marche public de service relatif a une mission d`assistance a

MAITRE D’OUVRAGE
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Marne-la-Vallée
13, avenue de la Courtillière - 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES
Programme : SIAM
Opération : Audit du contrat de délégation de service public de l’usine d’épuration du Siam.
Affaire : Audit DSP Station 2015
Dossier : MOE
MARCHE PUBLIC DE SERVICE RELATIF A UNE
MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR
UN AUDIT A MI CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC (DSP) PAR AFFERMAGE DE L’USINE D’EPURATION DU SIAM
CAHIER DES CHARGES
Marché passé en procédure adaptée, en application de l’article 28 du Code
des Marchés Publics
Date limite de réception des offres : 30 juillet 2015
SOMMAIRE
Article 1 – Objet du marché ....................................................................................................... 3
Article 2 – Contexte .................................................................................................................... 3
Article 3 – Présentation du SIAM ............................................................................................... 4
Article 4 – Contenu de la mission ............................................................................................... 6
Article 4.1 – Tranche ferme ................................................................................................................. 6
Article 4.1.1 – Analyse juridique du contrat .................................................................................... 6
Article 4.1.2 – Analyse financière du contrat .................................................................................. 7
Article 4.1.3 – Analyse technique du contrat .................................................................................. 9
Article 4.2 – Tranche conditionnelle, assistance à la passation d’un avenant .................................. 10
Article 5 – Délais de réalisation ................................................................................................ 10
Article 6 – Utilisation des résultats - confidentialité ................................................................ 10
Article 7 – Conditions de participation des candidats ............................................................. 11
Article 8 – Experts mobilisés .................................................................................................... 11
Article 8 – Présentation des offres ........................................................................................... 12
Article 8.1 – Renseignements généraux ............................................................................................ 12
Article 8.2 – Références pour des missions similaires....................................................................... 13
Article 8.3 – Offre .............................................................................................................................. 13
Article 9 – Remise des offres .................................................................................................... 14
Article 10 – Documents demandés au titulaire du marché ..................................................... 14
Article 11 –Critères de jugement ............................................................................................. 15
Article 12 – Modalités de paiement ......................................................................................... 15
Article 13 – Pièces remises par le SIAM ................................................................................... 16
Audit mi contrat de DSP exploitation stations d’épuration du SIAM
Cahier des charges
2
Article 1 – Objet du marché
Le Maître d’ouvrage est le « Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marne-La-Vallée (SIAM) » ;
la personne signataire du marché est Monsieur Jacques DELPORTE, son Président.
Le présent marché a pour objet de fournir au SIAM, autorité délégante du service public
d’exploitation par affermage de ses stations de traitement des eaux usées, une assistance financière,
juridique et technique pour un audit à mi contrat de DSP.
En fonction des résultats de cet audit, le SIAM pourrait être amené à engager la négociation d’un
éventuel avenant à son contrat ; cette éventualité constitue la tranche conditionnelle du présent
marché.
Il s’agit d’un marché passé en procédure adaptée, en application de l’article 28 du Code des Marchés
Publics. Il est soumis au cahier des clauses administratives générales Propriété Intellectuelle
(CCAG/PI) avec les dérogations mentionnées au présent projet de marché.
Article 2 – Contexte
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM) a pour missions principales
la collecte et le transport intercommunal des eaux usées des collectivités adhérentes au syndicat puis
de réaliser le traitement de ces effluents au sein de sa principale usine d’épuration située à SaintThibault-des-Vignes.
En 2008, le SIAM, au terme d’une consultation « Loi Sapin », a attribué un contrat de Délégation de
Service Public (DSP) par affermage à la société Equalia (groupe Veolia), société dédiée au contrat de
DSP.
Ce contrat établi pour une durée de douze années a pris effet à compter du 1er janvier 2009 et
arrivera à son terme le 31 décembre 2020.
En application de l’article 21 relatif au cadre général du contrôle du contrat de DSP, le SIAM souhaite,
au terme de la sixième année de contrat, réaliser un audit de contrôle de son économie générale et
du respect de ses différentes clauses techniques. Dans la mesure où sont principalement attendues
des informations, analyses, et propositions à caractères économiques, comptables et financiers,
l’assistant à maîtrise d’ouvrage devra pouvoir justifier d’une expertise avérée dans ces domaines
ainsi que sur le plan juridique dans le champ des contrats publics et tout particulièrement des
délégations de service public.
