formulaire certificat d`autorisation / vente de garage

FORMULAIRE
CERTIFICAT D’AUTORISATION /
VENTE DE GARAGE
Date de la demande
Adresse
PROPRIÉTAIRE
Nom du propriétaire ou mandataire
autorisé
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse courriel
TRAVAUX
Date prévue de début
Date prévue de fin
jour/heure
jour/heure
DÉFINIR L’ENDROIT PRÉCIS SUR LA PROPRIÉTÉ
JOINDRE À VOTRE DEMANDE
 Tout document nécessaire à l’évaluation de la demande.
FRAIS
 Le paiement du permis 10$(non remboursable) et sans frais lors des journées de vente de garage communautaire.
RÉGLEMENTATION
 Un seul permis par an sera délivré et celui-ci ne peut être émis pour plus de deux jours consécutifs;
 Seule une affiche peut être installée sur le terrain;
 La vente ne peut empiéter sur la voie publique.
Déclaration du requérant
Je soussigné, ________________________________________ certifie que les renseignements donnés dans le présent
document et ses annexes sont à tous les égards vrais, exacts et complets.
Signature : ____________________________________ Date : ______________
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Aucune demande incomplète ou non payée ne sera traitée.