Synthèse - Chambre nationale des huissiers de justice

Synthèse de la version adoptée en première lecture
Projet de loi « croissance, activité
et égalité des chances économiques »
Synthèse
adoptée
de la version
en première lecture
par l'Assemblée Nationale
L’Assemblée nationale a adopté ce jour, en première lecture,
le projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »
sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité
et obtenu la confiance des députés
L
a synthèse de ce premier exa-
parlementaire, les dispositions rela-
acquis obtenus par la Chambre
qu’adoptées par les députés sont les
men permet de visualiser les
nationale et les combats qu’il lui reste
à mener pour défendre les intérêts de
la profession.
En première lecture, les activités
des huissiers de justice sont maintenues mais aussi étendues. Les
tives aux huissiers de justice telles
suivantes :
1. Les activités des
huissiers de justice
A. Activité maintenue
conditions tarifaires des huissiers de
justice devront être présentées avec
a. Maintien du monopole de la
signification des actes de procédure
davantage de transparence mais,
en contrepartie, l’équilibre écono-
A l’issue de la première réunion de
mique de la profession est préservé.
travail avec le Ministre de l’Econo-
mie et la Ministre de la Justice, la
La compétence, pour l’heure, évo-
lue mais un premier délai d’appli-
cation a été obtenu. Les conditions
d’installation évoluent également
mais sont assorties d’un principe
d’indemnisation.
Au terme de ce premier examen, et
dans l’attente de la suite de la navette
Chambre nationale avait réussi à
exclure du champ du projet de loi
toute discussion relative au mo-
nopole des huissiers de justice en
matière de signification des actes
de procédure. Tant en commission
spéciale qu’en séance publique,
ce monopole a été intégralement
conservé, pas un seul amende-
ment n’ayant été déposé sur ce
sujet.
b. Baux commerciaux /
Maintien de l’obligation
La séance publique a permis de
confirmer le maintien, demandé par la
Chambre nationale, et contrairement
au projet de loi initial, de l’obligation de
procéder par signification s’agissant
de l’acte notifiant le refus de renou-
vellement par le bailleur, suite à une
demande de renouvellement notifiée
par le locataire. Cette obligation avait
initialement été remise en cause pour
être ouverte à la lettre recommandée.
Le rétablissement de l’obligation
de procéder par la seule significa-
tion en matière de congé n’a pas été
voté. L’amendement qu’avait réussi à faire déposer la Chambre na-
tionale n’a en effet pas été défendu
en séance publique par les dépu-
Synthèse de la version adoptée en première lecture
tés signataires. Les débats se pour-
suivront toutefois au Sénat, où la
c. La création d’une profession
de « commissaire de justice »
proximité et l’offre de services ». A
Chambre nationale rappellera l’im-
portance essentielle de l’interven-
Les députés ont confirmé en séance
blie sur proposition de l’Autorité de
tion de l’huissier de justice en ma-
publique la création par voie d’ordonnance d’une profession de « com-
tière de congé.
B. Activité étendue
a. Création d’une procédure
amiable de recouvrement des
petites créances
Les députés ont voté à l’unanimité la
création d’une procédure amiable de
recouvrement des petites créances
confiée aux huissiers de justice, à
missaire de justice » regroupant de
façon progressive les professions
d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Seront pris en
considération les incompatibilités et
risques de conflits d’intérêts propres
à l’exercice des missions de chaque
profession concernée
l’initiative de la Chambre nationale.
Cette procédure, dont le seuil pla-
2. La compétence
territoriale
fond devra être fixé par décret, sera
mise en œuvre à la demande du
Malgré les nombreux amendements
créancier. Il est notifié au débiteur,
visant au maintien de la compétence
territoriale actuelle que la Chambre
dans un délai de 15 jours et par lettre
recommandée avec avis de récep-
tion, une invitation à participer à la
procédure. En cas d’accord du débiteur, l’huissier de justice délivrera un
titre exécutoire.
