contrat d`exposition

Transcription

Brigitte Morillon
Provocateur d'intentions /Provocadora de intenções
Creating Artwork | Conférences | Workshop | Art Team Events
www. art-morillon.fr
Artiste - Auteur
www.lart-in-business.com
CONTRAT D'EXPOSITION
Des œuvres de Brigitte MORILLON
Institutions, Grandes Entreprises, Associations, Centres d’Art, Galeries, Salons et Foires
Entre
Nom des parties
Brigitte MORILLON
L'artiste - Auteur
(Brigitte ALLIOT MORILLON à l’Etat Civil) ou son représentant (e) autorisé(e) : ________________________________
N° d'Ordre Maison des Artistes : A828549
Art MORILLON, 7, rue Bouteille - 69001 LYON - France
Tel: 0033 660 157 927
Skype: brigittemorillon
Mail: [email protected]
Siren : 322 841 305 APE 9003A
 Atelier à MIROASIS - Rua dos Pinheiros, n°12B - 3070-748 PRAIA DE MIRA – Portugal - Tél: +351 231 471 046.
N° Contribuinte : 268477337 (Portugal)
S'il y a lieu pour ce contrat, faisant aussi affaires sous le nom ou la raison sociale de L'Art in Business©
Siren: 322 841 305 - APE de l’agence 8230Z
Ci-après nommée ou son représentant (e) autorisé(e)
ET
L’organisateur de l'exposition :__________________________________________________________
Adresse: ______________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
Téléphone___________________/Fax___________________ /Mail: _____________________________
N° de SIRET: ___________________________________________________________________________
Forme juridique: ________________________________________________________________________
Ci-après nommée " l’organisateur de l'exposition "
Ici représentée par__________________________ qui se déclare dûment autorisée ou autorisé à ce faire.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
Agence de communication évènementielle/Agência de Comunicação pelo Eventos.
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Creating Artwork | Art Team Events | Incentive | Teambuilding | Séminaires | Soirées Business Meeting | salons | Formations | Conférences | Workshop
L'Art in Business© Agency & Art Morillon - 7, rue Bouteille - 69000 LYON – France - Tél: +33 660 157 927 - Fax +33 4 69 96 50
Atelier : MIROASIS - Rua dos Pinheiros, n°12B - 3070-748 PRAIA DE MIRA – Portugal - Tél: +351 231 471 046 - Télem: +351 925 496 657
[email protected] - [email protected] - Agence: Siren: 322 841 305 - APE 8230Z Artiste : Siren : 322 841 305 - APE 9003A - N° d'Ordre Maison des Artistes : A828549 (statut d’artiste) - N° Contribuinte : 268477337
Brigitte Morillon
Artiste - Auteur
 Conditions générales de la convention
Préambule
L’exposition concernée par les présentes a été conçue et réalisée par Brigitte Morillon, Artiste Auteur.
Elle est le résultat d’une démarche et d’une conception artistique personnelle de l’auteur.
Article 1. Objet de la convention – contrat.
1.1 Brigitte Morillon réalise ses œuvres en assumant le financement de son travail. Il indique, sous sa propre
responsabilité vis-à-vis de des clients, le support de l’œuvre et la technique employée.
1.2 Brigitte Morillon, titulaire des droits d’auteur sur les œuvres, concède à l’organisateur de l'exposition la cession
temporaire de ses droits de représentation publique, de reproduction et de communication publique (article 4)
 La cession temporaire des droits de représentation publique, d’exposition, de reproduction et de communication
publique par l'ARTISTE, titulaire des droits d'auteur sur les OEUVRES, au profit de l’organisateur de l'exposition, est définie
dans ce présent contrat (Article IV. Droit de propriété).
 Brigitte Morillon membre d'une société civile de perception et de répartition de droits d’auteur [OUI  NON ] certifie
à l’organisateur de l'exposition qu'elle ou il peut conclure le présent contrat. S'il y a lieu, nom et coordonnées de la Société
civile de perception et de répartition de droits d’auteur (rayez les mentions inutiles) :
SAIF | ADAGP | SCAM | Autres (principalement pour les artistes étrangers) :_________________________
1.3 La relation l’organisateur de l'exposition – Brigitte Morillon n’est pas exclusive.
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Artiste - Auteur
1.4 L’EXPOSITION
1.4.1 Brigitte Morillon autorise l’organisateur de l'exposition à vendre ses œuvres en son lieu ou en tout autre lieu et à
procéder aux réservations de ses œuvres sur Internet.
