HÔTEL DE VILLE - Châteauneuf sur Charente
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HÔTEL DE VILLE - Châteauneuf sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente Membres en exercice: 23 Membres présents: 17 Suffrages exprimés: 22 République Française Délibération N° 2016-04 Conseil Municipal du 27 Janvier 2016 DATE DE CONVOCATION : 21 JANVIER 2016 CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE –B. LAFAYE – G. MIGNON – M. VILLEGER – A. VINCENT – K. GAI – J.P. SIMON – M.A. CHEVALIER – G. MICHELY – N. ARILLA - E. RAMBEAU – S. HIBON-MINET – P. FRÉON - C. FULPIN – K. PERROIS - L. IMBERT – C. MESLIER CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉS POUVOIR : M. CLERC donne pouvoir à J.L. LEVESQUE – C. BONNEAU donne pouvoir à B. LAFAYE – E. GARNIER donne pouvoir à Karine GAI – J.P. ZUCCHI donne pouvoir à K. PERROIS – S. LABROUSSE donne pouvoir à M. VILLEGER CONSEILLER MUNICIPAL ABSENT: P. ORMECHE – M. CLERC – C. BONNEAU – E. GARNIER – J.P. ZUCCHI – S. LABROUSSE SECRÉTAIRE DE SÉANCE: N. ARILLA AUTORISATION PERMANENTE ET GÉNÉRALE DES POURSUITES DONNÉE AU COMPTABLE PUBLIC DANS LE CADRE DE SES MISSIONS DE RECOUVREMENT. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R.1617-24 relatif à l’autorisation préalable, donné par l’ordonnateur au comptable, permettant de poursuivre le re couvrement de produits locaux, et de procéder à l’exécution forcée des titres de recettes, Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites, CONSIDÉRANT que le Code Générale des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale, le comptable du Trésor Public doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité, CONSIDÉRANT que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite, CONSIDÉRANT que cette autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées, Le Conseil Municipal, entendu les explications de son Maire, en après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : PAR 22 VOIX POUR : - De donner l’autorisation de poursuites permanentes et générales au Comptable du Trésor Public de Jarnac pour tous les produits mis en recouvrement pour l’ensemble des budgets de la commune de Châteauneuf-sur-Charente, - Dit que le seuil, pour la seule réalisation des saisies mobilières, est fixé à 750 €, - Charge le Maire, en sa qualité d’ordonnateur de confirmer au comptable public ces dispositions. POUR EXTRAIT CONFORME Le Maire Jean-Louis LEVESQUE Conseil municipal du 27 JANVIER 2016 – Délibération N° 2016-04