Les FSL en Ile-de-France

AORIF
POINT DE VUE
L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT
D’ILE-DE-FRANCE
n° 17 - Juillet 2009
Les FSL en Ile-de-France :
quelles évolutions depuis
leur décentralisation
en 2005 ?
près une première étude, réalisée en 2004 à l’aube du transfert des
FSL aux Conseils généraux, qui a fait l’objet d’une publication dans
Panorama en janvier 2005, l’AORIF a renouvelé fin 2008 l’exercice pour
porter un regard sur l’impact de ce transfert et à la connaissance des bailleurs et de leurs partenaires le fonctionnement des FSL en Ile-de-France.
Alors que la prévention des expulsions est plus que jamais au centre des préoccupations des pouvoirs publics (prioritaires DALO, dispositions nouvelles dans
la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion…), les
FSL restent sur les territoires un des principaux leviers partenariaux et opérationnels de la prévention des expulsions, mais sont-ils suffisants et
adaptés pour couvrir les besoins des ménages en Ile-de-France ?
Avec cette publication, le mouvement Hlm francilien réitère ses observations
concernant le risque d’inégalité de traitement entre les départements et l’adaptation nécessaire des moyens aux besoins exprimés, notamment au travers
du DALO.
Il témoigne aussi de son engagement à contribuer à l’efficacité des dispositifs en formulant quelques propositions qui pourront être reprises par chacune des délégations départementales de l’AORIF en fonction des orientations et problématiques propres à chaque département.
A
Pierre Carli - Président
L’UNION SOCIA LE P OUR L’HA B ITAT D’ILE-DE-FR A NCE
POINT DE VUE FSL
Avertissement méthodologique
• L’étude porte sur les données disponibles des exercices 2005 et 2006 collectées en 2008 par les chargés de mission départementaux de l’AORIF auprès des Conseils généraux.
• Les FSL franciliens ont des modalités différentes de fonctionnement et de gestion de leurs budgets. Chaque FSL à
ses propres modalités de calcul et de présentation de son budget. La comparaison n’est pas toujours possible,
notamment dans la ventilation des dépenses, il s’agira donc d’observer leur évolution depuis 2003.
La gestion et le pilotage des FSL franciliens
Dépts
La gestion du FSL
Les instances de décision
Observations
Gestion
Gestion financière
administrative
et comptable
75
Département
de Paris (DASES)
(CASVP)*
CAF de Paris
• Comité de pilotage
• Des commissions techniques
Les modalités de composition et de fonctionnement de
ces commissions sont fixées par les services du
Département.
77
CG 77
(UDAF et CG77)
CIL 77
• «Instances Partenaires»
• 4 commissions thématiques:
Accès, Maintien, Énergie, Eau
Un logiciel commun à l’ensemble des commissions
permet de visualiser l’ensemble des demandes et
aides accordées pour un ménage.
78
CAFY
(CG 78)
CAFY
• Comité des financeurs
• Des commissions territoriales
déconcentrées
La CAF statue sur les dossiers de demande d’aide pour
les dossiers respectant les critères définis dans le règlement du FSL dans le cadre de procédures simplifiées.
91
GIP FSL
Essonne
GIP FSL
Essonne
• Conseil d'administration du GIP
• Des commissions thématiques:
Accès, Maintien, ASLL.
La commission ASLL émet des avis sur les
conventionnements, sur le volume des mesures confiées
aux associations…
92
CG 92
CAF 92
• Comité des financeurs
• Des commissions locales (36)
• Une commission technique sur les
demandes d’ASL préalablement à leur
examen par la commission locale.
• Une commission départementale
pour les 6 communes qui en sont dépourvues
Comité des financeurs non installé à la date de l’étude.
Les commissions locales sont placées sous
la présidence du Maire, à défaut, sous la présidence
du Président du CG ou de son représentant.
93
CG 93
(DDE 93)
CAF 93
• Conseil des partenaires du FSL
• Des commissions locales du FSL
• Une commission thématique d’aide
aux impayés d’énergie est constituée
dans chaque CCAS
• Une commission départementale
La commission départementale pallie l’absence de
commission locale, traite les dossiers départementaux
(«eau», sortants de CHRS, copropriétaires occupants,
ASLL pour les associations intervenants sur l’ensemble
du département, bail glissant…). Elle rend un avis sur celui des commissions locales pour les demandes de relogement prioritaire et les aides supérieures à un montant
fixé par le règlement du FSL.
94
CG 94
(CAF 94)
CG 94
(CAF 94)
• Comité de pilotage inter-partenarial
du FSH.
• Comité technique des commissions
déconcentrées liées à un fond local.
• Une commission départementale
fonctionne sur l’ensemble du territoire départemental non couvert par
les fonds locaux
La composition de la commission départementale
varie selon qu’elle statue sur les aides à l’accès et
au maintien ou sur les aides aux impayés d’eau,
d’énergie et de téléphone.
95
CAF 95
CAF 95
• Comité départemental du FSL
• Comité technique
• 4 commissions territoriales déconcentrées
• Une commission thématique
des copropriétés en difficultés est
thématique.
Territoires où des commissions déconcentrées ont été
installées: Plaine de France, Rives de Seine, Vallées de
Montmorency et de l’Oise, Vexin Ville Nouvelle.
En bleu et entre parenthèses figurent les gestionnaires du FSL antérieurement à sa décentralisation, quand la structure a changé
2
Une gestion internalisée
La décentralisation des FSL a modifié dans la plupart
des départements le portage administratif du FSL en
faveur d’un portage interne par les services des
Conseils généraux.
Seules exceptions, l’Essonne qui a maintenu l’activité
de son GIP FSL et le Val d’Oise qui a reconduit son mandat à la CAF 95 pour assurer à la fois la gestion administrative et la gestion financière du FSL.