1.4.2 Brigitte Morillon autorise l’organisateur de l'exposition à présenter publiquement ses œuvres dans le cadre de
 L’exposition intitulée : _________________________________________
 Lieu d’exposition des œuvres : _____________________________________
 La période d’exposition des œuvres pour laquelle la cession temporaire des droits est accordée :
du ______________________ au ___________________.
1.4.3 La production des œuvres exposées est à la charge de Brigitte Morillon. Si une participation financière et/ou en nature
aux frais de production est envisagée par l’organisateur de l'exposition un contrat spécifique distinct doit être conclu entre
les parties.
1.4.4 Brigitte Morillon informe de contrats de parrainage ou sponsoring en cours à son propre profit. L’organisateur de
l'exposition ne pourra se prévaloir de ces contrats.
1.4.5 Type d’exposition
Exposition solo, des œuvres de Brigitte Morillon
Exposition de groupe (nombre d’Artistes :___________(une présentation des chacun des artistes doit être remise).
1.4.6 Les parties ne pourront prolonger ou écourter la période d’exposition que d’un commun accord écrit. L’entente devra
spécifier si les rémunérations dues à Brigitte Morillon sont changées ainsi que le montant des dédommagements.
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Artiste - Auteur
Article 2. Promotion Et Vernissage
2.1 L’organisateur de l'exposition s’engage à promouvoir, à ses frais, les œuvres et à fournir à Brigitte Morillon, à sa
demande, au moins un exemplaire de chaque support de communication. (Cartons d’invitation, affiches, catalogue, affiche,
etc...)
 Les supports pour cette exposition sont :
 La communication se fera par brochures, catalogues, courriels, publicité presse, envois postaux d’invitations, dossier
de presse et site Internet.
2.2 A des fins de promotion, Brigitte Morillon fournira à l’organisateur de l'exposition:
1. un curriculum vitaesuccinte mis à jour
2. un texte décrivant sa démarche artistique
3. des reproductions d’œuvres légendées, nombre (annexe) sous forme de fichier numérique.
(rayez les mentions inutiles)
2.3 L’organisateur de l'exposition s'engage / ne s'engage pas (rayez la mention inutile) à organiser un vernissage
pour la promotion de l'exposition.
2.4 Si l'organisation et les modalités du vernissage sont de la responsabilité de l’organisateur de l'exposition, ce dernier
s’engage à prendre à sa charge les coûts y afférents.
2.5 Brigitte Morillon s'engage / ne s'engage pas (rayez la mention inutile) à être présente ou présent lors de ce vernissage.
2.6 Les éventuels frais de déplacement, d'hébergement et de nourriture de Brigitte Morillon pour venir au vernissage
sont à la charge de : ______________________________
Si ces frais sont à la charge de l’organisateur de l'exposition, au cas où Brigitte Morillon serait amené à en engager luimême, Brigitte Morillon remettra à l’organisateur de l'exposition les factures et justificatifs correspondants.
L’organisateur de l'exposition s’engage à rembourser Brigitte Morillon à réception des factures et justificatifs.
2.7 La mission confiée à l’organisateur de l'exposition implique seulement le droit de vendre et non le droit de louer sauf
accord exprès de Brigitte Morillon. La mise á disposition pour essai pourra être pratiquée sous réserve pour l’organisateur
de l'exposition d’obtenir toutes garanties de cet essai et notamment d’obtenir une caution et une attestation signée du
client. En cas de vente à l’essai, l’organisateur de l'exposition est considéré comme ayant toujours l’œuvre sous sa garde.
La durée maximale de l’essai est fixée à 24 h.
