Avances sur les prestations d`invalidité à long terme

DIRECTIVE
Title: Advances - LTD Benefits
Titre: Avances sur les prestations
d’invalidité à long terme
No. 21-505.03
Approved / Approuvée: 11/09/97
Effective / En vigueur: 11/09/97
Release / Diffusion
No. 001
Revision / Révision: 36 months/
mois
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RESCIND
RÉVOCATION
No documents to be rescinded.
Aucun document à révoquer.
REFERENCES
RÉFÉRENCES
Workers’ Compensation Act (WC Act)
s. 38(2) - Computation of compensation
s. 40(1) - Power of the Commission respecting
form of payment
s.41(1) - Right of worker to medical aid
Loi sur les accidents du travail
Paragraphe 38(2) – Calcul de l’indemnité
Paragraphe 40(1) – Pouvoir de la Commission
visant la forme de paiement
Paragraphe 41(1) – Droit du travailleur à l’aide
médicale
Policies
No. 21-501 - Entitlement to LTD Benefits
Politiques
N° 21-501 – Droit à l’indemnité pour invalidité
à long terme
N° 21-505 – Avances et versements globaux
N° 303 – Révisions annuelles
No. 21-505 - Advances and Payouts
No. 303 - Annual Reviews
Management Directives
No. 21-505.01 - Advances/Payouts - Pensions
No. 21-505.05 - Funding for Business
Ventures
Directives de la direction
N° 21-505.01 – Avances et versements
globaux – pensions
N° 21-505.05 – Financement des initiatives
commerciales
DEFINITIONS
DÉFINITIONS
WorkSafeNB – means the Workplace Health,
Safety and Compensation Commission or "the
Commission" as defined by the Workplace
Health, Safety and Compensation Commission
and Workers’ Compensation Appeals Tribunal
Act.
Travail sécuritaire NB – La Commission de la
santé, de la sécurité et de l’indemnisation des
accidents au travail ou la « Commission », telle
qu’elle est définie dans la Loi sur la
Commission de la santé, de la sécurité et de
l’indemnisation des accidents au travail et le
Tribunal d’appel des accidents au travail.
PURPOSE
OBJECTIF
The purpose of this management directive is to
give staff direction with respect to the granting
of an advance against a worker’s LTD
benefits.
Cette directive de la direction a pour objectif
d’orienter le personnel pour ce qui est des
avances accordées aux travailleurs sur leurs
prestations d’invalidité à long terme.
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Title: Advances - LTD Benefits
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long terme
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SCOPE
APPLICATION
This management directive applies to workers,
injured after 01 January 1982, who are in
receipt of LTD benefits under section 38.2 of
the WC Act.
Cette directive de la direction s’applique aux
travailleurs qui ont subi une blessure après le
1er janvier 1982 et qui reçoivent des
prestations d’invalidité à long terme en vertu
de l’article 38.2 de la Loi sur les accidents du
travail.
An advance or payout for workers injured prior
to 01 January 1982, who are in receipt of
pension benefits under section 38(1) of the
WC Act, are dealt with under Management
Directive No. 21-505.01.
Les avances ou les versements globaux
accordés à des travailleurs qui ont subi une
blessure avant le 1er janvier 1982 et qui
reçoivent des prestations de retraite en vertu
du paragraphe 38(1) de la Loi sur les
accidents du travail sont traités en vertu de la
Directive n° 21-505.01.
Funding for business ventures is subject to the
terms and conditions of the Rehabilitation Plan
and is dealt with under Management Directive
No. 21-505.05.
Le financement des initiatives commerciales
est sous réserve des modalités du Plan de
réadaptation et est traité en vertu de la
Directive n° 21-505.05.
CRITERIA
CRITÈRES
1. General Statement
1. Énoncé général
Workers injured after 01 January 1982, who
have been awarded LTD benefits, receive
such benefits in the form of monthly payments.
Les travailleurs qui ont subi une blessure
après le 1er janvier 1982 et qui reçoivent des
prestations d’invalidité à long terme voient
leurs prestations versées sous forme de
paiements mensuels.
LTD benefits are payable until a worker no
longer has a work restriction, and/or the
worker’s loss of earnings ceases, or until age
65, whichever comes first, in accordance with
section 38.2(5) of the WC Act.
Les prestations d’invalidité à long terme sont
payables jusqu’au moment où les travailleurs
n’ont plus de restriction de travail, où leur perte
de gains cesse ou encore jusqu’à l’âge de
65 ans, le premier des trois prévalant,
conformément au paragraphe 38.2(5) de la Loi
sur les accidents du travail.
Requests for advances on LTD benefits are
considered on a claim-by-claim basis, if they
meet certain basic requirements.
Les demandes d’avance sur les prestations
d’invalidité à long terme sont considérées
selon chaque cas, si elles répondent à
certaines exigences de base.
Medical aid benefits are not affected by
advances.
L’aide médicale n’est pas visée par les
avances.
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2. Basic Requirements
2. Exigences de base
An advance must not jeopardize the worker’s
ability to meet day-to-day expenditures and ongoing financial obligations.
Les avances ne doivent pas compromettre la
capacité des travailleurs de faire face aux
dépenses quotidiennes et aux obligations
financières courantes.
An advance must not simply be a means of
providing temporary relief for a chronic
situation (e.g. consolidation of debts/loans).