Pour la gestion financière et comptable, on observe à
l’inverse une grande permanence des structures, hormis dans le Val-de-Marne où le Conseil général a repris
cette mission jusqu’alors confiée à la CAF.
Une représentation des bailleurs aux instances
de pilotage
Les bailleurs sociaux sont représentés dans les instances de pilotage de tous les FSL, que ce soit au titre
de l’AORIF ou au titre de leur organisme. Ils sont aussi
représentés dans les commissions pour l’attribution des
aides. Ces commissions sont, en fonction des départements, soit territoriales (centralisées, déconcentrées : communes, arrondissements…) soit techniques
ou thématiques, les deux types d’organisation coexistant parfois dans un même département.
L’État demeure présent dans les instances de pilotage.
Parmi les autres partenaires systématiquement présents dans les instances de pilotage et de gestion des
FLS franciliens figurent : la CAF, les communes, les associations chargées de l’insertion par le logement des
personnes défavorisées ou de défense des personnes
en situation d’exclusion par le logement, les fournisseurs d’énergie (EDF-GDF).
Certains FSL ont associé d’autres partenaires comme :
le 1 %, la CPAM, les CCAS, les propriétaires privés, les
opérateurs « eaux » et/ou téléphone.
Quelles articulations entre les PDALPD et les FSL ?
La décentralisation semble avoir conduit à un « décrochage » entre le PDALPD, dispositif stratégique co-piloté
par l’État et le Département, et le FSL, outil financier du PDALPD, à présent doté d’un pilote unique.
Même si le comité responsable du PDALPD est en théorie saisi pour avis du projet de règlement intérieur du
FSL et doit être destinataire de son bilan d’activité, la circulation de ces informations n’est pas toujours effective entre les deux instances.
Ce pilotage différencié se traduit notamment dans l’organisation interne des Conseils généraux franciliens par
une distinction entre les politiques de l’habitat et les aides sociales. Ainsi, dans cinq des huit départements
franciliens, le PDALPD et le FSL relèvent de services distincts.
Les FSL dépendent fréquemment de services chargés de l’insertion ou des aides à la personne, tandis que le
PDALPD dépend généralement de la politique de l’habitat.
Dépts
Service du CG en charge du FSL
75
77
78
Service du CG en charge du PDALPD
DASES – Sous-direction de l’insertion et de la solidarité
Direction de l’Insertion et de l’Habitat (DIH)
Direction du Développement – Pôle Insertion
Coordination PDALPD 78 – rattachée au Pôle Insertion
Coordination PDALPD 91
91
GIP FSL
92
Service Insertion vers le Logement
Direction de l’Habitat
93
Service Départemental des Aides Financières (SDAF)
Direction de l’Aménagement et du Développement (DAD)
94
95
Service des Aides Individuelles au Logement (SAIL)
Service des Aides au Logement et à la Solidarité (SALS)
Service des Aides au Logement et à la Solidarité,
Service Habitat, Service Social Départemental.
3
POINT DE VUE FSL
Le bilan financier des FSL franciliens
Les FSL franciliens sont financés en moyenne à plus de
80% par les Conseils généraux, le reste des recettes est
constitué de contributions volontaires.
Le volume des fonds est très inégal entre les départements, allant du simple au quadruple. Les plus importants sont ceux de la petite couronne, à l’exception du
département des Hauts-de-Seine qui se rapproche plus
du volume des départements de grande couronne.
On constate sur la période 2003 à 2006 une progression
constante bien qu’inégale des recettes dans les départements de Paris, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine
et du Val d’Oise.
En Seine-Saint-Denis, après un mouvement à la
baisse, les recettes ont significativement progressé en
2006, sans toutefois retrouver le niveau de 2003. Le
Val de Marne amorce également dès 2005 une augmentation de ses recettes à un niveau qui n’est pas
maintenu sur l’exercice 2006.
Évolution des recettes des FSL franciliens de 2003 à 2006
18 000 000 1
■ 2003
■ 2004
■ 2005
78
91
92
■ 2003
■ 2004
■ 2005
■ 2006
16 000 000 1
14 000 000 1
12 000 000 1
10 000 000 1
8 000 000 1
6 000 000 1
4 000 000 1
2 000 000 1
0
75
77
93
94
95
Évolution des dépenses des FSL franciliens
25 000 000 1
20 000 000 1
■ 2006
7,55 1
par hab.*
8,44 1
par hab.
15 000 000 1
6,69 1
par hab.
10 000 000 1
4,47 1
par hab.
3,65 1
par hab.
4,19 1
par hab.
4,38 1
par hab.
3,81 1
par hab.
5 000 000 1
0
75
77
78
91
92
* En euros par habitant en 2006 (sources : Conseils généraux et population légale Insee 2006)
4
93
94
95
Les contributions volontaires
Jusqu’en 2005, les organismes Hlm étaient les principaux contributeurs volontaires des FSL.
Depuis, on constate une progression significative des
contributions des fournisseurs d’énergie, à l’inverse des
ASSEDIC qui se sont désengagées après 2005 du dispositif. La participation des communes et des CAF reste
à peu près constante (quand ces partenaires contribuent
au financement des FSL).
Le montant de la contribution – volontaire – des bailleurs
sociaux aux FSL franciliens est resté constant depuis
2004. Il varie de 2 € par logement à un peu moins de
4 €, en fonction des départements.
Outre une contribution calculée au nombre de logements, les bailleurs du Val de Marne réalisent des abandons de créances allant de 5 % à 10 % du montant de
la dette. Cette aide indirecte n’est pas prise en compte
dans les indicateurs de gestion du FSL. En Seine-etMarne, les bailleurs sont également sollicités pour accorder une remise de dette aux bénéficiaires d’un FSL
Maintien. Ces remises de dettes sont laissées à l’appréciation du bailleur. En Essonne, le calcul de la contribution des bailleurs prend par ailleurs en compte 1 %
de la masse des impayés locatifs de l’année écoulée.
