arrete prefectoral portant approbation du pdpfci

PREFECTURE DE LA CHARENTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LE PLAN DEPARTEMENTAL DE
PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES
LE PREFET DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt ;
Vu le code forestier et notamment les articles L. 321-6, R.321-15 à R.321-25 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 21 septembre
2006 ;
Vu l’avis émis par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers le 25 octobre 2006 ;
Vu l’avis émis par les collectivités territoriales du département de la Charente, consultées du 20
octobre 2006 au 20 décembre 2006 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le plan départemental de protection des forêts contre les incendies pour la Charente est
applicable à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La direction départementale de l’agriculture et de la forêt est chargée de la coordination,
de l’évaluation annuelle et, si nécessaire, de la révision des actions prévues au plan départemental de
protection des forêts contre les incendies.
Cette mission sera conduite sur la base d’une concertation étroite avec l’ensemble des acteurs
impliqués dans la politique de prévention contre les incendies de forêt, dans le cadre des partenariats
techniques et institutionnels en place et des instances techniques et administratives.
ARTICLE 3 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture de la Charente, au
service départemental d’incendie et de secours et à la direction départementale de l’agriculture et de
la forêt.
Il peut également être consulté sur le site internet de la préfecture : www.charente.pref.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les sous-préfets, Mmes et MM. les
maires, le directeur départemental de l'
agriculture et de la forêt, le directeur de l’agence de l’office
national des forêts, le directeur des services départementaux d’incendie et de secours, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'
exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies pendant deux mois.
Angoulême, le 22 mars 2007
Le Préfet,
signé
Michel BILAUD