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Artiste - Auteur
Article 3. Site Internet
3.1 Dans le cadre du site Internet, outil de promotion de Brigitte Morillon, sont pris en charge par L’organisateur de
l'exposition tous les frais inhérents à la construction, á la mise à jour et á l’entretien du site. Pour Brigitte Morillon, cela
revient à dire qu’il bénéficie d’un espace identifiable sut le site: http://_____________________________.
3.2 Les seules obligations de Brigitte Morillon sont de mettre à disposition de L’organisateur de l'exposition:
a) Des photos de qualité ou à permette à la société de prendre les clichés nécessaires,
b) De signaler l’indisponibilité de telle ou telle œuvre du fait de sa vente.
3.3 Sur le site Internet, seront affichés:
a) Une biographie de Brigitte Morillon,
b) Un texte qui devra donner une idée des intentions et du travail de Brigitte Morillon,
c) Une vidéo qui rendra l’affichage de Brigitte Morillon plus vivant. Cette vidéo pourra reprendre tout ou partie d’une
émission à laquelle Brigitte Morillon aura participe (à condition qu’il produise l’autorisation d’exploitation), elle pourra être
réalisée avec les moyens techniques de la société et doit faire l’objet d’une annexe au présent contrat.
d) Réserver une œuvre afin de la voir et de l’acheter.
3.4 Brigitte Morillon peut très bien avoir son propre site vivant indépendamment de celui de l’organisateur de
l'exposition.
Article 4. Droit de propriété – Contrat de Droits d’Auteur
4.1 Il est expressément convenu que le présent contrat ne comporte pas de transfert de propriété des œuvres en faveur de
l’organisateur de l'exposition. La vente aux clients de l’organisateur de l'exposition n’emporte pas la cession des droits
d’auteur.
4.2 Si des personnes sont représentées sur des œuvres et sont identifiables, Brigitte Morillon fournira à L’organisateur de
l'exposition les copies des autorisations écrites qu’il a obtenues de ces personnes.
4.3 Brigitte Morillon certifie qu’il est bien titulaire des droits d’auteur des œuvres décrites, être l’auteur unique de ces
œuvres et qu’il en a la libre disposition.
A.
Droits moraux
Il est rappelé que:
- Le droit moral confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre
tel que défini par l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’organisateur de l'exposition s'engage à respecter les droits moraux de Brigitte Morillon sur ses œuvres.
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Artiste - Auteur
En conséquence :
a) Lors de l'exposition, l’organisateur de l'exposition indiquera le nom de l'Artistes en relation avec ses
Œuvres.
b) l’organisateur de l'exposition identifiera de manière lisible toutes et chacune des reproductions des œuvres. Cette
identification comportera au moins le nom de Brigitte Morillon et l'année de création de l'œuvre. Cette identification
apparaîtra à proximité immédiate de la reproduction ou dans une table des illustrations comportant l'indication de la page
et si nécessaire l'emplacement de la reproduction.
c) l’organisateur de l'exposition s'engage à faire mention (en français et en anglais) dans son site Internet que les œuvres
qui y figurent sont protégées par le droit d'auteur et qu'il est strictement interdit de les reproduire. L’organisateur de
l'exposition s'engage à ne mettre en ligne que des reproductions d'une résolution de 72 dpi (résolution écran). Toutefois,
l’organisateur de l'exposition ne se tient pas responsable du piratage éventuel des œuvres qui sont reproduites dans son
site Internet.
Mention suggérée :
Avertissement : Le contenu de ce site Internet est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction est interdite. / Warning:
The content of this web site is copyrighted. Any reproduction is strictly forbidden.
d) Dans tous les cas, l’organisateur de l'exposition s'engage à ce que les œuvres soient reproduites dans leur Intégralité
et sans déformation, à moins que Brigitte Morillon ne consente par écrit à une reproduction non conforme à ce standard.
e) Si la prise de vue pour la reproduction d’une œuvre a été réalisée par une personne autre que Brigitte Morillon,
l’organisateur de l'exposition mentionnera le nom de la ou du photographe spécifié(e) par Brigitte Morillon dans la légende
de la reproduction d'œuvre.
B.