Répartition des contributions en 2005
■ EDF ■ Assedic ■ Bailleurs Hlm ■ Communes ■ CAF
100 %
90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
0%
75
77
78
91
92
93
94
95
Répartition des contributions en 2006
■ EDF et opérateurs téléphone énergie eau ■ Bailleurs Hlm ■ Communes ■ CAF
100 %
90 %
80 %
2,29 1
par log.
70 %
60 %
3,05 1
par log.
50 %
40 %
30 %
3,05 1
par log.
21
par log.*
20 %
31
par log.
10 %
0%
3,05 1
par log.
31
par log.
41
par log.
75
77
78
91
92
93
94
95
* Contribution des bailleurs Hlm en euros par logement
5
POINT DE VUE FSL
Les dépenses des FSL
Augmentation significative des aides à l’énergie
Les aides à l’énergie ont connu entre 2005 et 2006 les
plus fortes progressions dans la plupart des départements, passant de 8,8 % des dépenses à 19,2 % dans
les Yvelines, de 8,9 % à 19,2 % dans le Val de Marne, de
10,4 % à 14,8 % en Essonne, dans une moindre mesure
dans les Hauts-de-Seine (de 15,4% à 17,7%), en SeineSaint-Denis (de 13,2% à 15,7%) et dans le Val d’Oise (de
12,4% à 13,5%). Seuls les départements de Paris et de
Seine-et-Marne ont un niveau de dépense constant sur
cette aide entre 13 % et 14 % sur les deux années comparées.
Des priorités qui varient en fonction
des départements
On constate par ailleurs que les priorités ne sont pas
les mêmes dans l’ensemble des départements. On distingue, plus précisément, trois tendances sur l’exercice 2006 :
• les FSL qui privilégient les aides au maintien, parmi
lesquels Paris qui accorde 45% de ses aides à ce poste
de dépense ainsi que les Hauts-de-Seine, le Val de
Marne et la Seine-et-Marne (entre 33 % et 30 %).
• les FSL qui privilégient les aides à l’accompagnement
social. Il s’agit de la Seine-Saint-Denis avec 34 % des
dépenses dédiées à l’ASLL et le Val d’Oise avec
29 %.
Répartition des dépenses en 2005
100 %
80 %
60 %
40 %
20 %
0%
75
6
77
78
91
92
93
94
■ Maintien
■ Fonds Énergies
■ Accès
■ Frais de fonctionnement
■ ASLL
■ Mise en jeu de garantie
■ Aide aux sup. de gestion locative
■ Divers
95
• Les FSL qui ont des lignes de dépenses équivalentes
entre le maintien et l’accompagnement. C’est le cas
de la Seine-et-Marne et de l’Essonne où le volume des
dépenses sur les postes maintien et accompagnement
varie entre 23 % et 25 % dans le 77 et entre 27 % et
29 % dans le 91.
La moindre mobilisation des fonds sur l’accès s’explique
en partie par l’utilisation du locapass. Aussi, avec
l’instauration de la Garantie des risques locatifs (GRL),
on voit l’importance de maintenir l’équivalent d’un locapass pour les locataires du parc social.
Les aides « divers » particulièrement importantes dans
le 77 et le 91 regroupent des aides aux accédants ou aux
copropriétés dégradées.
Enfin, les frais de fonctionnement sont très hétérogènes, ils oscillent de 2,5 % à 12,5 %. Un poste qui tend
à se réduire dans plusieurs départements comme à Paris où les frais de fonctionnement sont passés de 8,2 %
à 5,3 %, dans le Val de Marne (de 8,9 % à 6,8 %) et dans
une moindre mesure en Seine-et-Marne et en Essonne
où les frais de gestion représentent en 2006 respectivement 5 % et 3,6 %.
Répartition des dépenses en 2006
100 %
80 %
60 %
40 %
20 %
0%
75
77
78
91
92
93
94
■ Maintien
■ Fonds Énergies
■ Accès
■ Frais de fonctionnement
■ ASLL
■ Mise en jeu de garantie
■ Aide aux sup. de gestion locative
■ Divers
95
7
POINT DE VUE FSL
Les interventions des FSL
Les conditions d’éligibilité aux aides des FSL en Ile-de-France
Les aides sont réservées aux publics prioritaires relevant du PDALPD.
Le calcul des barèmes de ressources varie d’un département à l’autre. En effet, certains FSL prennent en compte
les ressources par unité de consommation, d’autres les quotients familiaux, d’autres encore, leur propre barème
de ressources.
Quant à la saisine du FSL, si elle est fixée par les textes, elle est plus précisément décrite dans les règlements intérieurs, à l’intention des personnes et opérateurs susceptibles de faire appel au dispositif.
Les bailleurs sont reconnus (avec l’accord du ménage) comme pouvant saisir directement une demande d’aide
pour l’essentiel des FSL. Cette capacité est toutefois variable en fonction des départements et de la nature de
l’aide sollicitée (accès, maintien, accompagnement social).
Dépts
Modes de calculs pour établir l’éligibilité aux aides
Saisine
75
Calcul des ressources par unité de consommation
Ménage, CDAPL, CAF, Préfet
77
Calcul de la moyenne journalière des ressources par
personne
Locataires, propriétaires occupants dont la copropriété est
située dans le périmètre d’un Plan de Sauvegarde, bailleurs,
travailleurs sociaux, mairies, CAF, CDAPL…
78
Quotient familial. Procédure simplifiée pour les ménages
dont le taux d’effort est inférieur à 30% et le quotient social
inférieur à 860
Ménage, toute personne ou organisme ayant intérêt ou
vocation avec accord du ménage en difficulté (CESF des
bailleurs, travailleurs sociaux agréés) CDAPL, CAF, Préfet.
