FORMALITES ADMINISTRATIVES DE CREATION DE SITE

Version n° 1 – Février 2006
Créez votre site Internet,
autrement et facilement
FORMALITES
ADMINISTRATIVES DE
CREATION DE SITE
CABAX
1 rue de la Suzeraine
44310 St Philbert de Grand Lieu
RCS Nantes n° 481 778 843 – APE 526 A
Tel : 08.71.43.09.26 – Fax : 01.34.29.59.60
E-mail : [email protected] - Site : www.cabax.com
CABAX
Version n° 1 – Février 2006
Les règles françaises exigent la mise en conformité de votre site web, avec la loi
"Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, en ce qui concerne la diffusion et le recueil
d'informations nominatives :
• La diffusion concerne essentiellement les noms et les coordonnées de personnes
physiques, en relation avec votre activité, que vous mentionnez dans votre site
(exemples : collaborateurs, partenaires, ...)
• Le recueil concerne essentiellement les messages électroniques qui vous sont
adressés par les internautes, par l'intermédiaire de formulaires de contact placés sur
votre site
Cette mise en conformité se traduit par :
• une information des personnes concernées
• une déclaration de votre site à la CNIL (Commission Nationale Informatique et
Libertés)
Ce chapitre traite de la répartition des responsabilités en la matière, entre CABAX et vous.
1 - RESPONSABILITES DE CABAX en tant que fournisseur de la prestation "Vitrine"
D'une façon générale
Vous informer et vous conseiller, quant aux règles de mise en conformité de votre site (c'est
l'objet du présent chapitre).
Prendre toutes les mesures à notre disposition, pour assurer la sécurité informatique
maximale des données traitées à travers votre site.
Concernant l'information des personnes
Garder une complète confidentialité à l'égard des données que nous pourrions être amenés à
connaître dans l'exercice de notre activité.
En aucun cas, utiliser ou communiquer ces éventuelles données.
Mettre à votre disposition dans Cabaxouti, des modèles de formulaires comportant
systématiquement les éléments réglementaires suivants :
• information du caractère facultatif ou obligatoire des réponses que les internautes
sont invités à fournir
• existence des modalités d'exercice du droit dont ils disposent d'accéder aux
informations qui les concernent, de les faire modifier, rectifier ou supprimer
• nom de votre entreprise et adresse e-mail de réception de ces données
• engagement de non diffusion de votre part, de ces données, à des tiers
Remarque : Les données transmises via les formulaires transitent directement de l'internaute
jusqu'à votre adresse électronique, sans aucun transit par Cabax, qui n'en a donc pas
connaissance.
Concernant la déclaration à la CNIL
Aucune déclaration à la CNIL ne sera faite par CABAX, pour votre site.
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Version n° 1 – Février 2006
CABAX
2 - VOS RESPONSABILITES en tant que concepteur et réalisateur de votre site
D'une façon générale
Remplir les formalités administratives relative à votre site, décrites ci-dessous.
Concernant l'information des personnes
Pour la diffusion d'informations nominatives, faire part de votre projet aux personnes
concernées et les informer qu'elles peuvent s'opposer partiellement ou totalement à cette
diffusion sur Internet.
Nota : vous trouverez en annexe de ce chapitre un exemple de courrier à leur adresser,
élaboré par nos soins, à partir d'un exemple fourni par la CNIL sur son site web "ww.cnil.fr".
Pour le recueil d'informations nominatives :
• déterminer une durée de conservation des adresses électroniques collectées, en
relation avec l'utilisation qui en est faite
• mettre en place un système de rectification des données, pour les internautes en
faisant la demande
• limiter à vous même, l'exploitation de ces données, et en aucun cas ne les diffuser
à des tiers
Concernant la déclaration à la CNIL
Etablir une "DECLARATION DE SITE INTERNET" si vous êtes dans l'un au moins des 2 cas cidessous :
• vous citez des noms de personnes physiques dans les textes de votre site
(diffusion de données nominatives)
• vous avez placé au moins un formulaire de contact dans votre site (recueil de
données nominatives)
Transmettre cette déclaration à la CNIL :
• soit électroniquement en utilisant la déclaration en ligne, disponible sur le site de
la CNIL www.cnil.fr
• (Chemin : Déclarer / Téléprocédures / Déclarer un site Internet)
•
soit en se procurant le formulaire "papier" et en le retournant complété et signé à
l'adresse postale de la CNIL :
CNIL
21 rue Saint Guillaume
75340 – PARIS CEDEX 07
Nota : vous trouverez en annexe de ce chapitre un exemple de déclaration en ligne.
Un récépissé de déclaration attestant que vous avez effectué les formalités prévues vous est
ensuite adressé par voie postale par la CNIL, sous une quinzaine de jours.
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Version n° 1 – Février 2006
CABAX
EXEMPLE DE LETTRE D'INFORMATION D'UNE PERSONNE CONCERNEE
PAR UN PROJET DE DIFFUSION D'INFORMATIONS PERSONNELLES SUR INTERNET
Lille, le 17 mai 2005
Monsieur DUPONT,
Nous envisageons de diffuser prochainement sur notre site Internet dont l'adresse est :
"www.quincaillerie.com" des informations vous concernant dans le cadre de votre activité
dans notre entreprise.
Ces informations sont les suivantes :
- nom :
- prénom :
- fonction :
- téléphone mobile :
- e-mail :
DUPONT
Michel
Attaché commercial
06.99.99.99.99
[email protected]
Compte-tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des
informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait
être faite par des tiers, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à une telle
diffusion. Pour que nous puissions prendre en compte votre refus, contactez-nous.
Attention !
En l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois à compter de la réception de
cette lettre d'information préalable, votre accord sera réputé acquis. Vous pourrez toutefois
nous faire part ultérieurement, à tout moment, de votre souhait que la diffusion de ces
données sur Internet cesse.
Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et
de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, contactez nous, en
vous adressant à :
Entreprise QUINCAILLERIE
Madame DURAND
1 rue de la poste
59000 - LILLE
Nous sommes à votre disposition pour toute précision complémentaire, et vous prions
d'agréer, Monsieur DUPONT, l'expression de nos salutations distinguées.
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CABAX
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EXEMPLE DE DECLARATION DE SITE INTERNET A LA CNIL (Page 1/2)
Il s'agit de vos
coordonnées
(vous êtes
déclarant et
metteur en oeuvre
de votre site)
vos coordonnées
s'affichent
automatiquement
vos coordonnées
s'affichent
automatiquement
votre adresse e-mail
l'adresse de votre site
"www.xxxxx.xxx
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CABAX
Version n° 1 – Février 2006
EXEMPLE DE DECLARATION DE SITE INTERNET A LA CNIL (Page 2/2)
à renseigner
en fonction
des
personnes
nommées
(diffusion)
et des
formulaires
présents dans
votre site
(recueil)
Il s'agit de vos
coordonnées
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CABAX
Version n° 1 – Février 2006
EXEMPLE DE DECLARATION DE SITE INTERNET A LA CNIL (Prise en compte)
Page 7