TAXE DE SEJOUR

TAXE DE SEJOUR
Mode d’emploi pour les logeurs
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Rappel
 Existe depuis 1910 en France
 Mode de versement déclaratif
 Non assujettie à la TVA
 Payée par les touristes
 Collectée par les logeurs
 Gérée localement par la collectivité
Pour information, les territoires autour du Pays de Bourgueil appliquent également une taxe de séjour : CC Touraine
Nord Ouest, Pays d’Azay-le-Rideau…
Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des
communes du Pays de Bourgueil.
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Qui paie la taxe ?
La taxe de séjour concerne toutes les personnes hébergées à titre onéreux sur le territoire de la Communauté de
Communes du Pays de Bourgueil (et à condition qu’elles ne soient pas redevables de la taxe d’habitation sur ce
même territoire).
Les exonérations obligatoires sont :
 Les enfants de moins de 13 ans,
 Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés pour l’exercice de leur fonction sur le territoire,
 Les mineurs pendant leurs congés, dans des colonies et centres de vacances agréés,
 Les bénéficiaires d’aides sociales (personnes titulaires de la carte GIC ou GIG, personnes handicapées,
bénéficiaires des minima sociaux RSA…)
La Communauté de Communes du Pays de Bourgueil a retenu également les exonérations suivantes :
 L’extension de l’exonération pour l’ensemble des mineurs (moins de 18 ans),
 Les personnes qui par leur travail ou leur profession participent au fonctionnement et au développement du
territoire (par exemple : intermittents du spectacle, salariés et sous-traitants EDF, etc.),
 Les personnes en centres d’hébergement et de réinsertion sociale,
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Collecte
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La taxe de séjour est collectée sur la période comprise entre le 1er avril et le 31 octobre de chaque année.
Vous la faites apparaître distinctement sur la facture de vos clients.
Vous conservez et enregistrez les sommes collectées dans l’attente des dates de reversement.
Le montant de la taxe doit être calculé conformément aux tarifs en vigueur.
Communauté de Communes du Pays de Bourgueil
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Tarification
La taxe de séjour est due à partir du jour d’arrivée et pour toute la durée du séjour.
L’affichage du tarif est obligatoire.
Quel tarif appliquer dans votre hébergement ?
Les tarifs ont été fixés par délibération du 12 novembre 2009 dans les limites du barème indiqué dans le Code
Général des Collectivités Territoriales.
Catégorie d’hébergement
Hôtels de tourisme 4* luxe et hôtels de tourisme 4*, résidences
de tourisme 4*, meublés de tourisme 4* et 5* et tous les autres
établissements de caractéristiques équivalentes
Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de
tourisme 3* et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes
Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de
tourisme 2*, village de vacances de catégorie grand confort, et
tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de
tourisme 1*, village de vacances de catégorie confort, et tous
les autres établissements de caractéristiques équivalentes
Hôtels de tourisme classés sans étoile, et tous les autres
établissements de caractéristiques équivalentes
Terrains de camping/caravanage 3* et plus, ainsi que tout autre
terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
Terrains de camping/caravanage 2* ou moins, ainsi que tout
autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
Réductions obligatoires :
-30% pour les familles de 3 enfants
-40%
4 enfants
Fourchette légale
Tarifs retenus
par personne et
par nuitée
Entre 0,65 et 1,5 €
1€
Entre 0,50 et 1,00 €
0,75 €
Entre 0,30 et 0,90 €
0,50 €
Entre 0,20 et 0,75 €
0,40 €
Entre 0,20 et 0,40 €
0,30 €
Entre 0,20 et 0,55 €
0,25 €
0,20 €
0,22 €
-50% pour les familles de 5 enfants
-75%
de 6 enfants et plus
Pour information, la taxe de séjour départementale additionnelle instaurée par le Conseil Général d’Indre-et-Loire
depuis le 18 juin 2009 est inclue dans ces montants.
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Reversement
Quand et où ?
Les logeurs produisent un état récapitulatif (fourni par la Communauté de Communes du Pays de Bourgueil) et
l’adressent à la Communauté de Communes aux 2 dates fixées par délibération du 11 février 2010 : les 10 juillet et
10 novembre.
Un titre de recettes vous sera renvoyé par la Communauté de Communes du Pays de Bourgueil, pour que vous
puissiez reverser le montant de la taxe de séjour sous un délai de 15 jours à la Trésorerie de Bourgueil (11 avenue
Jean Causeret, 37140 Bourgueil).
Comment ?
Le registre du logeur (ou son équivalent) ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes
assujetties à la taxe de séjour. Il ne doit comporter que les informations suivantes :
 La date d’arrivée
 La date de départ
 Le nombre de personnes assujetties
 Le nombre de personnes exonérées
 La somme de la taxe de séjour récoltée
 Les motifs de réduction ou d’exonération le cas échéant.
Pour toute précision, Rémi COULAIS,  02 47 97 26 65 ou  [email protected]
Communauté de Communes du Pays de Bourgueil
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