668-0230
Bureau de l’Est
8 Estate Lane, Rockwood House
Kingston ON K7M 9A8
Renseignements généraux :
613 545-2100
Sans frais : 800 267-9438
Bureau du Nord-Est
159, rue Cedar, bureau 401
Sudbury ON P3E 6A5
Renseignements généraux :
705 564-0120
Sans frais : 800 461-1193
Bureau du Nord-Ouest
435, rue James S, bureau 223
Thunder Bay ON P7E 6S7
Renseignements généraux :
807 475-1651
Sans frais : 800 465-5027
Bureau de l’Ouest
659, chemin Exeter, 2e étage
London ON N6E 1L3
Renseignements généraux :
519 873-4020
Sans frais : 800 265-4736
Description de l’outil
•
•
•
Exécution
•
•
•
•
•
REMARQUE
Cette fiche aborde des questions
complexes de façon sommaire et
schématisée et renvoie à des textes de
loi, des pratiques et des politiques qui
sont sujets à modification. Toutes les
illustrations représentent des scénarios
hypothétiques de l’application des divers
outils. La lecture de cette fiche ne doit
donc aucunement être considérée
comme un substitut à la consultation des
textes de loi, règlements et documents
stratégiques pertinents, ni remplacer la
consultation de professionnels ou juristes
spécialisés dans un domaine particulier,
au moment de prendre des décisions sur
l’aménagement du territoire.
Emploidusymboled’utilisationdifférée(«H»)dansunrèglementdezonagepourrestreindretout
usagefuturjusqu’àlasatisfactiondeconditionsparticulières;
Outilfacultatifdontl’utilisationnécessitel’inclusiondepolitiquesauplanofficiel;
Exigequeleconseilentreprennedeuxproccesses:1)adopterunrèglementdezonagedotédu
symbole«H»2)accepterderetirerlesymbole«H»pourpermettrel’usage.
Pourutilisercetoutil,lamunicipalitédoitavoirinclusdespolitiquesrégissantsonutilisationdans
sonplanofficiel.
Leconseilmunicipaldoitadopterunrèglementdezonagequicomprenddesdispositionsrelatives
àl’utilisationdifférée(symbole«H»).
Leretraitdusymboled’utilisationdifféréenécessiteledépôtd’unedemandedemodificationdu
règlementdezonageauprèsduconseilmunicipal.
Leconseilmunicipaldoitentreprendreunprocessussupplémentairepourapprouverleretraitdu
symbole«H».
Délais:L’autoritéapprobatricedisposede120jourspourprendreunedécisionquantauretraitdu
symbole«H».
Avantages possibles
•
•
•
Peutdonnerauxmunicipalitésletempsrequispourévaluerl’incidenced’unchangementproposéà
l’usageduterrainavantquenedébutentlestravauxd’aménagement;
Pourraitbénéficieràlacollectivitéenétablissantdesexigencesimportantes(commeledépôt
d’uneétuded’impactsurlacirculationautomobile)àrempliravantd’entreprendreunprojet
d’aménagement;
Peutréduirel’incidencesurlacollectivitéenexigeantl’adoptiondemesuresd’atténuationdes
perturbationsdumilieudécoulantdel’utilisationd’unterrain,commelebruitoul’odeur;
Produite par la Direction des politiques provinciales d’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement
ISBN 978-1-4435-1167-4 (PDF)
ISBN 978-1-4435-1166-7 (HTML)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 09/09
Available in English