Tous les frais seront à la charge ex-
clusive du créancier. Si la procédure
échoue, le délai de prescription re-
commence à courir à compter de la
date du refus du débiteur constaté
par l’huissier de justice, pour une
durée qui ne peut être inférieure à
six mois.
b. Désignation des huissiers de
justice pour exercer certaines
fonctions de mandataire judiciaire
Les députés ont introduit dans le
texte une habilitation à prendre par
ordonnance les mesures permettant
de désigner des huissiers de justice
pour exercer certaines fonctions de
mandataire judiciaire à titre habituel.
nationale a réussi à faire porter par
des députés de plusieurs sensibilités, l’Assemblée nationale a voté
l’extension de la compétence au ressort de la cour d’appel pour les activités monopolistiques.
Toutefois, en l’état du texte, et comme
l’a proposé la Chambre nationale
comme solution de repli au vu du refus de maintenir la compétence en
l’état, cette extension entrera en vigueur avec un délai aménagé, en l’oc-
currence le premier jour du douzième
mois suivant la promulgation de la loi.
Un décret fixera le périmètre au sein
duquel le ministère est obligatoire.
L’Assemblée nationale a enfin adop-
té le principe d’une compétence nationale pour les activités ne relevant
pas du monopole.
3. Les conditions
d’installation
cette fin, une cartographie sera étala concurrence, selon des critères
qui doivent encore être fixés par dé-
cret mais qui devront intégrer notam-
ment une analyse démographique de
l’évolution prévisible du nombre de
professionnels installés comme l’a
proposé la Chambre nationale.
L’élaboration de cette carte doit ga-
rantir une augmentation progressive du nombre d’offices à créer et
du nombre de personnes à nommer
de manière à ne pas causer de pré-
judice anormal aux offices existants.
La carte est assortie de recommandations sur le rythme d’installation
compatible avec une augmentation
progressive du nombre de profes-
sionnels dans la zone concernée,
ainsi que sur les moyens de favori-
ser l’égal accès des hommes et des
femmes à la profession. La Chambre
nationale des huissiers de justice,
comme elle l’avait demandé, sera
consultée, tout comme des associations de consommateurs.
Cette carte, arrêtée par les ministres
de la justice et de l’économie, identifie les zones dans lesquelles de nou-
veaux offices d’huissier de justice
doivent être créés. Dans ces zones,
les huissiers de justice sont nommés
par arrêté du Garde des Sceaux qui
ne peut s’y opposer, sous réserve
de conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et
d’assurance requises pour être nommé en qualité d’huissier de justice.
La Chambre nationale conserve par
conséquent la maîtrise des conditions
d’accès à la profession.
nir que pour les procédures de liqui-
En dehors de ces zones, le Garde
dation judiciaire ou de rétablissement
A. Cartographie des zones
où la création de nouveaux
offices est facilitée
personnel. Elles seront exclues dès
lors que le débiteur emploie un ou
Comme pour les notaires et les com-
plusieurs salariés et que son chiffre
missaires-priseurs judiciaires, la li-
avis public et motivé de l’Autorité de
berté d’installation est instaurée
Ces nominations ne pourront interve-
d’affaires annuel est supérieur à
100 000 €.
dans les zones où l’implantation d’of-
fices apparaît utile pour renforcer « la
des Sceaux dispose toujours d’un
droit de veto sur la nomination, après
la concurrence.
La carte doit être révisée tous les deux
ans par l’Autorité de la concurrence.
Synthèse de la version adoptée en première lecture
B. Maintien du principe
d’indemnisation et
modalités d’indemnisation
Afin de donner aux huissiers de justice
torité de la concurrence donne son
Le droit de présentation a été explici-
cessaire pour trouver un successeur,
cette mesure entrera en vigueur le pre-
tation des associations de consom-
tement reconnu.
Le principe d’une indemnisation a de
la même façon été maintenu. Il béné-
ficie aux offices déjà existants qui ver-
qui ont déjà plus de 70 ans, le temps né-
mier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la loi.
