Compte-rendu du 24 juin 2013 - Saint-Georges-sur

COMMUNE DE ST GEORGES SUR LOIRE
DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE – ARRONDISSEMENT D'ANGERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 24 JUIN 2013
L’an deux mil treize, le vingt quatre du mois de Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du
mois de Juin, sous la présidence de Monsieur Daniel FROGER, Maire.
Etaient présents : MM. FROGER Daniel, Maire ; GENTILS Christian, HUET Henri, Mmes
JANNEAU Christelle, RAMBAUD Martine, Adjoints ; MM. JUBIN Jean-Laurent ; Mme GUINEFOLEAU
Chantal, M. OLIVER Gérard, Mmes DANIELLOU Marie, TERRIEN Florence, M. HERGUAIS Pascal, Mme
VILLAIN Monique MM. AUBERT Didier, BERNARD Hugues, DE WAELE Charles-Henri, Mme
HERMAGNÉ Brigitte Conseillers Municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir : MM. BURON Alain à M. GENTILS, RENOU Jean
Michel à Mme GUINEFOLEAU.
Absents excusés : Mme BÉGOU Isabelle ; M. NIORT Jean-Noël, Mme TONKIN Stéphanie,
M. ESCAFFRE Lionel, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme JANNEAU Christelle, Adjointe.
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Convocation du: 13 Juin 2013
Nbre Conseillers en ex. : 22
Nbre Conseillers présents : 16 + 2 pouvoirs
Affichage le 1er Juillet 2013
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Ordre du jour :
1. Approbation du compte rendu de la séance du 27 Mai 2013
2. Comptes rendus de commissions
a)
Enfance Jeunesse et Sports du 13 juin
3. Assainissement : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public.
4. Communauté de Communes Loire Layon
a) Composition du Conseil Communautaire pour la prochaine mandature
b) Convention annuelle de soutien à la location d’un broyeur
5. Personnel Communal : convention de mise à disposition de l’ingénieur au SIAEP de Loire
Béconnais
6. Affaires Diverses
I)
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 MAI 2013.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le compte rendu de la séance
du lundi 27 mai 2013. Il convient d’y ajouter la remarque faite par un élu de la part des riverains de la rue
Théophile Harrault.
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II) COMPTE RENDU DES COMMISSIONS
a) Enfance, Jeunesse et Sports du 13 juin.
M. Gentils adjoint, présente le compte rendu de la réunion du groupe de travail sur la réforme des
rythmes scolaires.
a) Résultat de l’enquête auprès des familles afin de connaitre les activités des enfants le mercredi. Il y
eu 70% de réponses et 50% des enfants ont une activité le mercredi, dont à peine la moitié une activité le mercredi
matin, soit environ une soixantaine d’enfants. Ces activités sont délivrées par une dizaine d’associations.
Ainsi, le groupe de travail se propose d’inviter, à la prochaine réunion en septembre prochain, les
associations concernées et le Pédibus.
b) Réflexion sur l’emploi du temps hebdomadaire pour la rentrée 2014. Un accord est trouvé au sein
du groupe sur un planning qui prend en compte les directives de la loi.
c) Information sur la restauration scolaire à la rentrée de septembre 2013, suite aux travaux de
réhabilitation dudit restaurant. Ce transfert de la restauration vers la salle Beau Site implique une augmentation de
15 minutes la pause méridienne à l’école Lully soit de 12h à 13h45.
III)
ASSAINISSEMENT
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2012.
M. le Maire rappelle que le C.G.C.T. impose, par son article L.2224-45, la réalisation d’un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
La Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire, assistant conseil auprès de notre
collectivité, a rédigé un projet de rapport avec l’aide de nos services.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Il présente :
La caractérisation technique du service public
La tarification et recettes du service
Les indicateurs de performance du service
Le financement des investissements du service
Les actions de solidarité et de coopération décentralisée
Le prix global de l’eau et de l’assainissement.
