CGV EuroTouch

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE EuroTouch
Art. 1 – Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de ventes s'adressent exclusivement aux professionnels, revendeurs,
distributeurs et intégrateurs de matériel pour l'informatique industrielle et professionnelle. La passation de toute
commande à la société EuroTouch, entraîne nécessairement, acceptation sans réserve des présentes conditions
générales de vente et tarifs proposés par devis référencés, à l'exclusion de toutes autres conditions émises par le
client même postérieures en date. Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des produits
par EuroTouch sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la distribution.
1.2 Les produits sont vendus par la société EuroTouch, S.A.R.L., immatriculée sous le numéro 445 400 880 RCS
Toulouse, au capital variable de 10 000,00 Euros, dont le siège social se situe :
9 CHEMIN DE LOURMET – ZA DE LOURMET – 31180 CASTELMAUROU.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 07 445 400 880
Courrier électronique : [email protected]
1.3 EuroTouch se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force
majeure définie comme tout événement susceptible d'arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre
économiquement non rentable la fabrication des produits ou le transport des marchandises ou d'empêcher
l'exécution normale du marché.
1.4 Le fait qu'EuroTouch ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions
générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une
quelconque desdites conditions.
1.5 Les photographies, illustrations et descriptifs des produits figurant sur le site Internet de la société EuroTouch
n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager sa responsabilité.
Art. 2 – Prises de Commande - Montant minimum de commandes
2.1 Les commandes ne sont enregistrées que lorsqu'elles ont été confirmées par l'acheteur, par écrit, fax ou email.
Toute commande client devra mentionner toutes les informations nécessaires à son enregistrement, sont
notamment indispensables le nom du client, le numéro de Siret, le numéro de TVA intracommunautaire, l'adresse
de facturation et de livraison, le numéro et la date de commande, les conditions de paiement, les contacts,
téléphone, email pour la réception des marchandises, les références, quantités et prix pour chaque ligne de
commande. Le client dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de l'envoie de sa commande, pour
modifier ou annuler celle-ci par écrit. Passé ce délai, la commande sera réputée acquise et définitive pour
EuroTouch, aux présentes conditions. Chaque commande fait l'objet d'une confirmation de commande par
EuroTouch et mentionne la confirmation des références des produits, prix, délais, conditions de règlement et
éventuelles conditions particulières. Toutes commande client fait référence à une offre commerciale ou devis
émanent d'EuroTouch. A défaut d'envoi de confirmation de commande par EuroTouch, les conditions mentionnées
dans l'offre initiale ou devis d'EuroTouch sont réputées être applicables sans restriction à la commande client
correspondante à cette offre ou devis.
2.2 Pour toute commande engendrant une étude spécifique générant des frais d'études ou de prototypage, un
acompte de 30% du montant H.T. du devis sera demandé à la commande. De même, une commande dont le
montant global sera supérieur à 10 000 € H.T. devra être assortie d'un acompte minimum de 30% du montant
H.T. de la commande globale.
2.3 Le montant minimum des commandes est fixé à 150 € H.T. hors frais de port et emballage. Toute commande d'un
montant inférieur sera majorée d'un forfait de 20 € H.T. pour frais de gestion.
Art. 3 – Prix
3.1 Les prix des marchandises s'entendent en valeur hors TVA sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur. Les
offres de prix sont valables 2 semaines à compter de leur émission. En l'absence d'offre commerciale en cours de
validité, le prix retenu pour une commande est celui du tarif en vigueur au jour de la réception de cette
commande. Nos tarifs sont indexés (sauf mention spéciale signalée) sur le cours du Dollar U.S. au jour de la
rédaction de la proposition commerciale et révisable à la hausse pour toute variation de +2% de la parité €/US
Dollar. Le réajustement éventuel de prix en hausse, est calculé sur la base de 80% de la valeur H.T. mentionnée
sur l'offre commerciale, 20% de cette valeur est considérée comme étant fixe.
