Chronique Juridique - Chambre d`Agriculture de la Vienne

Chronique Juridique
25/10/2012
Pour parution Vienne Rurale 1
er
novembre 2012
Faut-il accepter une succession ?
Vous venez d’apprendre que vous êtes l’unique héritier d’un oncle parti depuis longtemps à
l’autre bout de la France et dont vous étiez sans nouvelle depuis des années, hormis une
carte postale de temps en temps avec des paysages ensoleillés. Vous avez entendu dire
qu’il menait grand train, mais vous n’avez jamais trop compris quel métier il exerçait : il était
dans le « commerce », soi-disant, mais vous n’avez pas plus de détail. Ce dont vous êtes
certain, en revanche, c’est qu’il passait des nuits entières à jouer au poker. Sur le moment,
cette perspective d’héritage vous réjouit : vous rêvez déjà d’une nouvelle voiture et de
l’agrandissement de votre exploitation agricole.
Si cet héritage inattendu peut vous donner un sérieux coup de pouce, n’oubliez pas
qu’accepter une succession n’est pas sans risque. C’est pourquoi la loi du 1er janvier 2007,
venue réformer les successions, vous permet de vous prémunir contre les mauvaises
surprises éventuelles.
Par conséquent, inutile de vous précipiter : vous avez 4 mois pour accepter ou refuser la
succession, ce qui peut vous permettre d’en savoir plus sur son contenu en demandant au
notaire de vous fournir un état de la situation du patrimoine de votre oncle au jour du décès.
Pendant ce délai de 4 mois, vous êtes autorisé à accomplir certains actes de
« conservation ou d’administration provisoire » de la succession (payer les loyers, les frais
funéraires…) sans l’accepter pour autant.
A l’issue de ce délai, plusieurs options s’offrent à vous :
- Accepter purement et simplement la succession : dans ce cas, vous êtes tenu de régler
l’intégralité des dettes du défunt, et si le passif successoral est supérieur à l’actif, vous
perdrez donc de l’argent en acceptant cet héritage. Néanmoins, vous avez la possibilité de
demander en justice à être déchargé de certaines dettes que vous pouviez légitimement
ignorer et dont le paiement aurait pour effet de porter gravement atteinte à votre patrimoine
personnel.
- Refuser la succession : si vous constatez que le passif successoral est plus important que
son actif ou si votre oncle avait consenti un cautionnement, vous pouvez refuser la
succession par une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance. Vous serez tenu
de payer les frais funéraires uniquement.
- Accepter la succession « à concurrence de l’actif net » : cette procédure est venue simplifier
l’ancien système de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire. En cas de doute sur la valeur
précise du passif successoral, vous pouvez accepter la succession à concurrence de son
actif net ce qui revient à dire que vous vous servirez de l’actif de la succession pour
combler son passif : vous ne serez donc tenu au paiement des dettes de la succession que
jusqu’à concurrence de la valeur des biens recueillis.
Dans la cadre de la succession de votre oncle, mieux vaut s’armer de prudence et ne
l’accepter qu’à concurrence de l’actif net.
Nathalie MICHEL, Juriste
Chambre d’Agriculture de la Vienne
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