S’agissant de la partie technique, des études ont déjà été réalisées ou sont en cours de réalisation. Il
s’agit notamment du Diagnostic Général d’Assainissement du système d’assainissement du SIAM
(achevé mi 2014) et de l’audit énergétique de la station (en cours). De ce fait, la part technique
s’appuiera sur les résultats et informations obtenus grâce aux études précédemment initiées et qui
seront mises à disposition du candidat retenu. D’éventuelles investigations techniques
complémentaires pourraient être effectuées sur suggestion du bureau d’étude chargé de l’audit,
mais qu’après accord préalable du SIAM et si ce dernier n’a pu fournir les éléments recherchés.
Audit mi contrat de DSP exploitation stations d’épuration du SIAM
Cahier des charges
3
A l’issue de cet audit, les modifications ou adaptations susceptibles d’améliorer l’efficience du
contrat pourraient, après accord du délégataire et du délégant quant à leur contenu et sous réserve
de délibération des instances décisionnelles, faire l’objet d’un avenant.
Article 3 – Présentation du SIAM
Le Siam est un syndicat intercommunal d’assainissement assurant, depuis 1974, la mission de
transport final et d’épuration des eaux usées de Marne-la-Vallée, secteur d’expansion économique et
démographique regroupant 30 communes de Seine-et-Marne.
Le système de collecte des effluents urbains et industriels est composé des réseaux de quatre
Maîtres d’Ouvrage :




La Communauté d’Agglomération du Val Maubuée (CAVM),
La Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire (CAMG),
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle du Val d’Europe (SAN4)
Et la commune de Ferrières-en-Brie.
La population de cet ensemble avoisine les 210 000 habitants.
Les réseaux :
Les réseaux de collecte (environ 500 km) sont gérés par les collectivités « maîtres d’ouvrages » citées
ci-dessus. Elles assurent ainsi l’exploitation de l’ensemble des canalisations de collecte par
l’intermédiaire de contrats de délégation de service public (DSP).
Audit mi contrat de DSP exploitation stations d’épuration du SIAM
Cahier des charges
4
Chacun des réseaux de collecte déverse ses effluents dans des émissaires de transport appartenant
au SIAM et aboutissant à la station d’épuration située à Saint-Thibault-des-Vignes. Le réseau exploité
par le SIAM dans le cadre d’un contrat de DSP d’affermage représente ainsi 35 km de canalisations
structurantes. Ce contrat, arrivant à terme fin 2015, a tout récemment fait l’objet d’un audit
technico-économique.
Tout comme l’étude portant diagnostic général des réseaux composant le système d’assainissement
du SIAM initiée en 2013, les rapports de fin d’étude sont disponibles et seront à disposition pour
mener à bien cette mission si besoin.
Les stations :
STEP située à Saint-Thibault-des-Vignes :
Il s’agit d’une usine d’épuration des eaux usées par traitement biologique d’une capacité de 400.000
éq/habitants, ou encore de 70.000 m3/jour. La première tranche de cette usine réalisée en 1974,
ainsi que la seconde en 1977 sont aujourd’hui déconstruites ; elles ont été remplacées par la tranche
3 (1994) et la tranche 4 (2001) actuellement en service.
Compacte et entièrement couverte, cette station assure un traitement particulièrement efficace des
eaux usées de Marne La Vallée.
La filière de traitement des eaux usées comprend trois étapes classiques d’épuration :
-
une première étape de prétraitement, dégrillage et dessablage-déshuilage ;
une deuxième étape physico-chimique de décantation lamellaire après coagulation-floculation ;
et une troisième étape de filtres biologiques.
En moyenne, ce sont environ 40 000 m³ d’eaux usées qui sont traitées chaque jour.
L’épuration de ces presque 14 millions de m³ d’eau conduit à la production de plus de 20 000 tonnes
de boues brutes par an.
La filière de traitement des boues se compose tout d’abord de deux étapes de concentration de la
matière sèche :
-
-
l’épaississement par décantation des boues issues de la décantation et la flottation des boues
biologiques. Après cette première phase de concentration, les boues sont mélangées et
homogénéisées. Leur siccité est d’environ 3 à 4 % de matière sèche.
Leur centrifugation permet alors d’obtenir des boues à 23% de siccité en moyenne.