Après cette présentation, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la
commune de St Georges sur Loire. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que
la présente délibération.
Ensuite M. le Maire précise que les rapports annuels des Syndicats d’eau (SMAEP St Georges sur
Loire – Bécon les Granits, et SIAEP de la Région de St Georges sur Loire) seront présentés mardi 9 juillet
prochain lors du comité syndical du SIAEP de Loire Béconnais et seront également mis à votre disposition à
l’accueil de la mairie.
IV)
COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON (CCLL)
a. Avis relatif à la composition du Conseil communautaire pour la prochaine mandature.
M. le Maire expose que la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, a
modifié la détermination du nombre et la répartition entre communes des délégués communautaires pour la
prochaine mandature.
Le nombre de sièges de délégués communautaires est fixé par strate, en fonction de la population de
l’établissement public de coopération intercommunale. Les sièges sont répartis entre les communes à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
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Toutefois, afin de disposer de plus de souplesse, les communautés de communes peuvent déterminer le
nombre et la répartition des délégués communautaires par accord amiable, décidé à la majorité des deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, sous les réserves suivantes :
Le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25% celui qui aurait été attribué par les règles de
calcul ci-dessus.
La répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune.
Chaque commune doit disposer au moins d’un siège
Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Le Bureau des élus a examiné ce dossier. Il propose, au regard du poids relatif de la population de la
commune de Chalonnes /Loire (28,5% de la population de l’EPCI) par rapport au poids relatif en nombre de sièges
(20% du nombre total de sièges), d’augmenter seulement d’un siège la représentativité de cette commune qui
passerait donc de 6 à 7 sièges.
Au total, l’EPCI pourrait donc passer de 30 à 31 délégués, ce qui permettrait aussi à l’assemblée de
compter un nombre impair de sièges pour ses prises de décisions.
Il indique que la nouvelle composition des Conseils communautaires étant fixée par arrêté préfectoral,
la Communauté de Communes n’a pas officiellement à délibérer sur cette question. Toutefois, sur proposition du
bureau des élus le Conseil communautaire a souhaité lors de sa réunion du 28 mai dernier que toutes les communes
puissent approuver la proposition amiable telle que définie ci-dessous avant le 31 Août 2013 qui fixerait donc de la
manière suivante la répartition entre les communes des délégués communautaires pour la prochaine mandature :
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
Chalonnes sur Loire
Saint Georges sur Loire
La Possonnières
Rochefort sur Loire
Champtocé sur Loire
Ingrandes sur Loire
Denée
Saint Germain des Prés
Saint Aubin de Luigné
Chaudefonds sur Layon
: 7 délégués
: 4 délégués
: 3 délégués
: 3 délégués
: 3 délégués
: 3 délégués
: 2 délégués
: 2 délégués
: 2 délégués
: 2 délégués
Soit :
31 délégués
Après cet exposé, le Conseil municipal :
Approuve par 17 voix pour et 1 voix d’abstention la nouvelle composition du Conseil
communautaire pour la prochaine mandature telle que définie ci-dessus
b. Convention annuelle de soutien à la location d’un broyeur
M. le Maire rappelle que la CCLL de par ses compétences assure la gestion et l’exploitation de 5
déchèteries sur un territoire composé de 10 communes.
L’accès en déchèterie pour les services municipaux est aujourd’hui libre et les quantités déposées ne
sont pas contrôlées. Dans le cadre de son programme de réductions des déchets et suite à la forte augmentation des
tonnages de déchets verts en déchèterie de ces dernières années, la CCLL souhaite soutenir et inciter les services
communaux à broyer les végétaux issus des espaces verts.
De plus, les communes du territoire sont désormais engagées à mettre en place des plans de
désherbage avec pour but de diminuer l’utilisation des produits phytosanitaires. Des techniques alternatives comme
le paillage sont donc amenés à être de plus en plus pratiquées, nécessitant un approvisionnement en copeaux ou
broyat plus important.
