Certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques

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ertificat individuel pour
les produits phytopharmaceutiques
Lancé en 2008 à la suite du Grenelle Environnement, Ecophyto 2018 est un plan
qui vise à réduire progressivement le recours aux produits phytosanitaires en
France et à sécuriser leur utilisation. Dans le cadre de ces mesures, un dispositif
de certification individuelle a été mis en place pour utiliser à titre professionnel
les produits phytopharmaceutiques, les vendre ou conseiller leur utilisation : le
Certiphyto (certificat individuel produits phytopharmaceutiques).
Ce certificat sera également obligatoire pour l’achat des produits phytosanitaires
à usage professionnel.
QU’EST-CE QUE LE CERTIPHYTO ?
Le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques :
-
atteste de connaissances pour encadrer, appliquer, vendre ou conseiller à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques durant l’exercice d’une activité professionnelle,
-
permet à son titulaire de réaliser des opérations en lien avec les produits phytopharmaceutiques,
pour lesquelles le certificat a été établi.
QUI EST CONCERNE ?
Tous les professionnels qui travaillent avec les produits phytopharmaceutiques, quelle que soit leur
fonction, quel que soit leur statut ou leur secteur d’activité :
QUE LE PROFESSIONNEL SOIT :
DANS LE SECTEUR :
– agent d’une collectivité, employé,
– de l’aménagement,
– technicien, cadre,
– de la prestation de services,
– chef d’entreprise,
– de la production agricole,
– entrepreneur individuel…
– du conseil, négoce, distribution,
– de la recherche…
QUELLES SONT LES CATEGORIES DE CERTIPHYTO ET LEUR VALIDITE ?
9 catégories de Certiphyto sont définies dont 2 relatives aux applicateurs et applicateurs opérationnels en
collectivités territoriales.
Catégories
Certificats
- Décideur en exploitation agricole
- Opérateur en exploitation agricole
Utilisation
professionnelle
Validité
10 ans
- Décideur en travaux et services
- Opérateur en travaux et services
- Applicateur en collectivité territoriale
- Applicateur opérationnel en collectivités territoriales
Conseil
Vente
Création : mai 2013
- Conseil à l’utilisation
- Mise en vente, vente des produits professionnels
- Mise en vente des produits grands publics
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QUELLE EST L’ECHEANCE DE MISE EN ŒUVRE ?
Pour les professionnels exerçant pour leur propre compte tels que les agents des collectivités territoriales,
le certificat sera obligatoire à partir du 1er octobre 2014.
QUELLES SONT LES VOIES D’ACCES ?
Le certificat peut être préparé par :
une formation seule (2 jours avec délivrance d’une attestation),
un test seul,
une formation et un test,
sur diplôme ou titre obtenu depuis moins de 5 ans (annexe I de l'arrêté du 7 février 2012).
Le CNFPT a obtenu l’agrément pour mettre en œuvre les formations ou les tests. Il est chargé de
développer le référentiel de ces formations et tests et est en capacité de les organiser.
Différents organismes habilités peuvent également intervenir (accéder à la liste)
QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ET DU TEST ?
- La règlementation des produits phytosanitaires.
- La prévention des risques pour la santé humaine.
- La prévention des risques pour l’environnement.
- Les méthodes alternatives visant à limiter l’usage des produits phytosanitaires.
COMMENT OBTENIR LE CERTIPHYTO ?
La demande du certificat est réalisée par téléprocédure sur le site : https://mon.service-public.fr et
nécessite la création d’un compte individuel.
Après la formation ou le test, l’organisme de formation, délivre 2 exemplaires originaux d’«attestation de
suivi» pour une formation ou d’«attestation de réussite» à un test.
Procédure de demande de certificat en ligne :
1) Se connecter sur : https://mon.service-public.fr (onglet "Catalogue des services", rubrique "Les
démarches", champ de recherche "Produits phytopharmaceutiques – Demande de certificat individuel
professionnel").
2) Compléter le formulaire Cerfa.
3) Editer et signer le document.
4) Adresser par courrier à la DRAAF du lieu de domicile :
le document imprimé de demande de délivrance de certificat,
un exemplaire original de l’attestation de suivi de formation ou de réussite au test.
Adresse d’envoi :
DRAAF Basse-Normandie
6 boulevard Vanier
La Pierre Heuzé
14078 CAEN cedex 5
Création : mai 2013
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La DRAAF :

vérifie la recevabilité et l’éligibilité de la demande,

exécute une validation électronique de la demande.
FranceAgriMer édite le certificat et l’envoie par courrier à l’adresse
indiquée sur le formulaire Cerfa.
POUR EN SAVOIR PLUS
R é f é r e n c e s
r é g l e m e n t a i r e s
:

Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement,
de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la
mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques

Arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel
pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les
catégories « applicateur en collectivités territoriales» et « applicateur opérationnel en collectivités
territoriales»
Contact :
Jackie BITEAU
Ingénieur en prévention des risques professionnels
Tél. : 02.33.80.48.14
Courriel : [email protected]
Création : mai 2013
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