Ensuite, ces boues produites peuvent suivre deux filières d’élimination différentes :
-
-
1/3 d’entre-elles, sont additionnées de chaux puis destinées à l’épandage agricole, direct ou après
stockage sur des plateformes prévues à cet effet,
les 2/3 restants sont éliminés par incinération dans un four à lit de sable fluidisé. La mise en œuvre de
cette installation a notamment été l’occasion d’un avenant n°1 au contrat de DSP en 2014.
Du point de vue environnemental, le SIAM réalise une valorisation matière en agriculture et une
récupération d’une toute petite partie de la chaleur produite par l’unité d’incinération, réutilisée
directement par le procédé.
Audit mi contrat de DSP exploitation stations d’épuration du SIAM
Cahier des charges
5
Une troisième option orientée vers un prétraitement des boues par méthanisation fait actuellement
l’objet d’une étude de faisabilité.
STEP située à Jablines :
Il s’agit d’une station d’épuration de traitement par boues activées en aération prolongée.
Elle comporte un bassin biologique, un clarificateur, et un stockeur de boues liquides. La capacité de
la station est de 800 équivalents/habitants. Les boues sont ramenées sur la STEP à Saint-Thibault
pour traitement.
Le volume traité moyen journalier est de 60 m3 par jour, soit environ 20 000 m3 par an.
Article 4 – Contenu de la mission
Les prestations seront réparties de la manière suivante :
-
tranche ferme : audit global du contrat,
-
tranche conditionnelle : assistance pour la passation d’un avenant en fonction des résultats
de l’audit.
Article 4.1 – Tranche ferme
Cette phase consistera à établir un bilan du contrat à mi-chemin de son exécution, des modalités de
gestion et de la performance de l’exploitation de la principale station. Le résultat attendu est
l’établissement de recommandations sur le contenu du contrat et tout particulièrement les
améliorations concrètes, de toute nature, à introduire dans un éventuel avenant.
Le titulaire fournira donc un audit du contrat sous les angles financier, juridique et technique.
Article 4.1.1 – Analyse juridique du contrat
Le titulaire devra être en mesure de répondre à ce type de questions : Quel respect des
clauses du contrat et de son avenant n°1 ? Quelles marges d’amélioration dans le cadre d’un
éventuel avenant et ses conditions ? Une attention particulière sera à porter quant aux
obligations du délégataire en matière de renouvellement et les conditions de retour et de
reprise des biens.
Pour cela, il devra notamment :
-
Analyser l’ensemble des obligations et dispositions contractuelles liant les parties,
S’assurer de la bonne exécution du contrat,
Mettre en évidence les éventuelles dispositions « irrégulières » ou obsolètes suite à de
possibles évolutions du cadre réglementaire et jurisprudentiel,
Audit mi contrat de DSP exploitation stations d’épuration du SIAM
Cahier des charges
6
-
Recenser et étudier les dispositions ayant une incidence en sortie du contrat1,
notamment :





-
le statut du personnel des services,
l’inventaire des dispositions dont l’application devra être vérifiée et éventuellement
négociée avant l’échéance du contrat,
la qualification et le sort des biens et des éventuelles indemnités de rachat
les remises en état d’ouvrages si des défaillances devaient être constatées
les provisions non dépensées (en cour et en fin de contrat).
Synthétiser l’ensemble des opérations de fin de contrat devant être réalisées. Il
fournira un détail des modalités d’actions qu’il préconise afin, qu’au plus tôt, la
collectivité puisse disposer des éléments d’appréciation de son patrimoine et de son
état. Un calendrier prévisionnel sera à fournir.
Il est exigé que le candidat apporte des compétences dans les domaines suivants :
-
Expertise des contrats de délégations de service public,
Expertise des relations contractuelles.
Article 4.1.2 – Analyse financière du contrat
L’audit doit permettre au SIAM de porter un jugement sur les données financières présentés
par le délégataire depuis le début du contrat, au regard du compte d’exploitation
prévisionnel. Il doit donc donner une information détaillée et étayée sur l’équilibre
économique du contrat. Si des écarts substantiels devaient être observés entre la réalité
économique du contrat et les comptes d’exploitation prévisionnels, le titulaire devra en
expliquer les mécanismes.
L’objectif est de vérifier si l’économie du contrat est bien en rapport avec le compte
d’exploitation prévisionnel qui avait été proposé par le délégataire lors de la signature du
contrat.