ZA de Lourmet – 9 Chemin de Lourmet
31180 Castelmaurou
Tél. : +33 (0)561 358 430
Fax : +33 (0)531 607 329
www.eurotouch.fr – [email protected]
C.G.V. ver. : 2.1501
3.1 Nous nous réservons à tout moment la possibilité de modifier la gamme de nos produits. Les modifications, en
particulier les suppressions d'articles, ne peuvent en aucun cas entraîner de livraisons forcées, ni de demandes de
dommages intérêts. Sauf accord écrit, les frais de port sont toujours à la charge du client.
3.3 Les prix s'entendent hors frais de port, frais de contre remboursement et frais d'assurances, ceux-ci étant facturés
en sus. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, le client devra solliciter EuroTouch afin d'obtenir
un devis.
Art. 4 – Livraison - Réception
4.1 La livraison est réputée effectuée, soit en la remise directe des marchandises au client ou à son mandataire, qui
les acceptera telles que délivrées, par l'apposition de la date de remise et de sa signature sur le bon de livraison
accompagnant les produits, soit en la délivrance des marchandises par EuroTouch à un expéditeur ou à un
transporteur de son choix ou mandaté par le client, en vue d'une livraison vers un lieu mentionné sur le bon de
commande du client. Dans ce cas, le destinataire du ou des colis devra effectuer à réception de ceux-ci, le
contrôle du ou des colis, dater et signer le bon de livraison et l'adresser par écrit, fax ou email à EuroTouch sous
48 heures. Toute autre modalité de livraison devra faire l'objet d'un accord écrit.
4.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement, les livraisons n'étant opérées qu'en
fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. De ce fait, les éventuels retards ne peuvent
en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande, au versement d'indemnité quelconque ou à l'application
de pénalités de retard.
4.3 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations
envers EuroTouch, quelle qu'en soit leur cause.
4.4 EuroTouch se réserve le droit de porter à tout moment toute modification qu'elle jugera utile à ses produits et ce
sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande et sans que les
photographies, descriptions et renseignements figurant sur le site Internet, qui ne sont donnés qu'à titre indicatif,
ne puissent lui être opposés.
4.5 EuroTouch se réserve le choix du mode de transport et du lieu de départ des produits commandés pour les
livraisons en métropole.
4.6 Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de vérifier l'existence d'avaries
et/ou de manquants au moment de la livraison en présence du livreur ou chauffeur. Si ce dernier refuse
d'attendre, vous devez appeler le centre de livraison pour la conduite à suivre, car celui-ci est tenu d'attendre la
vérification de la livraison. Sachez que sans réserve précise aucune réclamation n'est acceptable, les mentions
"sous réserves de contrôle", "sous réserve de déballage" ou "reçu palette filmée mais manque X colis", n'ont
aucune valeur juridique et ne peuvent prétendre à aucune indemnisation ou avoir ou remplacement de la part
d'EuroTouch. Par contre les réserves ou protestations motivées et portées sur le bordereau de transport dûment
daté et signé comme : "colis vide" ou "manque X colis" ou "colis écrasé, mouillé ou ouvert" peut permettre une
indemnisation, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les deux (2) jours, non
compris les jours fériés, de la livraison conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce et d'en adresser
une copie assortie du bon de transport concerné par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
siège social d'EuroTouch dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la marchandise, à peine de forclusion
de la réclamation à l'égard d'EuroTouch.
4.7 Le client s'engage à prendre livraison des produits commandés. En cas de refus de livraison, les produits seront
conservés par EuroTouch et tenus à la disposition du client pendant un délai de quinze (15) jours. Au terme de ce
délai, EuroTouch pourra en disposer à sa guise. Dans tous les cas, le client restera débiteur du prix des produits
commandés.
Art. 5 – Réserve de propriété Loi du 12 mai 1980
Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au paiement complet du prix à l’échéance
convenue. Les chèques, lettres de change et cessions de créances, ne sont considérés comme des paiements qu’à
dater de leur encaissement effectif auprès d’EuroTouch. Jusque‐là, la clause de réserve de propriété conserve son plein
effet.