Cession temporaire du droit d’exposition
B.1 Brigitte Morillon accorde cette cession temporaire du droit d'exposition, à titre exclusif et sur les œuvres décrites en
annexe du contrat d’exposition, à l’organisateur de l'exposition. Les parties conviennent que cette exclusivité s'appliquera
uniquement aux lieux et dates indiqués dans le contrat d’exposition.
B.2 L’organisateur de l'exposition ne peut transférer à un tiers la cession temporaire du droit d'exposition accordée par
Brigitte Morillon.
C.
Cession temporaire du droit de reproduction et de communication publique
Il est rappelé que:
- La reproduction d’œuvres de Brigitte Morillon nécessaire aux besoins de la promotion est régie par l’article L.121-3 du
Code de la Propriété Intellectuelle.
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Artiste - Auteur
C.1 Brigitte Morillon autorise l’organisateur de l'exposition à reproduire les OEUVRES à des fins de promotion de
l'exposition, sous la ou les formes suivantes (rayez les mentions inutiles) :
 Imprimé (brochure, programme, catalogue, magazine, dossier de presse, etc.)
 Carton d'invitation
 Affiche, affichette
 Autre (précisez) :___________________________________________________________________________________
C.2 Brigitte Morillon autorise l’organisateur de l'exposition à reproduire les OEUVRES pour ses archives et à en permettre
la consultation sur place à des fins éducatives pour la durée suivante :
C.3 La cession du droit de reproduction accordée par Brigitte Morillon est non exclusive, non transférable et sans limite de
territoire quant à la distribution des reproductions.
C.4 La cession du droit de reproduction est valide pour une période maximale de 12 mois à compter de la signature des
présentes.
C.5 Brigitte Morillon autorise de plus l’organisateur de l'exposition à communiquer les œuvres au public à des fins de
promotion de l'exposition par le moyen de télécommunication suivant :
- Internet > site : www._________________________________
C.6 Cette cession du droit de communication publique est non exclusive, non transférable, sans limite de territoire et vaut
pour la période stipulée au point C.4. Toutefois, l’organisateur de l'exposition retirera les reproductions des œuvres de son
site Internet au plus tard le : __________________.
C.7 Cette cession de droit de communication publique ne porte pas sur aucune autre utilisation (par exemple, les
reproductions d'œuvres de Brigitte Morillon dans la presse).
D. Rémunération et mode de paiement des Droits.
D.1 Les cessions temporaires sont consenties par Brigitte Morillon en contrepartie des sommes suivantes :

La présentation au public des œuvres de Brigitte Morillon constitue une représentation (droit d’exposition) telle que
définie par l’article L.122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Montant en euros du droit d’exposition versé par l’organisateur de l'exposition à Brigitte Morillon : __________ euros

La reproduction d’œuvres de Brigitte Morillon nécessaire aux besoins de la promotion de l’exposition est régie par
l’article L.122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Montant en euros des droits de reproduction et de communication publique versés par l’organisateur de l'exposition à
Brigitte Morillon : _______________ euros.
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Artiste - Auteur
S'il y a lieu, honoraires professionnels versés par l’organisateur de l'exposition à Brigitte Morillon (rayez les mentions
inutiles) :
Conférence : ______________ euros
Rencontre avec le public : ______________ euros
Autres prestations (précisez) : peinture en directe, animation ____________ euros
D.2 L’organisateur de l'exposition de l'exposition versera les paiements selon les modalités suivantes :
Date (s) du (des) paiement(s) :______________________
Conditions, s'il y a lieu (par exemple : avance) :_________________________
E. Cession temporaire et gratuite du droit de représentation publique.
Si Brigitte Morillon cède gratuitement au profit de l’organisateur de l'exposition ses droits de représentation publique
(Droit d’exposition, de reproduction et de communication publique) pour la durée indiquée (article 1.4.2) et dans les
conditions de ce contrat, cette cession temporaire et à titre gratuit des droits doit être écrite, datée et signée par Brigitte
Morillon et annexée à ce présent contrat. Brigitte Morillon fait ainsi un don temporaire à l’organisateur de l'exposition de
ces droits dans le cadre de ce contrat.
Les droits de représentation publique sont cédés temporairement à titre gratuit : OUI NON dans ce contrat.
