UNION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES D`IMMEUBLES

UNION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES D’IMMEUBLES
DE LA STATION DE BELLE PLAGNE
Version modifiée selon modificatif notarié du 23 novembre 2009
et résolution n°4 de Assemblée Générale Extraordinaire
du 1er février 2011
STATUTS
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UNION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES D’IMMEUBLES
DE LA STATION DE BELLE PLAGNE
STATUTS
TITRE I
Article 1
Formation de l’UNION
Adhèrent à la présente UNION les personnes physiques ou morales de droit
privé ou public qui, quel que soit leur statut juridique, sont :

soit propriétaires d’un bien immobilier construit sur le territoire de la
Station de BELLE PLAGNE et, plus précisément, à l’intérieur du
périmètre délimité sur le plan de géomètre annexé aux présents statuts ;

soit titulaires d’un droit d’usufruit ou de jouissance sur ce bien.
Parmi ces adhérents, ont la qualité de membre actif :

le cas échéant, toute union de syndicats de propriétaires, sinon tout
syndicat de propriétaires, résultant du règlement de copropriété dont fait
l’objet un ou des immeubles bâtis appartenant à une pluralité de
propriétaires ;

toute personne physique ou morale propriétaire unique d’un immeuble
bâti qui ne fait pas l’objet d’un règlement de copropriété.
Seuls les membres actifs ont droit de vote aux assemblées générales selon
les modalités prévues aux articles 5 et 6 ci-après.
Les autres adhérents ont la qualité de membre associé, sans droit de vote
aux assemblées générales.
Raison Sociale
UNION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES D’IMMEUBLES DE LA
STATION DE BELLE PLAGNE
Ci-après désignées par le seul terme « UNION »
Mis à jour le 04/11/13
…/…
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Article 2
Cadre juridique
La présente UNION est soumise aux règles et conditions édictée par la loi
n° 65.557 du 10 Juillet 1965 et le décret n° 67.223 du 17 Mars 1967 et par
les textes qui les ont modifiés, sans préjudice des dispositions spéciales et
particulières spécifiées aux articles ci-après.
Article 3
Siège social
Le siège social de l’UNIION est fixé à MACOT LA PLAGNE, en Mairie.
Article 4
Objet
L’UNION a pour objet :
4-1
d’entretenir et de gérer les parties communes sises à l’intérieur du
périmètre visé à l’Article 1 et de veiller à l’application du cahier des
charges générales de la Station de BELLE PLAGNE, notamment des
dispositions de ses articles 12 et 13. A ce titre, elle a autorité en
matière de préservation de la qualité d’aspect de la station.
Les parties communes sont les espaces compris dans le périmètre
défini ci-dessus qui ne sont pas la propriété actuelle ou future de
personnes physiques ou morales de droit privé ou public.
4-2
de passer toutes conventions avec les propriétés sur lesquelles sont
ou seraient créées des circulations publiques et de leur rembourser
une quote-part des charges d’usage et d’entretien résultant de ces
circulations. Ainsi :
4-2-1 l’entretien d’un passage de circulation piétonnière dans un
immeuble ou parking, si ce passage bénéficie d’une servitude
d’usage public stipulée par acte authentique, sera selon le cas
en tout ou en partie à la charge de l’UNION ;
4-2-2 l’UNION participera pour un tiers aux charges des deux
parkings souterrains, dits Parking Aval et Amont au titre de la
piste médiane de circulation et en raison de ce que cette piste a
le caractère d’une voie de circulation publique à accès
réglementé. Ces charges correspondent à :