Le défaut de paiement d’une seule échéance emporte exigibilité de la totalité du prix. Les reports d’échéances
accordés éventuellement à l’acheteur, seront assortis de la même réserve de propriété à laquelle l’acheteur se soumet
à l'avance.
L’acheteur pourra vendre à ses clients la marchandise achetée sous réserve de propriété, dans le cadre de
l’exploitation normale de son entreprise.
ZA de Lourmet – 9 Chemin de Lourmet
31180 Castelmaurou
Tél. : +33 (0)561 358 430
Fax : +33 (0)531 607 329
www.eurotouch.fr – [email protected]
C.G.V. ver. : 2.1501
L’acheteur s’engage, dans ce cas, à informer son client de la clause de réserve de propriété pesant sur les
marchandises qu’il se propose d’acquérir, et du droit que se réserve EuroTouch de revendiquer, entre ses mains, soit
la marchandise litigieuse, soit le prix en vertu de l’article L 122 de la loi n° 85‐98 du 25 janvier 1985.
L’acheteur doit conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être
confondue avec les marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs (maintien de l’emballage
d’origine). L’acheteur s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques
qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. L’acheteur se charge du bon entretien du matériel vendu
sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit le restituer impayé.
En cas de non‐paiement du prix, le contrat sera résolu de plein droit à la demande d’EuroTouch par simple lettre
recommandée adressée à l’acheteur. La restitution des marchandises impayées sera due par l’acheteur défaillant, à
ses frais et risques, sur mise en demeure d’EuroTouch par lettre recommandée.
Dans le cas où EuroTouch devrait revendiquer la marchandise, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur
le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par l’acheteur (soit par application
d’une clause pénale, soit pour frais de restitution ou de remise en état) ou la valeur des marchandises transformées
irrégulièrement par l’acheteur.
L’acheteur devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues par
le présent contrat, et en aviser EuroTouch dans les plus brefs délais.
EuroTouch se réserve la faculté de vérifier à tout moment et par le moyen de son choix, que l’acheteur s’est conformé
aux obligations stipulées ci avant. Si l’une de ces dispositions se révèle non valide ou non opposable aux tiers, il est
convenu que cela ne sera d’aucun effet sur le reste de la clause de réserve de propriété qui recevra application.
Art. 6 – Retour
6.1 Tout retour de produit devra faire l'objet d'une demande par écrit, fax ou email auprès du service technique
d'EuroTouch afin d'obtenir un numéro de RMA (autorisation de retour de matériel). Les produits devront
impérativement être renvoyés dans leurs emballages d'origine avec les accessoires et les
documentations livrés et licences pour le Pc et panel pc. Tout retour de produit vers EuroTouch sera fait aux
risques du client. Un procès-verbal de réception est établit par notre service technique à chaque entrée de
matériel en nos locaux. En cas de réception d'un produit ayant subi des dommages divers, une copie de ce
P.V. est adressée à l'expéditeur et des réserves de transport sont émises.
6.2 Les produits retournés à EuroTouch à l'issue d'un litige d'une avarie ou d'une non-conformité quelconque,
sont retournés à la charge du client. Ils doivent être en parfait état d'origine, complets avec accessoires,
licences et en emballage d'origine. Les dégradations constatées à la réception des produits feront l'objet d'une
remise en état à la charge expresse du client.
6.3 Dans le cas de produits faisant l'objet d'une remise en état constatée à la charge d'EuroTouch, la réexpédition
des produits au client sera à la charge d'EuroTouch.
Les retours se font chez EuroTouch – ZA de Lourmet – 9 Chemin de Lourmet – 31180 CASTELMAUROU, à la
charge du client.
Art. 7 – Transport
Les frais de ports sont facturés en sus, sauf conditions particulières précisées par écrit. Ils sont calculés sur la base des
tarifs en vigueur appliqués par nos transporteurs habituels. EuroTouch n'est pas responsable de l'éventuelle variation
de tarification du transport et ne créé pas de valeur ajoutée sur ce poste. Si le client le souhaite, il peut procéder à
l'enlèvement des marchandises par son propre transporteur et sous sa responsabilité.
