n° 46 - LexisNexis

Revue de
DROIT FISCAL
17 novembre 2016, hebdomadaire, n° 46 - issn 1279-8436
Directeurs scientifiques :
Florence Deboissy
Alexandre Maitrot de la Motte
Jean-Luc Pierre
583ÉTUDE
L’évaluation des entreprises (1er volet)
L’utilité des évaluations et le concept de valeur.
Les méthodes de valorisation
Rédacteur en chef :
Thomas Jacquemont
Par Claude et Ivan Dantcheff
584COMMENTAIRES
Régime fiscal des droits tirés de la concession d’un
brevet et des droits de la propriété intellectuelle
CE, 19 juill. 2016, M. Matheus, concl. Romain Victor, note Jean-Luc
Pierre
Le caractère professionnel de la location-gérance
586
CE, 9 mars 2016, Sté Hachette Filipacchi Presse, concl. Émilie BokdamTognetti, note Olivier Fouquet
Établissement stable : la définition du siège est-
591
elle confortable et l’impôt est-il bien assis ?
CE, 7 mars 2016, n° 371435, Sté Cie internationale des wagons-lits
et du tourisme, concl. Aurélie Bretonneau, note Eric Meier,
Régis Torlet et Arnaud Tailfer
Conformité de la contribution de 3 %
592
aux normes supérieures : premier acte
Cons. const., 30 sept. 2016, Sté Layher SAS, note Gauthier Blanluet
Sommaire
Actualités
page 3
Aperçu rapide, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, La preuve de l’exonération de TVA sur les transferts
intracommunautaires p. 3, L’information en continu p. 5, Agenda p. 12
Étude
583
page 13
Claude DANTCHEFF, Ivan DANTCHEFF - L’évaluation des entreprises
(1er volet), L’utilité des évaluations et le concept de valeur. Les méthodes de
valorisation
INDEX
A
Actif immobilisé
- Éléments incorporels.............................584
Administration fiscale
- Traitement automatisé de données..act. 638
Aides d’État
Commentaires
584
585
586
587
page 29
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Jean-Luc PIERRE - Droits tirés de la concession d’un brevet ou de droits de la
propriété intellectuelle : application des critères de la jurisprudence Sife (CE
9e et 10e ch., 19 juill. 2016) - Conclusions Romain VICTOR
Contribution de 3 % au titre des montants distribués : inconstitutionnalité de
l’exonération des seules distributions internes aux groupes fiscalement
intégrés (Cons. const. déc., 30 sept. 2016)
IMPÔTS LOCAUX
Olivier FOUQUET - Le caractère professionnel de la location-gérance (CE plén.
fisc., 9 mars 2016) - Conclusions Émilie BOKDAM-TOGNETTI
Cotisation minimale de taxe professionnelle : calcul de la valeur ajoutée
d’une société en participation selon les modalités prévues pour les
établissements de crédit (CE 3e et 8e ch., 5 oct. 2016) - Conclusions Vincent
DAUMAS
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Combinaison des règles formelles de remboursement avec les principes de
proportionnalité et de neutralité (CE 3e et 8e ch., 13 juin 2016)
ENREGISTREMENT
Taxe sur les véhicules de sociétés : exonération des véhicules prêtés à des
journalistes à fin de promotion (non) (Cass. com., 6 sept. 2016)
- Affectation d’une taxe au financement d’une
aide ................................................act. 647
C
Constitution
- Question prioritaire de constitutionnalité.592,
593, 594, 596
Contribution de 3 % au titre des montants
distribués
- Exonérations ........................................585
Convention européenne des droits de
l’homme (CEDH)
- Article 1er du Protocole additionnel n° 1..595
Crédits d’impôt
- Audiovisuel ....................................act. 639
- Cinéma..........................................act. 639
D
Domicile fiscal
- Critère du foyer .....................................590
E
Établissement stable
- Siège de direction d’une entreprise ........591
Évaluation des biens
- Entreprises...........................................583
F
Flagrance fiscale
FISCALITÉ INTERNATIONALE
Domicile fiscal : le lieu de résidence des enfants majeurs est en principe
étranger à la détermination du centre des intérêts familiaux des parents (CE
3e et 8e ch., 22 juin 2016)
Eric MEIER, Régis TORLET, Arnaud TAILFER - Notion d’établissement stable :
la définition du siège est-elle confortable et l’impôt est-il bien assis ? (CE
10e et 9e ss-sect., 7 mars 2016) - Conclusions Aurélie BRETONNEAU
- Conditions de mise en oeuvre................596
- Contestation devant le juge des référés..596
PROCÉDURES FISCALES
Gauthier BLANLUET - Conformité de la contribution de 3 % aux normes
supérieures : premier acte (Cons. const. déc., 30 sept. 2016)
Constitutionnalité de l’entrée en vigueur au 12 juillet 2014 de l’exonération
d’impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires (CE 8e et
3e ch., 16 juin 2016)
Refus de renvoi d’une QPC sur le cumul de la majoration pour manquement
délibéré (IR, IS, TVA) et de sanctions en matière de contributions indirectes
et d’impôt sur les cercles et maisons de jeux (CE 3e et 8e ch., 20 juill. 2016) -
- Conseil d’État ................................act. 649
- Cour des comptes ..........................act. 648
Conclusions Emmanuelle CORTOT-BOUCHER
Sandrine RUDEAUX - Le droit au respect des biens fait obstacle à la
suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément en
cours de validité (CAA Versailles, 1re ch., 5 juill. 2016)
Conditions de mise en oeuvre et de contestation en référé de la procédure de
flagrance fiscale (CE 3e et 8e ch., 3 oct. 2016) - Conclusions Emmanuelle
CORTOT-BOUCHER
Catherine CASSAN - La décision Sté Stichting Unilever de 2009 du Conseil
d’État n’est pas un « événement » au sens de l’article R.* 196-1, c du LPF
(CAA Versailles, 3e ch., 7 juin 2016)
P
Prélèvements sociaux
- Non-résidents français ....................act. 644
R
Rapports
Réclamation au service des impôts
- Délai ....................................................597
T
Taxe professionnelle
- Champ d’application .............................586
- Cotisation minimale ..............................587
Taxe sur la valeur ajoutée
- Champ d’application .......................act. 642
- Chevaux de course .........................act. 646
- Déductions ............................588, act. 645
- Exonérations ..................................act. 641
- Livraisons intracommunautaires ......act. 637
- Terrains à bâtir...............................act. 640
Taxe sur les véhicules de sociétés
- Exonérations ........................................589
Traitements et salaires
- Revenus exonérés.................................593
Z
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
- Transfert d’activité..........................act. 643