Machines

Page 1
Journée du 3 JUILLET 2013
SYMOP
Machines PAPIER
Sécurité des machines :
Process papetiers et
exigences réglementaires
JC PERROT
Pôle Performance Industrielle et Durable
SYMOP
Machines PAPIER
!
Présentation
Les textes réglementaire
" Le cadre européen
#
"
Transposition
#
"
Machines neuves et en service
La loi française et les décrets d ’application
Référentiels
!
Les Obligations
" Lois et décrets
" Directive Machine et normes
" Machines en service
!
Les Documents
" Recommandations
" Guide CETIM
" Normes
Page 2
Journée du 3 JUILLET 2013
SYMOP
Machines PAPIER
Page 3
Journée du 3 JUILLET 2013
Plan économique et plan social
Traité de Rome
Article
100 A
Machines neuves
Haut niveau
• Directive « Machines »
89/392/CEE (modifiée)
devenue 98/37/CE
• Directive « Machines » 2006/42/CE
Article
118 A
Machines en service
Niveau minimal
• Directive cadre 89/391/CEE
• Directive « Utilisation de
machines » 89/655/CEE
• Directive 2009/104/CE du 16
septembre 2009
SYMOP
Machines PAPIER
Transposition des directives
Page 4
Journée du 3 JUILLET 2013
Loi du 31 décembre 1991
Conception
Machines neuves
Utilisation
Machines en service
• Décrets 92-765 et 92-766 du 29 juillet
1992 transposant la directive 98/37/CE
• Décrets du 11 janvier 1993
93.40
93.41
•Décret 2008-1156 du 7 novembre 2008
transposant la directive 2006/42/CE
•Pas de texte car déjà en partie
dans le Code du travail
SYMOP
Machines PAPIER
Page 5
Journée du 3 JUILLET 2013
Dates de référence
Mise en service à l’état neuf
1993
1995
29/12/2009
Directive « Machines »
2006/42/CE
Directive « Machines » 98/37/CE
Directive « Machines » 89/392/CEE
Période transitoire
Chapitre IV du CdT
SYMOP
Machines PAPIER
Les obligations générales
Modifications introduites par la loi n°91-1414
! Article L. 4311-1
Interdiction de mise en vente
! Article L.4321-1
Interdiction d ’utiliser
.
! Article L. 4723-1
Demande de vérification de l ’inspection du travail.
! Article L. 4321-4 et 5
Dérogation : exposition d’équipements.
Page 6
Journée du 3 JUILLET 2013
SYMOP
Machines PAPIER
Les obligations générales du concepteur
Page 7
Journée du 3 JUILLET 2013
Article L. 4311-1
! Obligation de mettre sur le marché des équipements de travail qui n'exposent pas
les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité.
" Concerne les équipements exposés, mis en vente, vendus, importés,
loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit.
" Equipements conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur
utilisation, leur réglage, leur maintenance, puissent être réalisés dans des
conditions conformes à leur destination,
" Mise sur le marché d’équipements conformes
SYMOP
Machines PAPIER
Les obligations générales de l’utilisateur
Page 8
Journée du 3 JUILLET 2013
Article L. 4321-1
! Interdiction de mettre en service ou d ’utiliser des équipements de travail qui ne
répondent pas au dispositions suivantes fixées par décret
" - mesures d ’organisation, conditions de mise en œuvre et prescriptions
techniques à appliquer
" - mise en conformité avec les dispositions précédentes
" - modalités pouvant être définies par convention à compter du
1er janvier 1995
SYMOP
Machines PAPIER
L’obligations réglementaire
Article R. 4321-1 : mise à disposition
L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail
nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à
cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.
(décret 93/41 du 11 janvier 1993)
Article R. 4322-1 : maintien en état de conformité
Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur
utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques
de conception et de construction applicables lors de leur mise en service
dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles d'utilisation
prévues au chapitre IV.
(décret 93/40 du 11 janvier1993)
Page 9
Journée du 3 JUILLET 2013
SYMOP
Machines PAPIER
Page 10
Journée du 3 JUILLET 2013
L’obligations réglementaire
Article R. 4311-1 : Equipements concernés
Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf »
ou « à l’état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection
n’ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la
Communauté européenne et faisant l’objet d’une exposition, d’une mise en
vente, d’une vente, d’une importation, d’une location, d’une mise à
disposition ou cession à quelque titre que ce soit.
Article R. 4311-4 : Liste des équipements (extrait)
Les équipements de travail auxquels s’appliquent les obligations de
conception et de construction définies à l’article L. 4311-1 sont ceux qui
entrent dans l’une des catégories suivantes :
(champ d’application de la directive Machines)
.