Art. 8 – Facturation - Paiement
8.1 Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, point de départ de la mise en
recouvrement. Toute première affaire engendre un règlement à la commande. Par la suite, les paiements se
font par traite, billet à ordre, chèque ou virement à 30, 45 ou 60 jours nets suivant le cas, après ouverture de
compte et accord de notre service financier. En cas de refus d'encours, un règlement à la commande sera
demandé.
8.2 Tout retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'exigibilité sur simple demande d'EuroTouch,
une pénalité de retard de 1,5% par mois de retard sans qu'EuroTouch soit contrainte d'effectuer une
quelconque mise en demeure, ainsi que l'exigibilité immédiate de la somme restant due par le client, et les
frais judiciaires éventuels.
8.3 En cas de défaut de paiement partiel ou intégral de client, 48 heures après une mise en demeure restée
infructueuse, EuroTouch pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours, exiger toutes garanties
et/ou suspendre l'exécution de ses propres obligations au titre des contrats, garanties en cours entre les
parties. EuroTouch pourra demander en référé la restitution des produits. La résolution frappera non
seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, livrées ou en
ZA de Lourmet – 9 Chemin de Lourmet
31180 Castelmaurou
Tél. : +33 (0)561 358 430
Fax : +33 (0)531 607 329
www.eurotouch.fr – [email protected]
C.G.V. ver. : 2.1501
cours de livraison, que le paiement soit échu ou non. L'acquéreur renonce expressément à opposer à
EuroTouch un droit de rétention ou de compensation.
8.4 En cas de vente destinée à l'étranger, nos produits sont payables au comptant au siège social d'EuroTouch,
par virement bancaire, et avant l'expédition des marchandises ou la mise à disposition des marchandises au
client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement comptant.
8.5 Toutes les déductions d'office et/ou compensations, qu'elles qu'en soient les causes, ne pourront être opérées
par les clients qu'après accord préalable et écrit d'EuroTouch. Dans l'hypothèse où le client est redevable de
plusieurs paiements à l'égard d'EuroTouch, il est convenu que l'imputation des paiements s'effectuera sur les
dettes les plus anciennes. En conséquence, le client renonce expressément aux dispositions des articles 1253
à 1256 de Code Civil.
Art. 9 – Non-conformité ou vice apparent
9.1 Le client devra formuler à EuroTouch toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité
des produits livrés avec la commande, à l'exclusion des litiges résultant du transport qui sont soumis aux
dispositions de l'article 4.6 ci-dessus, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception desdits
produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies
constatés et de ménager à EuroTouch toute facilité pour identifier le ou les produits concernés et pour
procéder à la constatation des faits allégués afin d'y remédier. Le cas échéant, le client devra requérir la
nomination d'un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l'article L 133-4 du Code du
Commerce.
9.2 Le retour des produits ne pourra intervenir que sur accord expresse et préalable d'EuroTouch et aux frais du
client. Le client s'interdit, sauf accord préalable écrit d'EuroTouch, d'intervenir ou de faire intervenir un tiers
sur les produits. En toute hypothèse, les produits devront être retourné en bon état et l'emballage d'origine
devra être conservé ainsi que le bon de livraison et la facture d'achat.
9.3 A défaut de respect des dispositions de présent article, EuroTouch sera dégagée de toute obligation vis-à-vis
du client qui sera réputé avoir accepté les produits.
9.4 Tout retour accepté par EuroTouch entraînera l'établissement d'un avoir au profit du client, après vérification
qualitative et quantitative des produits retournés dans les conditions définis à l'article 6.3. Les retours nonconformes à la procédure décrite ci-dessus seront conservés par EuroTouch pendant trente (30) jours et
tenus à la disposition du client. Au terme de ce délai, si le client n'en a pas repris possession, EuroTouch
pourra en disposer à sa guise, le client restant débiteur du solde restant dû à EuroTouch.