Le titulaire du marché devra en particulier :
-
analyser le bilan des engagements financiers contractuels récents, au regard des
réalisations,
analyser les incidences de l’avenant N°1 et proposer le cas échéant des pistes
d’amélioration,
déterminer les charges réelles du service exploité, l’évolution des recettes sur la durée
(assiette de facturation et tarifs) et définir le taux de marge actuel du contrat sur les
trois dernières années.
1
Le candidat aura bien compris que l’exécution du contrat en est à la moitié de sa durée, mais que le SIAM
souhaite d’ores et déjà se positionner par anticipation comme si le contrat arrivait à échéance.
Audit mi contrat de DSP exploitation stations d’épuration du SIAM
Cahier des charges
7
Le contrôle financier devra porter sur les comptes rendus financiers fournis pour ce contrat
par le délégataire depuis le début du contrat et permettra d’établir la réalité des produits et
des charges liés à l’exploitation du service. Un comparatif sera effectué entre les données
financières du CARE et les bilans sociaux de la société dédiée disponibles sur le net.
L’ensemble des charges d’exploitation sera reconstitué de façon détaillée et comparé au coût
du contrat actuel.
Une comparaison du niveau de prix et de service du Syndicat par rapport à d’autres
collectivités de taille identique devra être faite.
Il devra être procédé à l’analyse du tarif facturé à l’usager et plus particulièrement de la part
du fermier :
- contrôle des produits et charges d’exploitation,
- contrôle de trésorerie,
- analyse des méthodes comptables du délégataire (méthodes de détermination des
charges calculées,…).
A l’appui des éléments collectés, le titulaire du marché déterminera le coût d’exploitation du
service.
Pour cela, il quantifiera les besoins en entretien des installations, maintenance préventive et
curative des installations, réparations, renouvellement, réactifs, sous-produits, boues,
énergie, gestion clientèle, besoins en sous-traitance, fournitures…
Le titulaire du marché procédera à un bilan du personnel nécessaire au fonctionnement du
service.
Cette mission devra permettre de déterminer :
-
-
le coût d’exploitation de l’usine d’épuration du Siam,
le coût d’exploitation par atelier de la station (prétraitement, physico-chimique, étage
bio, traitement avant rejet, boues, désodorisation, et traitement des boues pour
chaque filière),
le coût de la gestion clientèle,
les autres charges, dont les charges de structure.
Pour cela, le titulaire devra :
-
-
-
Contrôler les informations produites par le délégataire dans les comptes rendus
financiers des exercices effectués depuis l’origine du contrat, soit depuis 2009, étant
entendu que seuls des contrôles méthodologiques et de cohérence sont attendus,
Vérifier la réalité des charges présentées par le délégataire par type de prestations
techniques (traitement effluents, traitement des boues notamment son volet
incinération)
Etudier la rémunération du délégataire
Déterminer l’économie générale du contrat
Il est exigé que le candidat montre des compétences dans les domaines suivants :
Audit mi contrat de DSP exploitation stations d’épuration du SIAM
Cahier des charges
8
-
Audit financier des contrats de délégations de service public,
Préparation de comptes prévisionnels d’exploitation et évaluation des offres
financières de candidats à une délégation de service public.
Article 4.1.3 – Analyse technique du contrat
L’audit doit permettre au SIAM de disposer, en plus des indicateurs prévus par la
réglementation, de ratio techniques et de performances adaptés.
A partir de cet inventaire des biens du service du Syndicat, le titulaire du marché devra
proposer des objectifs en matière d’engagement de renouvellement, pour les installations.
Pour cela, le titulaire devra :
-
Analyser les performances de la station et les comparer aux ratios nationaux obtenus
sur des équipements comparables :








-
capacités de traitement
volumes consommés/traités
% d’eau parasites,
qualité des rejets
rendements épuratoires,
quantités de boues produites et modes de traitement
renouvellements (à partir de l’actif du service, en lien avec l’analyse financière)
etc…
Etudier l’état des équipements (mise à jour de l’inventaire), analyser et commenter les
besoins en renouvellement exprimé par le délégataire dans ses RAD.
Le titulaire devra procéder à une visite des installations 2 afin d’étudier et d’analyser
l’état des installations. Il devra vérifier les besoins en renouvellement
(électromécanique et génie civil en particulier) non réalisés et non programmés d’ici
fin 2020 par l’exploitant au titre de ses obligations.
