Fiche Préparation CRFPA - UFR Droit et sciences politiques

FICHE PREPARATION CRFPA
PREPARATION A L’EXAMEN D’ENTREE AU CRFPA
Type de formation : formation non diplômante
Domaine : droit et Sciences Politiques
Préparation : Préparation à l'examen d'entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des
Avocats
Finalité : Accès à la profession d'avocat
INTRODUCTION
L'institut d'études judiciaires prépare à l'examen d'entrée au Centre Régional de Formation
Professionnelle des Avocats (CRFPA) : Ecole des Avocats du Grand Ouest de Rennes.
INFORMATIONS SUR LA PREPARATION
Entraînements écrits et oraux à certaines des épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen
d'entrée au CRFPA (Ecole des Avocats du Grand Ouest) dont le programme et les modalités sont régis
par l'arrêté du 11 septembre 2003 :
Entraînements écrits à :
Note de synthèse (Arr. 11/09/2003 art. 6 - 1°)
Droit des obligations (Arr. 11/09/2003 art. 6 -2°)
Epreuve de procédure (civile, pénale ou administrative contentieuse) (Arr. 11/09/2003 art. 6 2°)
Epreuve de spécialité (de caractère pratique) : suivant liste de matières établie par l'arrêté du
11 septembre 2003, art. 6 - 3°
Entraînements oraux à :
Grand Oral sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux (Arr.
11/09/2003 art. 8 - 1)°
Epreuve orale d'anglais (Arr. 11/09/2003 art 8 - 5°)
Cours - Séminaires
Méthodologie (note de synthèse, dissertation, commentaire)
Actualisation (droit civil / droit pénal)
Droits et libertés fondamentaux (mutualisation avec le M2 Contentieux des libertés
fondamentales.)
Anglais (36 heures)
Espagnol (mutualisation avec les L2 L3 et M1 Droit et AES)
Spécificités de la formation
L'IEJ est à la fois centre de préparation et centre d'examen sous l'égide du CRFPA. L'examen d'entrée
est un examen universitaire à finalité professionnelle puisqu'il s'agit de sélectionner des candidats
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aptes à suivre une formation donnant accès à la profession d'avocat. Il s'agit d'une préparation non
diplômante d'une durée effective de 8 mois, de novembre à juin. L'accent est mis sur les épreuves
d'entraînement qui ont lieu à un rythme hebdomadaire, le vendredi matin. Les devoirs font l'objet
d'une correction individuelle et d'une notation permettant à l'étudiant d'évaluer ses progrès. Ils font
également l'objet d'une correction en salle qui permet au correcteur de faire le point sur les difficultés
rencontrées par les étudiants lors de l'exercice (méthode, forme, doctrine, jurisprudence).
Conditions d'accès
La seule condition d'inscription à l'IEJ est d'être titulaire d'une maîtrise, ou en cours de maîtrise. Il n'y
a aucune sélection sur dossier ou entretien, et le nombre de place n'est pas limité.
Informations concernant le contenu de la formation
Temps plein
Formation initiale
Capacités et compétences acquises
Il s'agit de permettre aux futurs candidats d'actualiser les connaissances juridiques acquises lors d'un
cursus universitaire minimal de 4 ans dans l'optique d'un examen à finalité professionnelle. Outre les
connaissances juridiques (doctrine, jurisprudence) sont également travaillés la méthode d'analyse
juridique de données factuelles et l'esprit de synthèse, qualités indispensables à un futur avocat.
« L’avocat est tenu de respecter un ensemble de règles professionnelles et de devoirs, sous peine de
radiation par l'ordre des avocats. Tenu au secret professionnel, il est le confident de toutes les
difficultés à propos desquelles il a un devoir de confidentialité et doit être capable de s'adapter à toute
situation. Organisé et rigoureux, il a un devoir d’information vis-à-vis de son client. Il prête serment
de les respecter dès qu'il accède à la profession. Personnage charismatique, il se distingue par ses
talents d'orateur et son fort pouvoir de persuasion. Équilibré, réactif, il sait gérer les tensions,
notamment au moment de l'audience, et se remettre en question, surtout lorsqu'il débute. Autres
compétences exigées : d'excellentes capacités rédactionnelles et une totale maîtrise des textes de loi. »
(Source : http://www.justice.gouv.fr/publicat/avocat1.htm)
Système de notation
Les notes des différentes épreuves d'entraînement font l'objet d'un relevé non pour sanctionner un
diplôme, la préparation n'étant pas diplômante, mais simplement pour évaluer la progression des
étudiants tout au long de leur préparation à l'examen d'entrée au CRFPA.
INFORMATIONS SUR LA FONCTION DE LA PREPARATION
Finalités
La préparation débouche sur un examen qui a lieu une fois par an, au plus tôt le 15 septembre pour les
épreuves écrites d'admissibilité. Les épreuves orales d'admission ont généralement lieu au cours de la
deuxième quinzaine d'octobre.
L’examen d’entrée au CRFPA ne peut être présenté que trois fois.
Si l’examen d’entrée est réussi, le candidat intègre un Centre Régional de Formation Professionnelle
des Avocats (CRFPA). Pour l’IEJ de Caen, il s’agit en principe de l’Ecole des Avocats du Grand
Ouest située à Rennes (35).
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La formation au CRFPA dure généralement 18 mois et s’organise suivant 3 modules de 6 mois :
1er module : formation + stages d’application pratique
2nd module : projet pédagogique individuel
3ème module : stage de 6 mois en cabinet d’avocat
A l’issue de cette formation, les étudiants sont soumis à l’examen de sortie : le Certificat d’Aptitude à
la Profession d’Avocat (CAPA). Dès l’obtention du CAPA, ils peuvent solliciter leur inscription au
tableau du barreau de leur choix.
Statut professionnel conféré (débouchés professionnels)
Accès à la profession d'avocat via une formation dans un Centre Régional de Formation
Professionnelle des Avocats (CRFPA). La profession d'avocat est une profession libérale et
indépendante. Les avocats sont regroupés en barreaux, établis auprès de chaque tribunal de grande
instance.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Stages : non obligatoires
Modalités :
Le stage est non obligatoire et fait l'objet d'une convention de stage entre l'UCBN représentée par sa
présidente et le maître de stage. La durée des stages tous confondus ne peut excéder une durée de 6
mois. L'étudiant est couvert du fait de la convention pour les dommages qui pourraient lui être causés
à l'occasion des fonctions exercées. Il doit produire une attestation de responsabilité civile. La
convention (en 3 exemplaires) doit être signée de tous les partenaires avant le début du stage. A l'issue
de ce dernier une fiche d'évaluation et un rapport de stage doivent être remis à l'IEJ.
AUTRES SOURCES D'INFORMATIONS
http://droit.unicaen.fr
Ecole de Formation des Avocats du Grand Ouest (EDAGO)
http://www.justice.gouv.fr
ORGANIGRAMME
Directeur : Mme Agnès CERF
Bureau DR 252
Tél : 02.31.56.56.75
Mél : [email protected]
Directeur adjoint : M.Thierry LE BARS
Secrétariat : M. Philippe LECOIS
Tél : 02.31.56.56.78
Fax : 02.31.56.63.83
Mél : [email protected]
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