PERP Fiche - CV Finance

PERP Fiche
19/02/04
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Le PERP : UN NOUVEAU PRODUIT
D’ÉPARGNE RETRAITE
Le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) est le seul produit d'épargne défiscalisé offrant un avantage fiscal à l'entrée (la rente
servie à la sortie restant, en revanche, imposable).
Adhésion :
C’est un contrat groupe à adhésion individuelle facultative, ouvert à tous.
Montants des versements :
Contractuellement définis par chaque PERP : Ils sont individuels facultatifs et devraient permettre des possibilités de versements libres et de
versements programmés.
Rentabilité et sécurité :
S'agissant d'un mécanisme à long terme dont l'objectif est la retraite, une large part devrait être donnée aux actions. Les fonds à horizons
semblent, particulièrement, bien adaptés à cet usage.
Les actifs du PERP seront strictement cantonnés afin qu'en aucun cas, y compris en cas de défaillance du gestionnaire, d'autres créanciers
ne puissent exercer des droits sur l'épargne accumulée en vue de la retraite.
La sécurité financière sera excellente. Mais la valeur liquidative sera variable selon les supports choisis. La valeur finale du PERP sera
convertie en rente viagère.
Gestion :
Il y a nécessité d’établir un schéma de fonctionnement entre :
- un Groupement d’Epargne pour la Retraite Populaire (GERP : association loi 1901) devant rassembler un nombre minimum de
participants.
- un comité de surveillance de 4 membres minimum, dont plus de la moitié " indépendants " de l’organisme assureur gestionnaire.
- un organisme assureur gestionnaire.
- un dépositaire unique.
Possibilités de transfert :
Le transfert individuel des droits d'un PERP à un autre, est garanti par la loi. Ce dispositif laisse une grande liberté de choix à l'individu pour
la constitution de son épargne en vue de la retraite : choix des modalités de gestion, de l'organisme gestionnaire.
FISCALITE
Entrée :
La Loi de finances pour 2004 dispose que les sommes versées pour la constitution d’un complément de retraite par capitalisation – à savoir,
les versements au titre des contrats Article 83, les abondements de l’employeur au titre du PERCO, les versements volontaires du salarié sur
son PERE (art 83 " relooké "), les versements effectués sur un PERP et également les cotisations versées aux autres régimes supplémentaires
(Préfon, Madelin, Coreva) - viennent en déduction à hauteur de 10 % du revenu d’activité professionnel (du revenu imposable après déduction
des frais professionnels) dans la limite de 8 fois le PASS ou si elle est plus élevée dans la limite de 10 % du PASS.
Soit sur la base du PASS 2004 : un maximum de 23 796,60 € et un minimum de 2971,20 €.
Sortie :
En contrepartie de cette déduction fiscale, la rente viagère issue du PERP est imposable à l’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions
que les pensions de retraite, après abattement de 10 % et 20 %.
A savoir
La sortie du PERP se fait obligatoirement en rente, une fois l'âge de la retraite atteint (soit dans la plupart des cas, 60 à 65 ans) sauf cas
exceptionnel (invalidité...).
En cas de décès, la rente acquise peut être reversée à un bénéficiaire sous forme d'une rente viagère, ou d'une rente éducation pour
les enfants mineurs.