à celle du fonds libéral d’exercice de la
vel office. La demande d’indemnisa-
saires-priseurs judiciaires, les tarifs
causer un préjudice anormal. L’in-
demnisation est calculée sur la valeur
patrimoniale de l’office antérieure-
ment créé. Cette dernière correspond
profession, avant la création du nou-
A l’instar des notaires et des commis-
tion d’un huissier de justice déjà ins-
réglementés des huissiers de justice
tallé peut être introduite durant les six
années suivant l’implantation du nou-
vel office. En cas de désaccord, le juge
de l’expropriation sera compétent.
C. Accès à la profession
et cessation des fonctions
Le nombre d’huissiers de justice salariés par une personne physique titulaire
d’un office d’huissier de justice a finale-
ment été fixé à deux. Le texte adopté
par la commission spéciale avait fixé
ce nombre à quatre. Une personne
devront prendre en compte les coûts
pertinents du service rendu et une
rémunération
raisonnable
mateurs et de la Chambre nationale.
Les tarifs devront être révisés au minimum tous les cinq ans.
4. La détermination
du tarif / Exclusion
du corridor tarifaire
et préservation de
l’équilibre économique
de la profession
ront un office nouvellement créé leur
avis, public, sur le tarif après consul-
définie
sur la base de critères objectifs qui
restent à déterminer par voie réglementaire après avis de l’Autorité de
la concurrence.
Cependant, pour tenir compte de
l’équilibre économique de la profession, une péréquation applicable à
l’ensemble des actes sera mise en
place. Cette péréquation alimente
un fonds national interprofessionnel
5. Les formes sociétales
A. Structures sociales
mono-professionnelles
Le texte voté pose la possibilité
d’exercer la profession soit à titre in-
dividuel, soit dans le cadre d’une en-
tité dotée de la personnalité morale, à
l’exception des formes juridiques qui
confèrent à leurs associés la qualité
de commerçant.
Si l’exercice est fait en société, le
capital social et les droits de vote
peuvent être détenus par toute per-
sonne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute per-
sonne légalement établie dans un
État membre de l’Union européenne.
Un décret devra préciser les modalités d’application.
maisons de justice et du droit.
B. Sociétés d’exercice
interprofessionnelles
exclusivement réglementées
des huissiers de justice associés.
Le corridor tarifaire, dont les huissiers
ment à légiférer par ordonnance pour fa-
putée non écrite.
la commission spéciale à l’initiative de
morale titulaire d’un office d’huissier
de justice ne peut pas quant à elle employer un nombre d’huissiers de justice
salariés supérieur au double de celui
La clause de non-concurrence est ré-
A l’initiative des rapporteurs, une voie
d’accès à la profession spécifique
a été créée pour les clercs salariés,
dont les conditions d’aptitude par la
reconnaissance de l’expérience pro-
fessionnelle devront être fixées par
un décret en Conseil d’Etat.
Enfin, et toujours à l’initiative des rapporteurs, une limite d’âge de 70 ans
pour l’exercice de la profession a été in-
troduite. Sur autorisation du Garde des
Sceaux, il sera toujours possible d’exer-
cer les fonctions jusqu’au jour de pres-
tation de serment du successeur, pour
une durée qui ne peut excéder 6 mois.
destiné à financer notamment l’aide
juridictionnelle, l’accès au droit et les
de justice avaient déjà été exclus par
la Chambre nationale, a été supprimé
lors des débats en séance publique.
En lieu et place a été introduite par
les rapporteurs la possibilité d’accor-
der une remise pour les tarifs propor-
tionnels liés à droit ou bien immobilier.
Cette disposition ne concerne donc
pas les huissiers de justice dont les
actes soumis à une tarification régle-
mentée restent sous le même régime.
La transparence des tarifs devient la
Les députés ont habilité le Gouverne-
ciliter la création de sociétés ayant pour
objet l’exercice en commun de plusieurs
professions réglementées (avocat, avo-
cat au Conseil, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, de mandataire
judiciaire et expert-comptable).