91
Calcul de la moyenne économique: reste à vivre / unité de
consommation
Ménage en difficulté, tout organisme y ayant intérêt ou
vocation (avec l’accord du ménage), Préfet dans le cadre
d’une procédure d’expulsion
92
Quotient familial par personne
Ménage, CADPL, Préfet
Avec accord du ménage: circonscription de la vie sociale ou
tout autre service social du département, commission de
surendettement, association d'insertion, bailleur, tout autre
organisme ou personne y ayant intérêt ou vocation.
93
Barème de ressources, reste à vivre suffisant et évaluation
sociale positive
Les travailleurs sociaux (assistante sociale, CESF, éducateur
spécialisé, titulaires du DE). Par exception, une demande de
prêt pour l'accès peut être présentée sans évaluation sociale
par un ménage directement.
94
Barème de ressources
La personne ou le ménage, toute personne ou organisme y
ayant intérêt (avec l’accord du ménage), par l’intermédiaire
d’un travailleur social et de la CDAPL, la CAF, le Préfet
95
Reste à vivre. Grille d’évaluation indicative
Le demandeur peut saisir directement le secrétariat des
commissions qui l'orientera vers un référent social pour la
constitution d'un dossier.
8
Les aides à l’accès
Dans l’ensemble des départements, le FSL couvre le dépôt de garantie, l’avance pour le premier loyer, les frais
d’agence, les frais de déménagement et/ou d’installation. D’autres types d’aides ne sont pris en compte que par
certains départements, comme les frais de mobiliers et les frais d’équipements.
Par contre, le montant et la nature de la prise en charge varient d’un FSL à l’autre, tout comme la durée des garanties locatives.
Dépts
Types d’aides accordées pour l’accès
Durée de la garantie de loyer
75
• Premier loyer, dépôt de garantie, frais d’agence (max. 1 loyer),
chevauchement de deux loyers pendant 3 mois max.
• Frais de déménagement à titre exceptionnel,
• Frais d’installation à titre exceptionnel
(assurance habitation, ouverture des compteurs… max. 280 1).
• Frais d’équipement (forfait de 465 ou 770 1).
6 mois sur 12 (renouvelable une fois)
77
• Premier loyer, dépôt de garantie, frais d’agence (uniquement sous forme de
prêt), garantie de paiement des loyers, frais d’installation.
6 mois sur 12 (renouvelable une fois)
78
• Aide partielle au paiement du premier loyer: montant de l’AL ou l’APL versée
le premier mois en cas de non ouverture de droit le mois d’entrée dans les
lieux, dépôt de garantie, frais d’agence (max. 2 mois de loyers HC).
• Garantie de paiement des loyers et des charges locatives.
• Frais de déménagement (entre 300 et 600 1),
frais d’assurance habitation (max. 200 1).
• Frais de mobilier de première nécessité
(max. 900 1 pour un premier logement et 450 1 pour un relogement).
• Frais d’acquisition d’une caravane comme résidence principale avec
stationnement dûment autorisé (max. 1000 1.).
12 mois sur 36 (ne couvre que le loyer
résiduel: APL ou AL déduite du loyer de
base, qu’elle soit versée directement ou
non au bailleur).
91
• Premier loyer, Frais d’agence (max. 1 loyer HC).
• Frais de déménagement, frais d’équipement.
6 mois sur 12 (renouvelable une fois).
92
• Premier loyer + charges locatives, dépôt de garantie, frais d’agence
(inférieur à un loyer + charges).
• Frais de déménagement (max. 750 1), frais d’installation (assurance
habitation, frais d’ouverture des compteurs).
• Frais d’équipement (mobilier de 1re nécessité - plafond max. 1000 1).
• Le règlement des dettes locatives dont l’apurement conditionne l’accès
à un nouveau logement.
6 mois sur 24 non renouvelable.
93
• Part AL ou APL du premier loyer, frais d’agence
• Frais de déménagement (max. 300 1), frais d’installation
(assurance habitation max. 150 1).
• Frais d’équipement (max. de 1000 1 à 2 000 1).
6 mois sur 36.
94
• Premier loyer, dépôt de garantie, 50% des frais d’agence
• Pour les plus démunis (barème 1):
frais de déménagement (max. 230 1), frais d’installation
(assurance habitation et ouverture des compteurs) sur justificatif.
6 mois sur 12.
• Premier loyer, dépôt de garantie, frais d’agence
• Frais d’installation (assurance habitation + ouverture des compteurs)
• Le règlement des dettes locatives dont l’apurement conditionne
l’accès à un nouveau logement.
12 mois sur 12 pour les logements locatifs
sociaux et 12 mois sur 36 pour les
logements du parc privé.
95
Pour les plus démunis: 12 mois sur 18.
9
POINT DE VUE FSL
Les aides au maintien dans les lieux
L’ensemble des FSL exige une reprise du loyer courant pendant une durée allant de 2 mois à 7 mois en fonction
des départements et du volume de la dette.
Outre cette exigence, d’autres critères peuvent être pris en compte dans la décision d’octroi de l’aide : l’évaluation sociale, l’état du logement (salubrité), une surface compatible avec la composition du ménage, le taux d’effort ou la situation administrative.
Dépts
Reprise du loyer courant
75
La reprise régulière du paiement du loyer est une condition
pour voir sa demande examinée, sans pour autant y associer
une durée. L’attribution de l’aide est conditionnée à la
reprise effective du loyer courant résiduel.
Dette maximum 11 000 €
77
Reprise du paiement d’au moins 3 mois du loyer courant
résiduel.
Prêt modulable plafonné à 4 575 € (maximum: 60 mois)
78
3 mois consécutifs de reprise du paiement du loyer.
• Aucune dette supérieure à 6 mois de loyer total charges
comprises ne sera prise en compte.
• La totalité de l’impayé ne sera pas systématiquement
prise en compte par le FSL.