Art. 10 – Exigence de garantie ou règlement
10.1 En cas de détérioration du crédit du client, EuroTouch se réserve le droit même après expédition partielle d'une
commande d'exiger de celui-ci les garanties qu'EuroTouch juge convenables en vue de la bonne exécution des
engagements pris. Le refus d'y satisfaire donne le droit à EuroTouch d'annuler tout ou partie de la commande
et donc d'interrompre la livraison.
10.2 Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les
autres factures.
10.3 En cas de non-paiement d'une seule facture, EuroTouch se réserve la possibilité de résilier la vente de plein
droit et sans sommation par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
10.4 La résiliation de la vente ne porte en rien préjudice à l'application de la clause de réserve de propriété
mentionnée à l'article 5 ci-dessus, la propriété des marchandises livrées et non payées n'ayant pas été
transférée au client.
10.5 En cas de recouvrement par voie d'huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera
exigible à titre de clause pénale.
Art. 11 – Utilisation du nom du Client et confidentialité
11.1 Le client autorise EuroTouch à faire figurer le nom de ce dernier dans ses documents commerciaux et listes de
clients de référence.
11.2 Les parties doivent préserver la confidentialité des informations obtenues sur chacune d'elles, au cours de la
relation commerciale. EuroTouch s'engage à ne pas vendre, louer ou divulguer d'une façon quelconque votre
adresse électronique ou toute autre information personnelle. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données
nominatives vous concernant.
ZA de Lourmet – 9 Chemin de Lourmet
31180 Castelmaurou
Tél. : +33 (0)561 358 430
Fax : +33 (0)531 607 329
www.eurotouch.fr – [email protected]
C.G.V. ver. : 2.1501
Art. 12 – Propriété industrielle et intellectuelle
Toute mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos ou documents techniques appartenant ou
déposés par EuroTouch ou par des sociétés qu'elle représente sans son accord préalable écrit, est passible de
poursuites judiciaires. En cas d'action intentée contre l'acquéreur pour violation directe d'un droit de propriété
industrielle ou intellectuelle en France d'un produit EuroTouch, l'acquéreur s'engage à se charger des frais de sa
défense, et à payer les dommages et intérêts éventuels, à condition que EuroTouch l'ait avisé par écrit et sans délai de
toute réclamation. EuroTouch décline toute responsabilité lorsque la contrefaçon résulte de la modification par le client
du produit EuroTouch, de sa combinaison, de sa mise en œuvre ou de son utilisation avec des appareils, logiciels ou
données non fournies par EuroTouch.
Art. 13 – Licence d'utilisation
La concession d'un droit d'usage de logiciel est subordonnée à la commande du client.
Sauf stipulation contraire, le client s'interdit de :

Copier ou reproduire en tout ou en partie les produits, logiciels et/ou documentation par n'importe quel
moyen ou sous n'importe quelle forme que ce soit.

Traduire ou transcrire les produits, logiciels et la documentation dans toute autre langue.
Art. 14 – Garantie :
14.1 Nos clients bénéficieront, sauf clause contraire expresse mentionnée sur les cotations réalisées par le
service commercial, d'une garantie sur les produits de un (1) an en retour atelier à compter du jour de la
facturation. Pour les extensions de garanties, 10% de la valeur Hors Taxes des produits de conception
EuroTouch par années supplémentaires avec un maximum d'extension à 3 ans. Sont exclus des extensions de
garanties, les pièces d'usures standards comme les ventilateurs, les disques durs, les dalles tactiles résistive 4
et 5 fils et les tubes de rétro-éclairage des écrans LCD (backlight).
14.2 La garantie est limitée au remplacement gratuit ou à la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses
par notre service technique, à l'exclusion de l'indemnisation de tout autre dommage, notamment indirect
(perte de productivité, perte d'exploitation). Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition
d'EuroTouch et redeviennent sa propriété.
14.3 La garantie est exclue en cas d'utilisation anormale des produits vendus, d'erreur de montage ou d'installation,
d'intervention effectuée sur les produits par le client ou un tiers non autorisé par EuroTouch, de l'usure
normale des produits, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation par le client ou
de la force majeure.
