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Le contrat d’édition musicale
Check-list pour la négociation d’un contrat d’édition musicale
AVERTISSEMENT : Nos check-lists ont pour but de vous aider à formuler certaines questions à se poser lorsque vous
négociez des conventions. En effet, négocier un contrat, c’est parvenir à un accord, sur un ensemble d’éléments, qui
seront ensuite formalisés dans un contrat. Il est essentiel de comprendre chacun des éléments faisant partie de l’accord.
Les check-lists constituent donc un outil à votre disposition. Elles ne peuvent cependant pas être exhaustives et ne
peuvent remplacer totalement le conseil d’un spécialiste, notamment pour vérifier si les différents points de votre accord
sont réellement inscrits dans le contrat formalisé qui vous est finalement proposé.
Qui conclut un contrat d’édition musicale ?
Le contrat d’édition musicale est conclu entre d’une part, un auteur (de paroles/textes)
et/ou un compositeur (de la musique), et d’autre part, un éditeur.
Pourquoi signer un contrat d’édition musicale ?
Vous signez un contrat d’édition musicale pour que une ou plusieurs de vos œuvres
soient connue(s) et exploitée(s) de la meilleure manière possible.
Sur quelles œuvres porte le contrat d’édition musicale ?
Il est important de déterminer l’œuvre/les œuvres qui fait/font l’objet du contrat. Une
liste des œuvres devra être précisée dans le contrat ou annexée à celui-ci.
Quel est le rôle de l’éditeur et à quoi s’engage-t-il ?
L’éditeur joue donc le rôle « d’agent de l’œuvre » : c’est lui qui va faire en sorte que
votre/vos œuvre(s) soi(en)t exploitée(s) ; c’est lui qui a un réseau et des contacts
auprès d’exploitants potentiels de l’œuvre.
L’éditeur a l’obligation d’exploiter l’œuvre de manière permanente et suivie. Il a
l’obligation de négocier les contrats d’exploitation de l’œuvre, par exemple la production
de l’œuvre sur CD ou sa reproduction sur partition.
Il a une mission de surveillance de la distribution de l’œuvre.
Il a aussi l’obligation d’assurer une publicité suffisante à l’œuvre en vue de sa
promotion.
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Il est enfin tenu de payer la rémunération prévue à l’auteur/compositeur et de lui
envoyer, au moins une fois par an, le relevé des ventes, des recettes et des cessions
réalisées.
Quels sont les modes d’exploitation que vous autorisez et à quoi vous
engagez-vous ?
Vous vous engagez à accorder les droits d’exploitation de l’œuvre à l’éditeur.
Il est impératif que les droits ainsi donnés en licence (modes d’exploitation) soient
précisés dans le contrat.
Par exemple :
- La reproduction graphique de l’œuvre sous forme de partitions ;
- La reproduction mécanique de l’œuvre sur des supports sonores (par ex., un CD) ;
- La communication au public de l’œuvre par un procédé quelconque ;
- L’utilisation d’une composition originale dans le cadre d’une œuvre audiovisuelle.
L’auteur peut préciser utilement que son autorisation est exigée si l’éditeur veut
exploiter l’œuvre d’une manière qui n’est pas prévue dans le contrat.
Le contrat d’édition musicale est en principe exclusif. Cela signifie que l’éditeur aura
seul le droit d’exploiter l’œuvre/les œuvres sur le territoire et pour la durée prévue dans
le contrat.
Pendant cette durée et sur les territoires visés par le contrat, l’auteur ne pourra donc
pas exploiter seul les œuvres ou accorder le droit d’exploiter l’œuvre/ les œuvres à un
autre éditeur.
Sur quels territoires l’exploitation de vos œuvres est-elle autorisée ?
Tout peut être envisagé : le monde entier ou certains territoires déterminés.