• La participation des ménages sera recherchée, si possible:
mise en place d’un plan d’apurement avec le bailleur
(au vue de la situation sociale).
91
Durée échelonnée de 3 mois consécutifs minimum jusqu’à
7 mois, en fonction du volume de l’impayé (9 à 21 mois).
Dette maximum 6 100 €
92
Reprise du paiement du loyer résiduel courant, au moins
partielle, de 2 mois pour tout impayé locatif inférieur à
3 500 € et de 6 mois pour les impayés supérieurs à 3500 €.
Pas de plafond. Pour les dettes supérieures à 3 500 €, un
concordat tripartite peut être mis en place
(famille – bailleur – Conseil général).
93
Reprise de 3 mois pour les dettes inférieures à 6 000 € et
de 6 mois pour les dettes supérieures à 6 000 €.
Maximum 12 mois de loyer plein (à compter du 1er janvier
2007; auparavant, le plafond était fixé à 18 mois).
94
Au moins 3 mois consécutifs de reprise du paiement
du loyer résiduel.
5 340 € (avec dérogations selon situations particulières)
95
4 mois de reprise du paiement du loyer courant ou
démonstration, durant la même période, d’un «effort
significatif concernant le paiement du loyer»
3 800 €. Au-delà de ce plafond, les demandes sont
examinées en fonction de conditions précisées dans le
règlement intérieur.
10
Plafonnement des aides au maintien dans les lieux
L’accompagnement social lié au logement
Au-delà des mesures « traditionnelles » d’accompagnement social lié au logement (ASLL dans le cadre de l’accès au logement ou du maintien dans les lieux), des départements proposent des dispositifs spécifiques permettant
de diversifier les formes d’intervention auprès des ménages et de les accompagner autrement dans leurs démarches
d’accès et/ou de maintien dans le logement.
On note également l’élaboration et la mise en œuvre de chartes de l’ASLL dans certains départements, notamment en Seine-et-Marne, dans le Val de Marne et dans le Val d’Oise.
Dépts
Coût et durée (1)
Durée des mesures
Dispositifs spécifiques
75
1 372 € par mesure individuelle
Jusqu’à 1 an renouvelable une fois
FSL Urgence, dès lors que l’octroi d’une
aide conditionne la signature d’un bail,
qu’elle évite des coupures d’eau,
d’énergie ou de service téléphonique
ou qu’elle concerne les ménages
assignés aux fins de résiliation de bail.
77
• 800 € aux associations et 560 € aux
services des organismes bailleurs
(par mesure individuelle).
• 6 mois renouvelable une fois.
6 mois renouvelable une fois
• Action collective d’accompagnement
social
• Accédants à la propriété en difficultés
• Plan de sauvegarde à Noisiel
78
• Cadre, contenu et durée des mesures
fixés par conventions conclues sur la
base d’un cahier des charges avec les
prestataires agréés (communes,
associations, autres organismes).
• Plafonds précisés dans le projet de
cahier des charges de l’ASLL
(sept. 2007).
• 2 536 € maximum par mesure
d’accompagnement social global.
• 1 268 € maximum par mesure d’ASLL
Durée et intensité variable en fonction
des difficultés rencontrées: cadre,
contenu et durée des mesures fixés par
conventions conclues sur la base d’un
cahier des charges avec les
prestataires agréés (communes,
associations, autres organismes).
• Accompagnement social des
ménages accueillis en structure
d’hébergement temporaire.
• Garantie de loyer aux associations
qui louent des logements aux fins de
les sous-louer à des personnes
défavorisées.
91
• 1 875 € par mesure individuelle.
• 6 à 36 mois maximum.
6 à 36 mois maximum.
« Contrat d’accompagnement social
partagé» en discussion dans le cadre
de la Charte Départementale de l’ASLL
(signature prévue en 2009).
92
Un montant forfaitaire par poste d'un
montant de 36 590 €. En fonction du
nombre de professionnels intervenants
sociaux, des montants forfaitaires
complémentaires sont prévus
permettant de prendre en compte des
frais de secrétariats, d'encadrement et
de structures.
Mesures d’une durée de 12 mois
renouvelable ou exceptionnellement
de 6 mois
• Veille locative
• Bail glissant
• Ateliers de Recherche de Logement
93
• 63 000 € par poste.
• 18 mois par mesure, accordée par
période de 6 mois (6 mois maximum
pour une mesure d’accès).
18 mois par mesure, accordée par
période de 6 mois (6 mois maximum
pour une mesure d’accès).
• ASLL dans les résidences sociales
• Bail glissant
94
45 735 € par poste et 25 mesures
par poste.
ASLL: 6 mois minimum et 18 mois
maximum (prolongement de 6 mois
à titre exceptionnel).
• ASLL dans le cadre du dispositif
logements relais
• ASLL dans les résidences sociales
• Bilans diagnostics dans le cadre de la
prévention des expulsions.
95
• 56 330 € par poste.
• 2 372 € par mesure individuelle en
structure d’hébergement et 1 725 € en
résidences sociales.
6 mois renouvelable une fois dans
la limite d’un an.
• Accompagnement social lié à
l’hébergement.
• Mise en place récente des bilans
diagnostics et d’Ateliers de recherche
de logement (IDL 95).
(1) Sources exercices 2006 et 2007
11
POINT DE VUE FSL
Le financement des dépenses de gestion locative
Depuis le 1er janvier 2005, les FSL ont la possibilité d’attribuer une aide visant à financer les suppléments de dépenses de gestion locative aux associations, aux centres communaux d’action sociale et à tout autre organisme
à but non lucratif qui sous-loue des logements à des personnes défavorisées ou qui en assure la gestion immobilière pour le compte de propriétaires privés ou publics. Les départements d’Ile-de-France ne se sont pas tous
saisis de cette possibilité, qui est laissée à l’appréciation des Conseils généraux.
