Prêt locatif intermédiaire (PLI)
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Prêt locatif intermédiaire (PLI)
autres mesures 6.1 Vous souhaitez financer : Ë l’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif ; Ë la construction ou l’acquisition de logements neufs en vue de les louer ; Ë l’acquisition et l’amélioration de logements anciens ; Ë l’acquisition et la transformation de locaux non destinés à l’habitation, en vue de leur transformation en logements ; Ë des travaux de transformation en logements de locaux non affectés à cet usage ; Ë la réalisation de dépendances de ces logements. Prêt locatif intermédiaire (PLI) Qui est concerné ? à combien pouvez-vous prétendre ? Tout acquéreur (personne physique ou morale) de logements à usage locatif situés dans des zones prioritaires où le marché locatif est particulièrement tendu. Ces zones prioritaires sont les zones A et B du dispositif Robien. Hors de ces zones, l’octroi du PLI est subordonné à l’accord de la direction départementale de l’équipement en fonction des besoins locaux. La quotité maximale est de 100 %, avec un minimum de 50 % du coût de l’opération. Pour quelles opérations ? •L’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif. •La construction ou l’acquisition de logements neufs en vue de les louer. •L’acquisition et l’amélioration de logements anciens (les travaux à réaliser devant représenter au minimum 15 % du prix de l’acquisition). •L’acquisition et la transformation de locaux non destinés à l’habitation, en vue de leur transformation en logements. •Des travaux de transformation en logements de locaux non affectés à cet usage. •La réalisation de dépendances de ces logements (garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes). Qui délivre le prêt ? Les établissements de crédit qui ont conclu avec la Caisse des dépôts et consignations une convention sous l’égide de l’état. En 2013, ces organismes distributeurs sont le Crédit agricole, le Crédit foncier et les Caisses d’épargne. à quoi vous engagez-vous ? •à louer sur une durée égale à la durée du prêt avec un minimum de neuf ans. •à respecter des plafonds mensuels de loyer par m2 de surface utile (surface habitable + 1/2 des annexes) variables selon la zone géographique. Valeurs applicables en 2013. Zone A bis Reste de la zone A Zones B1 et B2 Zone C 18,17 e 15,14 e 10,53 e 7,57 e N. B. : Les loyers sont égaux aux 2/3 des loyers plafonds du « Robien classique ». Une majoration du plafond de loyer de 20 % par rapport au plafond de loyer du reste de la zone A peut s’appliquer en zone A bis. à qui pouvez-vous louer ? Les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources variable selon la composition du ménage et la zone géographique (cf. tableau page suivante). Le revenu pris en compte correspond au cumul des revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant au foyer du locataire au titre de l’avant-dernière année précédant l’année de la signature du bail (N–2). Exemple : pour un couple salarié avec deux enfants, le revenu annuel net correspondant en 2013 * est de 101 821 e en zone A, 70 892 e en zone B et 62 031 e en zone C. * Sur la base d’une hausse des salaires estimée à 3,7 % sur deux ans. Quelles sont les caractéristiques financières de ce prêt ? www.ffbatiment.fr Document non contractuel •Le taux d’intérêt est du type révisable, indexé sur le livret A (taux de 2,65 à 2,95 % depuis le 1er août 2013). •Sa durée maximale est de trente ans. •L’emprunteur peut bénéficier d’un différé d’amortissement jusqu’à deux ans. Guide des mesures • septembre 2013 6.1 Prêt locatif intermédiaire (PLI) Plafonds de ressources annuels PLI applicables en 2013 (revenu fiscal de référence de l’année N–2). Composition du foyer Personne seule (PS) Couple (C) PS ou C + 1 pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge 1 PS ou C + 2 pers. à charge PS ou C + 3 pers. à charge PS ou C + 4 pers. à charge Majoration par pers. à charge à partir de la 5e Zone A (en e) Zones B1 et B2 (en e) Zone C (en e) 41 065 61 372 31 734 42 379 27 768 37 082 73 777 50 965 44 594 88 369 104 612 117 722 + 13 117 61 526 72 378 81 570 + 9 099 53 836 63 330 71 373 + 7 962 1. Jeune ménage : couple dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans. N. B. : Les plafonds de ressources sont égaux en zone A à 180 % des plafonds PLUS 2 « île-de-France hors Paris et communes limitrophes », en zone B (B1 et B2) à 160 % des plafonds PLUS « Autres régions » et en zone C à 140 % des plafonds PLUS « Autres régions ». 2. PLUS : prêt locatif à usage social. Guide des mesures • septembre 2013 Document non contractuel