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Par conséquent et afin d’apporter une réponse satisfaisante aux communes pour la gestion de leurs
déchets végétaux, la CCLL a décidé de proposer un soutien financier pour la location de broyeurs de type
professionnel proposés par des entreprises locales.
Ainsi il est proposé la signature d’une convention annuelle de soutien à la location d’un broyeur à
végétaux de type professionnel. La CCLL remboursera les collectivités à hauteur maximum de 800€ TTC. Les
entreprises prestataires de locations sont Locamauges de Chalonnes /Loire et la SARL Sécher de Champtocé .
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (2 abstentions) :
Autorise M. le Maire ou l’adjoint à signer ladite convention de soutien à la location d’un
broyeur à végétaux.
c. MODIFICATIONS STATUTAIRES
Création et gestion des nouveaux bâtiments affectés à l’enseignement musical
M. Le Maire rappelle que la majorité qualifiée des conseils municipaux n’a pas été atteinte pour le
transfert de la compétence investissement et fonctionnement de l’école de musique (création d’une école territoriale
de musique) et que de ce fait le projet de construction de nouveaux bâtiments pour le pôle « Ecole de musique de
Chalonnes » en lien avec le projet de construction par le Département d’un pôle des arts au Collège de cette
commune n’a pu se concrétiser.
Toutefois, il indique qu’il est possible selon l’article L 5214-16 du CGCT de moduler l’exercice
d’une compétence à l’intérieur du périmètre de l’EPCI en utilisant le levier de l’intérêt communautaire de la
compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » telle que
celle-ci existe déjà dans les statuts de l’EPCI. Ainsi il demeure donc possible d’opérer une distinction entre le (les)
bâtiment (s) (champ de compétence optionnelle prévu par la Loi et qui relèvera de l’EPCI) de l’activité musicale
aujourd’hui confiée à une Association. Pour autant le principe de non-scission entre investissement et
fonctionnement concernant ce (s) futur(s) bâtiment (s) (construction, entretien, fonctionnement) devra être respecté.
Lors de sa réunion du 13 juin dernier le Conseil Communautaire a décidé la prise de cette compétence qui
pourrait être libellée de la manière suivante dans les statuts :
DEVELOPPER UNE POLITIQUE CULTURELLE, SPORTIVE, D’ANIMATION ET DE LOISIRS
Construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs
. Création et gestion des bâtiments affectés à l’enseignement musical
M. le Maire précise que la modification sera effective si la majorité qualifiée est atteinte (soit la majorité
des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population totale de
celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE à la majorité (1 abstention) cette modification statutaire.
Patrimoine à vocation touristique : MOULIN GUERIN A ST AUBIN DE LUIGNE
M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire a décidé lors de sa réunion du 13
juin dernier d’ajouter à ses statuts et au titre du patrimoine à vocation touristique le Moulin Guérin à Saint Aubin
de Luigné.
Il indique que ce site qui offre un magnifique point de vue notamment sur la vallée de la Loire et l’arrière
Pays des Mauges est très fréquenté par les touristes. Des travaux sont néanmoins nécessaires pour sa remise en
état. Ils sont estimés selon les devis à 40 000 € HT et pourraient être subventionnés à hauteur de 28 000 € par la
Région au titre du NCR. La charge nette pour la CCLL serait donc de 12 000 €. Ces travaux comprennent le
changement de l’escalier en acier galvanisé et de la plateforme haute et la réfection de l’empierrement extérieur du
mur du moulin.
La procédure administrative pourrait être la suivante :
Achat par la commune de St Aubin à la famille ACHARD propriétaire du site : du Moulin, du puits
situé à proximité et d’une bande de terrain enherbé de 5 mètres de profondeur pour permettre le
stationnement des véhicules.