L’aide attribuée par le Département se substitue à l’Aide à la Médiation Locative (AML) et est exclusive de l’Aide
au Logement Temporaire (ALT) versée par l’État.
Au-delà des missions jadis dévolues à l’AML, cette aide du FSL a une vocation plus large puisqu’elle peut financer non seulement la médiation locative mais aussi les associations et organismes louant directement aux personnes défavorisées des logements dont ils sont propriétaires, sur la base de critères sociaux et financiers arrêtés par le règlement intérieur du Fonds.
Le FSL peut également accorder des garanties financières aux associations qui louent ou sous-louent des logements à des personnes défavorisées, notamment sous la forme de garanties aux impayés de loyers. C’est notamment
le cas dans les Hauts-de-Seine où une garantie aux impayés de loyer est versée aux associations sur la base d’un
maximum de 6 loyers résiduels sur une période de 24 mois. Pour les associations gestionnaires de baux glissants,
le FSL des Hauts-de-Seine accorde systématiquement une aide pour un maximum de 12 mois de loyer sur 24 mois.
Dans le Val d’Oise, ce sont les frais de procédure en cas d’expulsion qui sont pris en charge par le FSL en cas de
difficultés de l’association avec le ménage.
Dépts
Aide aux suppléments de dépense de gestion: existence et conditions d’attribution
75
Attribuée aux associations et organismes avec lesquels le Département a conclu une convention détaillant les engagements
de l’organisme bénéficiaire.
77
Attribuée aux associations et organismes avec lesquels le Département a conclu une convention détaillant les engagements
de l’organisme bénéficiaire.
Aide forfaitaire au logement.
78
Aide à la gestion locative dans le parc privé: gestion administrative, sociale et technique supplémentaires en fonction de la
situation des publics (maximum 550 € par mesure).
91
Aide à la gestion locative d’insertion (AGLI) attribuée aux associations et organismes avec lesquels le Département a conclu
une convention détaillant les engagements de l’organisme bénéficiaire.
Aide forfaitaire dont le montant est fixé dans la convention triennale: 50% de l’aide sont versés à la signature de la convention
et le solde est versé au vu du nombre de logements réellement mobilisés sur l’année.
92
Attribuée aux associations et organismes avec lesquels le Département a conclu une convention détaillant les engagements
de l’organisme bénéficiaire.
93
Non renseigné.
94
Attribuée aux associations et organismes avec lesquels le Département a conclu une convention (la durée de financement d’un
logement est de 3 ans maximum pour un même ménage).
95
324 € par logement occupé et par an, à charge pour les gestionnaires de solliciter des honoraires de gestion.
La durée de financement d’un logement est de 3 ans maximum pour un même ménage.
Limitation au parc privé, pour tout nouveau logement, sous réserve d'un loyer n'excédant pas le niveau du loyer social
conventionné par l'ANAH (loyer conventionné très social, loyer conventionné classique).
12
Les aides au paiement des factures d’énergie, d’eau et de téléphone
Avec la loi ENL, les FSL ont vu leurs missions s’élargir à de nouveaux types d’aides. Outre l’assurance locative ou
la médiation locative, les FSL ont étendu leurs compétences aux impayés de fluide : énergie, eau, téléphone. Depuis, les fournisseurs d’énergie (gaz, électricité) sont tenus d’informer leurs débiteurs de l’existence et des modalités de saisine du FSL selon une procédure réglementée.
Si les aides énergies sont généralisées, les aides pour l’eau ou pour le téléphone ne sont pas systématiquement
mises en œuvre dans l’ensemble des départements.
Dépts
75
Modalités d’attribution d’aides à l’énergie et plafonnement
Énergie
Eau
Téléphone
77
Énergie
Eau
Téléphone
78
Énergie
Eau
Téléphone
91
Énergie
Eau
Téléphone
Aides préventives attribuées en fonction d’un barème prenant en compte les ressources par UC et la situation de
la famille (plafond annuel de 122 € si absence de «situation particulière», à 244 € si la situation du ménage le
justifie (AAH, invalidité, veuvage…).
Aides curatives attribuées en fonction d’un barème prenant en compte les ressources par UC et plafonnées à
200 € par an.
//
//
Aide préventive plafonnée au montant des 4 mois de factures estimées à venir, non renouvelable dans l’année.
20% minimum du montant des factures aidées restent à la charge du ménage.
Aides curatives attribuées en fonction d’un barème prenant en compte le QF de la famille et le montant de
l’impayé.
Plafond annuel de 350 € alloué une fois par année.
//
Aide allouée une fois dans l’année. Plafonds de l’aide variables, de 250 à 500 1, en fonction d’un barème basé
sur le quotient social.
Aide allouée une fois dans l’année, sur la base d’une prise en charge maximum de 50% de la facture d’eau (les
50% restant pouvant faire l’objet d’un abandon de créance). Plafonds de l’aide variables, de 100 à 300 1, en
fonction d’un barème basé sur le quotient social.
Aide non plafonnée, déterminée par France Télécom. Aide élargie aux frais téléphoniques d’autres opérateurs y
compris les mobiles (maximum 30 € annuel par ménage).
Plafond annuel de 350 € par foyer. Aide variable échelonnée de 30 à 90% du montant de l’impayé, en fonction
d’un barème basé sur le quotient social.
Plafond annuel de 150 € par foyer. Aide variable échelonnée de 30 à 90% du montant de l’impayé, en fonction
d’un barème basé sur le quotient social
Aide non plafonnée, échelonnée de 30 à 90% du montant de l’impayé, en fonction d’un barème basé sur le
quotient social.
92
Principe général: intervention lorsque l’impayé est constitué, dès la première facture impayée, afin de prévenir toute coupure.
Énergie
350 € maximum par année et par ménage
Eau
aide accordée une fois par année civile et dans les limites d’un plafond de 60 1 par ménage
Téléphone aide variable (en fonction du QF) accordée une fois par année civile et dans les limites d’un plafond de 50 1 par
ménage.