En contrepartie, comme il est d’usage, l’organisateur de l'exposition s’engage à acquérir une œuvre exposée, d’une valeur
moyenne au minimum de celles déposées : OUI NON dans ce contrat.
Article 5. Droit de propriété et vente
5.1 Il est expressément convenu que le présent contrat ne comporte pas de transfert de propriété des œuvres en faveur
de quiconque, en particulier de l’organisateur de l'exposition.
5.2 Par conséquent, pendant la durée de l'exposition, l’organisateur de l'exposition acheminera les intentions d'achat
directement à Brigitte Morillon ou à sa représentante ou son représentant désigné. Si Brigitte Morillon autorise par écrit
l’organisateur de l'exposition à la ou le représenter, un mandat écrit sera annexé à ce présent contrat. Dans tous les cas,
l’organisateur de l'exposition ne prendra aucune commission sur les ventes ainsi effectuées.
Article 6. Représentation de personnes
Si des personnes sont représentées sur des oeuvres et sont identifiables, Brigitte Morillon fournira à
l’organisateur de l'exposition les copies des autorisations écrites qu'elle ou il a obtenues de ces personnes.
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Article 7. Remise des OEUVRES et transport
7.1 Brigitte Morillon tiendra à la disposition de l’organisateur de l'exposition les œuvres destinées à l'exposition au moins
____ jours avant la date prévue pour le début de l'exposition.
7.2 L’organisateur de l'exposition restituera les oeuvres à Brigitte Morillon au plus tard _______jours après la fin de
l'exposition.
7.3 Les parties conviendront ensemble à l'avance d'un transporteur, des dates de livraison et de reprise des œuvres par le
transporteur.
7.4 Les coûts de transport des œuvres sont à la charge de : __________________________ dès la prise en charge des
œuvres par le transporteur et jusqu’à la reprise de possession par Brigitte Morillon.
Article 8. Installation
8.1 Sauf mention contraire en annexe, la présentation des œuvres relève de l'entière responsabilité de l’organisateur de
l'exposition. L’organisateur de l'exposition se charge / ne se charge pas (rayer la mention inutile) de l’installation des
œuvres. Si Brigitte Morillon en fait la demande, l’organisateur de l'exposition ne pourra pas s’opposer à ce que Brigitte
Morillon soit présente lors de l’installation ou qu’il procède lui-même à l’installation de toutes ou d’une partie de ses
œuvres.
8.2 Lorsque requis, les travaux d'encadrement et les cadres sont aux frais de : ________________qui en demeure
propriétaire.
8.3 Les frais d'installation sont à la charge de l’organisateur de l'exposition.
8.4 Les éventuels frais de déplacement, d'hébergement et de nourriture de Brigitte Morillon pour être présent ou
procéder à l'installation de ses œuvres sont à la charge de :__________________
Si ces frais sont à la charge de l’organisateur de l'exposition, au cas où Brigitte Morillon serait amenée à en engager luimême, Brigitte Morillon remettra à l’organisateur de l'exposition les factures et justificatifs correspondants. L’organisateur
de l'exposition s’engage à rembourser Brigitte Morillon à réception des factures et justificatifs.
8.5 Sous aucun prétexte, les œuvres ne pourront être déplacées, changées et/ou remplacées après l'accrochage, et ce,
pour la durée de l'exposition, à moins d'une entente expresse.
Article 9. Conservation et entretien
9.1 L’organisateur de l'exposition reconnaît ne pas avoir le droit de modifier les œuvres en tout ou en partie.
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Artiste - Auteur
9.2 L’organisateur de l'exposition est responsable de la garde et de la conservation des œuvres.
9.3 L’organisateur de l'exposition s'engage envers Brigitte Morillon à conserver et à entretenir les œuvres, en suivant s'il y
a lieu les instructions particulières de Brigitte Morillon précisées en annexe, et à les préserver de toute détérioration autre
que celle causée par l'usure normale.
9.4 Si à la livraison des œuvres l’organisateur de l'exposition constate qu'elles ont été endommagées, l’organisateur de
l'exposition fera parvenir par écrit à Brigitte Morillon dans les plus brefs délais (3 jours, délai habituel des assurances) un
constat détaillé de l'état des œuvres.