SYMOP
Machines PAPIER
Page 11
Journée du 3 JUILLET 2013
Article R.4311-4 : Liste des équipements
1° Machines ;
2° Equipements interchangeables ;
3° Composants de sécurité ;
4° Accessoires de levage ;
5° Chaînes, câbles, sangles ;
6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique.
Et R4311-4- 1 à 6 définitions des équipements
Page 12
Journée du 3 JUILLET 2013
SYMOP
Machines PAPIER
-
Conformité et directive « Machine »
La réglementation applicable aux machines neuves-
La Certification des Machines et Quasi-machines
Les points à évaluer pour les machines neuves
SYMOP
Machines PAPIER
Les éléments de certification d’une machine
Page 13
Journée du 3 JUILLET 2013
Intégration de la sécurité E.E.S.S
&
Analyse des risques
Notice
d’instructions
Marquage CE
Déclaration de conformité
Dossier
technique
SYMOP
Machines PAPIER
Page 14
Journée du 3 JUILLET 2013
Les éléments de certification d’une quasi machine
Intégration de la sécurité E.E.S.S
appliquées et satisfaites
&
Analyse des risques
Notice
d’assemblage
Pas de marquage CE
Déclaration d’incorporation
Dossier
technique
SYMOP
Machines PAPIER
Page 15
Journée du 3 JUILLET 2013
Les exigences de santé et de sécurité
L’annexe I :
" Définit les principes d’intégration de la sécurité
" Présente des exigences :
# qui ne s’appliquent que lorsque le danger correspondant existe (compte tenu
des situations anormales prévisibles)
# qui sont obligatoires mais suivant l’état de la technique les objectifs peuvent ne
pas être atteints
" Est décomposée en plusieurs parties dont une générale et d’autres
spécifiques à certains dangers
" Définit le contenu de la notice d’instruction
" Impose la réalisation d’une évaluation des risques
SYMOP
Machines PAPIER
Page 16
Journée du 3 JUILLET 2013
Les exigences de santé et de sécurité
Les principes d’intégration de la sécurité :
"
Assurer sa fonction en sécurité (y compris, réglage et entretien)
dans les conditions prévues par le fabricant et en tenant
également compte de tout mauvais usage raisonnablement
prévisible et ce tout au long de sa vie prévisible y compris mise
au rebut
"
Être accompagnée d’une notice d’instruction
"
Être conçue et construite pour tenir compte des contraintes
imposées à l’opérateur par l’utilisation nécessaire ou prévisible
d’un équipement de protection individuelle
SYMOP
Machines PAPIER
Page 17
Journée du 3 JUILLET 2013
Les exigences de santé et de sécurité
Des exigences générales
EESS 1.x.x qui traitent des :
" Risques mécaniques
" Risques électriques
" Risques thermiques
" Risques engendrés par le bruit
" Risques engendrés par les vibrations
" Risques engendrés par les rayonnements
" Risques engendrés par les matériaux et produits
" Risques engendrés par le non respect de principes
ergonomiques
Des exigences complémentaires
Qui sont impératives
SYMOP
Machines PAPIER
Page 18
Journée du 3 JUILLET 2013
L’analyse des risques
« Le fabricant d’une machine ou son mandataire doit veiller à ce qu’une
évaluation des risques soit effectuée afin de déterminer les
exigences de santé et de sécurité qui s’appliquent à la machine. La
machine doit ensuite être conçue et construite en prenant en
compte les résultats de l’évaluation des risques. »
Annexe I « Exigences essentielles de sécurité et de santé relatives
à la conception et à la construction des machines
Principes généraux
SYMOP
Machines PAPIER
Page 19
Journée du 3 JUILLET 2013
L’analyse des risques
éé
—
é
é
é
é
é
œ
é
é à
é
é
é
é
à
é
é
SYMOP
Machines PAPIER
La responsabilité du concepteur
# Evaluation à la conception
! Les aspects documentaires et administratifs
# La déclaration de conformité
# Le marquage CE
Montrent que l’on satisfait à la directive et
Présomption de conformité
# L’analyse des risques
# La notice d’instructions
Sont les conditions de mise sur le marché
! Les aspects techniques
# Les EESS à prendre en compte
Objectifs réglementaires
Page 20
Journée du 3 JUILLET 2013
SYMOP
Machines PAPIER
Présomption de conformité des normes
Page 21
Journée du 3 JUILLET 2013
Application des normes
! Conception suivant une norme
# Une machine construite conformément à une norme harmonisée
(référencée au JOUE) est présumée conforme aux exigences
essentielles de santé et de sécurité couvertes par la norme
harmonisée.