93
Énergie
Eau
Téléphone
L’aide pour le paiement des impayés d’énergie n’intervient qu’en vertu du principe de subsidiarité et lorsque la
coupure est devenue prévisible ou inévitable
Aides financières préventives (couverture de tout ou partie d’une facture à venir) et actions de prévention
(conseil tarifaire, maîtrise de l’énergie…); aides «curatives» visant à maintenir ou rétablir la fourniture d’énergie.
Pour toutes ces aides, le montant attribué sera compris entre 30 et 200 €, accordé une fois dans l’année, sauf
dérogation.
Plafond annuel équivalant à un trimestre de consommation courante, alloué une fois par année.
//
94
Énergie
Eau
Téléphone
Plafond annuel de 229 € par foyer. À chaque demande, 50% maximum de la facture sera pris en charge.
Plafond annuel de 152 € par foyer, alloués en une ou plusieurs fois, dans les limites de 25% de la facture.
Plafond annuel de 230 € par foyer, alloués en une ou plusieurs fois, sous forme d’un abandon de créance par
France Télécom
95
Énergie
Eau
Téléphone
Plafond annuel de 500 € par foyer, non renouvelable dans l’année.
//
Aide non plafonnée, non renouvelable dans l’année.
13
POINT DE VUE FSL
Des marges de progrès
Dans un contexte francilien, marqué par une importante pénurie de logements sociaux et une mise en
œuvre complexe du DALO, l’accès et le maintien dans
le logement des ménages en difficultés constitue un
axe de travail essentiel et stratégique pour les organismes Hlm.
• Une banalisation des FSL en dispositif « d’aide sociale ». Faiblement articulés au PDALPD, les FSL
tendent à se diluer dans les politiques départementales de l’action sociale au détriment d’une véritable mobilisation partenariale sur la problématique du logement des personnes défavorisées.
Il s’agit à la fois de réunir les conditions permettant de
maintenir dans le parc social une population qui se paupérise (plus de 60% des ménages logés en IDF ont des
revenus inférieurs à 60 % des plafonds de ressources)
et de permettre un accès pérenne au logement social notamment aux ménages prioritaires, tout en préservant
la mixité sociale au sein des patrimoines et des quartiers.
• Un recentrage des bénéficiaires. Les FSL ont recentré leurs critères d’aides sur les populations les
plus en difficulté souvent déjà aidées par ailleurs,
au détriment d’autres ménages, notamment les locataires du parc social (travailleurs pauvres, rupture
familiale, accident de la vie, etc.) qui peuvent avoir
tout autant besoin d’une aide au maintien dans les
lieux.
Compte tenu de ces enjeux et à la lumière des évolutions constatées des FSL d’Ile-de-France, l’AORIF formule plusieurs constats, qu’elle souhaite partager avec
ses partenaires :
• Des différences de traitement et de fonctionnement qui risquent de creuser les inégalités entre
les départements, ce qui, dans le contexte actuel
du DALO peut mettre à mal l’égal accès aux droits
des franciliens.
• Des recettes en-deçà des besoins. Les recettes
des FSL du 75, 93 et du 94 ne semblent pas permettre de compenser l’évolution des dépenses
liées notamment aux nouvelles compétences des
FSL (médiation locative, aides aux dépenses d’énergie, d’eau, de téléphone…). Cet élargissement des
aides du FSL, indispensable pour apporter une réponse adaptée aux problématiques des ménages
(parcours résidentiels chaotiques, précarité énergétique…), ne doit pas se faire à terme au détriment
des aides « traditionnelles » à l’accès et au maintien
dans le logement. Sans compter que les départements du 75, 93 et 94 qui ont les plus hauts niveaux de dépenses FSL sont aujourd’hui ceux qui
comptent le plus grand nombre de recours DALO.
• Un désengagement de certains financeurs. Outre
leurs contributions non chiffrées en abandons de
créances (forfaitaires ou ponctuelles), les organismes Hlm sont un des principaux contributeurs
volontaires du financement des FSL. On constate
par contre un désengagement des ASSEDIC et des
contributions fluctuantes d’un département à l’autre de la CAF et des communes.
14
À la crise « structurelle » du logement en Ile-deFrance, s’ajoute aujourd’hui une nouvelle crise économique qui rappelle que le logement est plus que
jamais un pilier indispensable à l’équilibre fragile
des ménages.
Les dispositions du DALO et plus récemment celles de
la loi de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l’exclusion, témoignent de la prise en compte
par les pouvoirs publics de l’urgence à agir et à actionner l’ensemble des leviers.
Le FSL doit continuer à être l’un de ces leviers. Mais
pour cela, plusieurs conditions nous semblent devoir
être réunies. Aussi, nous formulons dans ce sens
quelques propositions.
Des propositions du mouvement Hlm
francilien
Pour améliorer le fonctionnement des FSL
• Les FSL doivent, de nouveau, être un outil au service
d’un projet partenarial sur les territoires. L’obligation,
introduite par la loi de Mobilisation pour le Logement
et de lutte contre l’exclusion, de créer une Commission
spécialisée de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives (CSCALPEL) sera, nous l’espérons, l’occasion de repositionner les FSL dans ce sens.
Même si nous ne pouvons que regretter que l’unique
représentant des bailleurs sociaux n’ait qu’une voix
consultative, nous espérons que nous pourrons localement trouver les modalités de fonctionnement avec
les préfets et les présidents des Conseils généraux, pour
contribuer activement à leur mise en place.
• Conforter la présence des bailleurs sociaux dans
toutes les instances de décision des FSL (Comité directeur, Comité technique, Commission de décision sur
les dossiers de demande d’aide) pour une prise en
compte de leurs points de vue et besoins en faveur des
locataires.