Si le contrat porte sur le monde entier, il faudra s’assurer que l’éditeur ait bien les
capacités d’exploiter l’œuvre dans le monde entier. Dans ce cas, il pourra faire appel à
un sous-éditeur qui exploitera l’œuvre sur un territoire déterminé. En contrepartie, ce
sous-éditeur aura droit à un pourcentage des droits. Il faut vérifier que ce pourcentage
n’affecte pas (ou le moins possible) votre propre pourcentage (voir Point VIII : « Quelle
est la rémunération convenue en contrepartie des autorisations d’exploitation
accordées ? »)
Pour quelle durée l’exploitation de vos œuvres est-elle autorisée ?
A nouveau, tout peut être envisagé :
- La durée de protection du droit d’auteur (= la durée de vie de l’auteur + 70 ans après
le décès de l’auteur).
- Un nombre d’années déterminé (par exemple, 3 ans).
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Quelle est la rémunération convenue en contrepartie des autorisations
d’exploitation accordées ?
Droits d’auteur
Vous aurez droit à des revenus de droits d’auteur pour chaque exploitation qui est faite
de l’œuvre.
Certains de ces revenus seront directement payées par l’éditeur. Dans ce cas, il faudra
définir le taux et la base sur laquelle ce taux sera appliqué en fonction du mode
d’exploitation.
Si vous êtes membre d’une société de gestion collective (ex : SABAM), c’est cette
société qui se chargera de percevoir et répartir la plus grande partie des droits d’auteur
selon des clés de répartition qu’elle définit sauf accord contraire des parties (étant
entendu que la part de l’éditeur ne peut jamais être supérieure à 50 % ou 6/12ème des
droits d’auteur).
Avance
L’éditeur peut s’engager à vous payer une certaine somme à titre d’avance.
Cette avance est en principe récupérable en totalité sur les revenus de droits d’auteur
que l’éditeur devra vous payer.
Par contre l’avance n’est pas remboursable : même si les exploitations de l’œuvre ne
génèrent pas assez de revenus de droits d’auteur pour compenser l’avance, vous
pourrez la conserver.
Relevé périodique et paiement de la rémunération
L’éditeur est tenu d’envoyer à l’auteur/compositeur, au moins une fois l’an, le relevé des
ventes, des recettes et des cessions réalisées. Ceci vous permet de vous assurer que
l’ensemble des sommes dues vous ont bien été versées. Ce relevé vous permet
également de vérifier si l’éditeur fait tout son possible pour assurer une exploitation de
votre/vos œuvre(s).
Il convient de préciser dans le contrat à quel(s) moment(s) la rémunération sera payée.
Quels sont vos recours en cas de non-respect des obligations prévues dans
le contrat ?
Il est important de prévoir des clauses de sortie du contrat en cas de non-respect des
obligations prévues dans le contrat. On voit ici toute l’importance d’une définition
précise de ces obligations.
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Exemple :
La clause de résiliation : En cas de non respect par une partie des obligations prévues
par le contrat, l’autre partie pourra lui envoyer une lettre recommandée la mettant en
demeure d’exécuter ses obligation. Si la partie défaillante n’exécute pas ses obligations
dans les 30 jours de l’envoi de la mise en demeure, l’autre partie pourra résilier le
contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Une clause résolutoire expresse pourra également être prévue.
Comprenez-vous toutes les dispositions du contrat ?
Il est essentiel de ne pas signer un contrat si l’on ne comprend pas l’ensemble des
éléments qu’il contient.
COMPLEMENTS D’INFO :
1. Nous organisons des sessions d’info gratuites sur les « conventions relatives
au droit d’auteur et aux droits voisins ».
2. Sur notre site, vous trouverez une section consacrée aux grands principes du
droit d’auteur et des droits voisins (section « tout savoir sur »).
3. Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions et vous donner
un conseil juridique de première ligne. Ce service est gratuit.
4. Pour un conseil plus approfondi, nous travaillons en partenariat avec des
avocats spécialisés dans ces matières qui peuvent vous conseiller lorsque l’on
vous propose une convention, vous aider à rédiger des conventions ou des
clauses particulières, vous assistez face à un conflit, etc. A la différence des
autres services, il s’agit d’un service payant. Nous avons toutefois négocié pour
vous des tarifs horaires fort avantageux. Un devis pourra être demandé afin de
mieux évaluer le coût de la consultation.
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