Mis à jour le 04/11/13
la consommation d’électricité,
le contrat de maintenance des équipements spécifiques,
le nettoyage,
l’entretien et réparation,
la prime d’assurance,
la réfection de la bande de roulement
le gardiennage.
…/…
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4-2-3 Par contre l’entretien des galeries reliant les immeubles aux
parkings souterrains sera à la charge exclusive des immeubles
concernés.
4-3
L’UNION recouvrera sur ses membres, dans les conditions et selon
les modalités fixées au titre III ci-après, les sommes qu’elle a été
amenée à débourser.
4-4
L’UNION pourra en outre dans le cadre de l’accomplissement de son
objet :
4-4-1 se substituer tout organisme dans la prise en charge totale ou
partielle des obligations qui lui incombent et passer toutes
conventions à cet effet ;
4-4-2 adhérer à tout organisme habilité à gérer des services
généraux nécessaires au fonctionnement des stations de La
Plagne, en approuver le budget, participer aux dépenses de cet
organisme et, le cas échéant, percevoir toute recette ;
4-4-3 prendre toutes assurances contre des risques susceptibles
d’engager la responsabilité civile de l’UNION ou de causer des
dommages aux biens ou installations qu’elle possède ou gère ;
4-4-4 recevoir la propriété ou l’usufruit ou la jouissance de toutes
installations susceptibles d’être utilisées par les résidents de la
Station ;
4-4-5 recevoir tout don ou subvention ;
4-4-6 et, plus généralement, faire toute opération de caractère non
lucratif, quelle qu’en soit la nature, financière, mobilière ou
immobilière, s’avérant nécessaire pour établir une situation
conforme à l’objet de l’UNION.
4-5
Mis à jour le 04/11/13
L’UNION assurera la représentation de ses membres pour toute
question présentant pour ceux-ci un intérêt commun et pourra ester en
justice à cet effet.
…/…
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TITRE II
Article 5
Assemblées générales
L’Assemblée Générale se compose des membres adhérents.
Elle se tient au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur les convocations
qui précisent en outre le jour et l’heure ainsi que l’ordre du jour de la réunion.
Les convocations sont adressées par le Secrétaire du Comité de Gestion
quinze jours au moins avant la réunion aux seules personnes appelées,
selon l’article 6 ci-après, à exprimer un vote, à charge pour chacune de
celles-ci, le cas échéant, d’informer aussitôt de cette convocation les autres
personnes qui sont membres de l’UNION au titre du même immeuble ou
groupe d’immeubles.
Chaque personne appelée à exprimer un vote dispose d’un nombre de vote
égal au nombre de mètres carrés pondérés qui, conformément à l’article 13
ci-après, sert de base au calcul de la participation de l’immeuble ou du
groupe d’immeubles aux dépenses générales de l’UNION.
Avant chaque Assemblée Générale, le Président constate les mutations
intervenues depuis la dernière Assemblée et modifie, en conséquence, l’Etat
Nominatif des membres de l’UNION.
A cet effet, toute mutation concernant la totalité d’un immeuble bâti soumise
à publicité foncière, devra, pour être opposable à l’UNION, lui être notifiée
par lettre recommandée avec Accusé-Réception par l’Officier Public ayant
reçu l’acte authentique.
De même, tout changement de Syndic d’une copropriété de la Station de
Belle Plagne devra pour être opposable à l’UNION, lui être notifié par Lettre
Recommandée avec Accusé-Réception par le Président du Conseil Syndical
de ladite Copropriété.
Article 6
Représentation et vote aux Assemblées Générales
6-1
Pluralité de propriétaires d’un même immeuble ou groupe
d’immeubles
Une copropriété (ou une union de copropriété) sera représentée par
son syndic.
Mis à jour le 04/11/13
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6-2
Propriétaire unique
L’immeuble, s’il est la propriété d’une seule personne physique ou
morale de droit privé ou public, sera représenté par le propriétaire ou
par tout autre personne ayant reçu pouvoir à cet effet.
Si le propriétaire unique est une indivision, celle-ci sera représentée
