Le saviez-vous ? La garantie légale de conformité !
Transcription
Le saviez-vous ? La garantie légale de conformité !
Le saviez-vous ? La garantie légale de conformité ! Tout vendeur est tenu de vous livrer un bien conforme à celui que vous avez acheté. Cette obligation est inscrite à l’article 1603 du Code Civil. Pour autant, par les articles L.211-4 et suivants, le Code de la Consommation réitère cette obligation de livrer un bien conforme au contrat. En vertu de ces dispositions, le vendeur est « tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». Pour être conforme, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et présenter, notamment, les qualités décrites par le vendeur publiquement ou par voie d’affichage lors de l’acte d’achat. Ainsi, cette garantie protège le consommateur eu égard un bien qui ne correspondrait pas à l’usage communément attendu d’un bien semblable. L’article L. 211-7 dispose : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire». Pour autant, à compter de mars 2016, la loi du 17 mars 2014 dite « Loi HAMON » porte ce délai de présomption à 24 mois. Ainsi le simple fait que le défaut apparaisse dans les 24 premiers mois de sa délivrance suffira à obtenir la garantie du vendeur dès lors que ce défaut sera réputé existant au jour de la délivrance, exonérant ainsi le consommateur d’apporter la preuve que le défaut existait au moment de l’achat. Mis à jour le 3 juin 2014 Sources : article L.211-7 du Code de la Consommation Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.