Le titulaire devra analyser le patrimoine et ses spécificités techniques et juridiques en
établissant :



-
Un état du patrimoine,
Une estimation financière de la valeur patrimoniale des ouvrages,
Une analyse de la qualification des biens (retour/reprise/propres) et ses
conséquences.
Dresser des tableaux de bord synthétiques et didactiques de présentation des
performances et de leur évolution récente.
Il est exigé que le candidat apporte des compétences dans les domaines suivants :
-
techniques de l’assainissement,
2
Une visite du site de la station d’épuration de Saint Thibault des Vignes est prévue sur rendez-vous auprès des
services techniques avec Madame MASNADA (01 60 31 54 54).
Audit mi contrat de DSP exploitation stations d’épuration du SIAM
Cahier des charges
9
-
connaissance des contrats de délégation de service public et du fonctionnement des
services délégués,
évaluation du génie civil des ouvrages (sur la base des documents fournis),
connaissance des matériels électromécaniques (sur la base des documents fournis),
connaissance des systèmes de télégestion (sur la base des documents fournis).
Article 4.2 – Tranche conditionnelle, assistance à la passation d’un
avenant
Sur la base des éléments relatifs à l’analyse économique, juridique et technique du contrat, il s’agira
d’assister le SIAM dans des négociations en vue de la passation d’un avenant :
-
établissement d’une note de recommandations et de stratégie pour le déroulement de la
négociation,
assistance financière, juridique et technique en réunion (nombre de réunions à prévoir,
rédaction de courriers et de notes),
Relecture et validation juridique de l’avenant,
rédaction d’un « mémorandum » de conclusion des négociations de l’avenant.
Article 5 – Délais de réalisation
L’Assistant au Maître d’Ouvrage présente un calendrier détaillé de déroulement de la mission et
s’engage sur les délais de réalisation permettant en tout état de cause de disposer du rapport
définitif de la tranche ferme au plus tard le 30 novembre 2015.
Date prévisionnelle de début de mission : 1er septembre 2015
La tranche conditionnelle n’est assortie d’aucun délai à ce stade.
Le délai ne constitue pas un critère de jugement des offres.
Article 6 – Utilisation des résultats - confidentialité
Le SIAM se réserve le droit d’utiliser les résultats des études, conformément à l’option B de l’article
25 du CCAG-PI.
La SIAM peut reproduire les résultats des prestations en tout ou partie sur tous les supports existants
ou futurs.
L’Assistant au Maître d’Ouvrage s’engage à garantir au SIAM la confidentialité des informations et
documents liés à la mission. Il s’interdit de divulguer de quelle que manière que ce soit, à des tiers,
les informations et documents précités sans autorisation préalable et expresse du SIAM. Il s’interdit,
Audit mi contrat de DSP exploitation stations d’épuration du SIAM
Cahier des charges
10
par ailleurs, d’utiliser ou d’exploiter de quelle que manière que ce soit, les informations ou
documents précités, à d’autres fins que celles prévues par le présent marché.
L’assistant au Maître d’Ouvrage s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder
confidentiels les documents et informations précités. Il s’engage à faire respecter cette clause de
confidentialité par ses collaborateurs ou sous-traitants éventuels.
Les obligations de confidentialités demeurent pendant toute la durée du présent marché et pendant
les 7 prochaines années qui suivent son expiration.
Le candidat pourra fournir à l’appui de son offre tout élément permettant de garantir son
indépendance statutaire et commerciale vis-à-vis des entreprises du secteur de l’assainissement.
Article 7 – Conditions de participation des candidats
La même entreprise ne peut pas se présenter pour le marché en agissant à la fois en qualité de
candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements, ou bien en qualité de membre de
plusieurs groupements.
L’offre devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt, qu’elle soit présentée par une
seule entreprise ou par un groupement.
L’offre devra indiquer les prestations et le montant de la sous-traitance envisagée le cas échéant en
sus de la dénomination et de la qualité des sous-traitants.
En cas de groupement, sa transformation dans une forme juridique déterminée ne pourra pas être
exigée pour la présentation de l’offre. Cependant, si le groupement se présente sous la forme
conjointe, le mandataire dudit groupement devra nécessairement être solidaire.