par une seule personne dûment mandatée. Dans le cas de nuepropriété et d’usufruit, l’usufruitier représente de plein droit le
propriétaire.
Article 7
6-3
Tout propriétaire membre d’un syndicat adhérent à l’UNION ou tout
associé d’une société immobilière adhérente à l’UNION, peut
participer à une Assemblée Générale, mais seulement à titre
consultatif.
6-4
Les membres actifs de l’Assemblée peuvent se faire représenter par
un mandataire qui doit lui-même être membre actif de l’UNION.
Feuille de présence
La liste des membres actifs adhérents à l’UNION avec, pour chacun, le
nombre de voix dont il dispose, est dressée avant la séance par le Secrétaire
du Comité de Gestion. Elle reste déposée sur le bureau pendant toute la
séance. Le nom des représentants présents y sera indiqué.
Devront être annexés à cette liste de présence tous les pouvoirs et mandats.
Article 8
Attributions de l’Assemblée Générale ordinaire
L’Assemblée Générale ordinaire est compétente pour statuer sur toute
question autre que celles qui sont de la compétence de l’Assemblée
Générale extraordinaire selon l’article 10 ci-après.
Les attributions de l’Assemblée Générale ordinaire sont notamment les
suivantes :
8-1
Elle élit les membres du Comité de Gestion et, parmi eux, désigne le
Président. Elle ratifie la désignation par le Comité de Gestion du
nouveau Président, en cas de vacance de la fonction. De même, pour
toute vacance au Comité de Gestion, elle ratifie le choix d’un nouveau
membre fait par le Comité de Gestion.
8-2
Elle se prononce sur le rapport annuel d’activité présenté par le
Président. Elle approuve les comptes de l’exercice écoulé et la
répartition des dépenses entre ses membres. Elle donne quitus au
Comité de Gestion. Elle arrête le budget de l’exercice suivant.
Mis à jour le 04/11/13
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8-3
Article 9
Elle se prononce également sur toute question que le Comité de
Gestion a décidé de lui soumettre pour décision ou seulement pour
avis.
Déroulement de l’Assemblée Générale ordinaire
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit normalement une fois par an dans
le premier trimestre de l’année suivant la date de clôture des comptes.
Elle peut aussi être réunie exceptionnellement à toute époque, à la diligence
du Comité de Gestion, s’il le juge nécessaire, ou à la demande du tiers au
moins (en nombre de voix) des membres actifs de l’UNION.
L’Assemblée Générale ordinaire ne peut délibérer que sur la ou les questions
mentionnées dans la convocation.
Une Assemblée Générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si la
moitié au moins (en nombre de voix) des membres actifs est présent ou
représentée ; ce quorum descendant au quart sur deuxième convocation.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres actifs présents
ou représentés.
Article 10
Attributions et déroulement de l’Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les
présents statuts. Elle peut également décider la dissolution de l’UNION dans
les conditions prévues par l’article 17.
Elle est convoquée à la diligence du Comité de Gestion ou de la moitié au
moins des membres actifs de l’UNION.
Le texte des résolutions proposées doit être joint à la convocation.
Une Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que
si les deux tiers au moins (en nombre de voix) des membres actifs sont
présents ou représentés ; ce quorum descendant à la moitié sur deuxième
convocation.
La majorité requise pour l’adoption d’une résolution est des deux tiers des
voix des membres actifs présents ou représentés.
Article 11
Comité de Gestion
Le Comité de Gestion a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et
l’administration de l’UNION, à l’exception de ceux qui sont expressément
réservés par les présents statuts aux Assemblées Ordinaires et
Extraordinaires.
Le Comité de Gestion est composé de sept membres au moins et de onze
au plus dont sept exercent les fonctions suivantes :
Mis à jour le 04/11/13
…/…
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



