PREFECTURE DU MORBIHAN - Saint Pierre Quiberon

PRÉFET DU MORBIHAN
Direction départementale des territoires
et de la mer
Service eau, nature et biodiversité
ARRETE
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces d'animaux classés nuisibles sur tout ou partie du département du Morbihan
pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2, L.427-8, L.427-9 et R.427-6 à R.427-25 ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise
de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes, et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’être
classés nuisibles par arrêté du préfet ;
VU la circulaire NOR : DEVL1204370C du 26 mars 2012, relative à des modifications du code de l’environnement et à la procédure de
classement des espèces d’animaux nuisibles ;
VU l'absence d'observations émises lors de la consultation du public organisée sur le site Internet des services de l’Etat, du 11 mars
2016 au 1er avril 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 26 avril 2016;
VU le rapport de l’observatoire « faune-dégâts » du Morbihan concernant l'analyse de la situation des populations des espèces du 3ème
groupe ainsi que la nature et l’ampleur des dégâts dont elles sont à l’origine ;
CONSIDERANT qu’il s’agit d’espèces dont la chasse est autorisée et que l’exercice de la chasse ne saurait à lui seul réguler les
animaux nuisibles puisque sa réglementation l’en empêche (période, méthodes) ou parce qu’il présente un danger (proximité des lieux
habités, des voies publiques) ;
CONSIDERANT les dommages importants occasionnés aux activités agricoles par les lapins de garenne et les sangliers ;
CONSIDERANT les risques pour la sécurité publique engendrés par le développement de la population de sangliers en Morbihan
(accident de la route) ;
CONSIDERANT que les dégâts causés par le pigeon ramier dans certaines cultures à forte valeur ajoutée (pois de conserve, chouxfleurs, choux brocolis), rendent à eux seuls légitime le classement nuisible de cette espèce dans les conditions définies par le présent
arrêté ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ,
ARRETE
Article 1er : Les animaux classés "nuisibles" par arrêté du préfet (dit du 3
ème
groupe) sont les suivants :
1 - Mammifères : Sanglier (sus scrofa) et Lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus)
2 – Oiseaux : Pigeon ramier (Columba palumbus)
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Article 2 : Les territoires concernés ainsi que les périodes et modalités de destruction particulières sont les suivantes:
Prescriptions relatives aux modalités de destruction
Espèces
Sanglier
Lapin de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
Pigeon ramier
(Columba
palumbus)
Territoires
concernés
Dans les communes du
département où d'importants
dégâts sont constatés
Dans les communes du
département où cette espèce
est classée nuisible :
BANGOR, CLEGUEREC,
CREDIN, EVRIGUET, GREE
ST LAURENT (LA),
GUILLAC,
ILE D'HOUAT,
ILE-AUX-MOINES, ILE
D’ARZ, KERFOURN,
LANOUEE, LOCMARIA,
MOREAC, MOUSTOIRREMUNGOL,
NAIZIN,
NOYAL-PONTIVY, PALAIS
(LE),
SAINT-ALLOUESTRE,
SAINT-THURIAU et
SAUZON.
En tout lieu, dans les
exploitations du département
où d’importants dégâts aux
cultures légumières à forte
valeur ajoutée sont constatés
(pois de conserve, chouxfleurs, brocolis destinés à la
consommation humaine).
périodes
Modes de
prélèvement
Modalités spécifiques
A tir
Autorisation individuelle du préfet
A tir
Sous la responsabilité
du
détenteur du droit de destruction,
en sa présence ou celle de son
délégué dûment mandaté.
er
Du 1 au 31 mars 2017.
Du 11 janvier au 28 février 2017
er
Du 1 au 31 mars 2017.
A tir
Autorisation individuelle du préfet
(dégâts importants constatés)
-Autorisation individuelle du préfet
er
Du 1 au 31 juillet 2016
et
er
A tir au fusil
à poste fixe
matérialisé de
main d’homme
Du 1 mars au 30 juin 2017
-Propriétaire, possesseur, fermier
ou délégataire du droit de
destruction
-Sur parcelles objet des dégâts
-Tir dans les nids interdit
Article 3 : Au terme des périodes de destruction des nuisibles, un bilan sera établi par le détenteur du droit de destruction et transmis à
la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et à l'observatoire faune-dégâts dont le siège est situé à la fédération
départementale des chasseurs.
Article 4 : La destruction par empoisonnement, de toute espèce, est interdite.
Article 5 : Des autorisations individuelles pourront être délivrées aux détenteurs de rapaces pour la chasse au vol en vue de la
destruction des espèces classés nuisibles dans le département, depuis la date de clôture générale jusqu’à l’ouverture générale de la
chasse.
Article 6 : Avant le 30 septembre 2017, tous les piégeurs agréés doivent adresser à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) et à la fédération départementale des chasseurs (observatoire "faune-dégâts"), un bilan annuel de leurs prises, arrêté au
30 juin. Ce bilan mentionne également les prises d’animaux non classés nuisibles et relâchés. En l’absence de prise, le bilan porte la
mention « néant ».
Les piégeurs qui n’auraient pas retourné leur bilan annuel pourront faire l'objet d'une procédure de suspension d'agrément dans les
conditions fixées par l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007.
er
Article 7 : le présent arrêté est applicable pour la période du 1 juillet 2016 au 30 juin 2017.
Article 8 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de
deux mois suivant sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours gracieux emporte le rejet de cette demande).
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Lorient, le sous-préfet de Pontivy, le directeur départemental des
territoires et de la mer, les personnels techniques de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents ayant
compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Vannes, le 11 mai 2016
Raymond LE DEUN
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