Les avances ne doivent pas être simplement
un moyen de procurer une assistance
temporaire dans le cas d’une situation
chronique (par exemple, la consolidation de
dettes / de prêts).
An advance is not intended to replace normal
consumer loans provided by public financial
lending institutions.
Les avances ne servent pas à remplacer les
prêts personnels ordinaires offerts par les
établissements de crédit financier public.
Any advance must be issued to meet a specific
purpose.
Les avances doivent être accordées à des fins
déterminées.
There must be a reasonable assurance of a
permanent solution to the problem which forms
the basis for the request.
Il doit exister une assurance raisonnable d’une
solution permanente au problème sur lequel la
demande est fondée.
3. Advances
3. Avances
Advances may be given in one of two ways.
Payment of the lump sum advanced, followed
by:
Les avances peuvent être accordées de deux
façons. Le paiement de l’avance globale, suivi
de :
i)
i)
Suspension of a portion of the regular
monthly benefit for a specific period of
time. The worker continues on a reduced
benefit for the specified period of time.
Once the period associated with the
advance has passed, and subject to annual
reviews,
the
appropriate
monthly
entitlement, if any, is resumed; or
ii) Suspension of the total regular monthly
benefit for a specific period. Once the
period associated with the advance has
passed, and subject to annual reviews, the
appropriate monthly entitlement, if any, is
resumed.
An example of i) above would be the worker
who requests a lump sum advance that is
La retenue d’une partie des prestations
mensuelles régulières pendant une
période déterminée. Le travailleur continue
à toucher des prestations réduites au
cours de la période déterminée. Lorsque la
période associée à l’avance est terminée,
et sous réserve d’une révision annuelle, le
droit à l’indemnité mensuelle indiquée, le
cas échéant, est rétabli.
ii) La retenue des prestations mensuelles
régulières totales pendant une période
déterminée. Lorsque la période associée à
l’avance est terminée, et sous réserve
d’une révision annuelle, le droit à
l’indemnité mensuelle indiquée, le cas
échéant, est rétabli.
À titre d’exemple de i) ci-dessus, un travailleur
demande une avance globale équivalente à
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equivalent to three years’ worth of benefits, but
requests that the period of reduced benefit
entitlement be extended over a five year
period.
trois ans de prestations, mais il demande que
la période de droit à l’indemnité réduite soit
échelonnée sur une période de cinq ans.
An example of ii) above would be the worker
who requests a lump sum advance that is
equivalent to three years’ worth of benefits and
has the benefit entitlement suspended for the
next three years.
À titre d’exemple de ii) ci-dessus, un travailleur
demande une avance globale équivalente à
trois ans de prestations et le droit à l’indemnité
est retenu pour les trois prochaines années.
Advances are in lieu of future benefit
entitlement. No more than 60 (sixty)
consecutive months of future benefit
entitlement may be advanced. In addition, the
specified period of suspension cannot exceed
60 (sixty) consecutive months.
Les avances tiennent lieu du droit à une
indemnité future. Une avance maximale de
60 (soixante) mois consécutifs de droit à une
indemnité futur peut être accordée. De plus, la
période de retenue ne peut dépasser
60 (soixante) mois consécutifs.
When an advance has been approved, the
method of giving the advance is determined in
consultation with the injured worker. However,
the final decision on determining the specified
period of suspension rests with the
WorkSafeNB.
Lorsqu’une avance est approuvée, la méthode
de remise de l’avance est déterminée en
consultation avec le travailleur blessé.
Toutefois, il appartient à Travail sécuritaire NB
de prendre la décision finale pour déterminer
la période de retenue.
4. Authority
4. Autorité
Authority to approve advances up to $5,000 is
delegated to the LTD Coordinator or Case
Manager, as appropriate.
Le coordonnateur de l’invalidité à long terme
ou le gestionnaire de cas, s’il y a lieu, est
investi de l’autorité d’approuver les avances
jusqu’à concurrence de 5 000 $.
Authority to approve advances up to $25,000
is delegated to the Director of the Complex
Case Unit or Regional Director, as appropriate.
Le directeur de l’Unité des dossiers complexes
ou le directeur de région, s’il y a lieu, est
investi de l’autorité d’approuver les avances
jusqu’à concurrence de 25 000 $.
Authorization of advances in excess of
$25,000 rests with the Vice-President of
Operations.
Il appartient au vice-président aux opérations
d’autoriser les avances de plus de 25 000 $.
Each January, for the previous calendar year,
the Director of the Complex Case Unit and
each Regional Director will notify the actuary of
all advances authorized, including the specified
period of benefit entitlement suspension.
En janvier de chaque année, pour l’année
civile précédente, le directeur de l’Unité des
dossiers complexes et chaque directeur de
région doivent aviser l’actuaire de toutes les
avances qui ont été autorisées, y compris les
périodes déterminées de retenue du droit à
l’indemnité.
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APPENDICES
ANNEXES
N/A
Sans objet
HISTORY
HISTORIQUE
1. This document is an initial issue.
1.
Il s’agit de la version initiale de ce
document.
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Présentée par:
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Approved by:
Approuvée par:
Title / Titre:
Director, Corporate Policy and
Program Development /
Directeur, Politique générale et
élaboration des programmes
VP, Compensation & Rehabilitation /
V.-P., Indemnisation et réadaptation