1. TVA 2.

Fiche technique réglementaire
Le 17 mai 2005
Version 1.0
DÉPENSES
Frais de réception
Par réception, il faut entendre repas (restaurant ou livré...), cocktails, apéritifs et
buffets.
1.
RÉCEPTIONS DONT LA PRISE EN CHARGE OUVRENT DROIT Ầ
DÉDUCTION DE LA TVA
Réceptions offertes à des personnalités étrangères à l'administration auxquelles
participent éventuellement des agents de l'établissement.
Réceptions qui ne sont pas destinées à des personnalités extérieures dont l'objet est le
suivant :
- accueil des chefs de service extérieurs,
- participation des fonctionnaires d'une même administration à un déjeuner ou à
un buffet organisé à l'occasion d'un séminaire, ou réunion de travail, sont
exclus les pots de départ, retraite, jury de thèse, jury HDR …
2.
RESTRICTIONS
Restent exclus du bénéfice du remboursement les frais exposés à l'occasion de repas
ou cocktails entre fonctionnaires d'une même administration qui ne peuvent justifier
d'un motif de service.
Auteur : Jean-François Walter
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Dépenses – Frais de réception
3.
PAIEMENT ET PIÈCES JUSTIFICATIVES
Il n'est plus nécessaire de fournir une liste détaillée des convives.
Celle-ci est remplacée par une attestation de l'organisateur de la réception, indiquant
précisément son objet. Elle est signée par l'organisateur et le directeur de l'unité (voir
imprimé type "attestation de frais de réception").
Le paiement des frais de réception a lieu directement auprès des fournisseurs.
Les frais de réception sont imputés au compte 6257.
Il est rappelé par la note du 09 septembre 1994, que les prix des repas doivent rester
dans le raisonnable, dans la limite de 46 € pour les repas offerts à l'occasion de
l'accueil de personnalités étrangères à l'administration, et dans la limite de 31 € pour
les repas des fonctionnaires à l'occasion d'une réception.
Auteur : Jean-François Walter
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