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Convention de mise à disposition de ces biens de la Commune à la CCLL, après modification statutaire
qui pourrait être libellée de la manière suivante :
DEVELOPPER L’ACCUEIL ET LA PROMOTION TOURISTIQUE DU TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Valoriser, réhabiliter, et entretenir les sites et le patrimoine à vocation touristique
. Réhabiliter et entretenir le Moulin Guérin
M. le Maire précise que la modification sera effective si la majorité qualifiée est atteinte (soit la majorité
des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population totale de
celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
-
APPROUVE à l’unanimité cette modification statutaire.
d - Convention fixant le prix de mise à disposition du tractopelle communal pour le gerbage des
déchets verts en déchèterie.
M. le Maire précise que dans le cadre de sa gestion des déchèteries intercommunales, la CCLL collecte sur
ses déchèteries les déchets verts provenant des particuliers, entreprises, et communes.
Selon le principe retenu dans les précédentes conventions, datant de 2006, passées avec les communes de
Chalonnes/Loire, St Georges/Loire, Champtocé et Rochefort/Loire, la CCLL peut faire appel aux communes pour
repousser régulièrement les branchages avec un tractopelle sur la base d’un coût horaire à 53,82€ TTC.
Ce coût horaire n’ayant jamais été révisé depuis 2006, il est proposé d’établir une nouvelle convention afin
de revaloriser le coût horaire suivant l’inflation et de manière annuelle.
Ainsi le coût horaire proposé pour l’année 2013 sera de 59,42€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité:
Accepte le coût horaire du tractopelle à 59,42€ TTC pour l’année 2013, en appliquant le
coefficient d’inflation annuelle établie par l’Insee.
Autorise M. le Maire ou le 1er adjoint M. Christian Gentils à signer la convention annuelle
fixant le prix de mise à dispositions du tractopelle communal pour le gerbage des déchets verts
des déchèteries.
V) PERSONNEL COMMUNAL – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
L’INGENIEUR AU SIAEP DE LOIRE BECONNAIS.
M. le Maire précise qu’il convient de rédiger une convention de mise à disposition au Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Loire Béconnais de notre ingénieur, afin qu’il puisse exercer
les fonctions pour la mise en place des procédures et la réalisation des dossiers de consultation pour les marchés
publics de maîtrise d’œuvre et ceux relatifs aux travaux qui y sont liés et de procéder à la programmation des
travaux.
Cette convention vient régler les modalités de mise à disposition de l’agent et prévoit notamment, le
remboursement à la commune de la rémunération et des charges sociales correspondant au temps effectué dans le
cadre de ce service.
Cette convention prend effet au 1er Janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve à l’unanimité la convention de mise à disposition de l’ingénieur au SIAEP de Loire
Béconnais.
Autorise M. le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents y afférents.
VI) AFFAIRES DIVERSES
A) Commune : Vente de terrain communal aux riverains (ZN 76 en partie) Haut Mazé.
M. le Maire présente le projet de vente des biens de la parcelle cadastrée ZN N°109 au lieudit Mazé.
Dans cette vente, il y a un garage situé sur une propriété communale, partie de la parcelle ZN n°76 qui bloque
ladite vente. Suite à une vérification contradictoire sur place, il est constaté également qu’un autre riverain utilise
une partie cette parcelle.
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Il est proposé, d’établir de nouveaux documents d’arpentage qui délimitera les nouvelles propriétés, et
ainsi de vendre :
la parcelle ZN 76 partie a de 59ca au propriétaire de la parcelle ZN 109
la parcelle ZN 76 partie b de 83ca au propriétaire de la parcelle ZN 111.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
Décide de vendre pour un euro symbolique les nouvelles parcelles ZN 76 a de 59ca ZN 76 b
de 83 ca aux riverains
De retenir Maître Giraudeau, notaire à St Georges sur Loire pour rédiger les actes à
intervenir.
Que les frais de bornage et de notaires sont à la charge des acquéreurs.