9.2 Dès la prise des œuvres soit dans le lieu d’exposition, soit dans l’atelier de Brigitte Morillon, ou dans le lieu de son
choix et jusqu’à la reprise de possession par Brigitte Morillon, dans son atelier ou dans le lieu de son choix, l’organisateur
de l'exposition s’engage donc vers Brigitte Morillon :
a) à assumer tous les coûts et frais de réparation ou de restauration des œuvres sans pouvoir dépasser le montant de la
valeur de l ‘œuvre au prix atelier en cas de bris, de déformation ou d’altération, sauf si les bris, déformations, ou altérations
résultant directement d’un mode d’installation approuvé expressément par l’Artiste, auquel cas l’organisateur de
l'exposition se dégage ici de toute responsabilité.
b) à assumer les frais d’une assurance couvrant les coûts de remplacement des œuvres qui ont fait l’objet d’une
destruction totale ou partielle, d’une perte ou de vol (art.6.1).
c)
à assumer les frais de gardiennage des œuvres du jour d’arrivée dans les locaux du lieu d’exposition au jour de départ.
Article 10. Assurances
10.1 Brigitte Morillon s’engage à communiquer à l’organisateur de l'exposition la valeur des œuvres à la signature des
présentes. . Cette valeur devra figurer sur le descriptif des œuvres dans l'annexe.
10.2 Que les œuvres soient reproductibles ou non, l’organisateur de l'exposition s’engage à souscrire une assurance clou à
clou pour un montant équivalent à la valeur d’assurance des œuvres. Toutefois, lorsqu’une œuvre est reproductible, la
responsabilité de l’organisateur de l'exposition ne pourra excéder la valeur de remplacement de l’œuvre.
10.3 Pour garantir ses engagements quant aux dommages qui pourraient être causés aux œuvres, une assurance clou à
clou est souscrite par l’organisateur de l'exposition, couvrant tout dommage causé aux œuvres (perte, vol, détérioration...)
pour un montant de ________ euros pour l'ensemble des œuvres. Cette assurance est en vigueur pour la période comprise
entre le lieu de prise des œuvres, soit l’atelier de Brigitte Morillon, soit un autre lieu désigné par Brigitte Morillon, soit
réception des œuvres par l’organisateur de l'exposition et la reprise de possession des œuvres par Brigitte Morillon.
10.4 Une copie du contrat d’assurance sera remise à Brigitte Morillon.
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Article 11. Rémunération sur les ventes
11.1 convenu entre Brigitte Morillon et l’organisateur de l'exposition et porté en annexe « liste de dépôt des œuvres
comportant prix d’atelier et prix de vente public qui correspond généralement à la majoration ci-dessus %* »est rémunéré
à hauteur de : _______________,__%* du prix de vente public convenu entre Brigitte Morillon et l’organisateur de
l'exposition et porté en annexe « liste de dépôt des œuvres comportant prix d’atelier et prix de vente public qui correspond
généralement à la majoration ci-dessus %* »
11.2 Brigitte Morillon est rémunéré à hauteur de : _______________,__%* du prix de vente public convenu entre Brigitte
Morillon et l’organisateur de l'exposition et porté en annexe « liste de dépôt des œuvres comportant prix d’atelier et prix
de vente public qui correspond généralement à la majoration ci-dessus %* »
11.3 Toute réduction sur le prix convenu donnera lieu à un accord écrit de Brigitte Morillon, dans ce cas la remise est
partagée à concurrence de 50% entre l’organisateur de l'exposition et Brigitte Morillon.
11.4 Le paiement s’effectue :
 Dans les 48H de l’encaissement effectif du règlement.
 A 10 Jours de la vente en cas de paiement à termes.
La vente s’entend la remise de l’œuvre au client. Une facture et un certificat d’authenticité sont remis.
11.5 L’organisateur de l'exposition assume seul les risques liés à l’éventuelle insolvabilité du client. La rémunération est
due en tout état de cause à Brigitte Morillon dans les délais ci-dessus stipulés. Le prix réel et définitif de l’œuvre, le type de
clientèle et l’usage qui en est projeté doivent être communiqués à Brigitte Morillon afin que celui-ci puisse évaluer sa côte.