Article 8 – Experts mobilisés
La liste des « experts » que l’Assistant au Maître d’Ouvrage mobilise pour la présente mission et les
tâches qui seront assignées à chacun d’eux sont détaillées par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage dans
son offre.
En cas d’indisponibilité de l’un de ces « experts » ou de changement d’affectation, l’Assistant au
Maître d’Ouvrage en informe le SIAM et lui propose un remplaçant dont les qualifications et
expériences sont au moins égales à celle de la personne initialement prévue. L’absence de
proposition d’un remplaçant, ou la proposition d’un remplaçant dont les qualifications ou
expériences sont insuffisantes est un motif de résiliation du présent marché au tort de l’Assistant à
Maîtrise d’Ouvrage et ne donne pas lieu à indemnité.
Un expert pourra réunir plusieurs des compétences demandées.
Audit mi contrat de DSP exploitation stations d’épuration du SIAM
Cahier des charges
11
Cependant l’équipe mission sera constituée au minimum de deux personnes.
12
Le titulaire du marché s’engage à mobiliser les moyens humains suffisants pour respecter les délais
de réalisation des prestations demandées.
Les livrables attendus en exécution de chacune des missions seront présentés sous forme d’un
support reproductible et en version informatique (sous format Word ou Excel,…, et PDF).
Le marché comprend la participation à des réunions (réunion de lancement, au fur et à mesure de
l’avancement des missions et réunions avec les élus du Siam).
Article 8 – Présentation des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Tous les documents
constituant l’offre sont signés et paraphés.
L’unité monétaire des offres est l’€uro.
Article 8.1 – Renseignements généraux
Le dossier comprendra les pièces suivantes :
-
Une lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire DC1
disponible à l’adresse suivante :
http://economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htm,
« formulaire nationaux non obligatoires », « déclaration du candidat », « DC1 ».
-
rubrique
Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2
disponible à l’adresse suivante :
http://economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htm,
rubrique
« formulaire nationaux non obligatoires », « déclaration du candidat », « DC2 ». Cette déclaration est
accompagnée du pouvoir du signataire de l’ensemble des documents si ce dernier n’est pas le
représentant légal du candidat.
-
Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en
application des articles 43, 44 et 46 du Code des Marchés Publics (formulaire DC5) :
o
qu’il satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
o
qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ;
o
qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au
bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L3416, L125-1 et L125-3 du Code du Travail ;
o
Dans la mesure où il est assujetti à l’obligation définie à l’article L.323-1 du Code du Travail,
qu’il a souscrit la déclaration visée à l’article L.323-8-5 du Code du Travail, ou s’il en est
redevable, versé la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle
des handicapés visée à l’article L.323-8-2 du Code du Travail ;
Audit mi contrat de DSP exploitation stations d’épuration du SIAM
Cahier des charges
-
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés (DC5)
-
les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
-
la liste des moyens et désignation du responsable suivi du dossier
Article 8.2 – Références pour des missions similaires
Au titre des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, il leur est demandé
de fournir les renseignements suivants 3 :
-
descriptif de la société : nom, adresse, personne à contacter et responsable du dossier, n° de
téléphone, adresse électronique ;
-
déclaration concernant le chiffre d’affaire global et le chiffre d'affaires concernant les
prestations en lien avec l’objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices
disponibles ;
-
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement, pour chacune des trois dernières années ;
-
liste des principales références au cours des trois dernières années (nature des prestations,
montant, date de réalisation, et destinataire) ; relatives notamment à des prestations d’audit
de service d’assainissement et d’assistance à la passation de contrats publics ;
-
certificats de qualifications professionnelles et/ou de qualité dont dispose le candidat, émis
par les clients du candidat au cours des trois dernières années.
Article 8.3 – Offre
L’offre du candidat devra comprendre :
-
le présent cahier des charges signé et paraphé ;
-
les CV des intervenants que le candidat propose de mobiliser et les tâches qui leur seront
assignées.
-
une note méthodologique détaillant les moyens et méthodes que le candidat s’engage à
mettre en œuvre ; le nombre de réunions sur place sera précisé ainsi que les documents que
le candidat entend remettre au cours de la mission
-
une proposition financière détaillant le montant forfaitaire relatif à chaque étape de son
calendrier ; les coûts journaliers des intervenants seront précisés.