Autorise M. le Maire, ou M. Christian Gentils 1er adjoint, à signer les actes à intervenir.
B) Echange Commune/Consorts Delêtre : limite lotissement « Les Cerises II »
M. le Maire rappelle la décision prise par le Conseil municipal, lors de sa séance du 21 janvier 2008,
concernant la limite parcellaire entre la commune et les consorts Delêtre dans le cadre de la définition du périmètre
du lotissement d’habitation « Les Cerises II » qui concerne les parcelles cadastrées ZP N° 12 et AA N° 125.
Il était convenu d’un échange de parcellaires à travers la rédaction d’un document modificatif du
parcellaire cadastral concernant la limite des propriétés communales et des consorts Delêtre lié aux parcelles
cadastrées section ZP N° 12 et AA N° 125. En effet, il est convenu de conserver la limite réalisée avec la clôture
existante, qui est différente de celle du cadastre.
La délibération mentionnait, un acte de cession pour un euro symbolique.
Ce dossier n’étant pas encore traité à l’étude, il convient de rapporter cette délibération
Ainsi :
Les consorts Delêtre cèdent au profit de la commune de St Georges sur Loire les parcelles
cadastrées section ZP N° 168 de 23 ca et N° 169 de 66 ca, issues de la parcelle cadastrée ZP N° 12.
La commune de St Georges sur Loire cède au profit des consorts Delêtre les parcelles cadastrées
section AA N° 304 de 4 ca et N°305 de 44 ca, issues de la parcelle cadastrée AA 125.
Cet échange se fera sans soulte et les frais de notaires seront partagés par moitié.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité:
Donne son accord pour conserver la limite existante créée par la clôture implantée entre les
parcelles cadastrées ZP N° 12 et AA N° 125.
Donne son accord pour réaliser les échanges sans soulte définis ci-dessus
Désigne Maître Giraudeau notaire de St Georges sur Loire pour établir les actes à intervenir.
Précise que les frais notariés seront partagés par moitié entre la commune de St Georges sur
Loire et les consorts Delêtre.
C) Remerciements
Les associations du tennis et France Alzeheilmer49, remercient la commune pour l’octroi de la subvention.
Dates des prochains conseils municipaux : Les 22 Juillet 2013 ; 23 septembre 2013.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 22 heures 20
TOUR DE TABLE :
Relecture du Magazine le mardi 27 Juin. Un article sera réalisé sur l’association « Imp’art
Exp’art ». Après la rencontre du samedi 15 juin, il est convenu de la mise en place d’une convention
qui permettra d’avoir une lisibilité sur les programmes d’exposition à venir. Report pour 2014 de
l’exposition d’automne et manifestation du Contre point en avril 2014.
Dossier bibliothèque : Présentation par l’architecte programmiste des surfaces disponibles dans
l’ancien super U le jeudi 20 juin. Il convient de créer un groupe spécifique qui étudiera l’utilisation de
cet espace.
Concours de nouvelles : seulement 4 participations à ce jour.
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Pêcheurs au filet sur l’étang de salle : pratique interdite, en informer la gendarmerie.
Parcours historique sur St Georges : un fascicule est édité et des plaques seront posées sur les
bâtiments de caractères.
Vernissage de l’exposition d’été 2013, le vendredi 12 juillet à 19 heures.
Ouverture des plis pour les travaux de réhabilitation du restaurant scolaire Lully. Tous les lots
sont pourvus et l’attribution des marchés se fera en juillet.
Pizza Fun : Maître Jumel le liquidateur à désigner un commissaire priseur, M. Joly de Cholet. La
vente aura lieu sous 15 jours, et les locaux seront libres.
Plan ORSEC: Mis en place par les services de la Préfecture sur l’ensemble des communes de la
vallée de la Loire de la Possonnière à St Florent le Vieil.
Maison de retraite St Louis: A la mi-juillet sera désigné l’architecte qui aura pour mission de créer
le nouvel EHPAD.
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