Article 12. Résiliation
12.1 Dans l'éventualité où l’organisateur de l'exposition annulerait l'exposition, sauf cas de force majeure, cette dernière
s'engage à verser à Brigitte Morillon des dommages selon les taux suivants, les délais de préavis étant comptés de la date
du début de l'exposition mentionnée au point 1.4 :
 Annulation avec préavis de 90 jours et plus : aucune compensation ne sera effectuée par l’organisateur de l'exposition.
 Annulation avec préavis de 30 à 89 jours : une compensation équivalant à 50% des droits et honoraires prévus au contrat
de droits d’auteur annexé sera versée à l'Artiste.
 Annulation avec préavis de moins de 30 jours : Brigitte Morillon recevra une compensation équivalente à la totalité des
droits et honoraires prévus au contrat de droits d’auteur annexé.
 Annulation dans le cadre de droits cédés à titre gratuit à moins 60 jours de l’accrochage : Brigitte MORILLON recevra une
compensation équivalente à un forfait de 2500€, n’incluant pas les frais dépensés pour cette exposition qui seront aussi
remboursables sur justificatifs.
12.2 Dans l'éventualité où Brigitte Morillon annulerait l'exposition ou serait incapable de respecter les délais prévus, sauf
cas de force majeure, l’organisateur de l'exposition ne sera pas tenue de lui verser les droits et honoraires mentionnés au
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contrat de droits d’auteur annexé aux présentes. Alors Brigitte Morillon s'engage à rembourser à l’organisateur de
l'exposition les dépenses déjà effectuées pour la réalisation de l'exposition, et ce, dans les quinze (15) jours suivant l'envoi,
par l’organisateur de l'exposition d'un avis établissant le montant du dédommagement accompagné des documents
prouvant l'état des dépenses engagées et acquittées.
Article 1 3. Dispositions générales
13.1 Les parties déclarent que le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles et qu'il ne pourra être
modifié, en partie ou en entier, que par un accord écrit portant la signature de chacun des parties.
13.2 Le contrat est formé lorsque Brigitte Morillon et l’organisateur de l'exposition l'ont signé et qu’un exemplaire est
remis à chaque partie. Le contrat prend fin lorsque toutes les obligations qui en découlent sont remplies.
11.3 Le contrat sur les droits d’auteur joint aux présentes fait partie intégrante du contrat et doit être dûment rempli et
signé par les parties. Les autres annexes jointes aux présentes font également partie intégrante du contrat.
11.4 La nullité de l'une ou l'autre des dispositions contenues aux présentes n'a pas pour effet d'annuler le contrat.
11.5 Le présent contrat est régi et interprété par les lois françaises en vigueur au moment de la signature.
11.6 Tout litige découlant de l’interprétation et de l'application de ce contrat relève de la loi française et de la compétence
des tribunaux, après épuisement des recours amiables.
Article 14. Signatures
EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ EN DEUX (2) ORIGINAUX ET DECLARENT AVOIR RECU LE DOCUMENT CI-JOINT
INCLUANT LES DROITS D’AUTEUR ET ANNEXES, QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT.
Annexe 1 : Cahier des charges – Projet d’expo
Annexe 2 : « liste de dépôt des œuvres comportant prix d’atelier et prix de vente public »
Annexe 3 : Communiqué de La Maison des Artistes
Fait le__________________ à_______________
Fait le__________________ à_______________
L'ARTISTE Brigitte MORILLON
L’ORGANISATEUR DE L’EXPOSITION
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Annexe 3 :
COMMUNIQUÉ DE La Maison des Artistes
POUR LE RESPECT DES REGLES SOCIALES ET FISCALES DES ARTISTES GRAPHISTES ET PLASTICIENS ET DE LEURS
DIFFUSEURS
La Maison des Artistes demande que désormais toutes les manifestations (expositions, salons, ateliers portes ouvertes,
etc.) faisant appel aux artistes et à leurs diffuseurs qui entrent dans le champ d’activité fiscal et social des arts graphiques
et plastiques, s’effectuent dans le respect des règles sociales et fiscales inhérentes à ces professions.