! Conception sans respect d’une norme
# Le fabricant qui ne respecte pas une norme n’a pas à « apporter » la
preuve de la conformité
# La partie adverse doit prouver la non-conformité aux
exigences essentielles
Page 22
Journée du 3 JUILLET 2013
SYMOP
Machines PAPIER
-
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
La réglementation applicable aux machines en service -
Mise en service
Modifications de machines
Obligation de marquage
SYMOP
Machines PAPIER
Page 23
Journée du 3 JUILLET 2013
Les machines mises en service
Il s’agit d’une machine utilisée pour la première fois dans la communauté
européenne conformément à sa destination.
$ Permet de distinguer le neuf de l’occasion
$ C’est cette date qui doit être prise pour référence
$ Seules les règles d’utilisation des machines en service
s’appliquent et notamment le décret 93/41
$ Maintien en état de conformité
SYMOP
Machines PAPIER
Page 24
Journée du 3 JUILLET 2013
Les machines modifiées / reconditionnées
Il s’agit d’une machine existante qui fait l’objet d’une intervention
technique visant à modifier son état, ses performances et sa sécurité
(modification plus ou moins profonde) :
$ Maintien en conformité de la machine par l’entreprise détentrice
par rapport à la réglementation des machines en service au
minimum
$ Prise en compte des décrets 93-40 & 41 (mise en conformité des
machines)
SYMOP
Machines PAPIER
Page 25
Journée du 3 JUILLET 2013
Les machines reconstruites
Il s’agit d’une machine « neuve » écologique constituée, en
tout ou partie, de pièces provenant d’anciennes machines :
$Conformité avec les directives européennes « Nouvelle
approche » (Marquage CE)
SYMOP
Machines PAPIER
Page 26
Journée du 3 JUILLET 2013
Question/Réponse
! La question
" En cas de modification d’une machine, quelles sont
les obligations de l’utilisateur vis-à-vis du marquage
et de la déclaration de conformité?
SYMOP
Machines PAPIER
Page 27
Journée du 3 JUILLET 2013
Question/Réponse
! La réponse
" Il n’y a pas lieu d’apposer un nouveau marquage ni
de rédiger une déclaration de conformité (que la
machine à l’état neuf soit soumise ou non soumise à
marquage CE). Le responsable de ces modifications
est à considérer comme un constructeur, il doit
maintenir l’équipement en état de conformité.
L’analyse des risques doit être justifiée dans un
dossier technique. La notice d’instructions est à
modifier pour tenir compte des évolutions de
l’équipement.
SYMOP
Machines PAPIER
Page 28
Journée du 3 JUILLET 2013
Question/Réponse
! La question
" Quelles sont les obligations d’un fabricant qui
reconstruit une machine à partir d’anciennes?
SYMOP
Machines PAPIER
Page 29
Journée du 3 JUILLET 2013
Question/Réponse
! La réponse
" Il existe de multiples cas de figure, mais le fabricant doit toujours
mettre sur le marché une machine sûre. Les deux cas suivants
donnent un éclairage sur ses obligations
# La fonction de la machine n’est pas modifiée : se référer dans ce cas à la
réponse précédente. Dans la mesure où il s’agira d’une machine
d’occasion le responsable de l’opération (vente, location, cession, mise à
disposition, en vue d’utilisation) devra remettre au preneur un certificat
de conformité (article R. 4313-14 du Code du travail).
# La fonction de la machine est modifiée (par exemple un tour parallèle
pour le travail des métaux est transformé en bobineuse) dans ce cas, il y
a lieu de considérer cette machine comme neuve. Il est donc nécessaire
de respecter l’ensemble des règles techniques de conception, de
constituer une documentation technique, d’apposer le marquage de
conformité CE et de rédiger la déclaration CE de conformité.
SYMOP
Machines PAPIER
!
Page 30
Journée du 3 JUILLET 2013
Les documents
Les recommandations
# R 394 à R 496, R412, R 422 et R 432
Sont à mi-chemin entre conception et utilisation
! Guide CETIM
# CETIM Performances : Guide de la sécurité pour les machines
papetières – Mise à jour 2006/2007
Guide sur les aspects réglementaires et orienté conception
! Normes
# NF EN 1034-1+A1:avril 2010
Prescriptions de sécurité communes pour la conception et la
construction de machines de fabrication et de finition du papier
Les autre parties sont dédiées aux différents types de machines