La totalité du capital et des droits de vote
devra être détenue par des personnes
qui exercent ces professions ou des
personnes légalement établies dans un
État membre de l’Union européenne.
règle, sous la forme d’un affichage de
Ce dispositif prendra en compte la
d’exercice et sur le site internet.
giques de chaque profession et dé-
manière visible et lisible dans le lieu
Dans tous les cas, à son initiative ou
sur saisine du Gouvernement, l’Au-
préservation des règles déontoloterminera le périmètre des incompatibilités et conflits d’intérêts.
Synthèse de la version adoptée en première lecture
Tableau des amendements déposés à l’initiative de la Chambre nationale
Le présent tableau récapitule l’ensemble des amendements déposés en commission spéciale et en séance publique à l’initiative
de la Chambre nationale. Ils complètent le travail de sensibilisation engagé en amont pour l’élaboration du texte adopté en Conseil
des ministres le 10 décembre dernier.
Commission spéciale
ARTICLE
NUMERO
AUTEUR
OBJET
SORT
Après l’article 11
1104
UMP
Rétablissement de l’obligation de dépôt
Rejeté
12
(Tarif)
1885
Rapporteurs
Tarif fixe pour les actes en-dessous d’un
Adopté
des règlements des jeux et concours
certain seuil, dont les actes accomplis
dans le cadre d’une procédure judiciaire ou
d’une procédure civile d’exécution
12
(Tarif)
1897
12
(Tarif)
140, 319,
13 bis
(Conditions
d’installation
des professions
juridiques
réglementées)
1746
13 bis
(Conditions
d’installation
des professions
juridiques
réglementées)
1904
UMP
Consultation obligatoire de la CNHJ pour
Adopté
15
(Conditions
d’installation
propres aux
huissiers de justice)
164, 217,
UMP, UDI et
Supprimer l’extension de compétence terri-
Rejetés
15
(Conditions
d’installation
propres aux
huissiers de justice)
273, 893 et
UMP, UDI et PS
Reporter au 1er janvier 2018 l’extension de
Rejetés
UMP
Exclure les actes liés à une procédure judiciaire ou à une procédure civile d’exécution
Adopté
du corridor tarifaire
1148
UMP et PS
Exclure les actes liés à une procédure judiciaire ou à une procédure civile d’exécution
Satisfaits
du corridor tarifaire
Rapporteurs
Définition des conditions d’installation –
Etablissement de la cartographie sur la
Adopté
base notamment d’une analyse démographique – Garantir les conditions d’aptitude
à l’exercice de la profession
599, 1189,
892, 159,
GDR
établir la cartographie
toriale à la cour d’appel
274, 343,
665,
1150
compétence territoriale
Synthèse de la version adoptée en première lecture
ARTICLE
NUMERO
AUTEUR
OBJET
SORT
15
(Conditions
d’installation
propres aux
huissiers de justice)
160, 163,
UMP
Reporter au 1er juillet 2017 l’extension de
Rejetés
15
(Conditions
d’installation
propres aux
huissiers de justice)
1863
Rapporteurs
Reporter à un an après la promulgation de
Adopté
15
(Conditions
d’installation
propres aux
huissiers de justice)
275
UMP
Etablir un rapport d’impact au Parlement
Rejeté
15
(Conditions
d’installation
propres aux
huissiers de justice)
277, 290,
15
(Conditions
d’installation
propres aux
huissiers de justice)
276, 666, 766
17
(Assouplissement
des conditions
d’installation des
officiers publics et/
ou ministériels)
278
17
(Assouplissement
des conditions
d’installation des
officiers publics et/
ou ministériels)
353, 601,
Article 20
(Création de la
profession de
commissaire de
justice)
667 et 1158
344, 347
compétence territoriale
la loi l’extension de compétence territoriale
sur les effets territoriaux, économiques et
sociaux de l’extension de la compétence
territoriale.
