Formation mandataire

FORMATION
MANDATAIRE JUDICIAIRE
A LA PROTECTION DES MAJEURS
MJPM
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure, selon le mandat du juge :
une mesure judiciaire – MJPM - (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)
visant la protection de la personne, et de ses biens, lorsqu’il est avéré que celleci souffre d’une altération de ses facultés personnelles, notamment mentales
une mesure d’accompagnement judiciaire – MAJ - pour les personnes en
situation de précarité ; gestion des prestations tout en favorisant le retour à
l’autonomie
Les conditions d’admission
Pour accéder à la formation il faut :
Etre titulaire d’un diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire
national des certifications professionnelles ;
Ou le cas échéant, justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans dans un
emploi exigeant normalement un diplôme ou un titre de ce niveau ;
Ou pour les ressortissants d’un autre Etat Membre de la Communauté
Européenne ou, pour les ressortissants d’un autre Etat à partie à l’accord sur
l’Espace économique européen, être titulaire d’un titre équivalent.
Des dispositions particulières s’appliquent à certaines catégories de personnes :
Les personnels des corps, grades et emplois des fonctions publiques territoriale
et hospitalière peuvent être dispensés de ces conditions s’ils figurent sur la liste
fixée par arrêté interministériel (Ministre chargé des collectivités locales et
Ministre chargé de la santé conjointement avec le Ministre chargé des affaires
sociales) ;
BP 30505 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX – Téléphone 03 26 66 78 78 – Télécopie 03 26 65 38 49
Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures
de protection des majeurs doivent justifier d’une expérience professionnelle
d’une durée minimale de 3 ans dans un des domaines nécessaire à l’exercice
des fonctions de mandataire judiciaire et doivent être âgées de 25 ans au
moins ;
Les personnes désignées par un établissement accueillant des personnes âgées
ou des personnes adultes handicapées doivent justifier d’une expérience
professionnelle d’une durée minimale d’1 an dans un des domaines nécessaire
à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire et doivent être âgées de 21
ans au moins ;
Les personnes physiques qui ont reçu délégation d’un service mettant en œuvre
les mesures de protection des majeurs doivent être âgées de 21 ans au moins à
leur entrée en fonction. Elles disposent d’un délai maximum de 2 ans à
compter de leur entrée en fonction au sein du service pour obtenir le certificat
national de compétence.
La formation
Cette formation est une formation complémentaire spécifique visant la délivrance du certificat
national de compétence de mandataire judiciaire. Deux mentions existent :
Mention MJPM
ƒ Enseignement théorique : 300 H dont 66 H obligatoires
• Domaine de formation 1 – Juridique : 84 H
• Domaine de formation 2 – Gestion : 78 H
• Domaine de formation 3 – Protection de la personne : 72 H
• Domaine de formation 4 – Le mandataire judiciaire à la
protection des majeurs : 66 H
ƒ Enseignement pratique (stage) : 350 H (10 semaines consécutives)
Mention MAJ
ƒ Enseignement théorique : 180 H dont 78 H obligatoires
• Domaine de formation 1 – La mesure d’accompagnement
judiciaire : 120 H
• Domaine de formation 2 – Le mandataire en charge de la MAJ :
78 H
ƒ Enseignement pratique (stage) : 350 H (10 semaine consécutives)
Certains modules d’enseignements théoriques ainsi que le stage pratique peuvent faire l’objet
de dispenses et d’allègements conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 janvier 2009
relatif à la formation complémentaire. Toute demande devra être adressée au centre de
formation conformément au protocole défini par celui – ci.
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La délivrance du certificat
Chaque domaine de formation doit être validé indépendamment, sans compensation de notes.
La formation est validée lorsque tous les domaines de formation sont validés.
Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire atteste que son titulaire a
satisfait aux conditions de formation. Il est délivré, au nom de l’Etat, par le responsable de
l’établissement qui a dispensé la formation.
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