le destockage en dehors des periodes de soldes

LE DESTOCKAGE EN DEHORS DES PERIODES DE SOLDES
La loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008 a libéralisé les opérations promotionnelles
avec une réduction de prix, qualifiées de promotions de déstockage ou de ventes privées, qui ne sont
plus réservées aux périodes de soldes et peuvent être pratiquées tout au long de l’année.
Si la loi n’a donné aucune définition juridique pour ces opérations de déstockage, celle-ci sont
néanmoins soumises à des règles d’information et de transparence de nature à garantir la sécurité du
consommateur.
1/ PERIODES DES OPERATIONS DE DESTOCKAGE
En l’absence de cadre juridique spécifique, ces opérations ne sont soumises à :
 aucune limite de fréquence, ce qui permet au détaillant de réaliser autant d’opération de
déstockage qu’il souhaite dans l’année ;
 aucune limite de durée, ce qui permet d’écouler un stock sur une durée plus ou moins longue.
2/ PUBLICITES DES OPERATIONS DE DESTOCKAGE
La publicité sur les opérations de déstockage doit mentionner :
 la date de début de l'opération, la nature des marchandises concernées et l'importance des
quantités offertes en début de promotion ou la mention « jusqu'à épuisement des stocks » ;
A retenir également :
 une opération de ventes privées ne doit s’adresser qu’à une clientèle restreinte, par exemple
titulaire d’une carte de fidélité ;
 une opération de déstockage ne peut concerner que des marchandises pour lesquelles les
stocks ne sont pas reconstitués ;
 la publicité doit cesser lorsque les stocks sont épuisés ;
 l’usage du mot « soldes » est strictement interdit pour qualifier les promotions de déstockage
ou de ventes privées ;
 la revente à perte est interdite pour les promotions de déstockage ou de ventes privées ;
 aucune démarche particulière pour réaliser des promotions de déstockage ou de ventes
privées.
3/ CONDITIONS DE TRANSPARENCE DES VENTES
Les promotions de déstockage ou de ventes privées ne doivent pas être de nature à constituer une
pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation, lequel précise
qu’« une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence
professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement
économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard
d'un bien ou d'un service ».
FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE
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Décembre 2016