un Président,
deux Vice-Présidents,
un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint,
un Trésorier et un Trésorier-adjoint.
Sauf celle du Président nommé par l’Assemblée Générale selon l’article 8-1,
les autres fonctions sont réparties par le Comité entre ses membres sur
proposition du Président.
Est éligible au Comité de Gestion toute personne physique qui est membre
actif ou associé de l’UNION ou qui représente un membre actif, auquel cas
nommément et non occasionnellement désignée pour une telle
représentation.
C’est le Président qui représente l’UNION dans les actes de la vie civile et
dans les actions en justice tant en demande qu’en défense.
Le mandat de membre du Comité de Gestion prend fin à l’issue de la
troisième Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui suit son élection. En
cas de vacance ayant donné lieu au choix par le Comité d’un nouveau
membre, choix ratifié par la première Assemblée Générale Ordinaire
suivante, le mandat de celui-ci prendra fin à la date où aurait pris fin le
mandat de celui qu’il a remplacé.
Tout membre arrivant en fin de mandat est rééligible.
Les fonctions de membre du Comité de gestion sont gratuites.
Article 12
Réunion du Comité de Gestion
Le Comité de Gestion se réunit au moins une fois par an dans les trente
jours qui précèdent l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les
comptes. Le Président peut en outre le convoquer à toute époque, s’il le
juge nécessaire.
Le Secrétaire adresse aux membres les convocations au moins huit jours
avant une réunion, en précisant l’ordre du jour.
Le Comité de Gestion ne peut valablement se tenir que si la moitié au moins
de ses membres sont présents, dont le Président ou un Vice-Président. Un
membre peut se faire représenter par un mandataire qui doit lui-même être
membre du Comité de Gestion, ce dernier ne pouvant détenir qu’un seul
pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés, la voix du Président en séance étant prépondérante.
Mis à jour le 04/11/13
…/…
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Tout membre du Comité de Gestion absent ou non représenté à deux
réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire – sur
décision du Comité.
Le Secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux de séance, de
toute la correspondance et de la garde des archives.
TITRE III
Article 13
Répartition des charges dépensées
13-1 Les dépenses engagées par l’UNION dans le cadre de son objet sont
réparties entre les membres concernés généralement ou
particulièrement par ces dépenses en proportion des surfaces utiles
de leurs biens immobiliers bâtis respectifs, surfaces pondérées
comme il est dit ci-après.
13-2 La surface utile s’entend de la surface développée mesurée au niveau
des planchers et à l’intérieur des murs et cloisons. Sont exclus du
décompte les locaux techniques et chaufferies, locaux poubelles, les
combles et vides sanitaires ainsi que les parties communes affectées
à la circulation publique ou privée (couloirs, coursives, escaliers,
ascenseurs).
Les surfaces utiles sont indiquées pour chaque immeuble dans un
Etat de Surface approuvé par l’Assemblée Générale.
S’agissant des locaux exploités en hôtellerie, en village-vacances, en
résidence de tourisme ou assimilés, ou en multipropriété, ou ayant un
caractère social, sont comprises les surfaces affectées à l’accueil, à la
réception, à la restauration (cuisines incluses) ainsi que les bars,
salons et salles de réunion.
13-3 Le coefficient de pondération à appliquer à la surface utile dépend de
la nature d’exploitation des locaux.
Mis à jour le 04/11/13
13-3-1
Locaux exploités en hôtellerie, en village-vacances,
en résidence de tourisme ou assimilés ou
en multipropriété
0,50
13-3-2
Locaux ayant un caractère social
0,25
13-3-3
Autres locaux d’habitation
0,60
13-3-4
Locaux annexes à l’habitation (salles de ski,
caves, réserves)
0,25
…/…
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13-3-5
13-3-6
13-3-7
13-3-8
13-3-9
Locaux commerciaux (à l’exclusion des
hôtels mais y compris les restaurants sans
hôtel et leur cuisine, et Bowling
1,00
Locaux annexés aux commerces (réserves,
caves, entrepôts)
0,25
Salle Communale polyvalente
et Centre de Secours
0,00
Locaux communaux à vocation sportive ou
de soins corporels ou d’entrainement physique :
piscine, centre de forme, balnéothérapie
0,25
Emplacements de parking
0,25
13-4 Les immeubles pourront être groupés par voisinage, nature ou
destination, en vue de l’imputation particulière de certaines prestations
ou fournitures. Ces groupements et les imputations correspondantes
seront définis par le Comité de Gestion, puis soumis à l’approbation
d’une Assemblée Générale Ordinaire.
13-5 Les prestations ou fournitures qui peuvent être principalement
imputées à un groupement d’immeubles sont réparties entre les
membres propriétaires dans ce groupement à hauteur de leurs
quotes-parts propres dans ces dépenses et en proportion de leurs
surfaces utiles pondérées respectives, chacune étant rapportée au
total des surface utiles pondérées relatif au groupement.
13-6 Toutefois le coût d’installation ou de remplacement ou de remise en
état d’un bien ou d’un équipement possédé ou géré par l’UNION et
utilisable par tout résident de la Station sera normalement réparti
comme étant une charge générale, même si son coût d’entretien et de
fonctionnement peut être ensuite imputé à un groupement
d’immeubles.
13-7 Les comptes des dépenses à répartir seront établis une fois par an
pour une période du 1er septembre au 31 août suivant, et ce avant le
1er décembre pour que le Comité de Gestion puisse les soumettre en
temps utile à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle.
Article 14
Fonds de roulement – Provisions
Pour permettre à l’UNION de faire face aux dépenses au fur et à mesure, les
membres verseront, chacun en proportion de sa surface utile pondérée
rapportée au total des surfaces utiles pondérées de l’UNION :
14-1 une avance de trésorerie permanente égale au quart du budget
prévisionnel des dépenses courantes. Cette avance sera réajustée,
en plus ou en moins, lorsque le budget prévisionnel de l’exercice en
Mis à jour le 04/11/13
…/…
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cours présentera, par rapport à celui ayant servi de base au calcul de
l’avance, une variation supérieure à dix pour cent,
14-2 à chacune des deux échéances du 1er janvier et du 1er mai, une
provision à valoir représentant la moitié du budget prévisionnel en
cours d’exécution,
14-3 des provisions spéciales destinées à permettre l’exécution de
décisions prises par une Assemblée Générale et dont les modalités de
versement auront été définies par celle-ci.
Article 15
Règlement des soldes
Sitôt approuvée par l’Assemblée Générale annuelle la répartition des
dépenses et calculée, selon les modalités ci-dessus la quote-part de chaque
membre, le solde, après déduction des provisions déjà versées, sera établi
pour chaque membre et lui sera notifié dans le mois suivant l’Assemblée. Un
solde créditeur sera déductible de l’appel de provision suivant.
Article 16
Intérêts de retard
Les sommes dues à l’UNION et non payées portent intérêt à son profit. Cet
intérêt, au taux légal de l’intérêt moratoire, court à compter de la mise en
demeure adressée au membre défaillant par lettre recommandée avec
accusé de réception. Il sera imputé dans la notification annuelle suivante de
solde, ainsi que tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes
dues.
TITRE IV
Article 17
Dissolution de l’UNION
La dissolution pourra être décidée par une Assemblée Générale
Extraordinaire mais seulement en cas de disparition totale de l’objet défini à
l’article 1 ci-dessus.
Un liquidateur sera désigné par l’Assemblée Générale.
La liquidation ne deviendra effective qu’après apurement des comptes.
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Mis à jour le 04/11/13
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