LA PROCÉDURE DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE Petit

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LA PROCÉDURE DE LA
SAISIE IMMOBILIÈRE
Petit guide pratique du juge
Moukagni Iwangou
Préface du professeur Antoine Oliveira
La saisie immobilière est une voie d’exécution, qui achève un processus
né, bien souvent, du défaut d’exécution par un débiteur d’une obligation
et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier.
Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente.
L’intérêt de la présente étude intervient ici. L’économie réalisée par la
vente appelle une distribution du prix.
A cet instant, le créancier poursuivant peut se trouver fort contrarié à
l’issue de ses poursuites, par l’arrivée d’autres créanciers revendiquant
le droit de recevoir les deniers.
La procédure de saisie immobilière, qui se règle par la vente, trouve
dans le droit des sûretés, qui règle l’ordre de distribution du prix en cas
de concours des créanciers, le complément idéal qui permet de rendre
compte de la réalité pratique sur laquelle s’ouvre cette procédure.
Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, le petit guide
pratique du juge est une invitation à la découverte des règles
aujourd’hui communes à seize pays africains.
Avec cet espoir que d’autres pays rejoignent ce cadre porteur, pour
construire l’Afrique …
MOUKAGNI-IWANGOU est magistrat hors hiérarchie. Président de chambre à la Cour de cassation
du Gabon, il est formateur attitré à l’École régionale supérieure de la magistrature, ERSUMA, et par
ailleurs, membre du Comité des experts de l’OHADA.
E-mail: [email protected]
Collection Etudes africaines
11,50 euros
86 pages
ISBN : 978-2-296-54819-0
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Table des matières
Préface
Sommaire
Introduction générale
Chapitre I
Les principes généraux de la saisie immobilière
Section 1. La créance
Section 2. La capacité des parties
Section 3. La propriété de l’immeuble
Section 4. L’insaisissabilité
Section 5. L’inaliénabilité
Chapitre II
Le placement de l’immeuble sous main de justice
Section 1. Le commandement
Section 2. Les incidents du commandement
Section 3. La signification du commandement
Section 4. Les incidents de la signification du
commandement
Section 5. La publication du commandement
Section 6. La péremption du commandement
Section 7. Les incidents de la publication du
commandement
Chapitre III
La préparation de la vente
Section 1. La rédaction et le dépôt du cahier des
charges
Section 2. La sommation de prendre
communication du cahier des charges
Section 3. Les incidents consécutifs au dépôt du
cahier des charges
Section 4. L’audience éventuelle
Section 5. La publicité en vue de la vente
Section 6. Les incidents de la publicité
Chapitre IV
La vente de l’immeuble
Section 1. La date et le lieu de la vente
Section 2. L’initiative de la vente
Section 3. Les enchères et la décision
d’adjudication
Section 4. Les formalités postérieures au jugement
Section 5. Les formalités attachées à
l’accomplissement de la vente
Section 6. Les formalités liées à la publication du
jugement
Section 7. Les incidents de la vente
Chapitre V
La distribution du prix de la vente de
l’immeuble
Section 1. Le créancier unique
Section 2. La pluralité des créanciers
Section 4. L’insuffisance des deniers
Annexes
La procédure de la saisie immobilière. Le
chronogramme
L’audience éventuelle
La vente par adjudication. L’audience des criées
Le jugement d’adjudication
Régime des déchéances et nullités dans la saisie
immobilière
Index alphabétique
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