670, 1159
UMP et PS
Garantir l’obligation d’être titulaire de l’exa-
men d’accès à la profession comme pré-requis à l’installation
UMP
UMP
Soumission à l’avis de la CNHJ de l’installation des nouveaux offices
Satisfaits à l’article 13 bis
Tombés
mais
satisfaits à l’article 13 bis
Cartographie établie sur la base de cri-
Tombé du fait
démographiques
sion de l’article
tères territoriaux, économiques, sociaux et
de la suppres– Satisfait à l’article 13 bis
760, 1161
UMP, UDI et PS
Associer la CNHJ à l’établissement de la
cartographie
Tombé du fait
de la suppression de l’article
– Satisfait à l’article 13 bis
UMP
Inclure les huissiers des finances publiques
au sein de la profession de commissaire de
justice
Retirés
Synthèse de la version adoptée en première lecture
ARTICLE
NUMERO
AUTEUR
OBJET
SORT
Article 20
(Création de la
profession de
commissaire de
justice)
908
UDI
Création d’une SELARL regroupant les
Retiré
Article 56
(Baux
commerciaux)
279 et 1508
Article 56
(Baux
commerciaux)
272
UMP
Rétablissement de l’obligation de procéder
Non soutenu
Article 56 bis
(Création d’une
procédure amiable
de recouvrement
des petites
créances)
1106 et 1514
Rapporteurs et
Création de la procédure amiable de re-
Adoptés
professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur
judiciaire
Rapporteurs et
UMP
Maintien de l’obligation de procéder par si-
gnification pour notifier le refus de renou-
Adoptés
vellement à l’initiative du locataire
par signification pour notifier le congé
UMP
couvrement des petites créances confiée à
l’huissier de justice
Séance publique
ARTICLE
NUMERO
AUTEUR
OBJET
SORT
15
(Conditions
d’installation
propres aux
huissiers de justice)
271, 408,
UMP, UDI et
Supprimer l’extension de compétence terri-
Rejetés
15
(Conditions
d’installation
propres aux
huissiers de justice)
1631, 409,
UMP
Etablir un rapport d’impact au Parlement
Rejeté
15
(Conditions
d’installation
propres aux
huissiers de justice)
555 et 557
UMP
15
(Conditions
d’installation
propres aux
huissiers de justice)
1392, 1632,
UMP et UDI
554, 751,
1087, 1630,
GDR
toriale à la cour d’appel
1874, 1978,
2209, 2240
556, 1089,
2228
sur les effets territoriaux, économiques et
sociaux de l’extension de la compétence
1875
territoriale.
Reporter au 1er juillet 2017 l’extension de
Rejetés
Reporter au 1er janvier 2018 l’extension de
Rejetés
compétence territoriale
compétence territoriale
Synthèse de la version adoptée en première lecture
ARTICLE
NUMERO
AUTEUR
OBJET
SORT
15
(Conditions
d’installation
propres aux
huissiers de justice)
1636
UMP
Etablissement de la cartographie sur la
Rejeté
15
(Conditions
d’installation
propres aux
huissiers de justice)
753, 1633
UMP
Soumission du projet de cartographie à
Rejetés
Article 20 quater
(Possibilité pour
les huissiers de
justice d’exercer
certaines fonctions
de mandataire
judiciaire à titre
habituel)
2802 et 3278
Gouvernement
Possibilité pour les huissiers de justice
Adopté
Article 56
(Baux
commerciaux)
1391
UMP
Rétablissement de l’obligation de procéder
Non soutenu
Article 56
(Baux
commerciaux)
2837
Rapporteurs
Consolidation du maintien de l’obligation
Adopté
Article 56 bis
(Création d’une
procédure amiable
de recouvrement
des petites
créances)
2841
base de critères territoriaux, économiques,
sociaux et démographiques
et rapporteurs
l’avis conforme de la CNHJ
d’exercer certaines fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel pour les en-
treprises sans salarié dont le chiffre d’affaires n’excède pas 100.000 euros
par signification pour notifier le congé
de procéder par signification pour notifier
le refus de renouvellement à l’initiative du
locataire
Rapporteurs
Précision rédactionnelle
Adopté