• Evaluer régulièrement et de façon concertée les
conditions et modalités de fonctionnement des FSL
pour exiger la meilleure efficacité du dispositif (qualité,
rapidité, continuité du secrétariat, recouvrement des
prêts impayés…) et décider de mesures correctives le
cas échéant. Cette exigence d’évaluation des FSL doit
figurer dans les règlements intérieurs et des objectifs
précis devraient être notifiés dans les conventions passées avec les organismes gestionnaires des fonds.
Pour mieux articuler entre eux les dispositifs
FSL, PDALPD, DALO, commission de surendettement, RSA…
• Les articulations avec les PDALPD devraient être recherchées à l’occasion de leur révision, conformément
au dernier décret (1), ou lors de la mise en place de la
Commission spécialisée de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives, afin de remobiliser l’ensemble des acteurs locaux autour de la prévention des expulsions, l’accompagnement social,
l’intermédiation locative.
• En Ile-de-France, plus qu’ailleurs, les FSL doivent pouvoir être mobilisés autant que de besoin pour assurer
le maintien dans les lieux ou l’accès des requérants
DALO reconnus prioritaires (2). Des avenants aux règlements intérieurs de certains FSL permettraient de
mieux prendre en compte l’émergence des situations
révélées par le DALO, qui peuvent être méconnues des
travailleurs sociaux et des circuits d’aides.
• Plus globalement, s’assurer des articulations entre
l’ensemble des dispositifs d’aides qui peuvent être mobilisés pour accompagner le projet de réinsertion sociale des ménages en difficultés (commission de surendettement, RSA…).
Pour introduire les conditions d’un traitement
équitable entre les citoyens
Harmoniser à l’échelle de la Région :
- les plafonds de dette éligible au FSL,
- les barèmes de ressources fixant l’éligibilité aux aides
du FSL,
- le recouvrement des prêts,
- les modalités d’aide et leur répartition entre prêts et
subventions, en s’assurant que les prêts ne se
transforment pas, par carence en matière de recouvrement, en subventions.
Pour renforcer les mesures de prévention
des expulsions : adapter les moyens et les
contenus de l’accompagnement social
• Envisager une spécialisation partielle de l’accompagnement social ou le renforcement des mesures
ASLL pour répondre aux besoins d’accompagnement
liés à des défaillances budgétaires généralisées des ménages, à des problématiques comportementales (santé
mentale, occupation « pathogène » ou inadéquate du
logement…) ou d’une problématique d’insertion plus
globale (santé, emploi, éducation…), qui ne relèvent ni
de la compétence des bailleurs sociaux ni des dispositifs ASLL tels qu’ils existent aujourd’hui.
15
POINT DE VUE FSL
• Augmenter et pérenniser les conditions de financement des associations. Plusieurs pistes pourraient être
étudiées en concertation avec les associations : financement au poste, convention triennale, un financement
dissociant les bilans - diagnostics des suivis sociaux,
un financement de la médiation locative dans le cadre
des baux glissants, avec dans ce cas une couverture du
risque contentieux (forfaitaire ou au cas par cas).
Alors que la pression qui pèse sur les organismes Hlm
s’est accrue (paupérisation de leurs locataires, échec
de certains protocoles de cohésion sociale, relogements
des ménages déclarés prioritaires et urgents par la commission de médiation DALO – dont les ménages menacés d’expulsion –, l’exigence de reloger les ménages
expulsés…), le projet pour le mouvement Hlm témoigne, s’il en fallait la preuve, de notre engagement
à nous adapter aux besoins de la société pour faire évoluer nos modes de gestion et contribuer, dans la limite
de nos compétences et aux côtés de nos partenaires,
à rendre effectif le droit au logement.
(1) Le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux
plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées définit le contenu du Plan en ce qui
concerne la prévention des expulsions. Le PDALPD doit notamment définir les objectifs à atteindre en matière de réduction du nombre de commandements de quitter les lieux
et du nombre d’expulsions locatives, « en tenant compte le
cas échéant des orientations prévues par la Charte de Prévention des Expulsions ».
(2) Les critères d’attribution ou les modalités de fonctionnement de certains FSL ne permettent pas, aujourd’hui, de
mobiliser directement cette aide pour les ménages DALO.
Contacts AORIF - L’Union sociale pour l’habitat
d’Ile-de-France :
Caroline Landeau
Odile Dietenbeck
Tél. : 01 40 75 70 15
Mais notre efficacité dépend aussi des efforts qui seront accomplis par nos partenaires, en particulier les
Conseils généraux et l’État, pour renforcer et adapter
les aides et les moyens d’accompagner les ménages à
la hauteur des enjeux et de la diversité des besoins franciliens.
FSL : les textes réglementaires et législatifs de référence
• Loi n° 90-449 (article 6 à 8) du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par
la loi n° 98-657 (art. 31 à 36) du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions :
institue les FSL et cadre les interventions des fonds.
• Loi n° 2004-809 (art. 65) du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, loi n° 2005-32 du
18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : transfert la responsabilité du FSL aux départements.
• Loi n° 2006-872 (art. 60) du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : élargissement
des missions des FSL.
• Décrets n° 2005-212 du 2 mars 2005, n° 2005-971 du 10 août 2005, n° 2006-1343 du 6 novembre 2006.
• Arrêté du 13 février 2006 fixant les renseignements statistiques relatifs au bilan d’activité des FSL et des fonds locaux
créés par le Conseil général.
• Décret PDALPD du 29 novembre 2007 n° 2007-1688.
Point de vue est édité par l’AORIF - L’Union sociale pour l’habitat d’Ile-de-France - 15, rue Chateaubriand - 75008 Paris - Tél.: 01 40 75 70 15
www.aorif.org • Directeur: Christophe Rabault • Directrice de la publication: Martine Peyrou-Teitgen • Rédacteur en chef: Vincent Rougeot
Conception graphique: Gavrinis • ISSN 1763-3125
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