Le coût de la ½ journée supplémentaire (uniquement en cas de prestations non prévues
initialement) sera également renseigné.
3
conformément à l’arrêté du 28 août de 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés
aux candidats aux marchés publics.
Audit mi contrat de DSP exploitation stations d’épuration du SIAM
Cahier des charges
13
Le délai de validité de l’offre est fixé à 90 jours. Il court à compter de la date limite de remise des
offres indiquée en page de garde du présent document et à l’article 9.
Article 9 – Remise des offres
Les offres sont à remettre au plus tard pour le 30 juillet 2015 :
-
par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
-
par voie postale à l’adresse suivante :
SIAM – 13, avenue de la Courtillière – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES
Dans ce cas, l’offre est à remettre sous pli cacheté portant la mention suivante :
Offre pour « Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’audit à mi contrat de Délégation de
Service Public (DSP) par affermage de l’usine d’épuration du SIAM »
Ne pas ouvrir
Nom ou raison sociale du candidat
Article 10 – Documents demandés au titulaire du marché
Conformément aux dispositions de l’article 46 du Code des Marchés Publics, le candidat auquel il est
envisagé d’attribuer le marché produit sur demande du pouvoir adjudicateur, les pièces mentionnées
à l’article R.324-4 du Code du Travail ou R.324-7 :
-
-
un justificatif de l’inscription au registre de la profession ou au registre du commerce.
les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
(URSSAF, etc…) prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou formulaire DC
7
pour une entreprise nouvelle, créée au cours de l’année du lancement de la procédure, ne
pouvant donc pas produire les dits certificats fiscaux et sociaux, une copie certifiée conforme
du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises ou un extrait du registre du
commerce ou toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l’année devra être
fournie.
Le candidat devra produire ces documents dans un délai de 10 jours à compter de la date de
réception du courrier de demande.
Conformément à l’article 46 –III du Code des Marchés Publics, le marché ne pourra être attribué au
candidat retenu que sous réserve qu’il fournisse les attestations ou certificats prévus au I et au II de
l’article 46 du même code dans les délais impartis.
Audit mi contrat de DSP exploitation stations d’épuration du SIAM
Cahier des charges
14
15
Article 11 –Critères de jugement
L’offre économiquement la plus avantageuse sera retenue, appréciée en fonction des critères de
valeurs techniques et de prix ci-dessous présentés.
Les critères de jugement des offres sont les suivants :
-
Qualification et expériences :
Coût de la mission :
Note méthodologique :
45%
30%
25%
Eléments d’appréciation quantitative :
La note « coût de la mission » sera déterminée selon la formule suivante, sur la base du prix de
chaque candidat :
Note du « candidat A » = (Prix « candidat le moins disant ») / Prix « candidat A ») X 30%
Eléments d’appréciation qualitative :
Les critères d’appréciations qualitatives sont découpés en sous-critères suivants :
-
Qualification et expériences :


-
Diversité pluridisciplinaire des membres de l’équipe mobilisée
CV et expérience des membres de l’équipe :
Note méthodologique :




Pertinence des propositions pour la conduite de la mission
Organisation du groupement
Nombre de jours affectés à la mission (tranche ferme)
Nature des pièces et documents fournis au cours de la mission
45%
25%
20%
25%
10%
8%
7%
5%
La note finale résultera de l’addition de toutes les notes obtenues affectées chacune du coefficient
de pondération correspondant à chaque critère.
Article 12 – Modalités de paiement
Le règlement des sommes dues au titulaire fait l’objet d’acomptes mensuels correspondant à 70% du
montant de la mission, puis d’un solde de 30% à la fourniture du rapport final de la tranche ferme.
Audit mi contrat de DSP exploitation stations d’épuration du SIAM
Cahier des charges
La tranche conditionnelle fait l’objet des mêmes modalités que la tranche ferme, le solde de 30%
étant versé une fois l’éventuel avenant signé par les parties.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception par le SIAM de la facture.
Article 13 – Pièces remises par le SIAM
Les pièces transmises au titulaire de cette mission seront :
-
les RAD de 2009-2014,
le contrat d’affermage et ses annexes + son avenant,
les premiers éléments de constat et d’analyse de l’audit énergétique,
le diagnostic réseau du Siam.
les comptes rendus de réunions trimestrielles
Audit mi contrat de DSP exploitation stations d’épuration du SIAM
Cahier des charges
16