Ce respect des règles sociales et fiscales est l’objet du courrier adressé en date du 21 novembre 2007 par les Ministères de
La Culture et des Affaires Sociales, aux Préfets de région, aux Directeurs régionaux des affaires culturelles et aux Directeurs
régionaux des affaires sanitaires et sociales.
En tant qu’organisateur de ces évènements culturels, vous devez respecter et faire respecter ces règles.
Nous vous informons ou vous rappelons :
QU’EST CONSIDÉRÉ COMME DIFFUSEUR D’ART (articles L 382-1, L 382-4 et R. 382-17à R 382-22 du CSS) :
1 - Toute personne physique ou morale qui réalise un chiffre d’affaires ou une commission sur les ventes d’œuvres d’art au
public et qui permet à l’artiste de percevoir un produit financier issu d’opérations commerciales (vente, revente).
L’exploitation commerciale des œuvres originales est soumise au versement d’une cotisation de 1% versée à l’organisme de
sécurité sociale dont dépend l’artiste soit LA MAISON DES ARTISTES. Sont par conséquent concernées et sont
obligatoirement soumises à ce versement de cotisation diffuseur, les collectivités, les associations ou les entreprises
privées qui perçoivent une commission sur les ventes.
2 -Toute personne physique ou morale qui verse une rémunération à un artiste ou à ses ayants droit en contrepartie du
droit d’utilisation d’une œuvre. Versement à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit LA MAISON DES
ARTISTES, d’une contribution de 1% sur la rémunération versée.
 QU’EST CONSIDÉRÉ COMME ARTISTE PROFESSIONNEL :
Toute personne qui commercialise sa création artistique dans les domaines des arts graphiques et plastiques (dessin,
peinture, gravure, sculpture, céramique, etc.…) doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du
CSS) et fiscales (art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 - DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnu administrativement et cela dès le
premier euro perçu.
Même si cette personne exerce une autre activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale commerciale, agricole,
etc.… y compris retraité du secteur public ou privé.
 L’INSCRIPTION SOCIALE ET FISCALE EST UNE OBLIGATION.
C’est pourquoi, vous devez vous assurer que les artistes ou les diffuseurs que vous présentez lors des manifestations que
vous organisez sont légalement en possession des éléments suivants :
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Brigitte Morillon
Artiste - Auteur
N° D’ORDRE de La Maison des Artistes en tant qu’artiste ou en tant que diffuseur (copie du récépissé de déclaration
d’activité artistique)
N° de SIRENE/SIRET (copie du certificat d’identification au répertoire INSEE)
Hors de ces règles, commercialiser ou diffuser est considéré comme du travail illégal ou complicité de travail illégal et
répréhensible par la Loi.
Afin d’encourager, de renforcer et de confirmer ce respect des règles sociales et fiscales, La Maison des Artistes souhaite
qu’une Charte des manifestations culturelles des arts visuels (expositions, salons, ateliers portes ouvertes, etc.) en
concertation avec leurs organisateurs, soit établie sur la base de mesures concrètes dont :
La distinction entre les manifestations de professionnels et « d’amateurs », les premières s’engageant à faire respecter les
règles sociales et fiscales par un contrat d’exposition, les secondes ayant pour obligation d’informer leurs participants sur
leurs droits et devoirs.
La création d’un label distinguant les manifestations suivant des critères précis (jury, logistique, communication, respect
des règles sociales et fiscales par contrat type, etc.).
L’obligation de respecter le droit de présentation (rémunération des artistes) pour toutes les institutions culturelles et
les collectivités territoriales.
La Maison des Artistes est à votre disposition pour vous apporter toutes informations et explications complémentaires Plus
de précisions sur les sites Internet : www.lamaisondesartistes.fr et www.cnap.fr(Centre National des Arts Plastiques).
Cordialement,
Pour La Maison des Artistes,
Jean-Marc Bourgeois
Vice-président & Administrateur de La Maison des Artistes Coordonnateur de la Commission Condition de l’Artiste 06 89
43 34 27 [email protected]
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contrat d`exposition

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