14.4 De même, la garantie est exclue pour tout dommage résultant des utilisations non appropriées, ainsi que pour
tous les dommages dus aux accidents, négligences, entretien défectueux ou résultant de conditions de
stockage incompatibles avec la nature des produits ou si les conditions de mise en œuvre n'ont pas été
respectées ou n'ont pas été réalisées dans les règles de l'art.
14.5 Détails des garanties applicables :
a) Produits neufs
Les produits EuroTouch sont garantis 1 an pièces et main-d'œuvre en retour atelier.
La garantie couvre :
 Intervention en nos ateliers.
 Remplacement de toutes pièces reconnues défectueuses, y compris alimentation, dalle LCD.
 Main d'œuvre et prestations de service.
 Nettoyage interne/externe.
 Tests fonctionnels.
 Frais de retour sur site (France métropolitaine).
Sont exclus :
 Les frais de transport allé.
 Les problèmes liés à la casse.
 Rayures et usure anormale des dalles tactile.
 Les pannes logicielles.
 Les problèmes découlant d'une intervention malheureuse du client.
 Les machines dont les bandes de garantie ou les étiquette de sérialisation seraient détruites.
b)
Produits réparés
ZA de Lourmet – 9 Chemin de Lourmet
31180 Castelmaurou
Tél. : +33 (0)561 358 430
Fax : +33 (0)531 607 329
www.eurotouch.fr – [email protected]
C.G.V. ver. : 2.1501
EuroTouch assure la réparation en atelier de ses propres produits. Ces réparations sont effectuées, soit,
dans un cadre contractuel, soit en régie.
Hors cadre contractuel, chaque réparation fait l'objet d'un devis préalablement soumis au client avant toute
intervention. Le devis précise les défauts constatés, les remèdes envisagés, le détail des pièces changées
et l'ensemble des coûts facturés. Les devis refusés font l'objet d'une facturation forfaitaire de 80 € H.T.,
non facturés en cas d'acceptation. Les produits réparés bénéficient d'une garantie de réparation de 6 mois à
compter de la date de départ de nos ateliers.
Art. 15 – DIRECTIVE EUROPEENNE 2012/19/UE
Toute demande de retour produit devra faire l’objet d’un écrit auprès du service après‐vente d’IPO Technologie afin
d’obtenir un numéro d’ARM (Autorisation de retour Matériel). Tout produit retourné sans cet accord écrit serait tenu à
la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont
toujours à la charge de l’acheteur. Les produits devront impérativement être renvoyés dans leur emballage d’origine
avec les accessoires et les documentations livrés. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour
à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où IPO Technologie les a livrées. Les retours se feront chez: IPO
Technologie 84 avenue des Bruyères 69150 Décines‐Charpieu. IPO Technologie prendra en charge la réexpédition du
matériel chez le client (pour le matériel sous garantie). Ces conditions sont valables pour la France métropolitaine
Art. 15 – DIRECTIVE EUROPEENNE 2012/19/UE
Traitement des DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques). Le retraitement des DEEE reste à la
charge du client.
Art. 16 – Indivisibilité :
Toute clause qui serait déclarée nulle par un tribunal, ne rend pas nulle la totalité des présentes conditions générales
de vente.
Art. 17 – Compétence – Droit applicable
Tout litige pouvant naître à l'occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente sera soumis au
tribunal de commerce de Toulouse conformément à l'adresse du siège social d'EuroTouch a qui les parties attribuent
expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quel que soit
le lieu de livraison des marchandises commandées. Les divers modes d'expédition ou de paiement n'apportent ni
motivation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Seul le droit Français sera applicable à l'exclusion de
toute autre législation ou convention, notamment la convention de Vienne du 11.04.80 sur le contrat de vente
internationale de marchandises.
Les conditions particulières sont laissées à la discrétion d'EuroTouch qui se réserve le droit de les modifier.
ZA de Lourmet – 9 Chemin de Lourmet
31180 Castelmaurou
Tél. : +33 (0)561 358 430
Fax : +33 (0)531 607 329
www.eurotouch.fr – [email protected]
C.G.V. ver. : 2.1501